D – État du Wisconsin

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Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Aperçu

Le Wisconsin est considéré comme un pionnier dans la mise au point d’approches relatives à la détermination des pensions alimentaires pour enfants au moyen de lignes directrices. En effet, l’État dispose depuis le début des années 1980161 d’une méthode normalisée pour aider les parents et les responsables du droit de la famille à calculer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Le Wisconsin était à l’avant‑garde par rapport aux réformes du gouvernement fédéral162. Suivant les recommandations formulées dans le rapport d’étude de 1982 produit par l’Institut de recherche sur la pauvreté [Institute for Research on Poverty]et intitulé Child Support: Weaknesses of the Old and Features of a Proposed New System, le Wisconsin a mis en place un système d’assurance par étapes pour les pensions alimentaires pour enfants163. La norme du pourcentage du revenu était facultative pour les tribunaux en 1983, mais elle est devenue la norme présumée pour les obligations alimentaires pour enfants en juillet 1987164.

Les pourcentages qui étaient appliqués au revenu brut du parent non gardien étaient les suivants : 17 % pour un enfant, 25 % pour deux enfants, 29 % pour trois enfants, 31 % pour quatre enfants et 34 % pour cinq enfants ou plus. Le montant de la pension alimentaire devait être prélevé par l’intermédiaire d’un système de retenue sur la paie ou déduit des versements de sécurité sociale ou de l’impôt sur le revenu165.

Depuis les années 1980, le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Wisconsin a subi des changements, comme celui de la plupart des administrations qui utilisent un modèle dont l’application est guidée par des formules normalisées, des règles et des règlements. Les plus récents changements sont décrits dans la partie 3.

À l’heure actuelle, le Wisconsin utilise toujours le modèle fondé sur un pourcentage du revenu166 pour déterminer les obligations alimentaires pour enfants des parents. Les règles relatives à l’établissement du modèle fondé sur le pourcentage du revenu sont énoncées dans la section du code administratif du Wisconsin qui porte sur le département des Services à l’enfance et à la famille (Department of Children and Families ou DCF) : chapitre 49, DCF 150, Child Support Percentage of Income Standard167.

Le modèle est présumé s’appliquer au calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants. On peut y déroger en tout ou en partie, mais toute ordonnance à cet effet doit indiquer la raison de la dérogation. Le tribunal de la famille fixe les montants des obligations alimentaires pour enfants conformément aux lignes directrices, sauf si l’application de celles-ci serait injuste, inappropriée ou contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

Les principes sur lesquels reposent les lignes directrices du Wisconsin sont clairement précisés dans les règles administratives de l’État. Ces principes sont les suivants :

• La norme est fondée sur le principe selon lequel la séparation des parents ne devrait avoir aucune incidence négative sur le niveau de vie des enfants.
• Elle détermine le pourcentage des revenus et des revenus potentiels tirés d’actifs que les parents devraient consacrer à l’entretien des enfants si la famille ne demeure pas intacte.
• La norme détermine le montant minimal que chaque parent est tenu de verser pour subvenir aux besoins de ses enfants.
• Elle suppose que le parent gardien va partager son revenu directement avec ses enfants.
• Elle suppose également que les besoins fondamentaux des enfants sont satisfaits. Cette dernière présomption peut être réfutée au moyen d’une preuve claire et convaincante que les besoins des enfants ne sont pas satisfaits.

B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Au Wisconsin, seuls les tribunaux peuvent rendre une ordonnance alimentaire pour enfants. Le Programme de pensions alimentaires pour enfants du Wisconsin [Wisconsin Child Support Program] (du département des Services à l’enfance et à la famille) fournit des services pour aider les parents à obtenir une ordonnance (ainsi qu’à établir la paternité, à localiser l’autre parent, à obtenir des services financiers, etc.). Toutes les familles qui sont visées par une ordonnance d’entretien prononcée par un tribunal (pension alimentaire pour enfants, prestation alimentaire matrimoniale, soutien financier de la famille) reçoivent des services de gestion financière. Les familles qui ont besoin d’aide relativement aux pensions alimentaires pour enfants peuvent demander des services de gestion des cas (aussi appelés « services de pensions alimentaires pour enfants Â») à leur organisme local d’exécution des ordonnances alimentaires. Ces services sont gratuits. En outre, les familles qui reçoivent des prestations sociales reçoivent automatiquement des services de gestion des cas168.

C. Fonctionnement de la formule

Le Wisconsin utilise un modèle fondé sur un pourcentage du revenu qui nécessite essentiellement des renseignements sur le revenu du parent payeur et le nombre d’enfants pour lesquels la pension alimentaire est envisagée. Selon les caractéristiques du dossier, l’une des six formules sera utilisée pour déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants169.

La première formule est celle des « lignes directrices fondées sur un pourcentage type Â» (Standard Guidelines)170. Trois critères doivent être respectés pour que ces lignes directrices soient appliquées :

• il s’agit d’une situation de garde exclusive des enfants;
• le parent payeur gagne entre 1 350 $ et 7 000 $171 par mois (entre 16 200 $ et 84 000 $ par année)172;
• le parent payeur n’a pas d’obligation alimentaire pour enfants antérieure.

Dans de tels cas, les calculs sont très simples. Un « pourcentage type Â» (Per centage Standard) est appliqué au revenu brut du parent payeur pour déterminer le montant normal de la pension alimentaire pour enfants. Les « pourcentages types Â» sont les suivants : 17 % du revenu du parent payeur pour un enfant, 25 % pour deux enfants, 29 % pour trois enfants, 31 % pour quatre enfants et 34 % pour cinq enfants ou plus173.

Si la situation des parents ne respecte pas les critères pour l’application des « lignes directrices fondées sur un pourcentage type Â», l’une des six formules supplémentaires doit s’appliquer. Le recours à l’une de ces six formules constitue une exception aux « lignes directrices fondées sur un pourcentage type Â» et les tribunaux doivent souscrire à leur application174. Ces formules sont énoncées sous le titre [traduction] « Calcul de la pension alimentaire pour enfants dans des circonstances particulières Â»175. Les circonstances particulières qui déterminent laquelle des formules doit être appliquée sont les suivantes :

• Cas de familles successives176 - Pour un parent de familles successives lorsque l’obligation alimentaire est engagée pour un enfant du mariage ou hors mariage issu d’une famille subséquente. La pension alimentaire pour enfants doit découler d’une ordonnance du tribunal.

Lorsque le tribunal convient qu’il y a plus d’une obligation alimentaire pour un parent payeur, il soustraira d’abord le montant de la pension alimentaire pour enfants existante du revenu mensuel disponible aux fins de la nouvelle pension alimentaire du parent. Le « pourcentage type Â» énoncé dans les lignes directrices est ensuite appliqué à ce revenu mensuel rajusté.

• Cas de garde partagée177 - Lorsque les parents ont conclu des arrangements de garde qui permettent à l’enfant de passer au moins 25 % du temps avec le parent non gardien. Les deux parents doivent fournir des renseignements sur leur revenu mensuel.

Si le tribunal a accepté d’utiliser la formule de la garde partagée (l’ordonnance doit préciser que les parents auront la garde partagée des enfants au moins 25 % du temps, ou 92 jours par année au minimum) et qu’il a ordonné à chaque parent d’assumer les frais de subsistance de base des enfants de façon proportionnelle à la durée de son temps de parentage, le « pourcentage type Â» énoncé dans les lignes directrices est utilisé. Ce « pourcentage type Â» s’applique au revenu mensuel de chaque parent. Le résultat de chaque parent est ensuite multiplié par 150 %. Ce facteur de multiplication vise à représenter la part des frais de subsistance de base pour enfants de chaque parent (nourriture, logement, vêtements, etc.). Par la suite, le pourcentage du temps de parentage est calculé et appliqué à l’obligation de base de l’autre parent. Les deux résultats sont soustraits l’un de l’autre, et le parent dont le montant est positif devient le parent payeur.

• Cas de garde scindée178 - Lorsqu’il y a plus d’un enfant et que les enfants partagent le temps de résidence avec leurs deux parents. Ceux‑ci doivent tous deux fournir des renseignements sur leur revenu mensuel.

Dans des situations de garde scindée, le « pourcentage type Â» énoncé dans les lignes directrices est divisé par le nombre d’enfants : 12,5 % pour deux enfants (25 % / 2), 9,67 % pour trois enfants (29 % / 3), 7,75 % pour quatre enfants (31 % / 4) et 6,8 % pour cinq enfants (34 % / 5). Le produit est un pourcentage par enfant. Ensuite, le pourcentage de chaque parent est établi en fonction du nombre d’enfants dont chacun a la garde. Par exemple, si un parent a la garde de trois enfants et l’autre, d’un enfant, leur pourcentage respectif correspondrait à 23,25 % (3 x 7,75 %) et à 7,75 %. Le pourcentage de chaque parent est multiplié par le revenu mensuel de l’autre parent. Les chiffres obtenus sont comparés, et le parent dont le montant est le plus élevé verse ce montant à l’autre parent.

• Cas de payeur à revenu élevé179 - Lorsque le revenu brut du parent payeur (toutes sources confondues) est de 7 000 $ ou plus par mois (84 000 $ par année).

Si le tribunal accepte d’utiliser la formule du payeur à revenu élevé, il y a deux séries de pourcentages. Si le revenu est égal ou supérieur à 7 000 $, et égal ou inférieur à 12 500 $, le pourcentage qui s’applique en fonction du nombre d’enfants correspond à 80 % du « pourcentage type Â». Si le revenu est supérieur à 12 500 $, le pourcentage qui s’applique en fonction du nombre d’enfants correspond à 60 % du « pourcentage type Â».

• Cas de payeur à faible revenu180 - Lorsque le revenu brut du parent payeur (toutes sources confondues) est inférieur à 150 % des lignes directrices fédérales sur le seuil de pauvreté181 pour une personne célibataire.

Si le tribunal accepte d’utiliser la formule du payeur à faible revenu, le « pourcentage type Â» énoncé dans les lignes directrices qui est appliqué au revenu du parent payeur pour déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants est moins élevé que dans les autres cas. La table des obligations alimentaires pour enfants pour les payeurs à faible revenu figure dans la loi182 (annexe C). Cette table montre les montants des pensions alimentaires pour enfants pour chaque tranche de revenu (de 75 % à 150 % des lignes directrices fédérales sur le seuil de pauvreté) en fonction du nombre d’enfants (de un Ã  cinq). Les pourcentages de revenu utilisés pour générer les montants des pensions alimentaires pour enfants pour chaque tranche de revenu sont aussi fournis. Ces pourcentages augmentent de façon linéaire à mesure que le revenu augmente et se terminent par le « pourcentage type Â». Par exemple, pour un enfant, le pourcentage du revenu commence à 11,22 % pour le revenu le plus faible et atteint 17 % pour le revenu le plus élevé, ce qui correspond à 150 % des lignes directrices fédérales sur le seuil de pauvreté. Enfin, si le revenu mensuel disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants du parent payeur est inférieur à 75 % des lignes directrices fédérales sur le seuil de pauvreté, le tribunal peut ordonner un montant approprié compte tenu de la situation économique totale du parent payeur183.

• Combinaison de circonstances particulières - Le tribunal peut appliquer n’importe quelle combinaison de dispositions relatives aux circonstances particulières mentionnées ci‑dessus (circonstances particulières 1 à 5) pour déterminer le montant d’une obligation alimentaire pour enfants si les critères s’appliquent et que la combinaison des dispositions n’est pas expressément interdite184.

En outre, l’un ou l’autre des parents peut demander une dérogation à l’une des six formules s’il prouve que l’utilisation de la formule applicable en fonction de sa situation particulière est injuste pour l’enfant ou pour l’une des parties. Plusieurs motifs peuvent être pris en compte pour une dérogation, notamment :

• les ressources financières de l’enfant;
• les ressources financières des deux parents;
• les prestations alimentaires reçues par l’une ou l’autre des parties;
• les frais de garde si le parent gardien travaille à l’extérieur de la maison, ou la valeur des services de garde assurés par le parent gardien si celui‑ci ne travaille pas à l’extérieur du domicile;
• l’attribution de périodes prolongées de garde physique aux deux parents;
• les frais de voyage extraordinaires occasionnés par l’exercice du droit de garde physique;
• les besoins de santé physique, mentale et émotionnelle de l’enfant, y compris les coûts de l’assurance maladie;
• les besoins en matière d’éducation de l’enfant;
• les répercussions fiscales pour chaque partie;
• l’intérêt supérieur de l’enfant;
• la capacité de gain de chaque parent en fonction de ses études, de sa formation et de son expérience de travail, ainsi que des emplois offerts dans la collectivité du parent ou à proximité de celle‑ci;
• tout autre facteur que le tribunal peut juger pertinent185.

Si le tribunal conclut que l’utilisation de la formule applicable est injuste pour l’enfant ou pour la partie demanderesse, il doit énoncer par écrit ou verser au dossier les éléments suivants : le montant de la pension alimentaire qui serait fixé si le « pourcentage type Â» était utilisé, la différence entre ce montant et le montant de l’ordonnance rendue par le tribunal, les motifs de sa conclusion selon laquelle le recours au « pourcentage type Â» est injuste pour l’enfant ou la partie, la justification du montant modifié et le fondement de la modification186.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

Comment les dépenses consacrées aux enfants sont‑elles établies?

Les pourcentages utilisés dans les lignes directrices du Wisconsin ont été déterminés au moyen de recherches approfondies menées par l’Institut de recherche sur la pauvreté187.

À la suite de recherches sur les différentes approches économiques à l’égard de la détermination du montant que les parents consacrent à leurs enfants et de l’analyse de ces approches, les chercheurs de l’Institut ont conclu que la proportion du revenu consacrée à un premier enfant varie entre 16 % et 24 % dans une famille intacte. Ils ont également conclu que la part du revenu consacrée à un deuxième et à un troisième enfant représentait environ la moitié de celle consacrée au premier enfant.

Au Wisconsin, le concept de la « continuité des dépenses Â» est le principe directeur. Cela signifie que les enfants ne devraient pas être lésés parce que leurs parents ne vivent plus ensemble. L’estimation des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes constitue donc le point de comparaison pour établir les « coûts Â» des enfants188.

Après avoir tenu compte de plusieurs facteurs, dont l’équilibre entre les objectifs conflictuels qui consistent à garantir que les besoins des enfants sont satisfaits et que le parent payeur a un niveau de vie approprié, et après avoir reconnu que l’établissement d’une norme relative aux pensions alimentaires pour enfants ne peut pas être un exercice purement scientifique, les auteurs de la norme fondée sur un pourcentage du revenu du Wisconsin ont fixé les pourcentages de revenu pour les pensions alimentaires. Ces pourcentages sont les suivants : 17 % du revenu brut du parent payeur pour un enfant, 25 % pour deux enfants, 29 % pour trois enfants, 31 % pour quatre enfants et 34 % pour cinq enfants ou plus189. Il s’agit des mêmes pourcentages que ceux qui étaient utilisés au début des années 1980, lorsque l’État du Wisconsin a élaboré sa première politique sur les pensions alimentaires pour enfants.

Comment les dépenses sont‑elles prises en compte dans la formule de calcul?

Le Programme de pensions alimentaires pour enfants du Wisconsin fournit des calculatrices en ligne qui permettent d’estimer le montant de la pension alimentaire en fonction de différentes situations. Par ailleurs, il fournit deux tables de consultation, l’une pour la conversion du pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants190 et l’autre pour la détermination de l’obligation alimentaire pour enfants des payeurs à faible revenu se trouvant de 75% à 150% des « Lignes Directrices Fédérales sur la Pauvreté de 2019.191

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

Le Wisconsin applique la formule fondée sur le pourcentage du revenu pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. La formule de base porte le nom de « lignes directrices fondées sur un pourcentage type Â». Comme il a été mentionné plus haut, un certain nombre de formules différentes peuvent être appliquées en fonction de la situation, c’est‑à‑dire en fonction du revenu du parent payeur, des arrangements de garde ou de l’existence d’enfants à charge. Le Wisconsin utilise la même formule fondée sur le pourcentage du revenu, mais il rajuste le « pourcentage type Â» utilisé dans l’application de la formule appropriée pour tenir compte des différentes situations familiales.

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu

Conformément aux lignes directrices du Wisconsin, le revenu brut du parent payeur doit être utilisé pour déterminer le montant auquel le « pourcentage type Â» sera appliqué. Le revenu brut est défini comme l’ensemble du revenu et des gains provenant de toutes les sources. Il peut être imposable ou non, et il peut être payé en argent, en biens ou en services.

Le revenu brut comprend192 :

• les traitements, les salaires, les gains, les pourboires, les intérêts, les gains en capital, les commissions et les primes;
• les indemnités d’accident du travail ou toute autre compensation accordée pour des dommages subis par une personne et dont l’objectif est de remplacer le revenu;
• les prestations d’assurance‑emploi;
• les prestations qui garantissent la continuité du revenu et les prestations de l’assurance invalidité de la sécurité sociale;
• les cotisations aux régimes de retraite et aux régimes à la carte, ainsi que les bénéfices non répartis d’une société;
• les indemnités militaires et les indemnités d’invalidité des anciens combattants.

Le revenu brut ne comprend pas :

• les pensions alimentaires pour enfants;
• les montants provenant de programmes d’aide sociale, du programme de supplément de sécurité193, etc.

ii) Attribution du revenu194

Le tribunal peut attribuer un revenu en fonction de la capacité de gain. Si le revenu d’un parent est inférieur à sa capacité de gain ou inconnu, le tribunal peut lui attribuer un revenu d’un montant qui représente sa capacité de gain en fonction des éléments suivants : ses études, sa formation et son expérience professionnelle récente, ses revenus au cours des périodes précédentes, sa santé physique et mentale actuelle, ses antécédents en matière de garde d’enfants s’il a déjà eu la garde physique principale d’un enfant et les emplois offerts dans sa collectivité ou à proximité de celle‑ci. Plutôt que d’attribuer un revenu, le tribunal peut aussi ordonner à un parent non gardien de chercher un emploi ou de participer à un programme d’expérience de travail ou de formation en cours d’emploi.

Le tribunal peut également attribuer un potentiel de gain raisonnable aux biens du parent si celui‑ci possède et contrôle des biens immobiliers ou personnels, notamment une assurance vie, des liquidités et des comptes de dépôt, des actions et des obligations, des intérêts commerciaux, un produit net découlant d’indemnités d’accident du travail ou d’autres compensations accordées pour des dommages subis et qui ne sont pas destinées à remplacer le revenu, ainsi qu’un revenu en espèces et le revenu d’une société dans laquelle il a une participation suffisante pour exercer un contrôle individuel si le revenu en espèces ou le revenu de société n’est pas inclus dans le revenu brut au sens du paragraphe DCF 150.02(13).

iii) Répercussions de la garde et du temps de parentage

Comme il est indiqué ci‑dessus, si l’enfant passe plus de 25 % de son temps avec le parent non gardien, s’il y a plusieurs enfants et que leur garde est scindée entre les parents, ou si le plan de parentage combine à la fois la garde partagée et la garde scindée, une dérogation à l’utilisation des « lignes directrices fondées sur un pourcentage type Â» s’applique. C’est donc une variante du « pourcentage type Â» qui sera utilisée.

iv) Répercussions des dépenses spéciales ou « coûts variables Â»

Au Wisconsin, les dépenses spéciales ou les « coûts variables Â» désignent les coûts raisonnables engagés par un enfant ou en son nom qui s’ajoutent aux coûts d’entretien de base. Ces coûts comprennent les frais de garde d’enfants, les frais de scolarité, les frais liés aux besoins spéciaux d’un enfant et les frais liés à d’autres activités qui entraînent des coûts importants. Au titre du DCF 150, ces coûts s’appliquent uniquement dans des situations de garde partagée ou dans le cas d’une combinaison de circonstances particulières. Les coûts doivent être répartis proportionnellement au temps de parentage de chaque parent. Il en va de même pour les cas de garde partagée. De plus, le tribunal doit déterminer comment les fonds sont transférés, car ces montants ne sont ni perçus ni appliqués par le Programme de pensions alimentaires pour enfants.

Pour les frais médicaux, les règles du Wisconsin énoncées dans le DCF 150.05, précisent les situations dans lesquelles les parents peuvent se voir attribuer la responsabilité de fournir à l’enfant une assurance privée, si cela s’applique et si une telle assurance est disponible, ainsi que les règles à respecter pour le faire.

v) Concept de difficultés excessives

Pour déroger aux lignes directrices, il faut démontrer, selon la prépondérance de la preuve, que les résultats vont à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant ou qu’ils sont inéquitables pour les parties. On peut déroger aux lignes directrices en tout ou en partie. Toute ordonnance à cet effet doit indiquer la raison de la dérogation. Le tribunal peut refuser d’adopter toute entente qui déroge aux lignes directrices si celle‑ci est manifestement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

vi) Modification des ordonnances alimentaires pour enfants

Une fois qu’une ordonnance alimentaire pour enfants a été établie, elle ne peut être modifiée que s’il y a eu un changement de situation important. Voici des exemples de ce qui constitue un changement de situation :

• un changement important dans les revenus de l’une ou l’autre des parties; la définition d’« important Â» repose souvent sur les faits, mais il faut généralement constater un changement du revenu brut d’au moins 5 000 $ par année, ce qui entraîne une modification importante de l’ordonnance alimentaire pour enfants;
• si au moins 33 mois se sont écoulés depuis la dernière ordonnance alimentaire pour enfants, on présume qu’il y a eu un changement de situation important;
• l’enfant n’est plus admissible à une pension alimentaire parce qu’il a atteint l’âge de 18 ans ou qu’il a obtenu son diplôme d’études secondaires;
• il y a un changement de l’horaire de garde;
• le déménagement de l’une ou l’autre des parties entraîne des frais de transport supplémentaires;
• les besoins de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant ont considérablement changé; p. ex. si un enfant commence à avoir des besoins spéciaux ou nécessite des coûts inhabituels ou si un parent devient handicapé;
• l’entrée en vigueur de toute modification de la loi ne constitue pas en soi un motif justifiant le changement des montants des pensions alimentaires pour enfants;
• un changement dans les « coûts variables Â» ne constitue pas un changement de situation pouvant justifier une modification;
• des rajustements administratifs peuvent être apportés lorsqu’un changement requis par la loi survient, p. ex. si un parent visé par une ordonnance alimentaire en vigueur manque à ses obligations alimentaires pendant un mois civil. Un paiement d’arriérés sera automatiquement ajouté à l’ordonnance.

vii) Autres facteurs

Âge de l’enfant : Les ordonnances alimentaires pour enfants prennent automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans et ont terminé leurs études secondaires. Si l’enfant a plus de 18 ans et qu’il n’a pas terminé ses études secondaires, la pension alimentaire prendra fin lorsqu’il aura 19 ans ou qu’il recevra son diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.

Ordonnance alimentaire minimale : Le Wisconsin n’a pas fixé de montant minimal pour les ordonnances alimentaires.

Ordonnance alimentaire maximale : Le Wisconsin n’a pas fixé de montant maximal pour les ordonnances alimentaires.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

La politique du Wisconsin garantissant un soutien financier aux enfants des familles dont les parents sont divorcés ou séparés est entrée en vigueur en 1982. Dans le cadre de cette politique, tous les parents qui ne vivaient pas avec leurs enfants étaient tenus de partager leur revenu avec ces derniers. La part du revenu qui devait être donnée aux enfants était énoncée dans un code administratif et dépendait normalement du nombre d’enfants à qui un soutien financier devait être accordé195.

En 1983, les tribunaux se sont vu offrir l’option d’appliquer un modèle fondé sur un pourcentage du revenu pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Dans ce type de modèle, le montant de la pension alimentaire pour enfants était déterminé en fonction du revenu du parent payeur. Plus le nombre d’enfants était élevé, plus le pourcentage qui était appliqué au revenu augmentait. Pour le Wisconsin, les pourcentages qui doivent être appliqués au revenu net du parent payeur sont énoncés dans le code administratif196 de l’État et sont gérés par le DCF.

D’autres modifications ont été apportées en 1987, date à laquelle la présomption d’application des lignes directrices est entrée en vigueur197.

2004

En 2004, la façon dont les cas de garde partagée étaient traités a été modifiée et les « tranches Â» de temps que l’enfant passe avec le parent payeur ont été éliminées. Avant ces changements, les « tranches Â» de temps utilisées dans la formule de calcul donnaient lieu à des résultats extrêmement différents198. Elles ont donc été éliminées, et le seuil minimal de temps que l’enfant pouvait passer avec le parent payeur pour que la situation n’en soit pas une de garde exclusive a été réduit et est passé à 25 %. À partir de ce seuil, on considère qu’il s’agit d’une situation de garde partagée.

À la même période, le Wisconsin a mis en place des dispositions relatives aux parents payeurs à revenu faible et à revenu élevé. Il a introduit des seuils de revenu pour définir chaque catégorie et a créé deux formules pour calculer les montants des pensions alimentaires pour enfants des parents payeurs dont les revenus se trouvaient dans ces deux catégories de revenus différentes.

2017

Le gouvernement fédéral a adopté la Flexibility, Efficiency, and Modernization in Child Support Enforcement Programs Final Rule199 pour y inclure, notamment, une règle qui comprend l’exigence fédérale de longue date selon laquelle les ordonnances de pension alimentaire pour enfants doivent refléter la capacité de payer des parents non gardiens, établie d’après les lignes directrices fondées sur le revenu adoptées par chaque État. L’objectif était d’améliorer l’exactitude des ordonnances alimentaires pour enfants et d’augmenter ainsi la probabilité qu’elles soient payées200.

2018

En vertu de la législation fédérale, les lignes directrices du Wisconsin doivent être révisées et mises à jour tous les quatre ans201.

La dernière révision a eu lieu au printemps 2015. Un comité consultatif, composé de représentants de la magistrature, de groupes de défense de l’intérêt public et du DCF, a terminé son rapport et a formulé une série de recommandations à intention du DCF202.

En juillet 2018, une série de révisions ont été apportées au DCF 150203, en particulier :

• la modification de la définition des coûts variables afin d’y inclure les coûts de transport, et l’ajout de l’exigence selon laquelle la liste des coûts variables doit être acceptée par les deux parties ou ordonnée par les tribunaux;
• des modifications à ce qui est considéré comme des « soins équivalents Â» et au calcul des « nuitées Â» pour que les « blocs d’heures Â» pendant la journée passée avec l’enfant soient pris en compte, et des modifications aux calculs pour déterminer le nombre de nuitées;
• la modification du seuil de revenu afin d’y inclure le soutien médical;
• la modification de la définition du revenu, p. ex. l’ajout ou la déduction des paiements reçus pour les prestations sociales, les cotisations de retraite payées par l’employeur et la pension d’invalidité des anciens combattants.

B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Aucune décision précise entraînant des modifications législatives aux lignes directrices du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants n’a été rendue.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

Aucune évaluation officielle des lignes directrices du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants n’a été réalisée. Une revue de la littérature sur les avantages et les inconvénients des différents éléments des lignes directrices du Wisconsin a fait ressortir ce qui suit204.

A. Avantages

• Comme le revenu du parent non gardien est le seul revenu requis dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants, l’application des lignes directrices est plus facile que pour d’autres modèles, comme celui fondé sur le partage des revenus ou le modèle du Delaware205.
• Étant donné que les lignes directrices du Wisconsin ne sont pas basées sur les dépenses réelles pour les dépenses spéciales ou les « coûts variables Â», et que ces coûts ne sont pas pris en compte dans le calcul des pensions alimentaires pour enfants, l’application des lignes directrices est plus facile à administrer et à mettre à jour206.
• La simplicité des lignes directrices améliore la compréhension du public et, ainsi, l’appui à l’égard de la politique207.

B. Inconvénients

• Une injustice pourrait être perçue parce que le modèle fondé sur un pourcentage du revenu ne prend pas en considération le revenu du parent non payeur - en particulier dans les situations où le parent non payeur a un revenu plus élevé que le parent payeur.
• La formule et les pourcentages utilisés pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants dans les situations où le parent payeur gagne plus de 7 000 $ par mois sont injustes et inéquitables, car ils représentent un pourcentage plus faible de leur revenu mensuel que ceux des parents payeurs qui gagnent moins de 1 350 $ par mois208.
• Le « pourcentage type Â» est intrinsèquement imparfait, car il est basé sur une méthodologie d’estimation des coûts engagés pour l’éducation des enfants dans des familles biparentales intactes209.
• Les dispositions de la législation relatives à la définition du revenu brut sont trop larges et surestiment le revenu disponible pour le parent payeur210.
• Même si, selon l’hypothèse sous‑jacente, le parent non payeur partage ses revenus avec les enfants qui vivent avec lui, il n’a pas à rendre compte de la manière dont il dépense ces ressources. En outre, dans certaines circonstances, le parent non payeur qui touche un revenu élevé peut ne pas avoir à compléter la pension alimentaire pour enfants avec un pourcentage équivalent de ses propres revenus. Ainsi, le parent payeur assume la totalité de la charge financière des dépenses consacrées aux enfants211.

Il convient de noter que les avantages et les inconvénients énumérés ci‑dessus sont ceux qui ont été relevés par les auteurs des documents qui ont fait l’objet de la revue pour la présente étude, et qu’ils ne sont pas fondés sur les résultats d’évaluations ou d’études officielles menées pour examiner l’efficacité, l’équité ou l’efficience des lignes directrices du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants. De plus, plusieurs des avantages et inconvénients relevés concernent non seulement les lignes directrices du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants, mais aussi toutes les lignes directrices dont l’approche est basée sur un modèle fondé sur un pourcentage du revenu.

Partie 5 : Scénarios illustrant l’application de la formule

Le site Web du DCF du Wisconsin comporte un outil de calcul en ligne et des feuilles de travail. Les calculs détaillés effectués pour les deux scénarios figurent à l’annexe B des présentes. Les tableaux suivants présentent les résultats des deux scénarios.

(Tous les montants sont en dollars américains.)

Scénario no 1 : Garde scindée. Fred (parent B) et Jane (parent A) ont deux enfants - Sally, 8 ans, et Sam, 10 ans. Ils n’ont aucun autre enfant à charge. Chacun des parents a la garde de l’un des deux enfants pendant la plus grande partie de l’année, et chaque enfant passe moins de 92 nuitées chez l’autre parent. Le revenu brut annuel de Fred est de 50 000 $ (4 166 $/mois), et celui de Jane est de 30 000 $ (2 500 $/mois).

Scénario no 2 : Garde partagée. Fred et Jane ont une enfant, Sally, âgée de 8 ans. Fred est responsable des soins et de la garde de Sally 130 nuitées par année. Le revenu brut annuel de Fred est de 50 000 $ (4 166 $/mois), et celui de Jane est de 30 000 $ (2 500 $/mois).

Annexe A : Références

Beck, Molly. State proposes to reduce amount wealthy parents pay in child support, décembre 2018. https://madison.com/wsj/news/local/govt-and-politics/state-proposes-to-reduce-amount-wealthy-parents-pay-in-child/article_8c54963d-5dfa-a92e-361968a7f675.html

Chesnik, Constance M. « Wisconsin’s Child Support Guidelines Change July 1 Â». InsideTrack,vol. 10, no 11 (juin 2018). https://www.wisbar.org/NewsPublications/InsideTrack/Pages/Article.aspx?Volume=10&Issue=11&ArticleID=26420

Child Support Guidelines Review Advisory Committee Report to Wisconsin Department of Children and Families, septembre 2015.https://bloximages.chicago2.vip.townnews.com/wiscnews.com/content/tncms/assets/v3/editorial/d/01/d01c3d01-34f8-5680-bbe0-aa5644ab4897/58598f208a4c7.pdf.pdf

Dodd, Kelly M. « Poor Little Rich kids: Revising Wisconsin’s Child Support Payment System to Accommodate High-Income Payers Â». Marquette Law Review, vol. 83, no 4, article 6 (été 2000). https://scholarship.law.marquette.edu/cgi/viewcontent.cgi?referer=https://www.google.com/&httpsredir=1&article=1393&context=mulr

Garfinkel, Irwin. The Evolution of Child Support Policy, Focus, vol. 11, no 1 (printemps 1988) : p. 11 à 16. Université du Wisconsin à Madison, Institut de recherche sur la pauvreté. https://www.irp.wisc.edu/publications/focus/pdfs/foc111d.pdf

Garfinkel, Irwin et Marygold Melli. Child Support: Weaknesses of the Old and Features of a Proposed New System,vol. 1, rapport spécial de l’Institut de recherche sur la pauvreté, no 32A, 1982. http://repository.law.wisc.edu/s/uwlaw/media/76951.

Hunter, Nan D. Child Support Law and Policy: The Systemic Imposition of Costs on Women. Centre de droit de l’Université de Georgetown, 1983. https://scholarship.law.georgetown.edu/cgi/viewcontent.cgi?referer=https://www.google.com/&httpsredir=1&article=2734&context=facpub

Karp & Iancu, Revisions to Child Support in Wisconsin,2018. https://www.karplawfirm.com/revisions-to-child-support-in-wisconsin/

Législation du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants. https://docs.legis.wisconsin.gov/code/admin_code/dcf/101_199

Melli, Marygold S. A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support, publié dans le cadre des séminaires sur les incidences sur les familles du Wisconsin (1991). https://pdfs.semanticscholar.org/393c/3c2e09a12d4278816cf68c59974f25e4390a.pdf

Meyer, Charles J., Justin W. Soulen et Ellen Goldberg Weiner. « Child Support Determinations in High Income Families - A Survey of the Fifty States Â». Journal of the American Academy of Matrimonial Lawyers (mars 2016). http://aaml.org/sites/default/files/MAT209_5.pdf

Murphy Desmond Lawyers S.C., 2018 Wisconsin Child Support Changes (DCF 150 Rule Revisions). https://www.murphydesmond.com/?t=40&an=79946&format=xml&p=4827

Noyes, Jennifer L. Child Support Models and the Perception of "Fairness". Institut de recherche sur la pauvreté, Université du Wisconsin à Madison, décembre 2011. https://www.irp.wisc.edu/wp/wp-content/uploads/2018/06/Task6-CS2009-11-Noyes-Report.pdf

Wall-Cyb, Teresa.« Child Support Laws in Wisconsin Â». DivorceNet. https://www.divorcenet.com/resources/divorce/divorce-and-children/child-support-wisconsin.htm

Wisconsin Bureau of Child Support. « Your Guide to Setting Support Amounts Â». https://dcf.wisconsin.gov/files/publications/pdf/824.pdf

Personne‑ressource
Daniel Meyer, professeur
École de travail social
Université du Wisconsin à Madison

Annexe B : Deux scénarios

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