C – État du Vermont

Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Aperçu

Puisque les procédures différaient d’une administration à l’autre et que les tribunaux disposaient d’un important pouvoir discrétionnaire, ce qui donnait lieu à des décisions incohérentes en matière de pensions alimentaires pour enfants, le Congrès américain a adopté en 1984 les Child Support Enforcement Amendments107. En vertu de ces modifications, les États devaient adopter des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicables à l’échelle étatique avant le 1er octobre 1987. Ces lignes directrices devaient être fondées sur des [traduction] « critères précis et numériques », et leur application était assujettie au pouvoir discrétionnaire des juges. Même si les États ont établi des lignes directrices conformément à la loi, cela n’a pas éliminé les incohérences108.

Par conséquent, le Congrès a promulgué la Family Support Act of 1988109. Cette loi a non seulement confirmé le recours aux lignes directrices mathématiques sur les pensions alimentaires pour enfants, mais elle a aussi rendu obligatoire l’utilisation des lignes directrices à titre de présomption réfutable dans la détermination des pensions alimentaires pour enfants. En outre, cette loi précisait que chaque État devait procéder à un examen des lignes directrices tous les quatre ans pour garantir que leur application menait à l’établissement de montants de pensions alimentaires pour enfants appropriés.

Pour se conformer aux exigences fédérales susmentionnées, l’État du Vermont a adopté le modèle fondé sur le partage des revenus élaboré dans le cadre du projet relatif aux lignes directrices nationales sur les pensions alimentaires pour enfants (1984-1987)110. Le Vermont a adopté sa première loi sur les pensions alimentaires pour enfants en 1985. Ses dispositions illustraient clairement les objectifs qui incarnent aujourd’hui l’approche adoptée à l’égard de la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices du Vermont sur les pensions alimentaires pour enfants sont prescrites par la loi de l’État (15 Vermont Statutes Annotated [VSA] § 650 à 670)111 et sont fixées par des règles administratives112.

La loi définit les objectifs des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit orienter le tribunal dans la détermination des pensions alimentaires pour enfants. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte et sont énoncés dans la loi113.

Les lignes directrices sont présumées s’appliquer au calcul des obligations alimentaires pour enfants. On peut y déroger en tout ou en partie, mais toute ordonnance à cet effet doit indiquer la raison de la dérogation. Le tribunal de la famille fixe les montants des « obligations » alimentaires pour enfants conformément aux lignes directrices, sauf si l’application de celles-ci serait injuste, inappropriée ou contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

Les lignes directrices du Vermont sur les pensions alimentaires pour enfants reposent sur un modèle fondé sur le partage des revenus. Comme le précise la loi, le fait que les deux parents contribuent au soutien financier des enfants est l’un des principes fondamentaux de ce modèle114. Par conséquent, les revenus des deux parents sont utilisés pour déterminer l’obligation alimentaire. Selon un autre principe fondamental de ce modèle, les enfants devraient avoir droit au même niveau de dépenses que celui dont ils auraient profité si les parents avaient vécu ensemble et combiné leurs ressources. Par conséquent, le modèle intègre une mesure des dépenses que les familles consacrent à leurs enfants.

Comme le prévoit la loi, le secrétaire des Services sociaux est tenu d’administrer les lignes directrices et de produire les outils et les formulaires nécessaires pour permettre aux parents et au tribunal de calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants115.

Pour aider les parents à calculer leur obligation alimentaire, l’Office of Child Support (OCS), qui relève de la Section des services à l’enfance et à la famille de l’Agence des services sociaux du Vermont, fournit des outils comme des feuilles de travail et une calculatrice en ligne, ainsi que des services de soutien en personne, dont la prestation est assurée par des gestionnaires de cas. En plus d’établir les montants des pensions alimentaires pour enfants, l’OCS fournit une variété d’autres services aux parents, aux responsables des services aux familles, aux employeurs et aux organismes d’exécution des pensions alimentaires pour enfants d’autres États. Ces services comprennent la prise de mesures d’exécution, l’établissement de la paternité, la localisation des parents délinquants et la communication de renseignements généraux sur la façon dont les pensions alimentaires pour enfants sont administrées dans le Vermont.

Les trois séries de tables produites pour aider les parents et les professionnels du droit à déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants sont l’un des principaux outils fournis par l’OCS. Ces tables ont été élaborées en fonction des différents arrangements relatifs au temps de parentage, soit la garde exclusive, la garde scindée et la garde partagée.

Plusieurs facteurs sont pris en compte dans les lignes directrices du Vermont sur les pensions alimentaires pour enfants116 :

Si les deux parents conviennent que les montants fixés au moyen des lignes directrices sont inéquitables, ils peuvent déroger aux lignes directrices, sous réserve de l’approbation du tribunal. En outre, si l’un ou l’autre des parents estime que le montant fixé au moyen des lignes directrices est inéquitable pour lui ou pour l’enfant, il peut solliciter une audience pour présenter une demande de dérogation. Les facteurs dont peut tenir compte le tribunal dans l’examen de la demande de dérogation aux lignes directrices comprennent notamment ceux qui suivent118 :

Le concept du « supplément pour entretien d’enfants » est une autre caractéristique unique des lignes directrices du Vermont. Cette disposition dans la loi permet à une partie de demander un supplément au montant de la pension alimentaire pour enfants afin de combler tout écart qui pourrait avoir entraîné une diminuation du niveau de vie de l’enfant par rapport à celui qu’il aurait eu si sa famille était demeurée intacte. Dans une telle situation, le tribunal doit tenir compte de la situation financière respective de chaque parent, y compris de l’actif et du passif de chacun119.

B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Au Vermont, les parents ont trois options120 pour obtenir une pension alimentaire pour enfants :

  1. Arrangements liés à la pension alimentaire pour enfants négociés par les parents – Si l’un ou l’autre des parents choisit cette option, il peut utiliser les lignes directrices comme référence, mais il n’y est pas tenu. Si les deux parties négocient le montant de la pension alimentaire pour enfants, ils peuvent présenter un arrangement au tribunal, et le juge finalisera l’ordonnance alimentaire pour enfants.
  2. Recours aux services de l’OCS – L’un ou l’autre des parents peut présenter une demande de services. Ceux‑ci comprennent la détermination de la filiation, l’établissement d’une ordonnance alimentaire pour enfants ou d’une ordonnance de soutien médical pour un enfant, la modification ou l’exécution d’une ordonnance existante, et la localisation d’un parent non gardien. Si l’enfant bénéficie de l’aide sociale ou du programme Medicaid, ou qu’il reçoit des services de l’OCS, l’État du Vermont est tenu par la loi d’établir une ordonnance de soutien médical ou une ordonnance alimentaire pour enfants. Il y a exception seulement si l’OCS ou le parent qui reçoit la pension alimentaire estime (et qu’il fournit un motif valable à cet égard) qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant de le faire, par exemple, dans des situations de violence familiale ou de violence envers les enfants121. Dans de tels cas, l’affaire est renvoyée devant les tribunaux.
  3. L’OCS appliquera les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Si l’une ou l’autre des parties est en désaccord avec le montant de la pension alimentaire, elle peut choisir de se présenter devant un juge.
  4. Obtention d’une ordonnance alimentaire pour enfants du tribunal – Les parents se tournent habituellement vers les tribunaux s’ils ne peuvent pas s’entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants et qu’ils ne sont ni prêts à recourir aux services de l’OCS ni contraints de le faire. Dans de tels cas, le juge utilisera les lignes directrices, mais il pourra y déroger s’il existe d’autres dépenses, qui peuvent être prises en compte, si cela est justifié.

Tous les dossiers de pension alimentaire pour enfants sont entendus par la division de la famille de la Cour supérieure du Vermont. Dans un effort pour aider les familles, des gestionnaires de cas peuvent aider les parties à se préparer pour une audience, les aider à comprendre leurs droits et leurs responsabilités, et répondre à toutes leurs questions sur les procédures judiciaires.

C. Fonctionnement de la formule122

Au Vermont, il faut passer par un certain nombre d’étapes et appliquer différentes tables en fonction des arrangements de garde partagée ou scindée pour déterminer les obligations alimentaires pour enfants. L’OCS fournit également un outil de calcul en ligne123 pour aider les parents à évaluer les montants des pensions alimentaires pour enfants en fonction de leur situation.

Sont intégrés dans la partie 2 du présent rapport sommaire les éléments précis et les calculs détaillés qui sont compris dans la formule. Les étapes décrites ci‑dessous permettront au lecteur de comprendre comment sont appliquées les lignes directrices du Vermont dans une situation de garde exclusive simple dans le cadre de laquelle l’enfant habite plus de 75 % du temps avec le parent receveur.

Étape 1 : Déterminer le revenu brut de chaque parent

Les deux parents doivent d’abord divulguer leur revenu brut et déterminer le nombre d’enfants visés par l’ordonnance. Si l’un ou l’autre des parents est un travailleur indépendant ou qu’il reçoit ou paie une prestation alimentaire matrimoniale, un rajustement est apporté à son revenu mensuel brut.

Étape 2 : Déterminer le revenu mensuel net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Au moyen de la table de conversion du revenu brut rajusté en revenu après impôt qui s’applique aux situations de garde exclusive ou de garde scindée124, le revenu brut mensuel de chaque parent est converti en revenu net. Ce revenu devient le revenu après impôt mensuel. Si l’un ou l’autre des parents doit payer une obligation alimentaire pour enfants préexistante, des frais pour l’assurance maladie ou un montant pour toute autre personne à charge, ces frais sont soustraits de son revenu mensuel net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants.

Étape 3 : Déterminer la part proportionnelle du revenu de chaque parent

Diviser le revenu mensuel net des parents par le revenu net combiné pour générer la part proportionnelle du revenu combiné de chaque parent.

Étape 4 : Déterminer le montant au moyen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Au moyen de la table des lignes directrices [appelée « table des dépenses consacrées aux enfants dans une famille intacte du Vermont » (Vermont Table of Intact Family Expenditures on Children)], il faut ensuite déterminer les dépenses pertinentes consacrées aux enfants en fonction du revenu mensuel net combiné des deux parties et du nombre d’enfants. Le montant obtenu s’appelle « montant déterminé au moyen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » (Child Support Guidelines Amount).

Étape 5 : Déterminer les dépenses familiales combinées

Ensuite, ajouter au montant obtenu à l’étape 4 tous les frais de garde d’enfants, les frais médicaux extraordinaires ou les frais de scolarité admissibles pour obtenir le montant des « dépenses familiales combinées » (Combined Family Expenditures).

Étape 6 : Déterminer la part des « dépenses familiales combinées » de chaque parent

Multiplier la part proportionnelle du revenu combiné de chaque parent (étape 3) par le montant des « dépenses familiales combinées » pour connaître l’« obligation alimentaire parentale » (Parental Support Obligation) de chacun.

Étape 7 : Déterminer la capacité de payer du parent payeur

Soustraire le minimum vital125 du revenu mensuel net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants (déterminé à l’étape 2) du parent pour générer son revenu disponible aux fins de la pension alimentaire. Le montant définitif de la pension alimentaire correspond au montant le moins élevé entre l’obligation alimentaire parentale et le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire.

Dans des cas plus complexes où l’enfant passe plus de 25 % des nuitées chez chaque parent, ou dans des cas de garde scindée, il faut utiliser des feuilles de travail, des tables fiscales et des tables des lignes directrices distinctes.

Si l’enfant passe au moins 25 % des nuitées chez le parent, le « montant déterminé au moyen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » est multiplié par 1,5. Ce montant supplémentaire vise à tenir compte des coûts engagés pour l’entretien de deux ménages. Comme pour les situations où l’enfant passe moins de 25 % des nuitées chez le parent, tous les frais médicaux extraordinaires et les frais de scolarité, comme les frais de garde d’enfants, sont additionnés à ce « montant déterminé au moyen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » majoré pour générer le montant des « dépenses familiales combinées ». Ces frais totaux sont ensuite partagés en fonction de la part proportionnelle du revenu des parents.

Dans les situations de garde scindée, chaque parent doit remplir la feuille de travail appropriée en fonction du nombre d’enfants dont il a la garde. Ensuite, le parent dont l’obligation alimentaire pour enfants finale est la plus élevée paiera la différence des deux montants à l’autre parent.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

Comment les dépenses consacrées aux enfants sont‑elles établies?

Comme il est indiqué plus haut, le modèle fondé sur le partage des revenus repose sur le principe selon lequel chaque parent est responsable de sa part, calculée au prorata, des dépenses nécessaires pour subvenir aux besoins de ses enfants. Comme pour tous les modèles, l’un des aspects essentiels du modèle fondé sur le partage des revenus est la détermination des dépenses consacrées aux enfants. Ces dépenses seront partagées proportionnellement au revenu des parents.

La Section des services à l’enfance et à la famille de l’Agence des services sociaux du Vermont est tenue par la loi de créer des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui reflètent le pourcentage du revenu disponible combiné que les familles intactes consacrent habituellement à leurs enfants au Vermont. Les lignes directrices sont aussi fondées sur les besoins financiers des enfants du Vermont établis d’après des données fiables qui traduisent leurs besoins126.

Les mesures des dépenses consacrées à l’éducation des enfants qui sous‑tendent les montants figurant dans la table originale des lignes directrices sont fondées sur la méthodologie Betson‑Rothbarth (BR), qui sert à estimer les dépenses consacrées à l’éducation des enfants127.

Autrement dit, la méthode BR est une approche fondée sur les « coûts marginaux » qui compare les dépenses de deux ensembles de ménages également aisés - l’un est constitué de couples avec enfants et l’autre, de couples sans enfant. La différence dans les dépenses est censée représenter les coûts consacrés à l’éducation des enfants128.

Plusieurs rajustements ont été apportés à la méthodologie afin d’éviter que les dépenses (comme les frais médicaux, les primes d’assurance maladie et les frais de garde d’enfants) soient comptées en double et de garantir une cohérence avec la politique afférente qui permet de modifier les montants de la table (comme dans les situations de garde partagée ou scindée). En outre, les données sur les dépenses qui sous‑tendent la table ne sont pas rajustées en fonction de l’âge des enfants129.

Les données utilisées pour déterminer les montants figurant dans la table des lignes directrices sont issues de l’enquête sur les dépenses de consommation de 2004 à 2009 du département de l’Agriculture des États-Unis, administrée par le Bureau of Labor Statistics130.

Comment les dépenses sont‑elles prises en compte dans la formule de calcul?

Pour appliquer les lignes directrices, il faut recourir à la « table des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes du Vermont » fournie par l’OCS. Cette table reflète les dépenses consacrées aux enfants et constitue une composante essentielle des lignes directrices du Vermont. La table a été créée en 1996 et a été mise à jour depuis. Elle intègre des données économiques sur les dépenses que consacrent habituellement deux parents à leurs enfants en fonction du revenu familial et du nombre d’enfants. Elle permet aux parents de trouver les obligations alimentaires de base (coûts de base pour élever un enfant) qui correspondent à leur revenu mensuel net combiné disponible, compte tenu du nombre d’enfants pour lesquels la pension alimentaire est calculée. Les obligations sont établies par tranche de revenu mensuel combiné des deux parents et par nombre d’enfants (de un à six). La première tranche de revenu combiné est de 625 $ à 674 $ par mois, tandis que la dernière tranche de revenu combiné est de 24 975 $ à 25 025 $131.

Les tables des lignes directrices n’incluent pas les frais de garde d’enfants, les coûts de la prime d’assurance maladie de l’enfant et les éventuelles dépenses de santé personnelles pour les enfants. Le calcul fondé sur les lignes directrices tient compte des montants réels déboursés pour ces éléments au cas par cas132.

Les tables sont mises à jour tous les quatre ans, et la prochaine révision devrait être effectuée sous peu.

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

Le Vermont utilise un modèle fondé sur le partage des revenus. Comme pour tous les modèles de ce genre, il faut additionner le revenu net des deux parents et, dans le cas du modèle du Vermont, le « revenu mensuel net rajusté » (Adjusted Monthly Net Income). Il faut ensuite diviser le revenu net de chaque parent par le revenu net combiné des deux parents pour obtenir le pourcentage du revenu combiné attribuable à chaque parent. Ce pourcentage est ensuite multiplié par le montant de l’obligation alimentaire pour enfants pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants que le parent payeur devra verser. Ce montant est appelé « obligation alimentaire parentale ».

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu

Le revenu mensuel net des deux parents est nécessaire pour l’application des lignes directrices du Vermont. Pour le calculer, il faut d’abord connaître le revenu brut de chacun des parents. La loi exige des deux parents qu’ils préparent, échangent et déposent devant le tribunal un affidavit dans lequel sont indiqués leur revenu brut et leurs éléments d’actif respectifs133.

Le revenu brut est défini comme l’ensemble des revenus et des gains tirés de toutes les sources. Il peut être imposable ou non, et il peut être payé en argent, en biens ou en services.

Le revenu brut comprend134 :

Le revenu brut ne comprend pas135 :

Conversion du revenu mensuel brut en revenu net

Comme il a été mentionné ci‑dessus, le revenu mensuel brut de chaque parent est converti en revenu mensuel net combiné parce que la « table des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes du Vermont » est fondée sur le revenu net combiné disponible des deux parents. Pour aider ces derniers à faire les calculs de conversion fiscale, le Vermont a créé deux tables fiscales qui permettent de convertir le revenu brut en revenu net au moyen de rajustements d’impôt normalisés.

La première est la table de conversion du revenu brut rajusté en revenu après impôt qui s’applique aux situations de garde exclusive et de garde scindée. La deuxième est la table de conversion du revenu brut rajusté en revenu après impôt qui s’applique aux situations de garde partagée. Les deux tables sont fondées sur le revenu après impôt des parents gardiens et non gardiens en fonction du nombre d’enfants.

Les tables listent le revenu net qui correspond au revenu brut, après déduction de l’impôt normal sur le revenu du fédéral et de l’État. Le revenu net tient aussi compte de la hausse des déductions et des exonérations attribuable à l’inflation, ainsi que l’augmentation des tranches d’imposition et des divers crédits d’impôt sur le revenu gagné. Les tables fiscales font l’objet d’une révision tous les quatre ans, mais les montants du minimum vital, les taux d’imposition normaux et la rémunération imposable maximale sont revus et mis à jour chaque année. Ils sont rajustés en fonction des modifications des taux d’imposition fédéraux et du coût de la vie, conformément à l’indice des prix à la consommation de l’année précédente136.

Rajustement pour les autres enfants à charge

S’il y a lieu, un rajustement pour des enfants à charge supplémentaires peut être effectué après que le revenu mensuel net des deux parents a été déterminé. Les enfants à charge comprennent les enfants naturels et les enfants adoptés, ainsi que les beaux‑enfants que le parent a l’obligation légale d’entretenir. Le montant de ce rajustement est estimé au moyen du montant pertinent obtenu au moyen de la « table des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes du Vermont » en fonction du revenu net du parent demandeur seulement. Ce montant est ensuite soustrait du « revenu mensuel net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants » de ce parent137.

ii) Attribution du revenu

Si un parent est sans emploi ou sous employé, ou encore s’il ne fournit pas de documents pertinents sur son salaire, le tribunal peut lui attribuer un revenu. Afin de déterminer le montant du revenu qui sera attribué au parent, le tribunal examine l’historique des gains, les compétences professionnelles et le marché du travail actuel138.

iii) Répercussions de la garde et du temps de parentage

La prise en compte des arrangements de garde et du temps de parentage fait partie intégrante des calculs effectués au titre des lignes directrices du Vermont.

Si les deux parents ont la garde physique de l’enfant 30 % du temps ou plus, on considère qu’ils ont la garde physique partagée de cet enfant. Au sens des lignes directrices, la garde physique est le fait pour le parent de garder l’enfant pendant une nuitée. Dans de telles situations, les parents utilisent la « table de conversion du revenu brut en revenu net dans les situations de garde partagée » (Tax Conversion Table from Gross Income to Net Income in Shared Custody Situations). En outre, l’obligation alimentaire pour enfants est déterminée par la multiplication du montant pertinent de la « table des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes du Vermont » par 1,5 pour refléter les coûts plus élevés d’un arrangement relatif au partage des responsabilités parentales.

À cette étape des calculs et, dans la mesure où cela s’applique, les frais médicaux extraordinaires, les frais de scolarité et les frais de garde d’enfants sont ajoutés pour produire le montant des « dépenses familiales combinées ». L’obligation alimentaire pour enfants de chaque parent est ensuite déterminée par la répartition du montant des « dépenses familiales combinées » des parents en fonction de leur « revenu mensuel net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants » respectif.

Enfin, dans les situations de garde physique partagée, la proportion de temps passé par le parent payeur avec l’enfant est multipliée par le « montant déterminé au moyen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » (qui a été multiplié par 1,5) pour générer le crédit du parent. Ce montant tient compte des frais supplémentaires qu’il doit engager compte tenu de la situation de garde physique partagée. Ce crédit est soustrait de l’« obligation alimentaire parentale » pour obtenir le « montant rajusté de la pension alimentaire pour enfants au titre de la garde partagée » (Adjusted Shared Custody Child Support Amount).

Dans les situations où l’un des parents a la garde physique de l’enfant entre 25 % et 30 % du temps, les parents doivent utiliser la « table de conversion du revenu brut en revenu net dans les situations de garde partagée ». Cependant, une réduction de leur crédit est calculée lorsque le temps passé avec l’enfant est inférieur au seuil de 30 %139.

Dans le cas d’arrangements de garde scindée, où l’un ou l’autre des parents a la garde d’un ou de plusieurs des enfants, un paiement de pension alimentaire théorique est déterminé pour chaque parent en fonction du nombre d’enfants dans le ménage de l’autre parent. Ensuite, un calcul est effectué pour comparer les deux montants. La personne dont l’obligation est la plus élevée doit payer la différence entre les deux montants à l’autre parent140.

iv) Dépenses spéciales

Les dépenses pour les frais de scolarité, les frais de garde d’enfants admissibles141 et les frais médicaux142 sont ajoutées au montant obtenu à partir de la « table des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes du Vermont » pour donner le montant des « dépenses familiales combinées ». Ce montant est ensuite multiplié par la part proportionnelle du revenu de chaque parent afin de générer le montant que le parent payeur est tenu de payer, c’est‑à‑dire l’« obligation alimentaire parentale143 ».

v) Concept de difficultés excessives

Un calcul de la « capacité de payer », qui sert essentiellement de minimum vital, est inclus dans les lignes directrices du Vermont. Ce montant est mis à jour chaque année. Il est fixé à 1 249 $ par mois (pour 2019), ce qui correspond à 120 % du seuil de pauvreté établi dans les lignes directrices du département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis pour une année et pour un adulte célibataire.

Pour évaluer la capacité de payer du parent payeur, le minimum vital est soustrait du montant de son « revenu mensuel net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants ». Si le résultat est inférieur au montant de l’« obligation alimentaire parentale » (si l’enfant passe moins de 25 % du temps avec le parent) ou du « montant rajusté de la pension alimentaire pour enfants au titre de la garde partagée » (si le temps passé avec le parent est supérieur à 25 %), il devient le montant de la pension alimentaire pour enfants payable. L’objectif de ce calcul est de veiller à ce que le parent payeur dispose à tout le moins du minimum vital pour subvenir à ses besoins après avoir payé l’obligation alimentaire pour enfants144.

vi) Autres circonstances qui pourraient être prises en considération et entraîner une modification de l’obligation alimentaire payable

Modification d’une ordonnance

Sur requête de l’un ou l’autre des parents, de l’OCS, de toute autre personne à qui une pension alimentaire a déjà été accordée ou de toute personne antérieurement responsable d’une pension alimentaire, et à la condition qu’il y ait un changement réel, important et imprévu de situation, le tribunal peut annuler ou modifier une ordonnance alimentaire pour enfants, que cette ordonnance découle d’une disposition ou d’une entente. Si le tribunal n’a pas modifié l’ordonnance alimentaire pour enfants depuis au moins trois ans, il peut renoncer à exiger la preuve d’un changement de situation réel, important et imprévu145.

L’OCS peut lui‑même déposer une requête en modification de la pension alimentaire pour enfants si une partie est ou sera incarcérée pendant plus de 90 jours, si la famille a été réunie ou vit ensemble, si l’enfant ne vit plus avec le parent receveur ou si une partie reçoit des prestations gouvernementales soumises au contrôle des ressources146.

Il est réputé y avoir eu un changement de situation réel, important et imprévu lorsqu’une ordonnance alimentaire pour enfants prévoit un montant qui diffère de plus de 10 % des montants calculés selon les lignes directrices du Vermont.

Les circonstances suivantes peuvent entraîner une modification :

Supplément pour entretien d’enfants

Le concept du supplément pour entretien d’enfants est une caractéristique unique des lignes directrices du Vermont147. Même si le personnel de l’OCS n’est pas tenu de calculer ou d’établir les suppléments pour entretien d’enfants conformément à la politique, cette disposition législative figure dans la loi et peut être prise en compte par les tribunaux. Elle permet aux parties de demander un supplément au montant de la pension alimentaire pour combler tout écart qui pourrait avoir entraîné la diminution du niveau de vie de l’enfant par rapport à celui qu’il aurait eu si la famille était demeurée intacte. Dans de telles situations, les tribunaux doivent tenir compte de la situation financière respective des deux parties, y compris de l’actif (mais non du revenu d’un nouveau conjoint) et du passif de chacune.

vii) Autres facteurs

Âge de l’enfant : Les ordonnances alimentaires pour enfants prennent automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans et ont terminé leurs études secondaires. Si l’enfant a plus de 18 ans et qu’il n’a pas terminé ses études secondaires, la pension alimentaire prendra fin lorsqu’il aura 19 ans ou qu’il recevra son diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.

Obligation alimentaire minimale : La loi ne précise pas de montant minimal pour la pension alimentaire pour enfants. Cependant, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de tenir compte du revenu du parent lors de la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants ou de déroger à l’application des lignes directrices148.

Obligation alimentaire maximale : Les tribunaux peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour la détermination de la pension alimentaire pour enfants dans des situations où le revenu disponible combiné est supérieur aux niveaux les plus élevés indiqués dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires (300 300 $ par année)149.

Examens administratifs : L’OCS peut procéder à un examen administratif lorsqu’un changement requis par la loi survient, par exemple lorsqu’un parent visé par une ordonnance alimentaire en vigueur manque à ses obligations alimentaires pendant un mois civil. Un paiement d’arriérés sera automatiquement ajouté à l’ordonnance150.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

Un examen des sites Web et des renseignements obtenus lors des entretiens réalisés a révélé que la législation relative aux lignes directrices du Vermont sur les pensions alimentaires pour enfants n’a pas fait l’objet de modifications importantes depuis son entrée en vigueur. Les dispositions sur la reconnaissance d’autres enfants à charge pour lesquels les parents avaient une responsabilité légale sont en place depuis le début du 20e siècle. La table des dépenses, qui est intégrée aux lignes directrices, est en vigueur depuis 1996 et fait l’objet d’une mise à jour tous les quatre ans.

B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Aucune décision ayant entraîné des changements législatifs aux lignes directrices du Vermont sur les pensions alimentaires n’a pu être trouvée. Cependant, une décision importante a été rendue en 2000 par la Cour suprême du Vermont. En effet, la décision Canton v Young a permis de clarifier la définition du revenu aux fins de la détermination de la pension alimentaire pour enfants151. Depuis cette décision, la législation sur les pensions alimentaires pour enfants exige que tout paiement reçu par l’un ou l’autre des parents à titre de prestations d’invalidité soit inclus dans le calcul du revenu brut de ce parent. Les prestations d’invalidité que l’enfant peut recevoir étaient déjà prises en compte dans les calculs, et les prestations reçues par l’enfant sont traitées comme un crédit à l’égard du versement de la pension alimentaire pour enfants par le parent payeur.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

Aucune évaluation ou étude officielle n’a été menée pour examiner l’efficacité, l’équité et l’efficience des lignes directrices du Vermont sur les pensions alimentaires pour enfants. Cependant, une revue de la littérature sur les avantages et les inconvénients du modèle du Vermont a permis de faire ressortir ce qui suit152.

A. Avantages

B. Inconvénients

Partie 5 : Scénarios illustrant l’application des lignes directrices du Vermont

Le site Web de l’OCS comporte un outil de calcul en ligne160 et des feuilles de travail. Les tableaux suivants présentent les résultats de deux scénarios - un scénario simple et un scénario complexe (tous les montants sont en dollars américains).

Scénario no 1 : Fred et Jane ont une enfant, Sally. Celle‑ci est âgée de moins de 18 ans. Ils n’ont pas d’autre enfant à charge. Fred a la garde exclusive de Sally 300 nuitées par année. Le revenu annuel brut de Fred s’élève à 50 000 $ et celui de Jane s’élève à 30 000 $.

  Obligation alimentaire mensuelle nette

Scénario no 1 : Un enfant, pas de partage des responsabilités parentales, aucune autre personne à charge, ménages à revenu unique

386 $

Scénario no 2 : Jack et Lynn se sont séparés. Ils ont un enfant, Tom, qui est âgé de moins de 18 ans et pour qui Lynn demande une pension alimentaire. Jack a la garde de Tom 35 % du temps (128 nuitées par année). Il paie déjà une pension alimentaire pour un autre enfant, d’un montant de 200 $ par mois. Le revenu annuel brut de Jack s’élève à 50 000 $ et celui de Lynn, à 30 000 $. Lynn paie 1 000 $ par mois en frais de garde pour Tom.

  Obligation alimentaire mensuelle nette

Scénario no 2 : Un enfant, garde partagée, ordonnance alimentaire pour enfants existante, frais de garde

895,58 $

Les calculs détaillés des deux scénarios figurent à l’annexe B.

Annexe A : Références

« Child Support ». Site Web de l’Aide juridique du Vermont. https://vtlawhelp.org/child-support
« Child Support ». Site Web des tribunaux du Vermont. http://www.vermontjudiciary.org

Code of Vermont Rules (CVR), Agency 13 - Agency of Human Services, Subagency 161 - Office of Child Support, Chapter 001 - Child Support Guidelines. https://advance.lexis.com/documentpage/?pdmfid=1000516&crid=d8bc4599-c8ab-419d-8786-edc3d4cfa4bb&nodeid=AAIAAOAABAAB&nodepath=%2fROOT%2fAAI%2fAAIAAO%2fAAIAAOAAB%2fAAIAAOAABAAB&level=4&haschildren=&populated=false&title=13+161+001.+CHILD+SUPPORT+GUIDELINES&config=00JAA3YmIxY2M5OC0zYmJjLTQ4ZjMtYjY3Yi02ODZhMTViYWUzMmEKAFBvZENhdGFsb2dfKuGXoJFNHKuKZG9OqaaI&pddocfullpath=%2fshared%2fdocument%2fadministrative-codes%2furn%3acontentItem%3a5WND-G600-00C2-90G3-00008-00&ecomp=gg18kkk&prid=f45f2833-d905-4fe7-ba67-ea4242e371ae

État du Vermont. Section des services à l’enfance et à la famille. Child Support in Vermont: A Handbook for Parents. https://dcf.vermont.gov/sites/dcf/files/OCS/Docs/OCS-Parent-Handbook.pdf

Loi du Vermont sur les pensions alimentaires pour enfants, Title 15: Domestic Relations, Chapter 011: Annulment And Divorce, Subchapter 003A: Child Custody And Support. https://legislature.vermont.gov/statutes/section/15/011/00650

Melli, Marygold S. A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support. Wisconsin Family Impact Seminars (1991). https://pdfs.semanticscholar.org/393c/3c2e09a12d4278816cf68c59974f25e4390a.pdf

Meyer, Charles J., Justin W. Soulen et Ellen Goldberg Weiner. « Child Support Determinations in High Income Families - A survey of the Fifty States ». Journal of the American Academy of Matrimonial Lawyers (mars 2016). http://aaml.org/sites/default/files/MAT209_5.pdf

Thomas, Aaron. « Can Children Express Preference in Vermont Custody Proceedings? », DivorceNet. https://www.divorcenet.com/resources/a-childs-preference-vermont-custody-proceedings.html

Turnelli, Michelle A. « Joint Custody Presumption in Vermont: A proposal for Co-Parenting ». Vermont Law Review, vol. 36 (2012) : p. 1015 à 1034. https://lawreview.vermontlaw.edu/wp-content/uploads/2012/09/18-Tarnelli.pdf

Venohr, Jane. « Differences in State Child Support Guidelines Amounts: Guidelines Models, Economic Basis, and Other Issues ». Journal of American Academy of Matrimonial Lawyers, vol. 29 (2017) : p. 377 à 407. http://aaml.org/sites/default/files/MAT205_7.pdf

Venohr, Jane. Economic Basis of Updated Child Support Tables for Vermont. Document préparé pour l’OCS de la Section des services à l’enfance et à la famille de l’Agence des services sociaux du Vermont (27 février 2015). https://dcf.vermont.gov/sites/dcf/files/OCS/Docs/UpdatedCS-Tables.pdf

Venohr, Jane.« Issues Child Support Guidelines and Guideline Reviews: State Differences and Common ».Family Law Quarterly, vol. 47, no 3 (automne 2013), p. 327 à 352. https://static1.squarespace.com/static/5154a075e4b08f050dc20996/t/54e34dd2e4b04c0eab578456/1424182738603/3fall13_venohr.pdf

Personne‑ressource
Paul Wolfe
Coordonnateur de programme
Office of Child Support

Annexe B : Deux scénarios

Scénario no 1 : Scénario simple
Tribunal de la famille

Parent gardien (PG) :

Fred

Feuille de travail 

Garde exclusive

Parent non gardien (PNG) :

Jane

Comté :

 

 

 

Dossier :

 

Enfants

Sally, 01/01/2009

Renseignements sur la garde

Fred PG

Jane PNG

Total

Nombre d’enfants

 

 

1

Pourcentage de temps de parentage

82 %

18 %

100 %

Nombre de personnes à charge supplémentaires

0

0

0

Partie I. Revenu mensuel disponible

PG

PNG

Combiné

1. Revenu mensuel brut

4 166,00 $

2 500,00 $

 

a. Travail indépendant/entretien d’un conjoint

0 $

0 $

 

2. Revenu mensuel brut rajusté

4 166,00 $

2 500,00 $

 

3. Revenu mensuel après impôt

3 475,00 $

2 051,00 $

 

a. Ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur

0 $

0 $

 

b. Assurance maladie

0 $

0 $

 

c. Rajustement supplémentaire

0 $

0 $

 

4. Revenu mensuel non rajusté disponible

3 475,00 $

2 051,00 $

 

a. Rajustement pour personnes à charge supplémentaires

0 $

0 $

 

5. Revenu mensuel disponible

3 475,00 $

2 051,00 $

5 526,00 $

Partie II. Calcul de l’obligation alimentaire

PG

PNG

Combiné

6. Part proportionnelle du revenu

62,88 %

37,12 %

 

7. Montant déterminé au moyen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

 

 

1 040,00 $

a. Frais de garde admissibles

0 $

0 $

 

b. Frais médicaux

0 $

0 $

 

c. Frais de scolarité

0 $

0 $

 

8. Dépenses familiales combinées

 

 

1 040,00 $

9. Obligation alimentaire parentale

654,00 $

386,00 $

 

Partie III. Calcul de la capacité de payer

PG

PNG

Combiné

10. Minimum vital

$

1 249,00 $

 

11. Revenu disponible aux fins de la pension alimentaire

$

802,00 $

 

12. Obligation alimentaire payable

$

386,00 $

 

13. Revenu mensuel (après la pension)

3 861,00 $ 

1 665,00 $

 

Répartition du revenu

PG

PNG

 

Imposé (W-2)

4 166,00 $

2 500,00 $

 

Travail indépendant

0 $

0 $

 

Non imposé

0 $

0 $

 

Scénario no 2 : Scénario complexe

Tribunal de la famille

Parent gardien (PG) :

Jack

Feuille de travail 

Garde partagée

Parent non gardien (PNG) :

Lynn

Comté :

 

 

 

Dossier :

 

Enfants

Tom, 01/01/2009

Renseignements sur la garde

Parent A

Parent B

Total

Nombre d’enfants

 

 

1

Pourcentage de temps de parentage

35 %

65 %

100 %

Nombre de personnes à charge supplémentaires

0

0

0

Partie I. Revenu mensuel disponible

PG

PNG

Combiné

1. Revenu mensuel brut

4 166,00 $

2 500,00 $

 

a. Travail indépendant/entretien d’un conjoint

0 $

0 $

 

2. Revenu mensuel brut rajusté

4 166,00 $

2 500,00 $

 

3. Revenu mensuel après impôt

3 403,00 $

2 335,00 $

 

a. Ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur

200 $

0 $

 

b. Assurance maladie

0 $

0 $

 

c. Rajustement supplémentaire

0 $

0 $

 

4. Revenu mensuel non rajusté disponible

3 203,00 $

2 335,00 $

 

a. Rajustement pour personnes à charge supplémentaires

0 $

0 $

 

5. Revenu mensuel disponible

3 203,00 $

2 335,00 $

5 538,00 $

Partie II. Calcul de l’obligation alimentaire

PG

PNG

Combiné

6. Part proportionnelle du revenu

57,84 %

42,16 %

 

7. Montant déterminé au moyen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

 

 

1 040,00 $

8. Multiplier la ligne 7 par 1,5

 

 

1 560,00 $

a. Frais de garde admissibles

0 $

932,50 $

 

b. Frais médicaux

0 $

0 $

 

c. Frais de scolarité

0 $

0 $

 

9. Total des lignes 8a, 8b et 8 c

 

932,50 $

932,50 $

10. Dépenses familiales combinées

 

 

2 492,50 $

11. Obligation alimentaire parentale

1 441,58 $

1 050,92 $

 

Partie III. Calcul aux fins de la garde partagée

 

 

 

12. Rajustement des dépenses

 

932,50 $

 

13. Moins le credit pour le temps de parentage du parent B

 

1 014,00 $

 

14. Plus le rajustement pour les familles dans lesquelles l’enfant passe au moins 25 % et au plus 30 % du temps avec le parent B

 

0 $

 

15. Obligation alimentaire pour enfants rajustée dans le cadre de la garde partagée

 

-895,58 $

 

Partie IV. Calcul de la capacité de payer

Parent A

Parent B

Combiné

16. Minimum vital

1 249,00 $

 

 

17. Revenu disponible aux fins de la pension alimentaire

1 954,00 $

 

 

18. Obligation alimentaire payable

895,58 $

 

 

19. Revenu mensuel (après la pension)

2 307,42 $ 

3 260,58 $

 

Répartition du revenu

Parent A

Parent B

 

Imposé (W-2)

4 166,00 $

2 500,00 $

 

Travail indépendant

0 $

0 $

 

Non imposé

0 $

0 $

 


107 Child Support Enforcement Amendments of 1984, Pub L No 93‑378, 98 Stat 1305, https://www.govinfo.gov/content/pkg/STATUTE-98/pdf/STATUTE-98-Pg1305.pdf.

108 Marigold S. Melli, A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support.

109 Family Support Act of 1988, Pub L No 100‑485, 102 Stat 2343, https://www.govinfo.gov/content/pkg/STATUTE-102/pdf/STATUTE-102-Pg2343.pdf.

110 Jane Venohr, Economic Basis of Updated Child Support Tables for Vermont, p. 5.

111 Titre complet de la loi : Title 15: Domestic Relations, Chapter 011: Annulment And Divorce, Subchapter 003A: Child Custody And Support, https://legislature.vermont.gov/statutes/section/15/011/00650.

112 Titre complet des règlements : Code of Vermont Rules (CVR), Agency 13 - Agency of Human Services, Subagency 161 - Office of Child Support, Chapter 001 - Child Support Guidelines. Pour les citations ultérieures, le titre abrégé suivant sera utilisé : CVR 13 161 001.

113 15 VSA§ 650.

114 15 VSA§ 654.

115 15 VSA§ 654.

116 CVR 13 161 001, Child Support Guidelines.

117 15 VSA§ 657.

118 Child Support in Vermont – A Handbook for Parents, Vermont, Section des services à l’enfance et à la famille, p. 17.

119 15 VSA § 661.

120 Child Support in Vermont – A Handbook for Parents. Section des services à l’enfance et à la famille du Vermont, p. 13.

121 Child Support in Vermont – A Handbook for Parents. Section des services à l’enfance et à la famille du Vermont, p. 14.

122 Les termes utilisés dans la présente partie et dans le reste du rapport sommaire sont ceux utilisés par le Vermont dans la calculatrice en ligne, reflétés dans les scénarios de l’annexe B. Dans le texte, la traduction de ces termes est présentée entre guillemets, et les termes anglais correspondants sont présentés en italiques et entre parenthèses à la première occurrence.

123 La calculatrice en ligne se trouve à l’adresse https://dcf.vermont.gov/ocs/parents/calculator.

124 https://dcf.vermont.gov/sites/dcf/files/OCS/Docs/Sole-Split.pdf. Il existe une deuxième table de conversion du revenu brut rajusté en revenu après impôt qui s’applique aux situations de garde partagée, qui se trouve à l’adresse https://dcf.vermont.gov/sites/dcf/files/OCS/Docs/Shared.pdf.

125 CVR 13 161 001, [traduction] « Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ». Le minimum vital pour une personne correspond à 120 % du seuil de pauvreté établi dans les lignes directrices du département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis par année pour une personne seule.

126 15 VSA § 654.

127 La méthode BR constitue le fondement des lignes directrices de 30 États américains, y compris celles du Vermont. Jane Venohr, Economic Basis of Updated Child Support Tables for Vermont, p. 8.

128 Ibid à la p. 10.

129 Ibid à la p. 18.

130 Ibid à la p. 18.

131 Tous les montants sont en dollars américains. Pour les convertir en dollars canadiens, appliquer le taux de change suivant : 1 $ CA = 0,76 $ US.

132 Jane Venohr, Economic Basis of Updated Child Support Tables for Vermont, p. 18.

133 15 VSA § 661.

134 15 VSA § 653(5)(A) (définition de « revenu brut »).

135 15 VSA § 653(5)(B).

136 CVR 13 161 001(2), [traduction] « Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants », Child Support Guidelines.

137 15 VSA § 656a.

138 15 VSA § 653(5)(A)(iii).

139 15 VSA § 657(b) – de 25 % à 30 % des nuitées.

140 15 VSA § 657(e) – garde physique scindée.

141 15 VSA § 653(2) (définition de « frais de garde d’enfants »).

142 15 VSA § 653(4) (définition de « dépenses extraordinaires » : frais liés aux besoins éducatifs spéciaux de l’enfant. Ils peuvent aussi comprendre, mais sans s’y limiter, les frais médicaux annuels de plus de 200 $ qui ne sont pas remboursés par une assurance).

143 15 VSA § 653(9) (définition d’« obligation alimentaire totale »).

144 15 VSA § 656(c).

145 15 VSA § 660.

146 Le contrôle des ressources vise à établir si une personne ou une famille est admissible à l’aide gouvernementale en déterminant si cette personne ou cette famille a les ressources nécessaires pour se passer de cette aide.

147 15 VSA § 661.

148 CVR 13 161 001, [traduction] « Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » (loi du Vermont sur les pensions alimentaires pour enfants : Title 15: Domestic Relations, Chapter 011: Annulment And Divorce, Subchapter 003A: Child Custody And Support).

149 15 VSA § 656(d).

150 CVR 13 161 002, [traduction] « Examen administratif par l’OCS ».

151 Canton v Young, 171 Vt 635, 769 A.(2d) 1286, https://caselaw.findlaw.com/vt-supreme-court/1244907.html.

152 Le lecteur devrait prendre note que les opinions sont celles des auteurs des documents examinés, et non celles des auteurs du présent rapport sommaire.

153 Jane Venohr, Child Support Guidelines and Guideline Reviews: State Differences and Common Issues.

154 Jane Venohr, Economic Basis of Updated Child Support Tables for Vermont et Differences in State Child Support Guidelines Amounts: Guidelines Models, Economic Basis, and Other Issues.

155 Michelle Turnelli et Aaron Thomas, Joint Custody Presumption in Vermont: A proposal for Co-Parenting. Can Children Express Preference in Vermont Custody Proceedings?; Jane Venohr, Differences in State Child Support Guidelines Amounts: Guidelines Models, Economic Basis, and Other Issues.

156 Michelle Turnelli et Aaron Thomas, Joint Custody Presumption in Vermont: A proposal for Co-Parenting.

157 Jane Venohr, Economic Basis of Updated Child Support Tables for Vermont.

158 Marygold S Melli, A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support.

159 Jane Venohr, Economic Basis of Updated Child Support Tables for Vermont.

160 La calculatrice en ligne se trouve à l’adresse https://childsupportcalculator.ahs.state.vt.us/ - /expert.