I – Suède

Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Aperçu

Au cours des quelques dernières décennies, le droit de la famille en Suède a fait l’objet d’importantes réformes. Le nouveau code du mariage389, entré en vigueur dans les années 1980, était le premier texte législatif qui énonçait clairement les responsabilités de chacun des deux parents à l’égard de ses enfants390. Aux termes de ce code, [traduction] « [l]es conjoints doivent se montrer mutuellement respectueux et loyaux. Ils doivent veiller ensemble à créer un environnement familial enrichissant pour leurs enfants et, en concertation, travailler pour le bien de la famille ». En outre, [traduction] « [l]es frais d’entretien des enfants sont pris en charge par les parents, selon leurs capacités respectives391 ».

Dans les années 1990, les règles relatives à la garde des enfants à la suite de la séparation des parents ont été modernisées, et une plus grande importance a été accordée à la recherche de solutions consensuelles entre les parties pour l’entretien et le mieux‑être des enfants, y compris pour la détermination des montants des pensions alimentaires pour enfants.

En 1997, des modifications ont été apportées au chapitre 7 du code des enfants et des parents392 pour mettre à jour les règles de détermination des pensions alimentaires pour enfants. En Suède, un parent qui ne vit pas avec son enfant est tenu de verser une pension alimentaire pour enfants393 (underhållsbidrag), car les parents sont obligés de subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants. Lorsqu’ils déterminent le montant approprié de la pension alimentaire dans le cadre d’un arrangement, les parents doivent prendre en considération les besoins financiers de l’enfant et leur situation économique respective. Une fois que les parents se sont mis d’accord sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, les conditions de l’arrangement peuvent être consignées dans un contrat ou faire l’objet d’une entente verbale. Dans les situations où les parents ont convenu d’une « garde conjointe » et où l’enfant réside avec chacun des parents environ la moitié du temps, aucune pension alimentaire pour enfants n’est requise.

La Suède ne dispose pas d’un ensemble officiel de règles ou de formules de calcul énoncées dans la législation pour la détermination des pensions alimentaires pour enfants. Les montants des pensions alimentaires pour enfants sont déterminés par la procédure judiciaire. L’Agence d’assurance sociale de la Suède (Försäkringskassan) a reçu le mandat d’aider les parents en fournissant sur son site Web394 des renseignements concernant les options qu’ils devraient envisager en cas de divorce ou de séparation. Les formulaires et les dépliants dont les parents ont besoin pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants sont aussi disponibles sur le site. De plus, l’agence a élaboré une calculatrice en ligne pour aider les parents à estimer un montant approprié de pension alimentaire pour enfants en fonction de leur situation (p. ex. leur revenu, le nombre d’enfants et l’âge de ceux‑ci, les arrangements parentaux, etc.). Elle est aussi responsable de tenir la calculatrice à jour. Les étapes utilisées dans cette calculatrice constituent la base de la description de la formule contenue dans le présent rapport sommaire.

Le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants est basé sur un modèle fondé sur le partage des revenus, où les revenus des deux parents sont requis. Il utilise les coûts directs de l’enfant (approche budgétaire) que les parents partageront en proportion de leur revenu. Des dispositions sont également incluses dans la formule pour permettre que certains montants soient déduits de la pension alimentaire pour enfants pour les droits de visite du parent payeur ou les nuitées passées avec l’enfant. De même, la formule permet que certains montants soient déduits du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour les deux parents :

En Suède, un enfant peut avoir droit à une « aide à l’entretien » si le parent qui est tenu de payer la pension alimentaire pour enfants ne le fait pas. L’« aide à l’entretien » est un montant fixe mensuel396 versé par l’État au parent avec lequel l’enfant réside397. En outre, si les deux parents sont en situation de faible revenu et que le montant de la pension alimentaire pour enfants déterminé selon les lignes directrices est inférieur au montant fixe de l’« aide à l’entretien » fourni par le gouvernement, le parent avec lequel l’enfant réside recevra la différence entre ce qui doit être payé par le parent payeur et le montant mensuel actuel de l’« aide à l’entretien ». Pour obtenir l’« aide à l’entretien », certaines conditions doivent être respectées : les parents ne doivent pas vivre ensemble, et l’enfant doit résider en permanence avec un seul des parents. Si le parent payeur ne paie pas son obligation alimentaire pour enfants, les arriérés comprendront les montants de l’« aide à l’entretien » qui ont été envoyés au parent receveur.

En Suède, la pension alimentaire appartient légalement à l’enfant, mais elle est versée au parent. Le parent avec lequel l’enfant réside reçoit la pension alimentaire au nom de l’enfant jusqu’à ses 18 ans, après quoi la pension est versée directement à l’enfant. Pour un enfant qui est encore à l’école secondaire ou dans un établissement équivalent, la pension alimentaire peut être prolongée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 21 ans.

B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Les parents qui ne vivent plus ensemble et qui ont un enfant ont deux options pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants398 :

  1. Si les parents s’entendent, ils peuvent conclure un arrangement privé verbal ou écrit. Dans ce cas, ils ne sont pas obligés d’en informer l’Agence d’assurance sociale ni de l’enregistrer auprès de l’Agence ou d’un tribunal.
  2. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur la manière de résoudre les problèmes liés au temps de parentage, à la prise de décisions, aux conditions de logement et à la pension alimentaire pour enfants, ils peuvent se tourner vers leur municipalité pour obtenir de l’aide par l’intermédiaire d’une « discussion de coopération ». La discussion de coopération donne aux parents l’occasion de trouver des solutions communes qui sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant sans avoir à se présenter devant un tribunal. La discussion de coopération est gratuite. Si les parents ont eu une discussion de coopération et ont reçu l’aide de l’Agence d’assurance sociale, mais qu’ils ne peuvent toujours pas se mettre d’accord sur les questions relatives à l’enfant, ils peuvent porter l’affaire devant le tribunal régional.

En conformité avec les objectifs du code du mariage de 1980399, la philosophie générale en Suède aujourd’hui veut que les parents continuent à avoir la responsabilité d’élever leurs enfants et de subvenir à leurs besoins après une séparation ou un divorce. Pour soutenir cette philosophie, le gouvernement fournit les services et les mesures de soutien qui encouragent la coopération entre les parents lorsqu’ils traitent des questions liées à l’enfant, y compris la détermination de la pension alimentaire. En Suède, le recours au système judiciaire est le dernier recours.

C. Fonctionnement de la formule

Pour aider les parents à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants, une calculatrice en ligne400 a été mise à leur disposition. Comme la Suède a un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants discrétionnaire sans formule de calcul pour en déterminer les montants, il n’existe aucune étape officielle en tant que telle. Un résumé des six étapes de consignation des données que les parents doivent suivre lorsqu’ils utilisent la calculatrice en ligne figure tout de même ci-dessous401.

Étape 1 : Déterminer le « revenu brut » des deux parents

À cette étape du calcul, des renseignements sur le revenu brut de chaque parent, sur l’âge et le sexe (facultatif) de chaque enfant, ainsi que sur le parent avec lequel l’enfant habite la plus grande partie du temps sont requis.

Étape 2 : Déterminer le « revenu excédentaire mensuel » de chaque parent

Pour y parvenir, il faut soustraire du « revenu brut » de chaque parent un montant pour l’impôt et les frais de subsistance (similaire à un minimum vital) – jusqu’à concurrence de 4 550 couronnes suédoises (SKr)402 par mois –, ainsi que des frais de logement raisonnables. Le montant qui reste après ces déductions correspond au « revenu excédentaire mensuel » du parent. En outre, si cela s’applique, une déduction peut être faite pour un conjoint ou des enfants à charge qui habitent avec le parent payeur. Se reporter à la section C.i) « Détermination du revenu » pour de plus amples renseignements sur les conditions relatives à l’application de cette déduction.

Étape 3 : Calculer la « part en pourcentage » de chaque parent

À cette étape, les revenus excédentaires mensuels combinés des parents sont divisés par le revenu excédentaire mensuel de chacun d’eux pour produire leur part en pourcentage respective.

Étape 4 : Déterminer les « coûts de l’enfant » mensuels

Les parents ont les trois options suivantes pour déterminer les « coûts de l’enfant » :

  1. s’entendre sur les dépenses réelles consacrées à l’enfant;
  2. utiliser les montants détaillés des dépenses consacrées aux enfants fournis par l’Agence suédoise de la consommation403;
  3. utiliser des « montants type » fondés sur le montant de base des coûts404 en fonction de l’âge de l’enfant. Ces montants sont ventilés par groupe d’âge : 0 à 6 ans, 65 % du montant de base des coûts; 7 à 12 ans, 80 % du montant de base des coûts; et 13 ans et plus, 95 % du montant de base des coûts. (Remarque : pour 2019, le montant de base des coûts est fixé à 46 500 SKr, soit environ 6 600 $ CA.)

Étape 5 : Calculer la contribution de chaque parent aux « coûts de l’enfant » mensuels

Pour déterminer la contribution, il faut multiplier les « coûts de l’enfant » mensuels déterminés à l’étape 4 par la « part en pourcentage » de chaque parent calculée à l’étape 3.

Étape 6 : Rajuster le montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants en fonction du temps de parentage

S’il y a lieu, rajuster le montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants en fonction du temps de parentage du parent payeur. Un rajustement du montant mensuel alimentaire pour enfants peut être envisagé si l’enfant vit temporairement avec le parent payeur pendant au moins six jours au cours du mois ou pendant cinq jours consécutifs. Dans de tels cas, une déduction représentant un quarantième (1/40) du montant de la pension alimentaire pour enfants par jour où l’enfant est sous la garde de l’autre parent peut être faite. Cette étape n’est pas incluse dans la calculatrice en ligne.

Les calculs détaillés effectués dans deux scénarios figurent à l’annexe B et permettront au lecteur de bien comprendre les calculs qui doivent être faits.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

Comment les dépenses consacrées aux enfants sont‑elles établies405?

Pour déterminer les coûts qui doivent être engagés pour élever des enfants, les parents peuvent soit s’entendre sur un montant mensuel pour les dépenses consacrées aux enfants, soit utiliser les montants fournis par l’Agence suédoise de la consommation susmentionnée. Celle‑ci fournit les montants des dépenses mensuelles moyennes consacrées aux enfants, ventilées en fonction de l’âge et du sexe des enfants en Suède.

Ces coûts sont déterminés pour chacun des enfants. Les « coûts des besoins fondamentaux » comprennent les dépenses mensuelles moyennes consacrées aux enfants en Suède pour la nourriture, l’hygiène, les vêtements et les chaussures, les loisirs et les divertissements, les frais de téléphone mobile (pour les enfants de plus de 11 ans) et les assurances. D’autres dépenses spéciales peuvent s’ajouter à ces coûts, notamment : les frais de garde d’enfants, les activités récréatives coûteuses, les frais de scolarité, les coûts liés à un régime alimentaire spécial et tout autre élément non inclus dans le coût de base. Toutes ces « dépenses » sont additionnées pour générer le montant des « coûts de l’enfant » mensuels.

L’allocation mensuelle standard pour enfants de 1 250 SKr (environ 200 $ CA) est soustraite des « coûts de l’enfant » totaux ci‑dessus. Si l’enfant a d’autres revenus (p. ex. revenu touché, etc.), ils sont également soustraits des coûts calculés ci‑dessus.

Le montant final correspond aux « coûts de l’enfant ».

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

La méthode de répartition de la formule est celle d’un modèle fondé sur le partage des revenus.

Le revenu des deux parents est nécessaire pour déterminer leur part en pourcentage du revenu combiné. Ce pourcentage est ensuite appliqué au montant des « coûts de l’enfant » pour produire le montant final de la pension alimentaire pour enfants.

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu

Conversion du revenu brut en revenu net

Conformément aux lignes directrices, le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants est déterminé par le calcul du « revenu excédentaire » de chaque parent. Ces deux montants sont additionnés, et le pourcentage respectif de ce total est déterminé pour chaque parent.

Pour les deux parents, le calcul du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants est le même. Il commence par le « revenu brut » mensuel de chacun. Ce « revenu brut » mensuel comprend le salaire et tout autre revenu imposable. Les prestations de maladie et d’assurance‑emploi, les prestations parentales, les bourses d’études, les prêts étudiants, et les pensions sont des exemples de revenu imposable.

Le pourcentage d’impôt fédéral (31 %)406 devant être payé sur le revenu est soustrait du « revenu brut ». D’autres types de revenus peuvent être inclus, comme le revenu du capital. On inclut alors le montant net après déduction au taux d’imposition de 30 %.

Minimum vital

Les frais de subsistance mensuels (qui correspondent à un minimum vital) des parents sont soustraits du revenu net obtenu. Ces frais comprennent la nourriture, les vêtements, l’électricité, le téléphone, la télévision, les primes d’assurance et les déplacements pour se rendre au travail et en revenir. Le montant maximal des frais de subsistance lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants est établi à 4 550 SKr par mois (environ 650 $ CA par mois). Les frais de logement sont aussi soustraits du revenu net. Les règles relatives à ces frais sont les suivantes :

Rajustement pour d’autres personnes à charge : conjoints et enfants407

Le parent peut aussi mettre un montant (réserve) de côté pour l’entretien d’un conjoint avec lequel il vit de façon permanente, par exemple, à la suite d’un remariage. Le montant standard est alors fixé, d’une année à l’autre, à 60 % du montant de base des coûts408 en plus des frais de logement. Si le nouveau conjoint touche un revenu, le montant de la réserve est réduit. Pour qu’un montant puisse être déduit pour ce conjoint, il ne suffit pas que celui‑ci ne touche aucun revenu ou que son revenu soit faible. Des motifs particuliers doivent être pris en considération, comme le fait que le nouveau conjoint a des enfants d’âge préscolaire et qu’il ne peut pas travailler ou qu’il a des difficultés à trouver un emploi lucratif à temps plein.

En ce qui concerne les autres enfants à charge, le parent payeur peut déduire, pour chacun d’entre eux, un montant qui, avec le montant qui doit être versé au parent pour l’enfant pour lequel la pension alimentaire est déterminée, représente jusqu’à 40 % du montant de base des coûts applicable409. Cependant, un tribunal peut fixer un autre montant si la situation l’exige.

La mesure dans laquelle le revenu excédentaire du parent responsable de payer la pension alimentaire pour enfants devrait être utilisé pour la pension alimentaire d’un enfant à charge dépend, notamment, des besoins de l’enfant et de la capacité de l’autre parent de payer les frais d’entretien. Si une pension alimentaire doit être payée pour plusieurs enfants, le montant à payer est moins élevé pour chaque enfant.

Enfin, les parents peuvent déduire d’autres dépenses de leur revenu, comme les coûts de médicaments coûteux, les frais supplémentaires pour l’entretien de deux ménages, ou les coûts engagés pour acheter des vêtements nécessaires pour travailler.

ii) Attribution du revenu

En Suède, les dossiers d’impôt sont publics. Ainsi, si un parent ne fournit pas de renseignements sur son revenu, les tribunaux utiliseront ces dossiers pour déterminer ses gains antérieurs les plus récents. De plus, si un parent est sous‑employé ou qu’il refuse un emploi pour lequel il est qualifié, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer un revenu approprié aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants410.

iii) Répercussions de la garde et du temps de parentage

En Suède, si un enfant est né de parents légalement mariés, ceux‑ci ont automatiquement la garde conjointe de cet enfant. Si les parents se marient après la naissance de l’enfant, ils obtiennent automatiquement la garde conjointe parce qu’ils sont légalement mariés.

Si les parents se séparent ou divorcent, la garde conjointe est maintenue sans que le tribunal ait à rendre une décision à cet effet. Cela s’applique, à la condition que ni l’un ni l’autre des parents n’ait demandé que l’arrangement de garde conjointe soit dissous. En outre, le maintien de la garde conjointe ne doit pas être incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’enfant dont les parents ne sont pas mariés est sous la garde exclusive de sa mère, même si les parents cohabitent. Toutefois, les parents peuvent, au moyen d’une demande conjointe présentée à l’Agence des services fiscaux ou au comité de bien‑être social, conjointement avec la reconnaissance de paternité ou de parentalité pour la femme, obtenir la garde conjointe par enregistrement.

Si l’enfant réside chez l’un et l’autre des parents de façon égale, ni l’un ni l’autre des parents n’est tenu de payer une pension alimentaire pour enfants, quelles que soient les différences dans leur revenu.

Dans le modèle suédois, une déduction du montant de la pension alimentaire pour enfants pour le temps passé avec le parent payeur peut être envisagée si l’enfant vit temporairement avec le parent payeur pendant au moins six jours au cours du mois, ou pendant cinq jours consécutifs. Dans de tels cas, une déduction représentant un quarantième (1/40) du montant de la pension alimentaire pour enfants par jour où l’enfant est sous la garde de l’autre parent peut être faite. Ce montant est ensuite soustrait du montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants.

Voici un exemple de la façon dont le calcul est effectué.

Si le montant de la pension alimentaire pour enfants s’élève à 2 500 SKr par mois et que l’enfant habite avec le parent payeur une semaine (sept jours) par mois, la déduction est la suivante :

1/40 x 2 500 = 62,50 SKr par jour
62,50 SKr par jour x 7 jours = 437,50 SKr par mois
Le montant de la déduction est ensuite arrondi à la baisse et fixé à 437 SKr par mois.

Il convient de noter que la déduction pour le temps de parentage ne réduit pas le montant mensuel régulier de la pension alimentaire pour enfants. Comme la pension alimentaire pour enfants est versée un mois à l’avance, la déduction peut seulement être faite qu’après que l’enfant a passé du temps avec le parent payeur. Ainsi, la déduction est applicable sur le paiement mensuel suivant, sauf si la personne qui reçoit la pension alimentaire pour enfants accepte que la déduction applicable soit faite à l’avance.

iv) Dépenses spéciales

La législation suédoise sur les pensions alimentaires pour enfants ne prévoit rien sur la question des dépenses spéciales. Autrement dit, de telles dépenses ne sont pas mentionnées dans les articles du code des enfants et des parents qui portent précisément sur les pensions alimentaires pour enfants. Cependant, les coûts pour les soins médicaux, les frais de scolarité d’un établissement privé, et les activités parascolaires peuvent être couverts, s’il y a lieu.

v) Concept de difficultés excessives

Si le parent payeur n’a pas la capacité de payer, aucune pension alimentaire pour enfants ne sera ordonnée ni convenue.

vi) Autres circonstances qui pourraient être prises en considération et entraîner une modification du montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants

Comme il a été mentionné plus haut, les montants des pensions alimentaires pour enfants sont soit déterminés par un juge dans le cadre du processus judiciaire, soit fixés dans le cadre d’un arrangement conclu entre les parties. Si les parties sont d’accord, elles peuvent modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants en rédigeant une nouvelle entente. Cela s’applique également si le montant de la pension alimentaire pour enfants avait précédemment été déterminé par un juge. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, elles doivent présenter une demande devant le tribunal pour que le montant de la pension alimentaire déterminé antérieurement soit modifié. Le tribunal peut modifier la pension alimentaire si les circonstances ont changé. Cependant, tous les changements survenus dans les circonstances ne seront pas considérés par les tribunaux comme un motif permettant de modifier une ordonnance alimentaire pour enfants. De façon générale, le changement dans les circonstances doit être important, et les juges ont le pouvoir discrétionnaire de décider si le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être modifié.

En outre, le tribunal peut aussi modifier une entente qui, à son avis, est déraisonnable compte tenu de la situation des parties au moment où elle a été établie. Il existe également des dispositions relatives au remboursement d’un montant déjà reçu pour la pension alimentaire pour enfants.

Enfin, dans les cas où le montant de la pension alimentaire pour enfants n’a pas été révisé depuis six ans, sauf pour tenir compte des changements attribuables à l’indexation annuelle, le tribunal peut réexaminer le montant de la pension alimentaire sans avoir à invoquer de motif particulier pour ce réexamen.

vii) Autres facteurs

Âge de l’enfant : En vertu de la loi, la pension alimentaire pour enfants prend fin le mois où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Pour que la pension alimentaire soit prolongée au‑delà de l’âge de 18 ans, l’enfant doit fréquenter l’école secondaire. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il devient partie à la procédure et doit présenter lui‑même toute demande de pension alimentaire. L’enfant a droit à une pension alimentaire jusqu’à son 21e anniversaire. Les études obligatoires ou les études secondaires supérieures ou toute autre scolarité de base comparable sont incluses. Les parents devraient partager les coûts liés à l’entretien de l’enfant, selon leur capacité411.

Obligation alimentaire minimale : Un parent qui n’a pas la capacité de contribuer à l’entretien de son enfant n’est pas tenu de payer une pension alimentaire.

Obligation alimentaire maximale : Il n’y a pas de limite supérieure au montant de la pension alimentaire pour enfants qu’un parent peut payer.

Rajustements : La pension alimentaire est assujettie à l’indexation pour garantir qu’elle conserve sa valeur originale. Elle est modifiée en fonction des variantes du prix de base établi au titre de la loi sur l’assurance nationale. Depuis 1983, les montants des pensions alimentaires pour enfants sont habituellement modifiés le 1er février de chaque année. L’Agence d’assurance sociale de la Suède détermine chaque année si les montants des pensions alimentaires pour enfants devraient être modifiés, et quel devrait être le pourcentage de la modification.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

Bien qu’aucun changement important n’ait été apporté à la façon dont la pension alimentaire pour enfants doit être déterminée, le régime relatif à l’« aide à l’entretien » (le montant payé par le gouvernement aux parents receveurs) a quant à lui subi un certain nombre de modifications. Celles‑ci ont donné lieu à des hausses des montants fixes devant être payés. Voici un résumé des modifications :

1997 à 2006 : Un montant fixe de 1 173 SKr a été établi.
2006 à 2015 : Le montant est passé à 1 273 SKr.
2015 : Le montant fixe a été précisé en fonction du groupe d’âge auquel appartient l’enfant. En outre, le montant a été augmenté pour les enfants plus âgés. Il a été fixé à 1 273 SKr pour les enfants de 0 à 14 ans et à 1 573 SKr pour les enfants de 15 ans et plus.
2016 : Le mandat de l’Agence d’assurance sociale a été modifié en ce qui concerne les dossiers dans lesquels le montant a été payé en entier pendant six mois consécutifs. Dans de telles situations, les parents étaient tenus de gérer leur propre arrangement, pourvu qu’il n’y ait aucune situation de violence familiale.
2018 : Le montant a de nouveau été changé et a été établi à 1 573 SKr pour les enfants de 0 à 14 ans et à 1 723 SKr pour les enfants de 15 ans et plus.
2019 : Des groupes d’âge supplémentaires ont notamment été ajoutés, et les montants de la prestation sont passés à 1 573 SKr pour les enfants de 0 à 11 ans, à 1 723 SKr pour les enfants de 12 à 14 ans et à 2 073 SKr pour les enfants de 15 ans et plus.

B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Il n’y a pas de décision de principe relative à la détermination des pensions alimentaires pour enfants puisque la Suède ne dispose pas d’un ensemble officiel de règles ou d’une formule de calcul prévue dans la loi.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

Aucune recherche n’a été réalisée et aucun commentaire n’a été formulé sur l’évaluation des éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants de la Suède.

Partie 5 : Scénarios illustrant l’application des lignes directrices de la Suède

Les tableaux suivants présentent les résultats de deux scénarios qui illustrent l’application de la formule de calcul. Les calculs ont été faits au moyen de la calculatrice en ligne de la Suède.

Scénario no 1 : Karl et Eva se séparent. Ils ont une enfant, Freja, âgée de cinq ans. Eva doit payer chaque mois des frais de garde d’enfants (5 000 SKr par mois). Karl gagne un revenu annuel de 349 450 SKr (environ 50 000 $ CA), tandis qu’Eva touche un revenu annuel de 210 000 SKr (environ 30 000 $ CA).

Tous les montants sont en couronnes suédoises, et ils sont convertis en dollars canadiens, au besoin.

  Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants

Scénario no 1 : Un enfant et frais de garde d’enfants.

Karl doit payer à Eva :
5 730 SKr
820 $ CA/mois

Scénario no 2 : Fred et Jane se séparent. Ils ont deux enfants – Sally, 6 ans, et Tom, 14 ans. Fred touche un revenu annuel de 349 450 SKr (environ 50 000 $ CA), et Jane gagne quant à elle un revenu annuel de 210 000 SKr (environ 30 000 $ CA).

  Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants

Scénario no 2 : Deux enfants.

Montant que Fred doit verser à Jane pour Sally : 1 186 SKr
Montant que Fred doit verser à Jane pour Tom : 2 236 SKr
Total : 3 422 SKr (490 $ CA/mois)

Annexe A : Références

PERFAR : Population Europe Resource Finder and Archive. « Family Policies: Sweden (2014) ». https://www.perfar.eu/policy/family-children/sweden

Suède. Försäkringskassan (Agence d’assurance sociale). https://www.forsakringskassan.se/privatpers/foralder/for_foraldrar_som_inte_lever_ihop

Suède. Ministère de la Justice.« Family Law : Information on the Rules ». Traduction par James Hurst, English Law Translations, édition révisée de 2013. https://www.government.se/information-material/2013/08/family-law/

Suède. Regeringskansliet (Bureaux gouvernementaux). « Parents and children – brief information about current legislation ». https://www.government.se/49b75b/contentassets/b43cb5785f0a4bdfb7ca8c8850dcb2dc/parents-and-children---brief-information-about-current-legislation

Personne‑ressource
Karin Honorato dos Santos
Experte des politiques et du développement
Unité des enfants et de la famille
Försäkringskassan (Agence d’assurance sociale)

Annexe B : Deux scénarios

Scénario no 1 : Un enfant avec garde d’enfants
Synthèse

Enfants

Coûts

 

Freja, 5 ans

6 060 SKr

 

Parents

Surplus

 

Eva

425 SKr

 

Karl

7 386 SKr

 

Modèle d’entente relative à la pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants suggérée

 

Freja 

5 730 SKr

 

Pension que Karl doit verser à Eva

 

 

Pension alimentaire pour enfants totale :

5 730 SKr

Coûts de Freja

Coûts de base

 

Aliments

860 SKr

 

Hygiène

140 SKr

 

Vêtements et chaussures

710 SKr

 

Loisirs et divertissements

450 SKr

 

Téléphone mobile

0 SKr

 

Assurances

150 SKr

 

Coûts totaux

2 310 SKr

Garde d’enfants

 

Temps plein

5 000 SKr

Allocation pour enfant et autre revenu

-1 250 SKr

Coûts de Freja

 

6 060 SKr/mois

Revenu et dépenses pour Eva

Revenu

 

Revenu

12 075 SKr

 

Revenu total

12 075 SKr

Dépenses

 

Frais de logement

7 000 SKr

 

Frais de subsistance

4 650 SKr

 

Dépenses totales

11 650 SKr

 

Surplus pour Eva

425 SKr/mois

Revenu et dépenses pour Karl

Revenu

 

Revenu

20 036 SKr

 

Revenu total

20 036 SKr

Dépenses

 

Frais de logement

8 000 SKr

 

Frais de subsistance

4 650 SKr

 

Dépenses totales

12 650 SKr

Surplus pour Karl

 

7 386 SKr/mois

Scénario no 2 : Deux enfants avec frais de garderie
Synthèse

Enfants

Coûts

 

Sally, 6 ans

1 400 SKr

 

Tom, 14 ans

2 640 SKr

 

Parents

Surplus

 

Jane

1 425 SKr

 

Fred

7 886 SKr

 

Modèle d’entente relative à la pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants suggérée :

Sally

1 186 SKr

 

Pension que Fred doit verser à Jane

 

 

Tom

2 236 SKr

 

Pension que Fred doit verser à Jane

Pension alimentaire pour enfants totale :

3 422 SKr

Coûts de Sally

Coûts de base

 

Aliments

1 200 SKr

 

Hygiène

140 SKr

 

Vêtements et chaussures

710 SKr

 

Loisirs et divertissements

450 SKr

 

Téléphone mobile

0 SKr

 

Assurances

150 SKr

Coûts totaux

 

2 650 SKr

Allocation pour enfant et autre revenu

-1 250 SKr

Coûts de Sally

 

1 400 SKr/mois

Coûts de Tom

Coûts de base

 

Aliments

1 820 SKr

 

Hygiène

250 SKr

 

Vêtements et chaussures

720 SKr

 

Loisirs et divertissements

730 SKr

 

Téléphone mobile

200 SKr

 

Assurances

170 SKr

Coûts totaux

 

3 890 SKr

Allocation pour enfant et autre revenu

-1 250 SKr

Coûts de Tom

 

2 640 SKr/mois

Revenu et dépenses pour Jane

Revenu

 

Revenu

12 075 SKr

Revenu total

 

12 075 SKr

Dépenses

 

Frais de logement

6 000 SKr

 

Frais de subsistance

4 650 SKr

 

Dépenses totales

10 650 SKr

Surplus pour Jane

 

1 425 SKr/mois

Revenu et dépenses pour Fred

Revenu

 

Revenu

20 036 SKr

Revenu total

 

20 036 SKr

Dépenses

 

Frais de logement

7 500 SKr

 

Frais de subsistance

4 650 SKr

Surplus pour Fred

 

7 886 SKr/mois


Notes de fin de page

390 Code du mariage (1987:230), sec 1, généralités, chap 1.

391 Code des enfants et des parents, chap 7, art 1.

392 Code des enfants et des parents, chap 7, recueil des lois de la Suède SFS 1949:381 : traduction anglaise non officielle. https://www.icj.org/wp-content/uploads/1998/10/Sweden-Act-on-The-Children-and-Parents-Code-1998-eng.pdf.

393 Le terme « pension alimentaire pour enfants » sera utilisé dans le reste du présent rapport sommaire afin d’assurer l’uniformité du document et de faire la distinction avec les montants versés à un enfant par l’État (appelés l’« aide à l’entretien ») dans les cas où aucune pension alimentaire pour enfants n’est versée.

395 Code des enfants et des parents, chap 7, art 3.

396 À l’heure actuelle, ce montant est fixé à 1 573 SKr par mois jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans. À partir de 15 ans, le montant versé est de 2 073 SKr par mois.

397 L’Agence d’assurance sociale administre également ce programme.

398 Pension alimentaire lorsque l’enfant vit avec vous. Agence d’assurance sociale.

399 Code du mariage (1987:230).

400 La Suède a mis à la disposition des parents une calculatrice en ligne afin qu’ils puissent déterminer eux‑mêmes le montant de la pension alimentaire pour enfants.

401 Un certain nombre de champs dans la calculatrice en ligne sont remplis au préalable; cependant, les parents peuvent en changer les valeurs en fonction de leur situation.

402 Tous les montants sont en couronnes suédoises (SKr). Pour les convertir en dollars canadiens, appliquer le taux de change suivant : 1 $ CA = 7,032 SKr.

403 Site français de l’Agence suédoise de la consommation, https://www.konsumentverket.se/languages/francais-franska/.

404 Le montant de base des coûts est calculé et publié par l’Agence de la statistique de la Suède.

405 Comme le montrent les étapes du calcul de la pension alimentaire pour enfants ci‑dessus, les parents ont trois options pour déterminer les coûts de l’enfant.

406 Le taux d’imposition varie en fonction de la municipalité dans laquelle vit la personne; il est habituellement de 30 à 35 %. Le taux d’imposition moyen en Suède est de 31 %.

407 Document d’information sur les règles en matière de droit de la famille applicables en Suède (titre anglais : Family Law – Information on the rules). Le dépliant a été produit par le ministère de la Justice et traduit en anglais par James Hurst, English Law Translations, édition révisée de 2013, p. 41 et 42.

408 Le « montant de base des coûts » est fixé en fonction de la loi sur l’assurance nationale (1962:381).

409 Ibid.

410 Décision sur la question de l’attribution du revenu : Cour suprême de la Suède, NJA : 1985:141.

411 Code des enfants et des parents, chap 7, art 1.