Opinion des minorités sur la Loi Antiterroriste

4.  Analyse détaillée (suite)

4.  Analyse détaillée (suite)

4.3 Réactions à LA (suite)

4.3.4 Financement du terrorisme

Chaque répondant a reçu une fiche d'information simplifiée qui résumait la disposition sur le financement du terrorisme et l'animateur a accordé quelques minutes aux participants pour qu'ils puissent lire la fiche avant la discussion de groupe. Soulignons que les participants et les groupes ont surtout abordé les aspects qu'ils avaient eux-mêmes choisis.

Réaction globale

Plusieurs participants de diverses localités avaient entendu parler de la question du financement mais en termes vagues seulement – certains avaient entendu parler de groupes précis qui étaient financés, tels que le Hamas, le Hezbollah et le Jihad. Dans l'ensemble, les participants ont approuvé en principe la disposition sur le financement. Personne ne semblait remettre en question la nécessité de la disposition malgré de fortes réserves.

Les participants l'ont approuvée principalement parce qu'elle était sensée - le grand public doit savoir à qui il donne de l'argent. Ce sont les personnes des minorités non-visibles qui ont le plus approuvé cette disposition.

Les personnes qui financent le terrorisme sont les pires criminels. (Toronto, groupe 3)

Ce sont les groupes d'origine arabe et d'Asie occidentale qui ont le plus insisté sur l'importance de la disposition et qui ont soulevé le plus de préoccupations.

Globalement, dans toutes les localités, les participants ont mentionné 2 préoccupations précises:  (1) la possibilité que des personnes innocentes subissent un préjudice grave, (2) l'accusé plutôt que l'accuseur avait le fardeau de la preuve:

  1. Des personnes ou des organisations innocentes inscrites à tort ou visées par des sources d'information fausses ou erronées inquiétaient beaucoup les participants des minorités visibles, particulièrement ceux du Moyen –Orient, qui avaient peur que les collectivités musulmanes soient soupçonnées d'appuyer les terroristes alors qu'elles ne faisaient qu'aider des peuples innocents. Par exemple, les participants du groupe de Montréal et d'ailleurs n'étaient pas disposés à renoncer à leur droit de « sympathiser » avec les groupes palestiniens.
    • J'ai donné de l'argent au . même si je savais qu'ils étaient considérés comme terroristes. Le terrorisme n'est pas leur but principal, ils ne font que défendre leur territoire.* (Montréal, groupe 1)
    • Cela pourrait devenir une chasse aux sorcières- n'importe qui peut signaler quelqu'un et cela pourrait prendre des proportions inimaginables. (Calgary, groupe 1)
  2. La possibilité d'être coupable avant d'être déclaré innocent, de même que le fardeau de la preuve qui reposait sur l'accusé a dérangé nombre de participants à l'étude. Un des principaux aspects du droit canadien que les participants semblaient beaucoup apprécier, c'était le principe que toute personne était innocente jusqu'à ce qu'elle soit déclarée coupable. Plusieurs participants étaient d'avis que la disposition sur le financement allait directement à l'encontre de ce principe puisque des participants pourraient subir un préjudice (perte de biens ou emprisonnement) s'ils ne pouvaient pas établir leur innocence.

La discussion a porté sur 5 aspects de la disposition notamment (dans l'ordre présenté sur la fiche d'information) -- (1) la notion de savoir, (2) l'obligation de signaler, (3) la possibilité d'appel et l'ignorance, (4) la peine, (5) la confiscation des biens.

  1. La notion de savoir – les participants de plusieurs localités ont soulevé des questions préoccupantes sur cet aspect – comment le public pouvait–il savoir si l'argent était destiné au terrorisme, particulièrement s'il était envoyé à l'étranger.
    • Comment savoir s'ils l'utilisent [l'argent] à des fins terroristes? (Toronto, groupe 1)
    • Si l'argent est envoyé à l'étranger, comment savoir qu'il sert à acheter des armes?(Vancouver, groupe 2)
  2. L'exigence de faire rapport – imposait à tort le fardeau au citoyen ordinaire plutôt qu'au système judiciaire, selon les participants de Montréal (surtout le groupe 2) et d'ailleurs.
    • Si vous possédez des biens, vous devez savoir si un terroriste occupe votre immeuble . cela m'inquiète (Vancouver, groupe 3)
    • Nous conduisons tous une voiture qui contient du pétrole de l'Iraq - est-ce un bien terroriste? (Halifax, groupe 2)

    Certains participants pensaient qu'on aurait peur de se présenter. Pour d'autres, il existait le danger de faux signalements et ils se sont demandé si des peines étaient prévues.

    • Si vous n'aimez pas une personne, vous n'avez qu'à dire qu'il s'agit d'un terroriste. Cela arrive partout. Il faut la signaler sans donner votre nom. (Vancouver, groupe 1)
    • Si vous signalez faussement, qu'arrivera-t-il à la personne qui est la cause du problème? Est-ce que la loi le prévoit? (Calgary, groupe 1)
  3. Tous les groupes ont discuté de la possibilité d'interjeter appel  en invoquant « l'ignorance ». Dans l'ensemble, l'appel lui-même était positif avec quelques exceptions reliées à : (a) la situation difficile de l'innocent accusé, (b) la probabilité qu'un véritable terroriste mente en invoquant l'ignorance, (c) plusieurs autres questions.
    • L'accusé a le fardeau de la preuve.
      • C'est le gouvernement qui devrait avoir le fardeau d'établir que la personne est coupable, et non l'inverse. (Montréal, groupe anglophone 3)
      • Il est difficile pour le simple citoyen d'interjeter appel contre l'appareil gouvernemental. (Montréal et Halifax)
    • Ne pas savoir pourrait être un moyen utile ou une échappatoire.
      • N'importe qui peut dire qu'il ne sait pas. (Calgary, groupe 1)
      • Comme les personnes qui s'adonnent à la culture de la marijuana. Le propriétaire dit toujours qu'il ne savait pas. Maintenant, il dit que le propriétaire est responsable de savoir ce que font ses locataires. (Vancouver, groupe 3)
    • Certains participants avaient des questions supplémentaires concernant le processus d'appel.
      • Quel est le délai d'appel?
      • Et la prescription, quelle est-elle?
  4. La peine maximale de 10 ans était trop courte pour certains, particulièrement dans les groupes des minorités non-visibles. Certains voulaient une peine d'emprisonnement à perpétuité.
    • 10 ans ce n'est pas assez, il n'y a aucune différence entre une personne qui a un fusil et la personne qui le finance. (Calgary, groupe 3)
    • La personne qui finance devrait avoir une peine plus sévère que le pauvre type qui s'adonne à l'activité, souvent un jeune ignorant qui a subi un lavage de cerveau. (Toronto, groupe 3)
  5. Plusieurs participants ont mentionné la confiscation des biens, mais dans des contextes différents - comme moyen de dissuasion, comme atteinte aux droits des innocents et semblable aux lois « anti-gang » ou « sur les drogues. »
    • D'autres pourraient constater que les biens sont confisqués; il s'agirait d'un moyen de dissuasion. (Calgary, groupe 3)
    • Je ne comprends pas bien; on ne devrait pas pouvoir confisquer des biens et de l'argent avant d'établir la culpabilité. (Toronto, groupe 2)
    • C'est comme la marijuana quand les biens sont confisqués. (Vancouver, groupe 2)

Les participants de diverses localités ont soulevé d'autres questions concernant l'application de la disposition à l'étranger, de même que sur la responsabilité des entreprises.

Après l'avoir lue et en avoir discutée, certains participants de divers groupes ont mentionné que la disposition sur le financement n'était pas une notion nouvelle et ils l'ont reliée à la « loi sur les drogues » et au « Code criminel. »

Somme toute, même s'ils étaient préoccupés par la disposition sur le financement, les participants étaient néanmoins d'accord en principe.

Effet sur les organismes de bienfaisance

Bien que certains participants de  divers groupes aient mentionné qu'ils ne savaient pas si certains organismes de bienfaisance avaient des liens avec des groupes terroristes, d'autres n'y avaient jamais songé. Dans l'ensemble, seulement quelques individus ont dit qu'ils avaient eu de la difficulté à faire des dons de charité et qu'ils avaient donc cessé de le faire.

Toutefois, les participants ne s'entendaient pas concernant l'impact de la disposition sur le financement sur les dons qui seraient versés aux organismes légitimes à l'avenir. Pour certains, la disposition aurait un impact modéré ou sévère alors que pour d'autres la disposition aurait peu ou pas d'effet.

Utilité

Dans l'ensemble, les participants ont eu des réactions diverses concernant l'utilité de la disposition sur le financement tant pour mettre fin aux contributions que pour empêcher le terrorisme.

C'est une très bonne chose que la disposition ait été adoptée, mais elle n'aura aucun effet. (Toronto, groupe 2)

D'un côté, les participants de divers groupes ont jugé qu'il était utile de couper court au financement et de donner plus de pouvoir aux autorités.

D'un côté, les participants de plusieurs villes (notamment Montréal et Halifax) étaient convaincus que la disposition n'était pas utile surtout à cause : (1) de la perception selon laquelle les terroristes étaient trop déterminés et rusés; (2) de la crédibilité douteuse de la preuve nécessaire aux fins de l'inscription.

  1. La perception générale selon laquelle les terroristes étaient déterminés et rusés avait tendance à amener les participants à rejeter les efforts de prévention.
    • Cela ne marchera pas, beaucoup de personnes sont prêtes à prendre des risques - la personne qui est prête à se faire sauter avec une bombe, elle s'en fiche. (Toronto, groupe 1)
    • Les terroristes trouveront toujours un moyen. (Halifax)
    • Il ne faut pas penser qu'ils [les terroristes] tentent d'obtenir des dons en argent. (Cette question a soulevé un  certain débat à Vancouver, dans le groupe 3.)
      • Ils pourraient former leur propre société légitime.
      • Pourrait être une façade qui cache des activités illégales.
      • Il existe des sociétés qui forment des terroristes et le gouvernement ne peut rien leur faire.
  2. La crédibilité douteuse de la preuve servant à l'inscription.
    • Il est impossible de savoir qui sont les vrais groupes. (Calgary, groupe 2)
Plus d'information

Dans l'ensemble, la plupart des participants étaient d'avis que la disposition sur le financement était importante et nécessaire afin de sensibiliser le public.

Ce serait réellement très utile d'avoir des renseignements. (Vancouver, groupe 3)

Ce sont surtout les Arabes et les participants de l'Asie occidentale et d'autres groupes des minorités visibles qui voulaient en savoir davantage, soit les personnes le plus visées puisqu'elles envoyaient de l'argent à leur famille à l'étranger - sauf à Montréal. Les participants du groupe 1 de Montréal étaient les plus susceptibles de s'objecter très fortement à la publicité faite à la disposition sur le financement puisque cela pourrait nuire à certaines personnes innocentes qui, selon les participants, se battent pour leurs droits.

Quelques participants voulaient que les renseignements soient disponibles dans plusieurs langues.