Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest


Tableau 15 : Clients de l'aide juridique en matière civile et familiale, par type d'affaire

Droit civil
Type d'affaire 1999 – 2000 2000 – 2001 2001 - 2002
Nombre de cas approuvés % du total Nombre de cas approuvés % du total Nombre de cas approuvés % du total
Demande de dommages-intérêts 0 0 % 0 0 % 0 0 %
Réclamation pour blessures 0 0 % 0 0 % 0 0 %
Congédiement injustifié 0 0 % 1 6 % 3 19 %
Droit administratif 6 43 % 8 45 % 8 50 %
Autres affaires au civil 8 57 % 9 50 % 5 31 %
Total 14 100 % 18 101 % 16 100 %

Droit de la famille
Type d'affaire 1999 – 2000 2000 – 2001 2001 - 2002
Nombre de cas approuvés % du total Nombre de cas approuvés % du total Nombre de cas approuvés % du total
Divorce 1 0 % 0 0 % 2 1 %
Accord de séparation 0 0 % 0 0 % 0 0 %
Pension alimentaire pour conjoint 5 1 % 3 1 % 2 1 %
Pension alimentaire pour enfants 79 21 % 64 19 % 69 19 %
Garde 241 63 % 198 60 % 226 61 %
Droit de visite 4 1 % 7 2 % 4 1 %
Ordonnance d'interdiction de communiquer 1 0 % 0 0 % 1 0 %
Partage des biens 7 2 % 3 1 % 4 1 %
Possession du foyer conjugal 0 0 % 1 0 % 0 0 %
Protection de l'enfance 42 11 % 51 16 % 62 17 %
Autre – famille 5 1 % 3 1 % 1 0 %
Total 385 100 % 330 100 % 371 101 %

Remarques :

  1. Source : Commission des services juridiques, demandes d'accès à la justice.
  2. td« Affaires approuvées »td désigne le total des affaires td« approuvées »td, td« en instance » tdet td« conclues »td.
  3. Le total des pourcentages n'est pas forcément égal à 100 %, les chiffres étant arrondis.
  4. Ce tableau ne comprend pas les clients représentés par les avocats de garde en vertu de l'admissibilité présumée.
  5. Les données pour 1999-2000 comprennent les clients de la région qui est maintenant le Nunavut.