H - Norvège
Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants
A. Aperçu
En Norvège, la loi sur les enfants de 1981356 réglemente la relation juridique entre les enfants et leurs parents, y compris l’établissement de la pension alimentaire pour enfants. La loi357 précise clairement qu’un parent a l’obligation de subvenir aux besoins de son enfant, et qu’il doit assumer les dépenses engendrées pour l’entretien et l’éducation de cet enfant en fonction des capacités et des aptitudes de ce dernier ainsi que de sa propre situation financière si l’enfant n’a pas lui‑même les moyens d’y parvenir. Les deux parents ont l’obligation conjointe de contribuer et de faire le nécessaire, chacun en fonction de ses capacités.
Selon la loi358, si l’un des parents ou les deux n’habitent pas avec l’enfant, ils sont tenus de payer pour son éducation. Les objectifs suivants doivent être satisfaits359 :
- les ressources nécessaires doivent être partagées entre les parents après une évaluation de la capacité économique de chaque parent et de leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant;
- les règles doivent encourager les deux parents à continuer de s’occuper de l’enfant;
- une disposition concernant les ententes de contribution privées pour les pensions alimentaires pour enfants est nécessaire.
En 1989, des lignes directrices normalisées360 sont entrées en vigueur en remplacement du système discrétionnaire qui était en place pour la détermination des pensions alimentaires pour enfants361. L’objectif était de simplifier la méthode de détermination des pensions alimentaires pour enfants en utilisant un modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu. Des renseignements sur trois facteurs étaient nécessaires pour appliquer les lignes directrices de 1989 :
- le revenu du parent payeur;
- le nombre d’enfants dont le parent payeur était responsable sur le plan financier;
- les obligations financières pour tout autre enfant biologique dont le parent payeur pouvait être responsable.
Le montant de la pension alimentaire pour enfants362 était déterminé par l’application d’un pourcentage fixe au revenu du parent payeur363. Les pourcentages étaient les suivants :
- 11 % du revenu brut pour un enfant;
- 18 % du revenu brut pour deux enfants;
- 24 % du revenu brut pour trois enfants;
- 28 % du revenu brut pour quatre enfants et plus.
Si le parent payeur avait d’autres enfants biologiques avec un nouveau partenaire, sa responsabilité financière devait être divisée de façon égale entre les enfants. Aucune allocation ni aucun autre montant n’était déduit du revenu brut du parent payeur pour les enfants du nouveau conjoint ou de la nouvelle conjointe.
En 2003, le modèle à la base des lignes directrices a été modifié et est passé d’un modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu à un modèle fondé sur le partage des revenus364. Dans les dispositions législatives actuellement en vigueur, les quatre facteurs suivants sont pris en compte dans la formule de calcul :
- le revenu brut des deux parties;
- les coûts qui doivent être engagés pour élever des enfants;
- le temps que le parent payeur passe avec l’enfant;
- l’évaluation de la capacité du parent payeur de payer le montant de la pension alimentaire pour enfants.
En outre, les coûts réels des enfants sont utilisés comme point de départ pour l’évaluation. Les estimations des coûts figurent dans le « budget familial standard » élaboré par l’Institut national de recherche sur les consommateurs (Statens Institutt for Forbruksforskning ou SIFO)365, qui estime les dépenses d’une famille ayant un niveau de vie « raisonnable ». Un montant représentant des prestations pour enfants ainsi que des déductions fiscales sont soustraites des estimations puisque ces frais sont payés par l’État plutôt que par le parent gardien. Le montant établi dans le « budget familial standard » inclut également les dépenses liées au logement et les frais de garde d’enfants.
La façon dont la Norvège administre son modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants est brièvement décrite ci‑dessous.
Deux entités relevant de la Direction du travail et du bien-être (NAV) sont responsables des pensions alimentaires pour enfants.
La première est le service responsable des prestations familiales et des pensions de la NAV. En tant qu’autorité centrale pour la détermination et l’administration des pensions alimentaires pour enfants, son mandat global est d’évaluer le montant que le parent payeur est tenu de verser au parent receveur et de rendre une décision administrative à cet égard. Il convient de souligner que la NAV a aussi le pouvoir de reconnaître les ordonnances étrangères.
La deuxième est l’agence de perception de l’Administration du travail et de la protection sociale. Son mandat est de percevoir en Norvège le montant de la pension alimentaire pour enfants au nom du parent receveur pour les ordonnances nationales et étrangères. Elle agit également à titre d’organisme demandeur pour le recouvrement de sommes à l’étranger.
Enfin, la Norvège a adopté une approche unique à l’égard de la manière dont les pensions alimentaires pour enfants sont liées aux prestations sociales. En vertu de la loi de 1989 sur le paiement anticipé de la pension alimentaire366, la Norvège peut faire des paiements anticipés au parent receveur qui habite en Norvège pour les pensions alimentaires pour enfants impayées. Il s’agit d’un montant qui peut être versé sous certaines conditions si la pension alimentaire pour enfants n’est pas payée à temps, ou si le montant de la pension alimentaire est inférieur à celui des prestations sociales auxquelles serait admissible le parent receveur. Pour recevoir des paiements anticipés pour un enfant de moins de 18 ans, certains critères doivent être respectés :
- l’enfant doit vivre avec le parent de façon permanente;
- l’enfant ne peut pas vivre avec ses deux parents; le parent gardien peut vivre seul ou avec une personne qui n’est pas l’autre parent de l’enfant;
- les paiements de la pension alimentaire pour enfants doivent être perçus par l’intermédiaire de la NAV parce que celle‑ci doit recevoir le remboursement des paiements anticipés de la pension alimentaire pour enfants.
Si les critères ci‑dessus sont respectés, le parent avec lequel l’enfant habite peut recevoir des paiements anticipés de la pension alimentaire pour enfants (au nom de l’enfant) jusqu’au mois où l’enfant atteint l’âge de 18 ans inclusivement. Les paiements anticipés de la pension alimentaire pour enfants sont soumis au contrôle des ressources et dépendent du nombre d’enfants, du revenu que touche le parent receveur et du fait que ce dernier habite seul ou avec un partenaire367.
B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?
Pour obtenir une pension alimentaire pour enfants, les parents peuvent conclure une entente privée à cet égard ou présenter une demande pour que le calcul soit effectué par la NAV. Dans des cas particuliers, un tribunal peut aussi établir la pension alimentaire pour enfants.
- Arrangement privé : Les parents peuvent conclure un arrangement privé relatif à la pension alimentaire pour enfants sans faire appel à la NAV. L’utilisation des lignes directrices est facultative, et les parties peuvent les utiliser comme un outil dans leur processus de prise de décisions. Si les deux parties s’entendent sur un montant pour la pension alimentaire pour enfants, l’arrangement conclu est tout aussi contraignant qu’une décision de la NAV. En outre, les parents n’ont pas à payer de frais à la NAV s’ils concluent un arrangement privé. Bien que l’arrangement soit privé, les parents peuvent décider que les paiements de la pension alimentaire pour enfants seront perçus et transmis par la NAV. Pour ce faire, ils doivent présenter l’arrangement accompagné d’une demande de perception des paiements. Les services de perception de la NAV sont gratuits. Si le parent receveur reçoit des paiements anticipés de la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire doit être administrée par la NAV.
- Service responsable des prestations familiales et des pensions de la NAV : Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur un montant pour la pension alimentaire pour enfants, ou si l’une ou l’autre des parties décide qu’elle ne veut pas négocier un arrangement privé, les parents peuvent présenter une demande pour que la NAV détermine le montant de la pension alimentaire pour enfants. Lorsqu’elle fait son calcul, la NAV doit obligatoirement utiliser les lignes directrices. Une fois que la NAV a déterminé le montant de la pension alimentaire pour enfants applicable en fonction des renseignements que les deux parties sont tenues de fournir, elle rend une décision. Les deux parties ont la possibilité d’interjeter appel de cette décision et de fournir des renseignements pertinents supplémentaires. La NAV confirmera ou modifiera la décision rendue.
C. Fonctionnement de la formule
Les parents peuvent utiliser un outil de calcul en ligne pour déterminer le montant pertinent de la pension alimentaire pour enfants. Cette calculatrice des contributions a été élaborée par la NAV368.
La partie 2 du présent rapport sommaire contient des renseignements détaillés sur les éléments particuliers et les calculs détaillés pertinents contenus dans la formule. Cependant, le résumé détaillé des six étapes à suivre présenté ci‑dessous permettra au lecteur de comprendre l’approche globale et les éléments pris en compte dans la formule de calcul :
Étape 1 : Déterminer le « revenu brut personnel » de chaque parent et calculer leur part respective des « revenus bruts personnels combinés »
À cette étape est établi le revenu brut de chaque parent, qu’on appelle « revenu brut personnel ». Les deux montants sont ensuite additionnés, et le « pourcentage de répartition » de chaque parent est calculé au moyen de leur part respective des « revenus bruts personnels combinés ».
Étape 2 : Déterminer les « coûts d’entretien » de l’enfant
Pour calculer ce montant, il faut additionner tous les coûts de « consommation » des enfants, puis soustraire toutes les prestations pour enfants. Le résultat correspond aux « coûts d’entretien369 ».
Étape 3 : Déterminer la part des « coûts d’entretien » de chaque parent
Ce montant est obtenu par la multiplication du « pourcentage de répartition » du parent payeur par le montant des « coûts d’entretien ».
Étape 4 : Déterminer le « montant pour le temps de parentage »
À cette étape, le « montant pour le temps de parentage » est déterminé au moyen d’une table de recherche dans laquelle figurent différentes catégories de temps de parentage (en pourcentage), en fonction de l’âge de l’enfant.
Étape 5 : Déterminer le « montant final établi au moyen des lignes directrices »
La part des « coûts d’entretien » du parent payeur est ensuite rajustée pour refléter le pourcentage de son temps de parentage. Ce calcul consiste en la soustraction du « montant pour le temps de parentage » du montant final des « coûts d’entretien » du parent payeur. Le résultat correspond au « montant final établi au moyen des lignes directrices ».
Étape 6 : Déterminer la « capacité de contribution mensuelle »
Enfin, une vérification de la capacité de payer du parent payeur est réalisée. La « capacité de contribution mensuelle » est calculée par la soustraction d’un certain nombre d’éléments du revenu du parent payeur, soit des montants pour les cotisations sociales, les déductions fiscales, les coûts engagés par le parent payeur pour subvenir à ses propres besoins et se loger, et, le cas échéant, les coûts pour subvenir aux besoins de ses enfants dans son propre ménage.
Le résultat obtenu est ensuite comparé à la part du parent payeur établie à l’étape 5 ci‑dessus. Le moins élevé des deux montants est considéré comme le « montant final établi au moyen des lignes directrices ».
Deux scénarios qui permettront au lecteur de mieux comprendre les calculs qui doivent être faits dans les lignes directrices de la Norvège figurent à l’annexe B.
Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants
A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants
Comment les dépenses consacrées aux enfants sont‑elles établies?
L’une des principales composantes de la détermination des pensions alimentaires pour enfants en Norvège est le calcul des dépenses consacrées à l’enfant, dont le résultat est ensuite réparti au prorata entre les deux parents. Pour déterminer le montant des dépenses consacrées à l’enfant, il faut calculer les coûts d’entretien. Ces coûts correspondent aux dépenses fixes consacrées à l’enfant qui augmentent en fonction de son âge. Il existe cinq catégories de dépenses fixes qui sont fondées sur le groupe d’âge auquel appartient l’enfant pour lequel la pension alimentaire est déterminée. Les groupes d’âge sont les suivants : 0 à 5 ans, 6 à 10 ans, 11 à 14 ans, 15 à 18 ans, et 19 ans et plus.
Trois catégories de dépenses consacrées à l’enfant font partie des coûts d’entretien :
- les dépenses de consommation, parmi lesquelles :
- les dépenses individuelles : aliments et boissons; vêtements et chaussures; santé et hygiène; jeux et loisirs; équipement pour bébés (pour le premier groupe d’âge seulement),
- la part de l’enfant des dépenses propres au ménage : dépenses pertinentes pour l’épicerie; articles ménagers; meubles; utilisation du téléphone et des médias; frais pour les vidéos; etc.,
- la part de l’enfant des frais de transport : frais prédéterminés pour l’entretien d’un véhicule et frais d’utilisation du transport collectif. Cette catégorie ne comprend pas les frais de transport liés à des activités « sociales »;
- les dépenses liées à l’immeuble : cette catégorie comprend la part de l’enfant des frais de logement. Le montant de ces dépenses est fixe et fondé sur les dépenses de consommation réelles moyennes établies par l’intermédiaire de sondages menés auprès des consommateurs par Statistique Norvège. Les intérêts sur les prêts, les loyers, les assurances, les frais, l’entretien, l’éclairage et le carburant sont compris dans cette catégorie, mais les déductions pour prêts ne le sont pas;
- les frais de garde : cette catégorie comprend les frais liés à la garde de l’enfant, comme les frais pour la maternelle, la garderie et les activités scolaires pour 11 mois pendant l’année (il y a un mois gratuit - il s’agit souvent d’un mois de vacances).
Les dépenses sont fondées sur des dépenses de consommation générales. Cependant, les dépenses individuelles et les dépenses propres au ménage sont déterminées en fonction d’un budget de référence pour les dépenses de consommation conçu par le SIFO370.
Comment les dépenses sont‑elles prises en compte dans la formule de calcul?
Les dépenses susmentionnées (c.‑à‑d. les dépenses de consommation, les dépenses liées à l’immeuble et les frais de garde) sont intégrées dans la calculatrice en ligne. Les parents peuvent utiliser les dépenses fournies par le SIFO dans la calculatrice en ligne ou y substituer leurs propres montants pour les dépenses consacrées à l’enfant s’ils ont conclu un arrangement privé.
Peu importe la méthode utilisée, tous les montants sont additionnés et le montant de la prestation pour enfants standard est soustrait du résultat pour obtenir le montant des « coûts d’entretien » pour chaque enfant.
B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents
La méthode de répartition utilisée dans le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants de la Norvège est fondée sur le partage des revenus. Elle nécessite le calcul du « pourcentage de répartition » du parent payeur, fondé sur la part de ce dernier des revenus annuels bruts combinés des parents.
Par exemple, dans des cas simples où le parent payeur vit seul et a la garde de l’enfant moins de deux nuitées par mois, les « coûts d’entretien » sont multipliés par son « pourcentage de répartition » pour produire le « montant final établi au moyen des lignes directrices ».
C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois
i) Détermination du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants371
La Norvège calcule le revenu disponible aux fins de la détermination de la pension alimentaire pour enfants en commençant par déterminer le « revenu brut personnel » (traitements, salaires, etc.) de chaque parent, plus tout revenu du capital net qui est supérieur à 10 000 NKr372. Le montant obtenu est appelé « revenu du contributeur » pour le parent payeur, et « revenu du bénéficiaire » pour le parent receveur.
Le calcul du revenu de chaque partie comprend ce qui suit :
- le revenu brut personnel, comme le revenu annuel versé par un employeur, y compris les vacances, les heures supplémentaires et les autres suppléments, les indemnités imposables versées par un assureur, l’utilisation d’un véhicule, d’un téléphone et des médias;
- le financement des soins de santé, l’allocation de présence, le régime de retraite privé et les paiements d’assurance;
- le revenu du capital net positif supérieur à 10 000 NKr (p. ex. les dividendes, le revenu d’intérêts et la vente de biens immobiliers);
- les prestations imposables versées par la NAV (p. ex. les prestations de maladie, les prestations d’assurance‑emploi, les indemnités de travail, les prestations d’invalidité, les prestations transitoires, etc.);
- les autres indemnités versées par la NAV qui doivent être prises en compte pour le bénéficiaire des indemnités : les allocations en espèces pour l’enfant visé par la pension alimentaire, les prestations complémentaires pour enfants et les prestations supplémentaires pour enfants.
Le revenu du bénéficiaire (le parent qui reçoit la pension alimentaire au nom de l’enfant) est calculé de la même manière que celui du parent payeur. Cependant, des montants pour certaines sources de revenus sont ajoutés, le cas échéant. Ces montants sont les suivants : les prestations complémentaires pour enfants, les prestations supplémentaires pour enfants et les allocations spéciales versées par l’État pour un parent seul.
Enfin, si le revenu de l’enfant est supérieur à un certain montant (30 fois le montant complet des paiements anticipés mensuels), il est ajouté au revenu total combiné des deux parents.
La NAV peut, malgré l’obligation de confidentialité, demander que lui soient fournis tous les renseignements nécessaires provenant des employeurs, de l’administration fiscale, du Service norvégien du travail et de la protection sociale, ainsi que des compagnies d’assurance, des banques et des autres organismes qui assurent la protection et la gestion des actifs373.
ii) Estimation du revenu374
La NAV a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer un revenu à l’un ou l’autre des parents si elle est d’avis que le montant du revenu que le parent payeur déclare est inférieur à ce qui constitue un revenu raisonnable vu sa capacité de gain. La NAV utilisera son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le revenu du parent et fondera ce montant sur ce que le parent aurait pu gagner comme revenu375.
iii) Garde et temps de parentage376
Le nombre de nuitées que l’enfant passe chez le parent payeur est un élément qui réduit les « coûts d’entretien » de l’enfant.
Le nombre de nuitées est réparti en cinq catégories377, fondées sur le nombre de nuitées que passe l’enfant chez le parent payeur au cours d’un mois. En outre, chacune des « catégories » est elle‑même divisée en cinq groupes d’âge. Par conséquent, la déduction est déterminée en fonction de l’âge de l’enfant et de la portée du « temps de parentage ». Pour chaque catégorie et groupe d’âge, des coûts sont établis. C’est ce que l’on appelle un « montant pour le temps de parentage ».
Les dépenses suivantes sont incluses dans le « montant pour le temps de parentage » :
- aliments et boissons;
- santé et hygiène;
- jeux et loisirs;
- transport;
- dépenses liées à l’immeuble (pour les catégories 03 et 04 seulement).
Les frais de déplacement engagés pour rencontrer l’enfant ne font pas partie de ce calcul.
La Norvège met à la disposition des parents la table de recherche suivante pour qu’ils puissent déterminer le « montant pour le temps de parentage » du parent payeur. La table comprend les « montants pour le temps de parentage » jusqu’au 1er juillet 2019, établis en fonction du nombre de nuitées ou de jours que le parent payeur passe avec l’enfant chaque mois, ainsi que de l’âge de l’enfant.
Âge de l’enfant | 0 à 5 ans | 6 à 10 ans | 11 à 14 ans | 15 à 18 ans | 19 ans |
---|---|---|---|---|---|
1. Catégorie 00 (0 à 1,99 nuitée/jour par mois) |
0 NKr |
0 NKr |
0 NKr |
0 NKr |
0 NKr |
2. Catégorie 01 (2 à 3,99 nuitées/jours par mois) |
215 NKr |
312 NKr |
390 NKr |
450 NKr |
450 NKr |
3. Catégorie 02 (4 à 8,99 nuitées par mois) |
712 NKr |
1 034 NKr |
1 293 NKr |
1 490 NKr |
1 490 NKr |
4. Catégorie 03 (9 à 13,99 nuitées par mois) |
2 029 NKr |
2 478 NKr |
2 839 NKr |
3 115 NKr |
3 115 NKr |
5. Catégorie 04 (14 ou 15 nuitées par mois) |
2 548 NKr |
3 111 NKr |
3 565 NKr |
3 910 NKr |
3 910 NKr |
Le montant pour le temps de parentage est soustrait du montant des coûts d’entretien pour générer le montant final établi au moyen des lignes directrices.
Résidence partagée378
On dit que l’enfant a une situation de résidence partagée lorsqu’il vit avec ses deux parents et qu’il a deux adresses. Une situation de résidence partagée est différente d’une situation dans le cadre de laquelle l’enfant a des contacts avec chaque parent la moitié du temps. Dans une situation de résidence partagée, les décisions les plus importantes relatives à la vie quotidienne de l’enfant sont prises conjointement par les deux parents. Pour que la NAV accepte un arrangement de résidence partagée, celui-ci doit être consigné par écrit.
Dans une situation de garde partagée, on suppose que le montant des dépenses consacrées à l’enfant par les deux parents est le même. Le parent qui touche le revenu le plus faible peut demander une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent.
Le calcul de la contribution est fondé sur les coûts de l’enfant dans le groupe d’âge approprié. Ces dépenses seront partagées entre les parents proportionnellement à leur part du revenu combiné, de façon à obtenir le pourcentage des « coûts d’entretien » que chaque parent devrait payer. Comme le parent payeur engage déjà la moitié des dépenses du fait que l’enfant habite avec lui, la moitié des coûts de l’enfant est soustraite de sa part des coûts en fonction de la proportion du revenu combiné pour générer le « montant final établi au moyen des lignes directrices ».
iv) Dépenses spéciales379
Certaines dépenses spéciales peuvent être prises en considération lorsqu’une décision extraordinaire relative à la pension alimentaire pour enfants est rendue. Ce montant documenté est alors partagé proportionnellement entre les parents. Le coût des appareils orthodontiques, des lunettes et des lentilles en sont des exemples. Les autres dépenses spéciales, comme le coût des activités récréatives, y compris l’équipement sportif, les instruments de musique ou les voyages, ne sont pas comprises dans ce montant. Le parent qui engage ces dépenses peut présenter une demande à la NAV pour qu’elles soient prises en compte dans le cadre d’une décision extraordinaire.
v) Concept de difficultés excessives 380
La formule (tout comme les calculs en ligne) comprend une évaluation de la capacité du parent payeur de s’acquitter du « montant final établi au moyen des lignes directrices ». Il s’agit de la dernière étape du calcul de la pension alimentaire pour enfants. L’objectif de cette évaluation est de veiller à ce que le parent payeur soit en mesure de payer le montant de la pension alimentaire pour enfants et, en même temps, à ce qu’il lui reste suffisamment d’argent pour subvenir à ses besoins et à ceux des autres enfants dont il est légalement responsable et qui vivent dans son ménage.
L’évaluation comprend un certain nombre de déductions admissibles du revenu brut du parent payeur. Les déductions correspondent à des montants pour la cotisation sociale, les exigences fiscales, les dépenses engagées pour subvenir à ses propres besoins (équivalent du minimum vital), les dépenses engagées pour son immeuble et, si cela s’applique, pour tout enfant à charge vivant avec lui. Le résultat est un montant appelé « capacité de contribution mensuelle ». Ce montant est ensuite comparé au « montant final établi au moyen des lignes directrices » du parent payeur. Le montant le moins élevé devient le « montant final établi au moyen des lignes directrices ».
vi) Modification des montants des pensions alimentaires pour enfants ou autres circonstances qui pourraient être prises en considération et entraîner une modification du montant obtenu au moyen de la formule
Modification des montants 381 : Tous les paiements fixes de pensions alimentaires pour enfants sont indexés conformément à l’article 73 de la loi sur les enfants de 1981, sauf si la décision ou l’arrangement prévoit le contraire. L’indexation est liée aux variations de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Norvège. Le « montant final établi au moyen des lignes directrices » est rajusté chaque année en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation du mois de janvier par rapport à l’indice au moment du rajustement précédent. Chaque rajustement des montants des pensions alimentaires pour enfants ne s’applique qu’aux versements faits à compter du 1er juillet.
Autres enfants à charge vivant avec le parent payeur : Si le parent payeur verse une pension alimentaire pour enfants à plusieurs parents receveurs et qu’il n’a pas un revenu suffisant pour payer toutes les contributions, les montants des autres pensions alimentaires pour enfants peuvent être réduits.
Modifications : Une demande de modification de la pension alimentaire pour enfants déterminée par un organisme administratif peut être présentée s’il y a des raisons particulières de le faire, notamment s’il y a un changement au niveau de l’âge de l’enfant, du revenu, de la résidence ou du temps passé avec l’enfant.
vii) Autres facteurs
Âge de l’enfant : En vertu de la loi, la pension alimentaire pour enfants prend fin le mois où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Pour que la pension alimentaire soit prolongée au‑delà de l’âge de 18 ans, l’enfant doit fréquenter l’école secondaire. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il devient partie à la procédure et doit présenter lui‑même toute demande de pension alimentaire. La fréquentation d’une université ne donne normalement pas droit à une pension alimentaire pour enfants.
Ordonnances minimales : Il n’existe pas de montant minimal pour les ordonnances.
Ordonnances maximales : Il n’y a pas de montant « maximal » fixe pour les pensions alimentaires pour enfants, mais la formule de calcul impose une limite sur le montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction de la capacité de payer du parent payeur. Deux autres « limites » peuvent être prises en compte : le parent payeur ne doit pas payer plus des cinq sixièmes (5/6 ou 83,3 %) des « coûts d’entretien » de l’enfant ni payer plus de 25 % de son revenu brut calculé avant déduction de toute allocation.
Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
A Survol des changements
En 1981, une nouvelle loi sur les enfants a remplacé celle de 1956. La loi de 1981 visait à favoriser l’égalité entre les enfants nés de parents mariés et ceux nés de parents non mariés, ainsi qu’entre les parents de l’enfant, de même qu’à renforcer l’indépendance de l’enfant par rapport à ses parents382.
Jusqu’en 1989, le calcul de la pension alimentaire pour enfants était déterminé à la discrétion du tribunal. Cependant, en 1989, pour permettre aux parents de déterminer le montant de la pension alimentaire sans avoir à se présenter nécessairement devant un juge, des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont été introduites. En vertu de la loi sur les enfants de 1981, le montant de la pension alimentaire pour enfants était déterminé comme un pourcentage fixe du revenu du parent payeur.
En 1992, la responsabilité d’établir et de percevoir les montants des pensions alimentaires pour enfants a été transférée des services de contribution municipaux au service d’assurance national (NAV). L’objectif du transfert des tâches à la NAV était d’améliorer l’efficacité de la distribution des paiements et de fournir un meilleur service aux parents, qui reçoivent souvent des prestations d’un bureau de déclaration de la sécurité sociale. Comme la NAV administrait aussi le régime de retraite et les prestations de sécurité sociale, cela permettait de façon plus harmonieuse la prestation des services que nécessitaient les parents qui se séparaient ou divorçaient. Depuis 2006, la NAV est habilitée non seulement à établir et à percevoir les montants des pensions alimentaires pour enfants, mais aussi à reconnaître les décisions étrangères en matière de pensions alimentaires pour enfants. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’enregistrer les ordonnances alimentaires pour enfants au greffe du tribunal383.
En 2003, d’autres changements ont été apportés au modèle norvégien de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Plus important encore, le modèle qui sous‑tend les lignes directrices est passé d’un modèle fondé sur un pourcentage fixe à un modèle fondé sur le partage des revenus. Ce changement s’expliquait par l’évolution de la situation des familles depuis la mise en œuvre initiale d’une formule en 1989 (modèle fondé sur un pourcentage fixe). En Norvège, les changements sociétaux ont entraîné une répartition « plus égale » du travail entre les parents, ce qui a permis d’atteindre une plus grande parité salariale et de mettre davantage l’accent sur le maintien de la responsabilité ou de la gestion conjointe des enfants384.
En 2009, en fonction des résultats d’une évaluation385 de la législation sur les pensions alimentaires pour enfants, d’autres modifications ont été apportées afin que la NAV rajuste automatiquement les montants des pensions alimentaires pour enfants lorsqu’un enfant change de groupe d’âge dans les dossiers du service d’assurance national.
B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Aucune décision de principe relative à la pension alimentaire pour enfants n’a eu une incidence importante sur le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants de la Norvège ou sur ses règles.
Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle
Une seule évaluation386 a été réalisée pour examiner l’efficacité, l’équité ou l’efficience du modèle norvégien de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Comme il a été indiqué précédemment, cette évaluation a entraîné plusieurs changements dans l’approche actuelle de détermination des montants des pensions alimentaires pour enfants. En plus de cette évaluation, une revue de la littérature sur les avantages et les inconvénients du modèle norvégien a fait ressortir ce qui suit387.
A. Avantages
- Aucun avantage n’a été relevé.
B. Inconvénients
- Les hypothèses qui sous-tendent les « coûts des enfants » ne sont pas claires. Les normes budgétaires du SIFO sont faites pour couvrir des dépenses de consommation « raisonnables », définies comme des dépenses dont le niveau est acceptable pour la plupart des gens. Elles servent à répondre à des normes communes de santé et de nutrition, et elles permettent à tous les membres du ménage de participer pleinement à des activités de loisirs communes. Si les décideurs politiques ont des opinions claires sur la division du travail entre les sexes, leurs hypothèses sur les coûts des enfants sont beaucoup moins fondées. Les enfants de parents vivant séparément doivent avoir un niveau de vie « raisonnable » qui leur permet de se nourrir et de se maintenir en bonne santé, ainsi que de participer à des activités de loisirs peu coûteuses. Cependant, les montants des « coûts des enfants » ne tiennent pas compte des besoins des enfants qui participent à des activités plus coûteuses388.
Partie 5 : Scénarios illustrant l’application des lignes directrices de la Norvège
Les tableaux suivants présentent les résultats de deux scénarios qui illustrent l’évaluation faite au moyen de la formule. Les calculs ont été effectués au moyen de la calculatrice en ligne de la NAV. Tous les montants sont en couronnes norvégiennes, et ils sont convertis en dollars canadiens lorsque c’est pratique de le faire.
Scénario no 1 : Deux parents, Fred et Jane, se séparent. Ils ont une enfant, Sally, qui est âgée de moins de 12 ans. Sally ne passe pas régulièrement des nuitées chez Fred parce qu’il habite très loin. Il n’y a pas d’autres dépenses pour Sally. Fred touche un revenu de 329 100 NKr par année (environ 50 000 $ CA), et Jane gagne 200 000 NKr par année (environ 30 000 $ CA).
Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants | |
---|---|
Scénario no 1 : Un enfant, aucune nuitée chez le parent payeur, aucune autre personne à charge, frais de garde d’enfants assumés par le parent receveur, les deux parents sont salariés. |
3 300 NKr (501 $ CA/mois) |
Scénario no 2 : Deux parents, Martin et Julie, se séparent. Ils ont une enfant, Emma, qui est âgée de moins de 12 ans. Emma passe régulièrement trois nuitées par mois chez Martin. Julie doit assumer des frais de garde d’enfants pour Emma de 2 278 NKr par mois. Martin a une nouvelle famille et un enfant à charge, Neil, âgé de 2 ans, qui vit avec lui à temps plein. Martin gagne 658 700 NKr par année (environ 100 000 $ CA), et Julie touche 200 000 NKr par année (environ 30 000 $ CA).
Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants | |
---|---|
Scénario no 2 : Un enfant, trois nuitées par mois chez le parent payeur, le parent payeur a un autre enfant à charge, le parent receveur doit assumer des frais de garde d’enfants, les deux parents sont salariés, le revenu du parent payeur est plutôt élevé. |
6 968 NKr (1 059 $ CA/mois) |
Annexe A : Références
Bekkali, Floor de Jongh. « Child Support Procedures in Norway », dans Recovery of Maintenance in the European Union and Worldwide. Conférence Heidelberg, du 5 au 8 mars 2013. https://www.childsupport-worldwide.org/tl_files/downloads-abstracts/abstracts-ab-3-3-2013/Presentation_Bekkali_Rustad_final.pdf
Institut de recherche sur les consommateurs. « Reference Budget for Consumer Expenditures ». http://www.hioa.no/eng/About-HiOA/Centre-for-Welfare-and-Labour-Research/SIFO/Reference-Budget-for-Consumer-Expenditures
Norvège. Loi sur les enfants de 1981. https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/the-children-act/id448389/
Norvège. Royal Crown for the Purpose of Children and Working. Evaluation of the New Legislation on Children’s Contributions, rapport no 19 (2006‑2007) (traduction anglaise).
Norvège. Service norvégien du travail et de la protection sociale. The Circular Main No. 55, No. 2 - Act Relating to Children and Parents Chapter 8 and 9 General Part, Bureau de la famille du service d’assurance national (NAV), 2002. Dernière modification le 30 mai 2016.
Skevik, Anne. Family Policies in Norway: Third report for the project “Welfare Policy and Employment in the Context of Family Change”,version préliminaire préparée pour la réunion des 5 et 6 juin 2003 tenue à Reykjavik, en Islande. Document révisé en juillet 2003. https://www.researchgate.net/publication/239570482_Family_Policies_in_Norway
Personne‑ressource
Siri Risnes, conseillère principale
Direction du travail et de la protection sociale
Service norvégien du travail et de la protection sociale
Annexe B : Deux scénarios
Scénario no 1 : Un enfant, pas de garde partagée
Les coûts d’entretien et le fondement de la répartition proportionnelle sont calculés en fonction des renseignements enregistrés.
Revenu personnel | 329 100 |
+ Revenu du capital net (supérieur à 10 000) |
0 |
= Revenu disponible aux fins de la contribution (IBP) |
329 100 |
- Cotisation sociale |
26 986 |
- Déductions fiscales |
46 954 |
- Minimum vital du contributeur |
103 884 |
- Dépenses du contributeur liées à l’immeuble |
111 636 |
- Entretien des enfants et du ménage du contributeur |
0 |
= Capacité annuelle : |
39 640 |
= Capacité mensuelle : |
3 303 NKr |
Revenu personnel | 200 000 |
+ Prestations complémentaires pour enfants |
0 |
+ Allocation pour garde d’enfants |
0 |
+ Revenu du capital net (supérieur à 10 000) |
0 |
+ Allocation spéciale pour parent seul |
0 |
= Revenu de la bénéficiaire (IBM) |
200 000 NKr |
Dépenses de consommation | 4 992 |
+ Coûts de logement |
2 692 |
+ Frais de garde |
0 |
- Prestation pour enfants ordinaire |
970 |
Montant |
6 714 NKr |
Le rapport de répartition correspond au rapport entre le revenu du bénéficiaire et le revenu du bénéficiaire (et peut‑être celui de l’enfant).
IBP / (IBP + IBM + IBB) |
329 100 / (329 100 + 200 000 + 0) = 0,622 |
Pourcentage de répartition : 62,2 %
Montant | 4 176 NKr |
Âge de l’enfant | 0 à 5 ans |
6 à 10 ans |
11 à 14 ans |
15 à 18 ans |
19 ans et plus |
|
Catégorie 00 |
(0 à 1,99 nuitée/jour par mois) |
0 NKr |
0 NKr |
0 NKr |
0 NKr |
0 NKr |
Catégorie 01 |
(2 à 3,99 nuitées/jours par mois) |
215 NKr |
312 NKr |
390 NKr |
450 NKr |
450 NKr |
Catégorie 02 |
(4 à 8,99 nuitées par mois) |
712 NKr |
1 034 NKr |
1 293 NKr |
1 490 NKr |
1 490 NKr |
Catégorie 03 |
(9 à 13,99 nuitées par mois) |
2 029 NKr |
2 478 NKr |
2 839 NKr |
3 115 NKr |
3 115 NKr |
Catégorie 04 |
(14 à 15 nuitées par mois) |
2 548 NKr |
3 111 NKr |
3 565 NKr |
3 910 NKr |
3 910 NKr |
Montant pour le temps de parentage |
0 NKr |
Montant | 3 303 NKr |
Montant | 3 300 NKr |
L’allocation est limitée par les coûts devant être engagés pour subvenir aux besoins de l’enfant (les coûts d’entretien). Des limites supérieures sont établies pour le montant des coûts que le contributeur devra payer. |
||
Capacité de contribution totale pour tous les enfants : | 3 303 NKr |
L’allocation totale (pour tous les enfants) avant la rencontre ne peut pas dépasser la capacité de contribution. Capacité de contribution = revenu disponible aux fins de la contribution - cotisation fiscale - déductions fiscales - déductions pour les besoins du contributeur - dépenses liées à l’immeuble - entretien des enfants et du ménage du contributeur. |
Contribution totale maximale (pour tous les enfants) en fonction de l’IBP : |
6 856 NKr |
La contribution avant la rencontre ne peut pas dépasser 25 % du revenu de base du bénéficiaire. |
La contribution ne peut pas dépasser les cinq sixièmes (5/6 ou 83,3 %) des coûts d’entretien.
Scénario no 2 : Un enfant, un enfant à charge pour le contributeur, trois nuitées par mois pour le contributeur
Les coûts d’entretien et le fondement de la répartition proportionnelle sont calculés en fonction des renseignements enregistrés.
Revenu personnel | 658 200 |
+ Revenu du capital net (supérieur à 10 000) |
0 |
= Revenu disponible aux fins de la contribution (IBP) |
658 200 |
- Cotisation sociale |
53 972 |
- Déductions fiscales |
136 841 |
- Minimum vital du contributeur |
103 884 |
- Dépenses du contributeur liées à l’immeuble |
111 636 |
- Entretien des enfants et du ménage du contributeur (Neil) |
41 004 |
= Capacité annuelle : |
210 863 |
= Capacité mensuelle : |
17 572 NKr |
Revenu personnel | 200 000 |
+ Prestations complémentaires pour enfants |
0 |
+ Allocation pour garde d’enfants |
0 |
+ Revenu du capital net (supérieur à 10 000) |
0 |
+ Allocation spéciale pour parent seul |
0 |
= Revenu du bénéficiaire (IBM) |
200 000 NKr |
Dépenses de consommation | 4 992 |
+ Coûts de logement |
2 692 |
+ Frais de garde |
2 778 |
- Prestation pour enfants ordinaire |
970 |
Montant |
9 492 NKr |
Le rapport de répartition correspond au rapport entre le revenu du bénéficiaire et le revenu du bénéficiaire (et peut‑être celui de l’enfant).
IBP / (IBP + IBM + IBB) |
658 200 / (658 200 + 200 000 + 0) = 0,767 |
Pourcentage de répartition : 76,7 %
Montant | 7 280 NKr |
Âge de l’enfant | 0 à 5 ans |
6 à 10 ans |
11 à 14 ans |
15 à 18 ans |
19 ans et plus |
|
Catégorie 00 |
(0 à 1,99 nuitée/jour par mois) |
0 NKr |
0 NKr |
0 NKr |
0 NKr |
0 NKr |
Catégorie 01 |
(2 à 3,99 nuitées/jours par mois) |
215 NKr |
312 NKr |
390 NKr |
450 NKr |
450 NKr |
Catégorie 02 |
(4 à 8,99 nuitées par mois) |
712 NKr |
1 034 NKr |
1 293 NKr |
1 490 NKr |
1 490 NKr |
Catégorie 03 |
(9 à 13,99 nuitées par mois) |
2 029 NKr |
2 478 NKr |
2 839 NKr |
3 115 NKr |
3 115 NKr |
Catégorie 04 |
(14 à 15 nuitées par mois) |
2 548 NKr |
3 111 NKr |
3 565 NKr |
3 910 NKr |
3 910 NKr |
Montant pour le temps de parentage |
312 NKr |
Montant | 6 968 NKr |
Montant | 6 970 NKr |
L’allocation est limitée par les coûts devant être engagés pour subvenir aux besoins de l’enfant (les coûts d’entretien). Des limites supérieures sont établies pour le montant des coûts que le contributeur devra payer. |
||
Capacité de contribution totale pour tous les enfants : | 17 572 NKr |
L’allocation totale (pour tous les enfants) avant la rencontre ne peut pas dépasser la capacité de contribution. Capacité de contribution = Revenu disponible aux fins de la contribution - cotisation fiscale - déductions fiscales - déductions pour les besoins du contributeur - dépenses liées à l’immeuble - entretien des enfants et du ménage du contributeur. |
Contribution totale maximale (pour tous les enfants) en fonction de l’IBP : |
13 713 NKr |
La contribution avant la rencontre ne peut pas dépasser 25 % du revenu de base du bénéficiaire. |
La contribution ne peut pas dépasser les cinq sixièmes (5/6 ou 83,3 %) des coûts d’entretien.
Notes de fin de page
356 Loi sur les enfants de 1981. https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/the-children-act/id448389/.
357 Loi sur les enfants de 1981, art 66.
358 Loi sur les enfants de 1981, art 67.
359 Circular Main No55 No. 2 - Act relating to children and parents, chapitres 8 et 9, généralités
360 Ibid au point 1.2.5, qui porte sur les changements apportés en 1989.
361 Cependant, dans certaines situations, lorsque certaines conditions particulières étaient respectées, les montants des pensions alimentaires pour enfants pouvaient toujours être déterminés en vertu d’un pouvoir discrétionnaire.
362 En Norvège, les termes maintenance (entretien) et contribution (contribution) sont utilisés pour désigner le montant de la pension alimentaire pour enfants.
363 Le « parent payeur » est souvent appelé liable parent (parent responsable) ou contributor (contributeur), et le « parent receveur » est appelé beneficiary (bénéficiaire).
364 Circular Main No55 No. 2 - Act relating to children and parents, chapitres 8 et 9, généralités.
365 Institut de recherche sur les consommateurs (SIFO).
366 Loi no2 du 17 février 1989 sur le paiement anticipé des contributions alimentaires.
367 Site Web de la NAV : Paiement anticipé de la pension alimentaire pour enfants, https://www.nav.no/en/Home/Benefits+and+services/Relatert+informasjon/advance-payments-of-child-support.
368 Il est possible d’accéder à la calculatrice en ligne de la NAV et de parcourir le site en français au moyen de l’option « Traduire cette page » de Google, https://tjenester.nav.no/bidragskalkulator/innledning?66. Le calcul est fondé sur les renseignements fournis par les parents. Lorsque la NAV détermine le montant d’une pension alimentaire pour enfants, elle recueille des renseignements auprès des employeurs et des registres publics, ainsi que de l’information documentée auprès des parties.
369 Ces coûts et ces calculs sont intégrés dans la calculatrice en ligne et ne peuvent être modifiés.
370 Reference Budget for Consumer Expenditures, http://www.hioa.no/eng/About-HiOA/Centre-for-Welfare-and-Labour-Research/SIFO/Reference-Budget-for-Consumer-Expenditures.
371 Hvordan beregnes barnebidrag? [Comment la pension alimentaire pour enfants est‑elle calculée?], publié le 31 mai 2013 | dernière modification le 4 juillet 2018, https://www.nav.no/no/Person/Familie/Barne+og+ektefellebidrag/Barnebidrag/Barnebidrag/Hvordan+NAV+beregner+barnebidraget.
372 Tous les montants sont en couronnes norvégiennes. Pour les convertir en dollars canadiens, appliquer le taux de change suivant : 1 $ CA = 6,467 NKr.
373 Loi sur les enfants de 1981, art 70.
374 Hvordan beregnes barnebidrag? [Comment la pension alimentaire pour enfants est‑elle calculée?], publié le 31 mai 2013 | dernière modification le 4 juillet 2018
375 Ibid.
376 Ibid.
377 Chaque catégorie correspond à une catégorie de temps de parentage.
378 Bidrag når barnet har delt bosted [Contributions dans les situations de résidence partagée], publié le 11 juin 2015 | dernière modification le 25 janvier 2018, https://www.nav.no/no/Person/Familie/Barne+og+ektefellebidrag/Relatert+informasjon/bidrag-når-barnet-har-delt-bosted.
379 Bidrag til særlige utgifter [Contributions aux dépenses spéciales], https://www.nav.no/no/Person/Familie/Barne+og+ektefellebidrag/særtilskudd.
380 Hvordan beregnes barnebidrag? [Comment la pension alimentaire pour enfants est‑elle calculée?], publié le 31 mai 2013 | dernière modification le 4 juillet 2018.
381 Loi sur les enfants de 1981, chapitre 8, art 73, qui porte sur l’indexation des paiements alimentaires.
382 Circular Main No55 No. 2 - Act relating to children and parents, chapitres 8 et 9, généralités.
383 Ibid.
384 Ibid.
385 Royal Crown for the Purpose of Children and Working. Evaluation of the new legislation on children’s contributions. Rapport no 19 (2006‑2007) (traduction anglaise).
386 Ibid.
387 Le lecteur devrait prendre note que les opinions sont celles des auteurs des documents examinés, et non celles des auteurs du présent rapport sommaire.
388 Anne Skevik, p. 10.
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