Atelier sur les femmes inuites et le système de justice du Nunavut
3. Défis à relever par le système de justice du Nunavut
Pour assumer la responsabilité du système judiciaire, il ne suffit pas de faire en sorte que ceux qui rendent la justice résident dans la collectivité; il est souhaitable que les réformes soient fondées sur le savoir traditionnel des Inuits. Il reste encore beaucoup de travail à faire avant que cet objectif ne soit atteint. Le rapport décrit les défis qu’il faudra relever ultérieurement dans les trois composantes étudiées: structure judiciaire unifiée, juges de paix et justice communautaire. Plutôt que d’examiner les défis un à un pendant l’atelier, les animatrices ont présenté cinq thèmes communs aux trois composantes et ont décrit les rapports réciproques entre ces thèmes.
Les cinq thèmes sont les suivants:
- reddition de comptes;
- représentativité;
- sensibilisation aux réalités culturelles;
- sensibilisation à l’égalité des sexes;
- état de préparation de la collectivité.
a) Reddition de comptes
Ce thème se rapporte aux répercussions des défis à relever sur la reddition de comptes à la collectivité par les juges, les juges de paix et les comités de la justice communautaire.
Enjeux:
- Organisation judiciaire
- Il est déjà admis que des mécanismes de reddition de comptes sont intégrés à la structure des tribunaux: procédure d’appel, niveau de rendement ou normes que les juges doivent respecter, registre des décisions, procédure de plainte/recours.
- On doit bien faire comprendre ces mécanismes au public.
- Le registre des décisions des juges doit être facilement accessible.
- Juges de paix
- Les décisions des juges de paix sont susceptibles d’examen, mais la procédure d’examen n’est pas claire; quel est le mécanisme de plainte/recours?
- Manque de formation (connaissances et compétences dans les domaines du droit et de la dynamique de la violence familiale).
- Manque d’uniformité de la formation et des connaissances de ceux qui assument les fonctions de JP; aucune norme en vigueur.
- Clarté des rôles: perception par la collectivité du rôle et des pouvoirs des JP.
- À la suite de l’arrêt R. c. Camsell (C.A.T.N.-O.), dans certaines affaires, les JP ont à respecter des critères juridiques et de présentation de la preuve moins rigoureux que ceux des juges ayant reçu une formation juridique; cela a des répercussions sur la reddition de comptes et la crédibilité des JP au sein de la collectivité.
- Les JP qui sont membres de la collectivité sont exposés aux pressions de cette dernière: pour les Inuits, rendre des comptes à la collectivité peut vouloir dire respecter des normes et pratiques culturelles comme le fait de ne pas juger les autres; le rôle du JP va à l’encontre de ce principe.
- Comités de la justice communautaire
- Les enjeux décrits pour les JP s’appliquent également aux comités.
- La volonté d’intégrer aux comités des membres ayant une expérience variée limite la possibilité de iser les critères de sélection ou d’appartenance.
- La formation n’est pas facilement disponible (connaissances et compétences dans les domaines du droit et de la dynamique de la violence familiale).
- Clarté des rôles: perception par la collectivité, pouvoirs.
- Mécanisme d’appel (plaintes, recours).
- Pressions exercées par la collectivité sur les membres des comités.
b) Représentativité
Ce thème se rapporte à la volonté d’assurer la représentation des femmes inuites dans la conception et la mise en œuvre de l’administration de la justice. À l’heure actuelle, tous les juges qui siègent aux deux cours du Nunavut sont non-Inuits et la plupart n’habitent pas dans le territoire.
Enjeux:
- Le système actuel comporte deux paliers. Les juges sont non-Inuits; à l'opposé, les JP sont Inuits et les CJC sont issus de la collectivité. Cette dichotomie est imputable aux exigences imposées pour l’exercice des fonctions de juge. Cela risque de limiter l’influence des Inuits, les décideurs étant non-Inuits; cela met en relief la nécessité de consulter la collectivité avant la détermination de la peine et d’établir des critères de sélection des juges faisant en sorte que ces magistrats connaissent très bien les valeurs traditionnelles. Il faut aussi examiner des programmes autres, comme celui qui a donné lieu, au Labrador, à la nomination du juge James Igloliorte – premier juge inuit nommé à l’échelon provincial à Terre-Neuve et au Labrador. Tout d’abord nommé magistrat en 1980, le juge Igloliorte a obtenu son diplôme en droit en 1985. Il est le premier et le seul juge inuit au Canada.
- Définition de « collectivité »: il faut déterminer qui définit la collectivité et comment on peut garantir la représentation des groupes peu influents comme les femmes et les jeunes.
- La participation des femmes ne garantit pas nécessairement que la perspective des femmes sera intégrée au processus décisionnel.
- Le CDSN a recommandé que les femmes s’occupent des questions qui les touchent.
- La formation dispensée aux JP devrait être accessible aux Inuits qui ne parlent qu’inuktitut.
c) Sensibilisation aux réalités culturelles
Ce thème se rapporte à la dimension de l’ouverture aux différences entre les cultures, qui apparaît en filigrane dans tous les défis décrits plus haut.
Enjeux sur le plan de l’organisation judiciaire:
- Actuellement, l’organisation judiciaire et l’administration de la justice sont ancrées dans la culture eurocanadienne et le système est de nature punitive; ces deux aspects fondamentaux du système sont contraires à la culture inuite.
- Puisque la magistrature elle-même n’est pas inuite et la plupart des juges adjoints et des juges d’appel ne proviennent pas du Nord, ils ont de la difficulté à interpréter la culture inuite ou à adapter le système à cette culture.
- Il existe des tensions entre la volonté de rendre le système plus sensible aux réalités culturelles et la volonté de respecter les valeurs traditionnelles inuites liées à l’absence de jugements sur les autres.
- Les problèmes les plus manifestes de non-sensibilisation aux réalités culturelles signalés par les femmes inuites ont trait à l’incompréhension de la culture par les juges au stade de la détermination de la peine (facteurs atténuants fondés sur des malentendus culturels, p. ex.: interprétations non inuites de la culture et des traditions inuites; ces éléments sont les plus manifestes dans les affaires d’agression sexuelle).
Enjeux pour les JP et la justice communautaire
- Les problèmes soulevés à l’égard de l’organisation judiciaire s’appliquent également à ces deux composantes dans le cas des membres des CJC ou des JP qui ne sont pas Inuits ni résidents à long terme.
- Les comités et les programmes de justice communautaire sont ancrés dans la collectivité, mais cela ne veut pas nécessairement dire qu’ils reflètent la culture inuite ou qu’ils y sont adaptés.
- Le fait de confier l’administration de la justice à l’échelon de la collectivité peut rendre cette justice plus sensible à la culture que l’actuel mode d’organisation des tribunaux, mais il faut prendre garde au fait que l’« adaptation aux réalités culturelles » peut engendrer d’autres problèmes; il faut donc faire preuve d’ouverture et de visibilité afin que tous les membres de la collectivité puissent participer (y compris les femmes).
d) Sensibilisation à l’égalité des sexes
Ce thème se rapporte aux différences entre les sexes et aux répercussions, dans ce domaine, des réformes axées sur l’adaptation aux réalités culturelles. Le sexisme chez les membres de la magistrature a déjà fait l’objet d’une documentation abondante.
Enjeux:
- Intersection de la culture et de la problématique de l’égalité des sexes.
- Préjugés des juges relatifs à l’intersection de la culture et de la problématique de l’égalité des sexes; perceptions de la culture donnant lieu à des stéréotypes sexuels sur le rôle approprié des femmes. Ces stéréotypes ont influencé les pratiques adoptées par les juges en matière de détermination de la peine.
- Le rôle des Aînés et leur attitude envers la violence faite aux femmes.
- On a l’impression que les comités de la justice communautaire sont plus favorables à l’accusé qu’à la victime; les comités sont perçus comme une tactique à laquelle les avocats de la défense ont recours.
- Besoin de formation concernant la dynamique de la violence des hommes envers les femmes et les enfants et, plus particulièrement, les agressions sexuelles, la violence sexuelle faite aux enfants et les femmes battues (juges, juges de paix et comités de la justice).
- La collectivité a l’impression que les JP s’occupent des crimes moins graves et qu’on leur confiera en conséquence les cas de violence faite aux femmes.
- On a l’impression que les tribunaux n’ont pas d’effet dissuasif sur les agressions sexuelles et ne transmettent pas correctement le message que la collectivité attache de la valeur aux femmes et que la violence à l’endroit des femmes n’est pas tolérée.
e) État de préparation de la collectivité
Ce thème se rapporte à la volonté de la collectivité d’assumer les responsabilités qu’entraîne l’administration de la justice à l’échelon local, par l’entremise des comités et d’autres mesures de rechange. Il est également lié à des enjeux comme les suivants: la capacité de la collectivité d’assumer ces responsabilités à court et à long terme; les ressources financières et humaines ainsi que les possibilités de formation dont on dispose pour permettre ce transfert de responsabilités.
Enjeux:
- Les stéréotypes culturels doivent devenir un critère dans le cadre du processus de sélection des juges. Les juges doivent mieux tenir compte des valeurs inuites.
- Enjeux liés au renforcement des moyens d’action: existence et niveau des services, coordination des services et disponibilité des ressources; également, nécessité d’examiner les valeurs de la collectivité, ses attitudes envers la violence faite aux femmes, les questions relatives à la Charte et aux droits de la personne (connaissances, perfectionnement des compétences, connaissance de la dynamique de la violence des hommes envers les femmes et les enfants).
- Intégration des éléments susmentionnés à la formation des JP en vue d’accroître leurs compétences en ce qui touche le droit matériel.
- Nécessité de veiller à ce que la victime ne soit pas forcée de participer.
- Il faut que les membres des comités aient eux-mêmes retrouvé la santé et le bien-être avant de pouvoir s’acquitter de leurs fonctions.
- Nécessité d’élaborer des normes relatives à l’exercice de la justice communautaire.
- Surveillance et évaluation (besoin d’un mécanisme de surveillance continue et d’un processus officiel d’évaluation).
- Nécessité de sensibiliser le public en vue d’assurer un soutien aux JP et aux comités de la justice dans l’exercice de leurs fonctions (information du public sur le rôle et le mandat des JP et des comités, ainsi que sur les lois relatives aux crimes de violence contre les femmes et les enfants).
Rapports réciproques entre les cinq thèmes
Les animatrices ont terminé cette partie de leur exposé en traitant de l’importance de tenir compte de l'interdépendance entre les cinq thèmes lorsqu’on tente d'élaborer des solutions en vue de relever les défis décrits plus haut.
On considère que le rôle accru confié aux JP et aux comités de la justice communautaire rend le système plus sensible aux réalités culturelles. Compte tenu des enjeux susmentionnés, il faut cependant comprendre que, si l’on omet de tenir compte des rapports réciproques entre les thèmes, des progrès dans un domaine peuvent engendrer des problèmes dans d’autres.
Les animatrices ont donné trois exemples pour faire ressortir cette interdépendance. Elles ont d'abord parlé des tentatives des juges d’être plus sensibles à la culture inuite et de solliciter les conseils des Aînés. Ces tentatives de rendre le système judiciaire mieux « adapté aux réalités culturelles » peuvent avoir des répercussions négatives sur les femmes et enfants victimes de violence familiale si les Aînés en question rejettent sur les femmes la responsabilité de la violence qu'elles subissent.
Deuxièmement, il faut analyser le rôle accru des comités de la justice communautaire dans le contexte des ressources dont la collectivité dispose, des possibilités de formation, du degré de sensibilisation du public et des attitudes envers la violence faite aux femmes et aux enfants, de même qu'à la lumière des enjeux concernant la représentativité. L’évaluation et la surveillance seront des outils importants pour mesurer les progrès; toutefois, ces outils doivent être conçus de manière à ne pas être axés sur des composantes isolées du système et à tenir compte des rapports réciproques dont il est question ici.
Enfin, les réformes ont permis aux Inuits qui ne parlent qu’inuktitut de prendre part à des procès devant jury. Cette réforme est considérée comme adaptée aux réalités culturelles. Cependant, elle va à l’encontre de la réticence traditionnelle des Inuits à se juger les uns les autres. En conséquence, il est très rare que des procès pour agression sexuelle aient donné lieu à des condamnations au cours des vingt dernières années. L’insatisfaction des femmes inuites face à cette réticence à condamner les délinquants a amené Pauktuutit à adopter une résolution selon laquelle aucun procès devant jury me devrait avoir lieu dans la collectivité où l'agression sexuelle s'est censément produite. Cette réaction est compréhensible, mais elle pourrait aller à l’encontre du droit du délinquant à subir son procès devant des jurés inuits.
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