Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest


Tableau 16 : Affaires civiles et familiales, par an, dans les toutes cours des T. N.-O.
Type et emplacement des cours Type d'affaire Année
2000 2001 1er janvier – 30 juin 2002
Territoriales
Yellowknife Droit civil 142 119 61
Protection de l'enfance 18 32 14
Exécution des ordonnances alimentaires 76 114 59
Total – Yellowknife 236 265 134
Hay River Droit civil 62 61 12
Protection de l'enfance 5 12 4
Exécution des ordonnances alimentaires 11 2 0
Total – Hay River 78 75 16
Inuvik Droit civil 5 17 17
Protection de l'enfance 3 12 11
Exécution des ordonnances alimentaires 4 25 0
Total – Inuvik 12 54 28
Tous les emplacements Droit civil 209 197 90
Protection de l'enfance 26 56 29
Exécution des ordonnances alimentaires 91 141 59
Total - tous les emplacements 326 394 178
Cour suprême (seulement à Yellowknife) Lois sur les banques , faillites, successions 116 104 27
Autres affaires au civil 266 364 58
Adoption 57 60 42
Divorce 33 75 9
Total 472 603 136
Cour d'appel Appels 16 26 11

Remarques :

  1. Source : Services judiciaires, ministère de la Justice et G.T.N.-O.
  2. Les « Autres affaires au civil » à la Cour suprême comprennent les affaires relatives à la pension alimentaire pour enfants, à la garde et au droit de visite.