J – Royaume Uni

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• Table des matières

Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Introduction

Au cours des 30 dernières années, un certain nombre de changements ont été apportés au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Royaume-Uni. Tant la législation qui prévoit la façon dont les pensions alimentaires pour enfants412 doivent être déterminées, que l’entité administrative chargée de calculer les pensions alimentaires et d’exécuter les ententes d’entretien d’enfants413 (pension alimentaire pour enfants) ont été modifiées.

À la suite de l’entrée en vigueur en 1991 de sa loi sur les pensions alimentaires pour enfants, intitulée Child Support Act 1991414, le Royaume‑Uni a créé l’Agence des pensions alimentaires pour enfants (Child Support Agency ou CSA) en 1993. L’objectif de la CSA était de veiller à ce que les parents qui n’habitent pas avec leurs enfants contribuent aux dépenses qui leur étaient consacrées en payant une pension alimentaire pour enfants. Pour y parvenir, les montants des pensions alimentaires pour enfants étaient calculés au moyen d’un processus normalisé, et les paiements pertinents étaient faits en temps opportun par l’intermédiaire d’un mécanisme d’exécution415.

La loi de 1991 prévoit que chacun des parents d’un enfant admissible est responsable de l’entretien de cet enfant. Aux fins de cette loi, il faut considérer qu’un parent absent s’est acquitté de sa responsabilité d’assurer l’entretien d’un enfant admissible s’il fait, pour cet enfant, des paiements périodiques dont le montant et les intervalles sont déterminés conformément aux dispositions de la loi416. En outre, si une évaluation de l’entretien réalisée au titre de la loi nécessite que des paiements périodiques soient faits, il incombe au parent absent visé par l’évaluation d’effectuer les paiements en question. Enfin, la loi prévoit le principe général selon lequel [traduction] « [s]i, dans une affaire qui doit être traitée en vertu de la présente loi, le secrétaire d’État ou tout agent chargé des pensions alimentaires pour enfants envisage d’exercer un pouvoir discrétionnaire conféré par la présente loi, il doit tenir compte du bien‑être de tout enfant susceptible d’être touché par sa décision417 Â».

Depuis 1993, plusieurs changements ont été apportés aux dispositions législatives relatives à la détermination de la pension alimentaire pour enfants et au mécanisme administratif de calcul et d’exécution des paiements alimentaires418. Plus récemment, en 2012, un nouveau régime de pension alimentaire pour enfants a été mis en place. Des modifications ont été apportées à la formule de calcul de la pension alimentaire pour enfants afin de la simplifier et de la rendre plus équitable, et le Service des pensions alimentaires pour enfants (Child Maintenance Service ou CMS), qui relève du ministère du Travail et des Pensions, a été mis sur pied419. Le CMS a remplacé la CSA, qui était aux prises avec des problèmes bien documentés.

Il convient de noter qu’en Irlande du Nord, l’administration des pensions alimentaires pour enfants est une question dévolue. Bien que le régime qui y est administré soit similaire à celui du reste de la Grande‑Bretagne, les dispositions législatives et la responsabilité de l’administration du CMS en Irlande du Nord relèvent de l’exécutif de cet État.

Bien qu’un survol des principales modifications apportées au modèle du Royaume‑Uni soit présenté à la partie 3 du présent rapport sommaire, il est important de noter que la loi de 1991 énonce les principales dispositions législatives relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants en vigueur au Royaume‑Uni. Le modèle a été modifié au fil du temps, et de nouveaux règlements ont été adoptés relativement à la façon dont le régime fonctionne.

Le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Royaume-Uni est un « modèle fondé sur un pourcentage fixe Â» puisqu’il nécessite l’application de pourcentages préalablement déterminés qui tiennent compte du nombre d’enfants et du revenu brut du parent payeur420. Le revenu du parent receveur421, avec lequel habitent les enfants, n’est pas nécessaire. Selon les circonstances de l’affaire, la formule intègre des calculs supplémentaires qui tiennent compte des autres enfants dont le parent payeur est responsable, ainsi que du temps passé (au‑delà d’un certain seuil) avec tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée.

La formule de calcul de la pension alimentaire pour enfants prévue dans la loi de 2012 exige les renseignements suivants :

• le revenu hebdomadaire brut du parent qui doit payer la pension alimentaire pour enfants;
• le nombre d’enfants pour lesquels une pension alimentaire est demandée (les « enfants admissibles Â» [qualifying children]);
• si le parent qui doit payer la pension alimentaire a d’autres enfants pour lesquels lui ou son partenaire reçoit une prestation pour enfants (les « autres enfants concernés Â» [relevant other children]);
• si le parent qui doit payer la pension alimentaire a la garde partagée des enfants.

Il existe cinq taux de pension alimentaire qui correspondent à la situation sociale ou financière du parent payeur. Chaque taux correspond au revenu hebdomadaire brut du parent payeur, et, si le revenu est suffisant, les pourcentages du revenu sont fondés sur le nombre d’enfants.

B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Aujourd’hui, au Royaume‑Uni, les parents disposent des trois options suivantes pour déterminer la pension alimentaire pour enfants (entretien) :

1. Prendre un arrangement familial relatif à la pension alimentaire pour enfants. Si les deux parties sont d’accord pour recourir à cette option, il s’agit de la méthode la plus rapide et la plus facile pour prendre un arrangement relatif à la pension alimentaire pour enfants. C’est la méthode que préconise le CMS422. Les parties peuvent ou non utiliser les lignes directrices et la formule comme point de référence. Cependant, ces arrangements ne sont pas juridiquement contraignants, et ils ne peuvent donc pas être exécutés par un tribunal judiciaire. Les parties peuvent toutefois toujours obtenir une ordonnance judiciaire. Il s’agit d’arrangements officiels pris par les parents et approuvés par le tribunal. Dans de tels cas, après une période de 12 mois, l’un ou l’autre des parents peut demander que le dossier soit transféré au CMS423.
2. Recourir au régime gouvernemental de 2012. Tous les nouveaux demandeurs qui ne sont pas en mesure de prendre un arrangement familial peuvent faire appel au CMS. Tous les dossiers qui relèvent des dispositions législatives antérieures à 2012 (notamment des régimes de 1993 et de 2003) continuent à être administrés conformément aux règles de l’ancien régime et sont administrés par l’ancienne CSA. Pour que leur dossier soit administré au titre du régime de 2012, les parents doivent fermer leur ancien dossier et présenter une nouvelle demande au CMS. D’ici 2020, la CSA devrait être fermée424. Bien que les parents puissent présenter une demande pour obtenir les services du CMS, un barème tarifaire a été élaboré pour inciter les parents à s’entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants425. En outre, les parents sont tenus de participer à un programme sur les options relatives à la pension alimentaire pour enfants avant de présenter une demande au CMS.
3. Demander à un tribunal de prononcer une ordonnance alimentaire. Au Royaume‑Uni, le gouvernement déconseille aux parents d’utiliser le système judiciaire pour obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants, comme le démontrent les deux options ci‑dessus. Cependant, dans les rares cas où les parents obtiennent une ordonnance de divorce par l’intermédiaire du système judiciaire, celle-ci peut également prévoir la pension alimentaire pour enfants. En outre, les parents peuvent aussi passer par le système judiciaire s’ils ne sont pas admissibles aux services du CMS, habituellement pour l’une des raisons suivantes :
   • l’une des parties réside à l’extérieur du Royaume‑Uni;
   • il peut y avoir un problème de violence familiale;
   • certaines dépenses supplémentaires ne seront pas prises en compte par le CMS lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants, comme les dépenses pour l’éducation ou les frais supplémentaires engendrés par le handicap d’un enfant;
   • le parent payeur touche un revenu très élevé, et le parent gardien veut obtenir un montant plus élevé que celui qui lui aurait été accordé en fonction des calculs du CMS426.

En outre, la réception d’une pension alimentaire pour enfants n’a aucune répercussion sur l’admissibilité aux prestations sociales auxquelles un parent receveur a droit ni sur le montant de celles‑ci. Cela s’applique à tous les paiements de pension alimentaire pour enfants, peu importe la façon dont ils ont été déterminés, que ce soit par l’intermédiaire d’un arrangement familial, d’un arrangement prévu par la loi ou d’une ordonnance judiciaire427.

C. Fonctionnement de la formule

Des renseignements qui aideront les parents à comprendre les lignes directrices et à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction de leur situation familiale figurent sur le site Web du CMS. En outre, une calculatrice428 de la pension alimentaire pour enfants en ligne a aussi été élaborée. Différentes tables de pourcentages fondés sur le revenu du parent payeur et sur le nombre d’enfants admissibles et concernés doivent être consultées pour réaliser les calculs nécessaires.

La formule actuellement en vigueur au Royaume‑Uni consiste essentiellement en un calcul en six Ã©tapes429. Un résumé détaillé de ces étapes figure ci-dessous. Des renseignements détaillés sur les composantes des calculs et les tables nécessaires qui doivent être consultées se trouvent également dans la partie 2 du présent rapport sommaire.

Étape 1 : Déterminer le « revenu annuel brut imposable Â» (annual taxable gross income) du parent payeur

Une fois déterminé, ce montant est converti en revenu hebdomadaire brut.

Étape 2 : Déterminer les facteurs qui peuvent réduire le revenu du parent payeur

Deux rajustements peuvent être faits à partir du « revenu annuel brut imposable Â» du parent payeur pour réduire le revenu hebdomadaire brut disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants, s’il y a lieu. Ces rajustements sont les suivants : montants pour toute contribution de retraite et pour le nombre d’« autres enfants concernés Â» dont les besoins sont pris en charge par le parent payeur dans son ménage.

Étape 3 : Déterminer lequel des cinq taux de pension alimentaire pour enfants doit être utilisé compte tenu du revenu du parent payeur

À cette étape, il faut consulter l’une des cinq tables en fonction du revenu du parent payeur.

Étape 4 : Déterminer le nombre d’« enfants admissibles Â» pour lesquels le parent payeur doit verser une pension alimentaire

Étape 5 : Calculer le « montant hebdomadaire de la pension alimentaire pour enfants Â» (weekly child maintenance amount)

Pour y parvenir, le taux déterminé à l’étape 3 doit être appliqué au revenu brut du parent payeur en fonction du nombre d’« enfants admissibles Â».

Étape 6 : Rajuster le « montant hebdomadaire de la pension alimentaire pour enfants Â» en fonction du nombre moyen de nuitées passées en « garde partagée Â» au cours d’une semaine

La partie 5 du présent document présente un scénario fictif qui illustre les étapes susmentionnées.

Le processus est répété chaque année à la date d’examen annuel pour veiller à ce que le de la pension alimentaire soit à jour et reflète la situation des parents. D’autres changements peuvent être faits à n’importe quel moment pendant la durée de vie d’un dossier.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

Comment les dépenses consacrées aux enfants sont‑elles établies?

Le calcul représente un montant d’argent qui est assez similaire au montant qu’un parent payeur consacrerait à l’enfant si celui‑ci vivait toujours avec lui.

Il existe des renseignements relatifs aux raisons pour lesquelles les pourcentages du revenu utilisés pour calculer la responsabilité dans chacune des tranches (voir ci‑dessous) ont été établis; les pourcentages sont fondés sur un modèle relatif aux coûts moyens devant être engagés pour élever un enfant. Un livre blanc intitulé A New Contract for Welfare: Children’s Rights and Parental Responsibilities (publié en juillet 1999) comporte le passage suivant430 :

[traduction]

Nous pensons que les enfants doivent passer en premier. Les parents qui vivent ensemble s’attendent à ce que les besoins de leurs enfants soient les premiers à être satisfaits - et cela vaut également lorsque les parents sont séparés. Ainsi, les parents non résidents doivent planifier leur vie sur la base des revenus dont ils disposent après avoir assumé leurs responsabilités envers leurs enfants.

Dans ce livre blanc, l’exemple du taux de base de 15 % pour un enfant est utilisé. Selon les explications fournies, ces 15 % représentent [traduction] « environ la moitié de la somme moyenne qu’une famille biparentale intacte dépense pour un enfant Â». La principale référence est l’étude intitulée Small Fortunes: spending on children, childhood poverty and parental sacrifice (Middleton et al., 1997).

Comment les dépenses sont‑elles prises en compte dans la formule de calcul?

Les dépenses consacrées aux enfants sont présentées comme un pourcentage du revenu brut d’un parent qui représente sa « part Â» des dépenses.

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

Comme il a été indiqué plus haut, le modèle du Royaume‑Uni est fondé sur un pourcentage fixe où seul le revenu du parent payeur est utilisé pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui doit être payé.

Il y a cinq taux qui sont fondés sur la situation financière du parent payeur431. Cette approche « par tranche Â» avait d’abord été adoptée en 2003 et avait fait l’objet de consultations publiques en 1998 et 1999. La justification politique énoncée pour l’adoption de ce système était de réduire la grande complexité du système précédent, de stabiliser les calculs dans l’ensemble et de rendre les calculs plus faciles à comprendre pour les clients. Cette méthode a été conservée dans le nouveau régime introduit en 2012. La description de chacun des cinq taux figure ci-dessous :

1. Taux nul - Le parent payeur n’est pas tenu de payer une pension alimentaire s’il :
   • est un prisonnier;
   • est un enfant de moins de 16 ans (ou 20 ans s’il fréquente l’école);
   • est âgé de 16 Ã  19 ans et a quitté l’école, mais est inscrit à certains cours de formation approuvés par le gouvernement;
   • est âgé de 16 ou 17 ans, et lui ou son partenaire touche des prestations de soutien du revenu ou une forme quelconque d’allocation ou d’aide financière du Royaume-Uni;
   • réside dans une installation de soins de santé ou dans une résidence‑services;
   • touche un revenu brut de moins de 721 Â£ par semaine432.
2. Taux fixe - Le parent payeur est tenu de payer un montant fixe de 7 Â£ pour la pension alimentaire pour enfants, peu importe le nombre d’enfants pour lesquels la pension alimentaire est demandée ou le nombre d’enfants dans l’un ou l’autre des ménages, s’il n’est pas admissible au taux nul et que :
   • son revenu hebdomadaire brut est inférieur à 100 Â£ par semaine;
   • lui ou son partenaire actuel reçoit des prestations d’aide sociale, d’assurance‑emploi ou de retraite du Royaume‑Uni.

En outre, dans de tels cas, si le partenaire actuel du parent payeur doit aussi payer une pension alimentaire au taux fixe pour ses obligations alimentaires et que lui ou le parent payeur reçoit au moins l’une des différentes prestations de soutien du revenu du gouvernement du Royaume‑Uni, les deux parties doivent payer seulement la moitié du taux fixe, c’est-à-dire 3,50 Â£ par semaine.

3. Taux réduit - Le parent payeur paie un taux réduit si son revenu hebdomadaire brut est supérieur à 100 Â£, mais inférieur à 200 Â£. Le taux varie en fonction du nombre d’« enfants admissibles Â» pour lesquels le parent payeur doit payer une pension alimentaire.
4. Si le parent payeur n’a pas d’autre « enfant concerné Â» à entretenir, le taux réduit est calculé ainsi :
   • 7 Â£ pour la première tranche de 100 Â£ de revenu hebdomadaire;
   • ensuite, un pourcentage ou un « taux Â» fixe est appliqué au reste du revenu (c.-à-d. entre 100 Â£ et 200 Â£).

5. Taux de base433 et taux de base plus434 - Le parent payeur doit payer ces taux s’il n’est admissible ni au taux nul, ni au taux fixe, ni au taux par défaut, ni au taux réduit. Son revenu hebdomadaire brut doit être de plus de 200 Â£, mais de moins de 3 000 Â£. Le taux à payer varie en fonction du nombre d’enfants admissibles435.

6. « Taux par défaut Â» (default rate) - Ce taux est utilisé lorsque le CMS n’a pas suffisamment de renseignements sur le revenu pour faire un calcul. Dans de tels cas, le taux par défaut est établi à 39 Â£ par semaine pour un enfant, à 51 Â£ par semaine pour deux enfants et à 64 Â£ par semaine pour trois enfants ou plus.

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu

Dans le modèle du Royaume‑Uni, le point de départ des calculs est le revenu brut annuel imposable du parent payeur. Le revenu est défini comme l’ensemble des gains provenant d’un emploi, d’un emploi indépendant déclaré à l’Agence du revenu et des douanes (HMRC) et de régimes de pension d’employeurs ou individuels, ainsi que d’autres avantages436. Le revenu brut s’entend du revenu avant impôt et déduction des cotisations à l’assurance nationale ou des cotisations de retraite.

Les renseignements sur le revenu sont demandés automatiquement à HMRC, et le CMS reçoit les données sur le revenu brut annuel du parent payeur de la dernière année d’imposition complète des six dernières années - il s’agit du « revenu antérieur Â».

Si le revenu réel du parent payeur au moment du calcul est différent du revenu fourni par HMRC, le parent peut demander que le calcul soit effectué en fonction du « revenu actuel Â» si la différence entre ce revenu et celui fourni par HMRC est d’au moins 25 % (ou si le CMS n’a pas été en mesure de demander les données sur le revenu). Une fois que la preuve du revenu a été fournie, le calcul sera fondé sur ce revenu jusqu’à la date d’examen annuel.

Si le revenu du parent payeur diminue avant la date d’examen annuel, le parent peut demander un changement vers le « revenu actuel Â» à n’importe quel moment durant l’année, à la condition que la différence entre les revenus soit d’au moins 25 %.

Déductions du revenu

• Les cotisations ou les paiements faits à un régime de pension d’employeur ou individuel sont déduits lors du calcul du revenu brut disponible.
• Le CMS a également le pouvoir discrétionnaire de rajuster le montant du revenu hebdomadaire brut devant être utilisé dans les calculs si l’existence d’un revenu supplémentaire est prouvée, ou de le réduire si le parent doit engager des frais ou des dépenses pour le travail. L’une ou l’autre des parties peut présenter une demande pour que ces rajustements soient examinés par le CMS437.
• Un parent payeur peut demander que le CMS tienne compte de certaines « dépenses spéciales Â» (special variation expenses438). Il s’agit d’une dérogation au calcul de la pension alimentaire qui peut réduire le revenu brut du parent payeur. Selon le type de dépense et sa fréquence, le revenu du parent payeur peut être rajusté en conséquence. Une telle demande peut être présentée pour :
  • les coûts engagés par le parent payeur pour garder un contact régulier avec l’enfant - p. ex. les coûts du carburant pour se rendre à la résidence de l’enfant (minimum de 10 Â£ par semaine);
  • les coûts liés à l’entretien d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie de longue durée qui vit avec le parent payeur ou son partenaire;
  • le remboursement des dettes issues d’une relation antérieure - p. ex. le remboursement d’un prêt pour une automobile que le parent receveur a gardée (minimum de 10 Â£ par semaine);
  • les frais de pensionnat pour un ou plusieurs enfants qui ont droit à une pension alimentaire - mais seulement les frais de subsistance ou une partie des frais de pensionnat (minimum de 10 Â£ par semaine);
  • les paiements d’une hypothèque, d’un prêt ou d’une police d’assurance pour une maison que le parent payeur et le parent receveur partageaient - le parent receveur et l’enfant (ou les enfants) doivent toujours habiter dans la maison, et le parent payeur ne doit avoir aucun intérêt de common law ni intérêt en equity sur le bien (minimum de 10 Â£ par semaine).

Le parent payeur ne peut pas demander une dérogation au calcul de la pension alimentaire si son revenu brut est inférieur à 7 Â£ par semaine ou s’il reçoit des prestations sociales.

Enfants à charge

Comme il a été mentionné ci‑dessus, le calcul de la pension alimentaire pour enfants permet une déduction du revenu brut du parent payeur si celui‑ci a d’« autres enfants concernés439 Â». Cependant, il n’y a réduction que si le revenu hebdomadaire du parent payeur est visé par le taux réduit ou le taux de base :

a) la table de pourcentages suivante s’applique si le revenu est de 100 Â£ à 200 Â£ par semaine (taux réduit) :

b) les pourcentages suivants s’appliquent si le revenu se situe entre 200 Â£ et 3 000 Â£ par semaine (taux de base) :

• 11 % si le parent non résident a un autre enfant concerné;
• 14 % si le parent non résident a deux autres enfants concernés;
• 16 % si le parent non résident a trois autres enfants concernés ou plus440.

ii) Attribution du revenu

Si le parent payeur ne fournit pas assez de renseignements sur son revenu et si les renseignements manquants ne peuvent pas être obtenus à partir de son dossier d’impôt, une décision par défaut sur la pension alimentaire sera rendue. Les montants suivants s’appliqueront :

• 39 Â£ par semaine pour un enfant;
• 51 Â£ par semaine pour deux enfants;
• 64 Â£ par semaine pour trois enfants ou plus.

Il est important de noter que ces montants sont des totaux hebdomadaires et non des montants « par enfant Â».

iii) Répercussions de la garde et du temps de parentage

L’une des principales composantes du calcul est un rajustement du montant de la pension alimentaire si l’enfant admissible passe en moyenne au moins une nuitée par semaine avec le parent payeur au cours d’une année. C’est ce qu’on appelle la « garde partagée Â» (shared care). Il y a quatre Â« périodes de garde partagée Â» qui déterminent la réduction du montant de la pension alimentaire pour enfants441 :

• 52 Ã  103 nuitées : réduction de un septième (1/7) du montant;
• 104 Ã  155 nuitées : réduction de deux septièmes (2/7) du montant;
• 156 Ã  174 nuitées : réduction de trois septièmes (3/7) du montant;
• plus de 175 nuitées : réduction de 50 %.

Il n’y a pas de réduction du montant de la pension alimentaire si l’enfant passe 51 nuitées ou moins par année avec le parent payeur. En outre, s’il est prouvé que les soins quotidiens sont partagés également entre les deux parents, le parent payeur n’a pas à verser de pension alimentaire pour l’enfant442.

iv) Frais supplémentaires et dépenses spéciales pour les soins médicaux, les études, etc.

Les rajustements faits pour les dépenses spéciales sont décrits en détail ci‑dessus, dans la section sur la détermination du revenu.

v) Concept de difficultés excessives

Les « difficultés excessives Â» (p. ex. les frais supplémentaires, les dettes, etc.) sont considérées comme des « dépenses spéciales Â» et elles sont déduites du revenu du parent payeur si elles sont approuvées.

vi) Autres circonstances qui pourraient être prises en considération et entraîner une modification du montant obtenu au moyen de la formule

Un réexamen obligatoire est autorisé au titre du régime de 2012 en vigueur si l’un ou l’autre des parents est d’avis que la décision relative à la pension alimentaire pour enfants rendue par le CMS est erronée. Si l’un des parents est en désaccord avec la décision découlant du réexamen, il doit présenter une demande et l’affaire est renvoyée devant les tribunaux.

vii) Examen annuel443

Un examen annuel de chaque dossier de pension alimentaire est réalisé par le CMS tous les 12 mois à la date à laquelle le parent payeur a été informé de l’existence de la demande de pension alimentaire pour enfants. L’objectif de l’examen est de veiller à ce que le montant de la pension alimentaire reflète les renseignements sur le revenu les plus récents pour le parent payeur.

Trente jours avant la date de l’examen annuel, le CMS obtient les renseignements les plus récents sur le revenu brut qui ont été transmis à HMRC par le parent payeur, son employeur ou une tierce partie (comme son comptable). Le CMS vérifie également si le parent payeur reçoit des prestations sociales.

Le parent payeur et le parent receveur sont informés par écrit 20 jours avant la date de l’examen annuel du nouveau calcul effectué et de la décision rendue par le CMS. Les deux parties ont 20 jours pour fournir des renseignements supplémentaires qui seront ensuite utilisés par le CMS pour réexaminer ses calculs.

La décision rendue à la date de l’examen annuel est valide jusqu’à l’examen annuel suivant (qui sera effectué 12 mois plus tard), sauf si des changements importants sont portés à l’attention du CMS avant cette date.

viii) Autres facteurs

Âge de l’enfant : La pension alimentaire prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans (ou 20 ans s’il étudie à temps plein).

Obligation alimentaire minimale : Se reporter aux renseignements sur les « taux Â» à la partie 2 ci‑dessus.

Obligation alimentaire maximale : Il n’y a pas de montant maximal pour la pension alimentaire qui doit être payée. Cependant, il existe une limite supérieure sur le montant de revenu hebdomadaire brut que le CMS peut prendre en compte dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants (3 000 Â£). Cela étant dit, si le revenu hebdomadaire brut du parent payeur est supérieur à 3 000 Â£, le parent receveur peut présenter une demande devant un tribunal pour obtenir une pension alimentaire pour enfants plus élevée.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

1991 et 1993

L’établissement d’un régime fondé sur une formule pour l’évaluation des pensions alimentaires pour enfants a été proposé dans le livre blanc de 1990, intitulé Children Come First444. Cela représentait une rupture importante avec le passé puisque les questions de pension alimentaire pour enfants relevaient auparavant du droit de la famille et, par conséquent, de la compétence des tribunaux. La gestion de ces questions était donc discrétionnaire et typiquement variable. Les propositions de 1990 visaient à normaliser et à uniformiser le calcul des pensions alimentaires pour enfants et à transférer l’administration du régime - en d’autres mots, l’évaluation, la perception et l’exécution des pensions alimentaires pour enfants - à un organe bureaucratique du ministère de la Sécurité sociale, la Child Support Agency445.

En 1991, la Child Support Act 1991446 a été introduite à la suite de plusieurs textes législatifs importants qui avaient commencé à codifier l’exigence selon laquelle les pères devaient fournir une aide financière, indépendamment de leur état civil ou de leur relation447. L’objectif de cette loi était de faire appliquer l’obligation de verser une pension alimentaire pour tous les parents qui étaient tenus de le faire.

En 1993, la CSA a été créée pour aider à l’application de la loi448. La CSA avait des pouvoirs assez étendus qui allaient de l’application d’une formule complexe pour déterminer la pension alimentaire appropriée à l’exécution des paiements de pension alimentaire par divers moyens, y compris une « saisie des revenus Â» qui pouvait entraîner la déduction de la pension alimentaire de la source du revenu449. La formule sous‑jacente aux lignes directrices et contenue dans la Child Support Act 1991 était très complexe et ne pouvait être déterminée que par l’utilisation de la technologie et d’un système informatique sophistiqué450.

2003

En 2003, le gouvernement a introduit des réformes qui visaient à simplifier la formule utilisée pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants, à créer de nouveaux pouvoirs d’exécution et à améliorer les services fournis par la CSA451.

Ces réformes ont été introduites à la suite d’importantes réactions défavorables du public, notamment :

• des inquiétudes quant à la complexité de la formule;
• l’absence d’augmentation apparente de la proportion de mères seules recevant des paiements de pension alimentaire pour enfants;
• des critiques sur le fait que la bureaucratie de la CSA entraînait un retard important dans le traitement des demandes de pension alimentaire pour enfants.

La formule de 2003 était un « modèle fondé sur un pourcentage fixe Â», et la pension alimentaire pour enfants était établie en fonction d’un pourcentage du revenu net du parent non résident. Comme tous les modèles fondés sur un pourcentage fixe, le montant variait en fonction du nombre d’enfants et ne tenait pas compte du revenu du parent receveur. La formule a été introduite pour remplacer une formule plus complexe dans l’espoir que la simplification du processus permette à un plus grand nombre de parents de recevoir une pension alimentaire pour enfants. Les pourcentages fixes introduits étaient les suivants : 15 % pour un enfant, 20 % pour deux enfants et 25 % pour trois enfants ou plus. L’application des pourcentages était basée sur le revenu net du parent payeur452.

À la suite d’un nouveau tollé public attribuable à l’arriéré toujours croissant de demandes de pensions alimentaires pour enfants, à des erreurs de calcul, à des coûts administratifs élevés, ainsi qu’à la crainte que la politique qui sous‑tendait les lignes directrices ne suive pas l’évolution des structures familiales, de nouvelles réformes sont entrées en vigueur en 2008453.

2008454

La Child Maintenance and Other Payments Act 2008 (c 6) est entrée en vigueur et comprenait les changements suivants :

• La création de la Commission d’exécution des pensions alimentaires pour enfants (Child Maintenance and Enforcement Commission ou la Commission), chargée de l’administration et de la promulgation des règlements en vertu de la Child Support Act 1991.
• Le calcul de la pension alimentaire par :
  • l’utilisation du revenu brut plutôt que du revenu net comme point de départ de la formule de calcul fondée sur les données sur le revenu brut du HMRC. Les crédits d’impôt ne sont plus inclus dans le revenu, mais les cotisations de retraite restent déductibles;
  • la modification des taux de base (en pourcentage) qui sont appliqués au revenu brut du parent payeur :
    • 12 % si le parent non résident a un Â« enfant admissible Â»; 16 % s’il en a deux; et 19 % s’il en a trois ou plus,
    • si le revenu hebdomadaire brut du parent non résident dépasse 800 Â£, le taux de base correspond à la somme des montants calculés par l’application des pourcentages ci‑dessus à la première tranche de 800 Â£ de ce revenu et des pourcentages suivants au reste : 9 % si le parent non résident a un Â« enfant admissible Â»; 12 % s’il en a deux; et 15 % s’il en a trois ou plus,
    • les autres enfants non admissibles sont pris en compte dans la formule de calcul : si le parent non résident a également un ou plusieurs « autres enfants concernés Â», le revenu hebdomadaire brut est réduit en fonction des pourcentages suivants : 12 % si le parent non résident a un Â« autre enfant concerné Â»; 16 % s’il en a deux; et 19 % s’il en a trois ou plus,
    • le taux fixe et les montants minimums de responsabilité ont été augmentés; le montant de base est passé de 5 Â£ à 7 Â£ (montant minimum de responsabilité pour un taux réduit),
    • le plafond du montant du revenu hebdomadaire pour le taux de base plus a est passé de 2 000 Â£ à 3 000 Â£.

2012455

Bien que les changements de 2012 n’aient pas porté sur la formule de pension alimentaire pour enfants en tant que telle, un nouveau service de pension alimentaire pour enfants, le CMS, et un nouveau régime de pensions alimentaires pour enfants ont été mis en place. Le CMS est administré par le ministère du Travail et des Pensions de la Grande‑Bretagne et, séparément, par le ministère des Communautés en Irlande du Nord.

Plusieurs éléments clés introduits en 2012 méritent d’être soulignés :

• Un nouvel organisme, le CMS, a été créé et a remplacé la CSA en tant qu’organe administratif responsable de la mise en Å“uvre des réformes de 2012.
• L’accent a été mis sur les avantages pour les parents d’organiser eux‑mêmes les paiements de la pension alimentaire pour enfants, en favorisant l’option des ententes familiales456. Pour y arriver, le CMS a notamment rendu ses services payants.
• Des allocations ont été introduites pour les enfants vivant avec le parent payeur, pour les enfants pour lesquels une pension alimentaire est payable et dans le cas des arrangements de garde partagée conclus entre les parents.
• La formule ne permet pas de prendre en compte d’autres facteurs dans ses calculs, tels que les ajouts pour d’autres dépenses consacrées aux enfants. Ces dépenses comprennent les frais de garde d’enfants, les frais médicaux et les frais de scolarité, ainsi que les dépenses liées aux activités parascolaires. Ces dépenses ne sont PAS incluses dans le calcul effectué par le CMS. Toutefois, si les parents choisissent de conclure leur propre arrangement privé ou de demander une ordonnance du tribunal, ces dépenses peuvent être prises en compte.
• Pour aider les parents à effectuer leur propre calcul de la pension alimentaire pour enfants au moyen de la formule, une calculatrice en ligne, ainsi que plusieurs guides de travail et aides en ligne, ont été mis à leur disposition457.
• Dans les cas où un régime gouvernemental est utilisé, toutes les ordonnances de pension alimentaire pour enfants sont examinées et mises à jour par la CSA 12 mois après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance458.
• Pour garantir une évaluation plus efficace et plus rationnelle, le CMS obtient tous les renseignements sur le revenu auprès de HRMC. Il s’agit d’un département non ministériel du gouvernement britannique responsable de la collecte des impôts, du paiement de certaines formes d’aides publiques et de l’administration d’autres régimes réglementaires, y compris le salaire minimum à l’échelle nationale459. Il s’agit d’un élément clé des changements de 2012, et il permet au CMS d’obtenir rapidement des renseignements précis et à jour sur les revenus, ainsi que de procéder aux examens annuels.

Il existe trois régimes législatifs de pensions alimentaires pour enfants qui sont régis par la Child Support Act 1991. Deux de ces régimes reflètent la législation sur les pensions alimentaires pour enfants qui est entrée en vigueur en 1993 et 2003. Aucune nouvelle demande ne peut être présentée au titre de ces régimes. Le CMS a commencé à recevoir un petit nombre de nouveaux dossiers en décembre 2012 et a pris en charge toutes les nouvelles demandes à partir de novembre 2013. Le processus de fermeture des dossiers existants de la CSA s’est achevé en décembre 2018. Les dossiers ne sont pas directement transférés entre les régimes : le dossier de la CSA est clos et une nouvelle demande est présentée auprès du régime du CMS, au besoin460.

B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Aucune décision n’a eu d’incidence importante sur le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Royaume‑Uni.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

La littérature fait état de préoccupations de longue date quant à la manière dont les pensions alimentaires pour enfants ont été administrées au Royaume‑Uni. La littérature datant d’avant les changements introduits en 2012 peut être résumée en trois catégories :

1. Le mécanisme administratif (CSA) ne fonctionnait pas bien461.
   • Le personnel était inexpérimenté et il n’y avait pas de culture du service.
   • Les calculs n’étaient pas précis, et il y avait un important arriéré dans les dossiers (bien plus de 11 millions de dossiers dans le système), ce qui faisait que les clients accumulaient des arriérés avant qu’une décision soit rendue à l’égard de la pension alimentaire.
   • Il n’y avait pas de systèmes informatiques appropriés pour gérer la charge de travail croissante et l’acquisition de nouveaux systèmes informatiques a été mal gérée462.
2. Les politiques sous‑jacentes étaient défaillantes463.
   • Les questions liées à la paternité n’ont pas été abordées, ce qui a entraîné des failles (pas d’obligation de mener des tests d’ADN).
   • Il était impossible d’exécuter les ordonnances, ce qui a entraîné le non‑paiement ou le non‑recouvrement de millions de dollars de pensions alimentaires. En conséquence, le nombre de parents qui parvenaient à se sortir de la pauvreté grâce à la pension alimentaire n’a pas augmenté.
   • Rien n’incitait le parent payeur à payer la pension alimentaire, car les montants des prestations pour enfants et de l’aide sociale en cas de défaut étaient souvent plus élevés que le montant de la pension alimentaire.
   • Selon certains, la formule créait des gagnants et des perdants puisque seul le revenu du parent payeur était pris en compte.
   • Le modèle ne reconnaissait pas les autres enfants que le parent payeur pouvait avoir à sa charge. De plus, il ne tenait pas compte des changements dans les arrangements parentaux et la structure familiale - partage des responsabilités parentales, deuxième famille, etc.
3. La formule en soi était complexe464.
   • Il était impossible de comprendre la formule et les calculs sans utiliser un système en ligne.
   • L’utilisation du revenu net comme point de départ entraînait une certaine confusion quant aux déductions admissibles, ce qui a rendu les calculs complexes.

À la même période que les réformes de 2012 du modèle britannique de fixation des pensions alimentaires pour enfants, la Fondation Nuffield a interrogé le public britannique sur le montant que l’État devrait calculer pour un parent payeur465. Voici quelques‑unes des conclusions de l’enquête :

• En moyenne, les montants qui, de l’avis du public, devraient être imposés par la loi aux parents non résidents sont plus élevés que ceux fixés par la formule de calcul de la pension alimentaire pour enfants actuellement établie par la loi.
• Tout comme la formule établie par la loi, le public exigerait des parents non résidents qui gagnent plus d’argent qu’ils paient des montants plus élevés de pension alimentaire pour enfants. Mais, contrairement à la formule établie dans la loi qui utilise un pourcentage fixe pour calculer les obligations alimentaires, le public adopterait une approche davantage axée sur la redistribution dans laquelle les parents qui gagnent plus d’argent devraient verser un pourcentage plus élevé de leur revenu pour l’entretien des enfants.
• Dans l’ensemble, le public exigerait des montants de pension alimentaire pour enfants qui vont plus loin que la formule légale actuelle pour réduire les différences de niveau de vie entre les ménages de parents séparés.

Partie 5 : Scénario illustrant l’application des lignes directrices du Royaume‑Uni

La calculatrice en ligne du Royaume‑Uni ne montre pas les calculs étape par étape. Par conséquent, la présente partie illustre la façon dont la formule s’appliquerait dans un scénario fictif.

Les six étapes - un exemple

Stephen est un parent payeur qui a deux enfants admissibles à la pension alimentaire pour enfants. Les deux enfants n’ont pas la même mère. Stephen doit donc verser une pension alimentaire pour enfants à deux personnes, soit Nicola et Sue. Stephen subvient aussi aux besoins d’un autre « enfant concerné Â». En outre, son revenu brut est différent de celui qui figure dans les dossiers d’impôt. Il paie des cotisations à un régime de retraite privé.

Stephen a la garde partagée de l’enfant qui habite avec Nicola (115 nuitées par année). Le deuxième enfant, dont Stephen n’a pas la garde partagée, habite avec Sue.

Étape 1 : Revenu annuel brut

Les renseignements fournis par HMRC indiquent que le revenu annuel brut de Stephen pour l’année d’imposition 2011‑2012 est de 70 000 Â£.

Stephen fournit cependant la preuve que son revenu annuel brut actuel est en réalité de 30 000 Â£. Étant donné qu’il y a une différence d’au moins 25 % entre les deux montants, le montant le moins élevé est utilisé par le CMS dans la formule de calcul pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants de Stephen.

Étape 2 : Déductions du revenu

Réduction pour les cotisations au régime de retraite privé

Stephen fournit la preuve qu’il verse chaque année 3 000 Â£ en cotisations à un régime de retraite privé. Ce montant est donc soustrait de son revenu annuel brut, qui passe ainsi à 27 000 Â£.

Aucun autre facteur ne permet de réduire davantage le revenu de Stephen. La prochaine étape consiste à convertir le revenu annuel brut de 27 000 Â£ de Stephen en un montant hebdomadaire (diviser 27 000 Â£ par 365, puis multiplier le résultat par 7).

Le revenu hebdomadaire brut de Stéphane s’élève donc à 517,81 Â£.

Réduction pour les autres enfants entretenus par le parent payeur

Étant donné que Stephen a un enfant pour lequel il reçoit une prestation pour enfants, son revenu hebdomadaire brut de 517,81 Â£ est réduit de 11 %.

La somme de 56,96 Â£ est donc déduite du revenu de Stephen.

Ainsi, le nouveau montant du revenu hebdomadaire brut utilisé pour calculer la pension alimentaire que doit payer Stephen après réduction s’élève à 460,85 Â£.

Étape 3 : Taux de la pension alimentaire pour enfants

Le montant du revenu hebdomadaire brut de Stephen après l’étape 2 est de 460,85 Â£. Cela signifie que le taux de base doit être utilisé pour déterminer ses paiements.

Étape 4 : Nombre d’enfants admissibles

Stephen a deux enfants pour lesquels il doit payer une pension alimentaire pour enfants.

Étape 5 : Montant hebdomadaire de la pension alimentaire pour enfants

Comme Stephen a deux enfants pour lesquels il doit payer une pension alimentaire pour enfants, celle‑ci est fixée à 16 % du revenu hebdomadaire brut établi à l’étape 2. Ainsi, 16 % de 460,85 Â£ représente un montant hebdomadaire de 73,74 Â£. Il s’agit du montant hebdomadaire de la pension alimentaire pour enfants que Stephen doit payer avant que les arrangements relatifs à la garde partagée soient pris en compte.

Étape 6 : Garde partagée

L’un des enfants pour lesquels Stephen paie une pension alimentaire habite avec Nicola. L’autre habite avec Sue. Stephen a la garde partagée de l’enfant qui habite avec Nicola (115 nuitées par année). Pour déterminer la réduction attribuable à la garde partagée, le montant hebdomadaire de la pension alimentaire (73,74 Â£) est divisé entre les deux enfants pour lesquels il paie une pension alimentaire. Ainsi, le montant hebdomadaire pour chacun des enfants s’élève à 36,87 Â£.

En raison de la situation de garde partagée, le montant de la pension alimentaire pour enfants que Stephen paie pour l’enfant qui passe régulièrement des nuitées chez lui est réduit.

Stephen a la garde de l’un des enfants entre 104 et 155 nuitées par année. Pour cette raison, la réduction attribuable à la garde partagée pour cet enfant correspond au deux septièmes (2/7) de 36,87 Â£. Le montant est donc réduit de 10,53 Â£.

Par conséquent, le versement total hebdomadaire de Stephen pour la pension alimentaire pour enfants après les six Ã©tapes est de 63,21 Â£ (soustraire 10,53 Â£ de 73,74 Â£ - le montant hebdomadaire de la pension alimentaire pour enfants calculé à l’étape 5).

De ce montant total, Nicola recevrait 26,34 Â£ par semaine après réduction attribuable à la garde partagée, et Sue recevrait quant à elle 36,87 Â£ par semaine.

Annexe A : Références

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Bryson, C., I. M. Ellman, S. McKay et J. Miles. Child Maintenance: How Would the British Public Calculate What the State Should require Parents to Pay?, Londres : Nuffield Foundation, 2015. https://www.nuffieldfoundation.org/sites/default/files/files/Attitudes_maintenance_v_FINAL%282%29.pdf

Centre for Public Impact. « The UK’s Child Support Act Â». https://www.centreforpublicimpact.org/case-study/child-support-act-uk/

Child Maintenance and Enforcement Commission. The Child Support Maintenance Calculation Regulations 2012: A Technical Consultation on the Draft Regulations. https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/220379/cmec-maintenance-calculation-regulations-2012-technical-consultation.pdf

« Child Support Agency: What is the Child Support Agency? Â», Politics.co.uk. https://www.politics.co.uk/reference/child-support-agency

Child Support Solutions. https://www.childsupportsolutions.co.uk/

NACSA. « When CMS Get It Wrong…NACSA Put It Right!! Â» https://nacsa.co.uk/history-of-the-csa

Nutt, Thomas. The Child Support Agency and the Old Poor Law, 2006. http://www.historyandpolicy.org/policy-papers/papers/the-child-support-agency-and-the-old-poor-law

Rights of Women Helping Women Through the Law. « Children and the Law: Child Maintenance Â». https://rightsofwomen.org.uk/get-information/family-law/children-law-child-maintenance/

Skinner, Christine, Jonathan Bradshaw et Jacqueline Davidson. Child Support Policy: An International Perspective,rapport de recherche no 405 du ministère du Travail et des Pensions, 2007. https://www.york.ac.uk/inst/spru/pubs/pdf/rrep405.pdf

Stewart, James, Edward Floyd et Rebecca Dziobon, Penningtons Manches Cooper LLP. « Family law in the UK (England and Wales): overview Â». Thomson Reuters Practical Law. https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/1-590-4465?transitionType=Default&contextData=(sc.Default)&firstPage=true&comp=pluk&bhcp=1

TransferWise (blogue). « Your Guide to Child Maintenance in the UK Â». https://transferwise.com/us/blog/uk-child-maintenance-payments

Royaume‑Uni. « Calculate your child maintenance Â». https://www.gov.uk/calculate-your-child-maintenance

Child Support Act 1991 (R.‑U.), c 48. http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1991/48/contents/enacted

Royaume‑Uni. Child Maintenance Service, How we work out child maintenance: A step-by-step guide. https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/672432/how-we-work-out-child-maintenance.pdf

Royaume‑Uni. Child Maintenance Service, The Annual Review – how it works: A guide for paying parents and receiving parents.2017. https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/261704/the-annual-review.pdf

Royaume‑Uni. Ministère de la Sécurité sociale. A New Contract for Welfare: Children’s Rights and Parents’ Responsibilities, 1999. Londres : Stationery Office.

Royaume‑Uni. Chambre des communes, Comité du travail et des pensions, Child Maintenance Service,quatorzième rapport de la séance de 2016‑2017.

Royaume‑Uni. Office of national statistics. « Family Spending in the UK: April 2017 to March 2018 Â». 24 janvier 2019. https://www.ons.gov.uk/peoplepopulationandcommunity/personalandhouseholdfinances/expenditure/bulletins/familyspendingintheuk/financialyearending2018

The Child Support Maintenance Calculation Regulations 2012 (R.‑U.). http://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/2677/pdfs/uksi_20122677_en.pdf

Personne‑ressource
Oliver Gojke
Gestionnaire de politique (Politique sur les pensions alimentaires pour enfants)
Groupe des politiques
Ministère du Travail et des Pensions

Participants et collaborateurs
Tom McCormack, directeur
Child Maintenance Service
Paul Martin, Performance and Planning
Child Maintenance Group
James Kerr
Analyste des pensions alimentaires pour enfants
Groupe des politiques du ministère du Travail et des Pensions

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