PROFIL INSTANTANÉ D'UNE JOURNÉE DES JEUNES AUTOCHTONES SOUS GARDE AU CANADA
Annexe A : Recensement des jeunes Autochtones sous garde
Formulaire de renseignements relatifs à l'établissement
(À compléter par chaque établissement participant)
Instructions : Nous vous prions de compléter ce formulaire de renseignements relatifs à l'établissement et de nous le retourner accompagné du formulaire de collecte des données. Chacun des établissements participants doit compléter un seul formulaire de renseignements relatifs à l'établissement. Veuillez inscrire vos réponses en majuscules dans les cases et cocher les cercles appropriés.
- 1. Nom de l'établissement
- 2. Lieu où se trouve l'établissement
- Ville ou village
- Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province)
- 3. Description de l'établissement : (cocher la case décrivant le mieux votre établissement)
foyer de groupe- centre résidentiel communautaire
- famille/foyer d'accueil
- centre fermé
- centre de formation
- centre traitement
- Camp de type militaire
- Forêt et milieu sauvage
- Ranch
- Camp adapté à la culture autochtone
- Établissement d'aide à l'enfance
- Autre (spécifier)
- 4. Types de garde offerte (cocher toutes celles qui s'appliquent)
- garde en milieu fermé
- garde en milieu ouvert
- détention provisoire
- autre (spécifier)
- 5. Jeunes dans l'établissementle jour du recensement
- garçons seulement
- filles seulement
- garçons et filles (mixte)
- 6. S'il s'agit d'un établissement mixte , spécifier le nombre de chambres
- nombre d'unités pour garçons
- nombre d'unités pour filles
- nombre d'unités pour garçons et filles (mixtes)
- nombre d'unités pour garçons
- 7. Capacité de l'établissement (nombre de lits permanents dans l'établissement)
Recensement des jeunes Autochtones sous garde
Formulaire de collecte de données
(À compléter pour chaque jeune Autochtone sous garde dans un établissement participant)
Instructions: Veuillez compléter un formulaire de collecte des données pour chacun des jeunes Autochtones se trouvant dans votre établissement. Veuille inscrire vos réponses en majuscules dans les cases ou cocher les cercles appropriés.
Nom de l'établissement
Province
Renseignements généraux sur le jeune
- 1. Dans quelle ville, village ou réserve le jeune a-t-il passé la plupart de son temps au cours des deux années précédant son admission actuelle? (hormis le temps passé sous garde)
- Nom de l'endroit :
- Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province) :
- Si possible, spécifier s'il s'agit de
- communauté inuit
- réserve autochtone
- village
- ville
- autre (spécifiez)
- ne sais pas
- 2. Dans quelle ville, village ou réserve le jeune a-t-il ou aurait-il commis l'infraction qui a mené à la présente admission? Si le jeune a plus d'une accusation ou d'une condamnation, veuillez indiquer où a eu lieu l'accusation ou la condamnation la plus grave (consulter l'index sur la gravité des infractions ci-joint).
- Endroit :
- Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province) :
- Si possible, spécifier s'il s'agit de
- communauté inuit
- réserve autochtone
- village
- ville
- autre (spécifiez)
- ne sais pas
- 3. Dans quelle ville, village ou réserve le jeune prévoit-il s'établir après sa libération?
- Endroit :
- Province (utiliser l'abréviation de deux lettres de la province) :
- Si possible, spécifier s'il s'agit de
- communauté inuit
- réserve autochtone
- village
- ville
- autre (spécifiez)
- ne sais pas
Renseignements personnels
- 4. Âge au moment du recensement (âge le jour de l'enquête)
- 5. Sexe
- masculin
- feminin
- 6. Origine autochtones si possible
- Premières nations ou Autochtone d'Amérique du Nord
- Métis(se)
- Inuit(e)
- Innu(e)
- Inuvialuit(e)
- inconnu
- autre (spécifiez)
- 7. Si membre des Premières nations , spécifier la nation en question, si possible
- 8. Si membre des Premières nations Statut d'Autochtone si possible
- Indien(ne) non-inscrit(e)
- Indien(ne) inscrit(e)
- ne sais pas
- 9. Langues parlées (si possible cocher toutes celles parlées)
- anglais
- français
- langue autochtone
- autre
- ne sais pas
- 10. Si c'est une langue autochtone , spécifier laquelle, si possible
- 11. Situation juridique (cocher les deux, s'il y a lieu)
détention provisoire- peine en milieu ouvert
- peine en milieu fermé
- 12. Accusation ou infraction la plus grave. Veuillez consulter l'index relatif à la gravité ci-joint (Annexe A) afin de déterminer l'accusation ou l'infraction la plus grave et inscrire le code de trois chiffres qui correspond à l'accusation ou l'infraction la plus grave. Pour le jeune en détention provisoire, veuillez inscrire l'accusation la plus grave. Pour les jeunes purgeant une peine, inscrire l'infraction la plus grave. Si le jeune est en détention provisoire et purge une peine, veuillez inscrire l'accusation la plus grave et l'infraction la plus grave.
- Accusation la plus grave
- Infraction la plus grave
- 13. Date de l'admission actuelle
- 14. Durée de la peine de garde, s'il y a lieu (nombre de jours sous garde)
Si vous avez des questions concernant cette enquête, veuillez contacter Tina Hattem ou Steven Bittle au Ministère de la Justice Canada, Division de la recherche et de la statistique, entre 9 h et 18 h, heure d'Ottawa. Merci de votre collaboration.
Annexe A - Index sur la gravité
La liste suivante est fondée sur celles utilisées par le Centre Canadien de la Statistique juridique pour la DUC et pour le Sondage sur les mesures de rechange. La gravité de l'infraction est classée selon le type d'infraction et ses conséquences possibles pour la personne. Les infractions sont classées par ordre décroissant de gravité.
Veuillez choisir la plus grave accusation ou infraction pour chaque jeune relativement à sa période de garde actuelle ou à sa détention provisoire. S'il n'y a qu'une seule infraction, celle-ci est évidemment aussi la plus grave. S'il y a plus d'une infraction, alors la plus grave est déterminée par l'échelle de gravité des infractions suivante. Par exemple, si un jeune commet trois introductions par effraction et quatre vols de moins de 1 000 $, l'infraction la plus grave serait l'introduction par effraction. Il y aurait donc lieu d'inscrire le code numérique 031 comme étant celui de l'accusation ou l'infraction la plus grave.
Infractions contre la personne
- 001 – Meurtre, premier degré
- 002 – Meurtre, deuxième degré
- 003 – Homicide involontaire coupable
- 004 – Négligence criminelle causant la mort
- 005 – Autres infractions (connexes) causant la mort
- 006 – Tentative de meurtre
- 007 – Complot en vue de commettre un meurtre
- 008 – Agression sexuelle grave
- 009 – Enlèvement
- 010 – Prise d'otages
- 011 – Vol qualifié
- 012 – Extorsion
- 013 – Autres crimes de violence
- 014 – Agression sexuelle armée
- 015 – Voies de fait graves – niveau 3
- 016 – Décharger une arme à feu avec l'intention
- 017 – Agression sexuelle
- 018 – Agression armée ou infliction de lésions corporelles – niveau 2
- 019 – Infliction illégale de lésions corporelles
- 020 – Négligence criminelle causant des lésions corporelles
- 021 – Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans
- 022 – Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde
- 023 – Enlèvement en l'absence d'une ordonnance de garde
- 024 – Infanticide
- 025 – Voies de fait – niveau 1
- 026 – Voies de fait contre un agent de la paix
- 027 – Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
- 028 – Autres crimes d'ordre sexuel
- 029 – Autres voies de fait
- 030 – Harcèlement criminel
Introduction par effraction
- 031 – Introduction par infraction
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- 032 – Trafic d'héroïne
- 033 – Trafic de cocaïne
- 034 – Trafic d'autres substances
- 035 – Trafic de cannabis
- 036 – Importation d'héroïne
- 037 – Importation de cocaïne
- 038 – Importation de d'autres substances
- 039 – Importation de cannabis
- 040 – Trafic de drogues contrôlées
- 041 – Trafic de drogues restreintes
- 042 – Possession d'héroïne
- 043 – Possession de cocaïne
- 044 – Possession de d'autres substances
- 045 – Possession de cannabis
- 046 – Culture de cannabis
- 047 – Possession de drogue d'usage restreint
Autres infractions au Code criminel
- 048 – Armes offensives – explosifs
Infractions de circulation au Code criminel
- 049 – Conduite dangereuse causant la mort
- 050 – Conduite avec facultés affaiblies/infractions de circulation connexes causant la mort
Infraction contre les biens
- 051 – Crime d'incendie
Autres infractions au Code criminel
- 052 – Monnaie contrefaite
- 053 – Armes à feu et autres armes offensives (partie III C.cr. )
- 054 – Infractions relatives à la monnaie (partie XII C.cr. )
Infractions de circulation au Code criminel
- 055 – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
- 056 – Conduite avec capacités affaiblies/infractions de circulation connexes causant des lésions corporellesr
Infractions contre les biens
- 057 – Vol de plus de 1 000 $
- 058 – Fraude
- 059 – Recel
- 060 – Méfait – Dommage matériel
Autres infractions au Code criminel
- 061 – Infractions contre l'ordre public (partie II C.cr. )
- 062 – Prostitution – proxénétisme
- 063 – Infractions contre les droit de propriété (partie IX C.cr. )
Autres infractions au Code criminel
- 064 – Armes offensives prohibées
- 065 – Armes offensives à autorisation restreinte
- 066 – Armes offensives – cession d'armes à feu/numéros de série
- 067 – Autres armes offensives
- 068 – Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV C.cr. )
- 069 – Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X C.cr. )
- 070 – Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI C.cr. )
- 071 – Tentatives – complots – complices (partie XIII C.cr. )
Infractions de circulation au Code criminel
- 072 – Conduite dangereuse
- 073 – Capacité de conduite affaiblie par un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg d'alcool/100 ml de sang
- 074 – Défaut de fournir un échantillon d'haleine
- 075 – Défaut de fournir un échantillon de sang
- 076 – Autres infractions au Code criminel
Autres infractions aux lois fédérales
- 077 – Loi sur la marine marchande du Canada
- 078 – Loi de l'impôt sur le revenu
- 079 – Loi sur les douanes
- 080 – Loi sur la concurrence
- 081 – Loi sur l'immigration
- 082 – Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Autres infractions au Code criminel
- 083 – Prostitution – maison de débauche
- 084 – Jeux et paris – autres infractions de jeux et paris
- 085 – Infraction aux lois de cautionnement
- 086 – Évasion d'une garde légale
- 087 – Actes contraires aux bonnes moeurs
- 088 – Infractions relatives aux agents de la paix
- 089 – Prisonnier illégalement en liberté
- 090 – Défaut de comparaître
- 091 – Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite (partie V C.cr. )
- 092 – Atteintes à la vie privée (partie VI C.cr. )
- 093 – Infractions contre la personne et contre la réputation (partie VIII C.cr. )
Infractions de circulation au Code criminel
- 094 – Délit de fuite
- 095 – Conduite pendant une période d'interdiction
Autres infractions aux lois fédérales
- 096 – Loi sur l'accise
- 097 – Loi sur les jeunes contrevenants
Autres infractions au Code criminel
- 098 – Prostitution – autre prostitution
- 099 – Jeux et paris – maison de paris
- 100 – Jeux et paris – maison de jeux
- 101 – Troubler la paix
- 102 – Actions indécentes
- 103 – Intrusion de nuit
- 104 – Manquement aux conditions de la probation
- 105 – Appels téléphoniques de menace ou harcèlement par téléphone
- 106 – Maisons de désordre, jeux et paris (partie VII C.cr. )
- 107 – Toutes les autres infractions au Code criminel (notamment la partie XII.2 C.cr. )
Autres lois fédérales
- 108 – Autres lois fédérales
Violations de lois provinciales
- 109 – Autres violations de lois provinciales
- 110 – Loi sur les valeurs mobilières
- 111 – Loi sur les boissons alcoolisées
- 112 – Code de la route (ou l'équivalent)
- 113 – Délit de fuite
- 114 – Conduite dangereuse
- 115 – Conduire alors que le permis est retiré ou suspendu
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :