D – État du Wisconsin

Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Aperçu

Le Wisconsin est considéré comme un pionnier dans la mise au point d’approches relatives à la détermination des pensions alimentaires pour enfants au moyen de lignes directrices. En effet, l’État dispose depuis le début des années 1980161 d’une méthode normalisée pour aider les parents et les responsables du droit de la famille à calculer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Le Wisconsin était à l’avant‑garde par rapport aux réformes du gouvernement fédéral162. Suivant les recommandations formulées dans le rapport d’étude de 1982 produit par l’Institut de recherche sur la pauvreté [Institute for Research on Poverty]et intitulé Child Support: Weaknesses of the Old and Features of a Proposed New System, le Wisconsin a mis en place un système d’assurance par étapes pour les pensions alimentaires pour enfants163. La norme du pourcentage du revenu était facultative pour les tribunaux en 1983, mais elle est devenue la norme présumée pour les obligations alimentaires pour enfants en juillet 1987164.

Les pourcentages qui étaient appliqués au revenu brut du parent non gardien étaient les suivants : 17 % pour un enfant, 25 % pour deux enfants, 29 % pour trois enfants, 31 % pour quatre enfants et 34 % pour cinq enfants ou plus. Le montant de la pension alimentaire devait être prélevé par l’intermédiaire d’un système de retenue sur la paie ou déduit des versements de sécurité sociale ou de l’impôt sur le revenu165.

Depuis les années 1980, le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Wisconsin a subi des changements, comme celui de la plupart des administrations qui utilisent un modèle dont l’application est guidée par des formules normalisées, des règles et des règlements. Les plus récents changements sont décrits dans la partie 3.

À l’heure actuelle, le Wisconsin utilise toujours le modèle fondé sur un pourcentage du revenu166 pour déterminer les obligations alimentaires pour enfants des parents. Les règles relatives à l’établissement du modèle fondé sur le pourcentage du revenu sont énoncées dans la section du code administratif du Wisconsin qui porte sur le département des Services à l’enfance et à la famille (Department of Children and Families ou DCF) : chapitre 49, DCF 150, Child Support Percentage of Income Standard167.

Le modèle est présumé s’appliquer au calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants. On peut y déroger en tout ou en partie, mais toute ordonnance à cet effet doit indiquer la raison de la dérogation. Le tribunal de la famille fixe les montants des obligations alimentaires pour enfants conformément aux lignes directrices, sauf si l’application de celles-ci serait injuste, inappropriée ou contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

Les principes sur lesquels reposent les lignes directrices du Wisconsin sont clairement précisés dans les règles administratives de l’État. Ces principes sont les suivants :

B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Au Wisconsin, seuls les tribunaux peuvent rendre une ordonnance alimentaire pour enfants. Le Programme de pensions alimentaires pour enfants du Wisconsin [Wisconsin Child Support Program] (du département des Services à l’enfance et à la famille) fournit des services pour aider les parents à obtenir une ordonnance (ainsi qu’à établir la paternité, à localiser l’autre parent, à obtenir des services financiers, etc.). Toutes les familles qui sont visées par une ordonnance d’entretien prononcée par un tribunal (pension alimentaire pour enfants, prestation alimentaire matrimoniale, soutien financier de la famille) reçoivent des services de gestion financière. Les familles qui ont besoin d’aide relativement aux pensions alimentaires pour enfants peuvent demander des services de gestion des cas (aussi appelés « services de pensions alimentaires pour enfants ») à leur organisme local d’exécution des ordonnances alimentaires. Ces services sont gratuits. En outre, les familles qui reçoivent des prestations sociales reçoivent automatiquement des services de gestion des cas168.

C. Fonctionnement de la formule

Le Wisconsin utilise un modèle fondé sur un pourcentage du revenu qui nécessite essentiellement des renseignements sur le revenu du parent payeur et le nombre d’enfants pour lesquels la pension alimentaire est envisagée. Selon les caractéristiques du dossier, l’une des six formules sera utilisée pour déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants169.

La première formule est celle des « lignes directrices fondées sur un pourcentage type » (Standard Guidelines)170. Trois critères doivent être respectés pour que ces lignes directrices soient appliquées :

Dans de tels cas, les calculs sont très simples. Un « pourcentage type » (Per centage Standard) est appliqué au revenu brut du parent payeur pour déterminer le montant normal de la pension alimentaire pour enfants. Les « pourcentages types » sont les suivants : 17 % du revenu du parent payeur pour un enfant, 25 % pour deux enfants, 29 % pour trois enfants, 31 % pour quatre enfants et 34 % pour cinq enfants ou plus173.

Si la situation des parents ne respecte pas les critères pour l’application des « lignes directrices fondées sur un pourcentage type », l’une des six formules supplémentaires doit s’appliquer. Le recours à l’une de ces six formules constitue une exception aux « lignes directrices fondées sur un pourcentage type » et les tribunaux doivent souscrire à leur application174. Ces formules sont énoncées sous le titre [traduction] « Calcul de la pension alimentaire pour enfants dans des circonstances particulières »175. Les circonstances particulières qui déterminent laquelle des formules doit être appliquée sont les suivantes :

Lorsque le tribunal convient qu’il y a plus d’une obligation alimentaire pour un parent payeur, il soustraira d’abord le montant de la pension alimentaire pour enfants existante du revenu mensuel disponible aux fins de la nouvelle pension alimentaire du parent. Le « pourcentage type » énoncé dans les lignes directrices est ensuite appliqué à ce revenu mensuel rajusté.

Si le tribunal a accepté d’utiliser la formule de la garde partagée (l’ordonnance doit préciser que les parents auront la garde partagée des enfants au moins 25 % du temps, ou 92 jours par année au minimum) et qu’il a ordonné à chaque parent d’assumer les frais de subsistance de base des enfants de façon proportionnelle à la durée de son temps de parentage, le « pourcentage type » énoncé dans les lignes directrices est utilisé. Ce « pourcentage type » s’applique au revenu mensuel de chaque parent. Le résultat de chaque parent est ensuite multiplié par 150 %. Ce facteur de multiplication vise à représenter la part des frais de subsistance de base pour enfants de chaque parent (nourriture, logement, vêtements, etc.). Par la suite, le pourcentage du temps de parentage est calculé et appliqué à l’obligation de base de l’autre parent. Les deux résultats sont soustraits l’un de l’autre, et le parent dont le montant est positif devient le parent payeur.

Dans des situations de garde scindée, le « pourcentage type » énoncé dans les lignes directrices est divisé par le nombre d’enfants : 12,5 % pour deux enfants (25 % / 2), 9,67 % pour trois enfants (29 % / 3), 7,75 % pour quatre enfants (31 % / 4) et 6,8 % pour cinq enfants (34 % / 5). Le produit est un pourcentage par enfant. Ensuite, le pourcentage de chaque parent est établi en fonction du nombre d’enfants dont chacun a la garde. Par exemple, si un parent a la garde de trois enfants et l’autre, d’un enfant, leur pourcentage respectif correspondrait à 23,25 % (3 x 7,75 %) et à 7,75 %. Le pourcentage de chaque parent est multiplié par le revenu mensuel de l’autre parent. Les chiffres obtenus sont comparés, et le parent dont le montant est le plus élevé verse ce montant à l’autre parent.

Si le tribunal accepte d’utiliser la formule du payeur à revenu élevé, il y a deux séries de pourcentages. Si le revenu est égal ou supérieur à 7 000 $, et égal ou inférieur à 12 500 $, le pourcentage qui s’applique en fonction du nombre d’enfants correspond à 80 % du « pourcentage type ». Si le revenu est supérieur à 12 500 $, le pourcentage qui s’applique en fonction du nombre d’enfants correspond à 60 % du « pourcentage type ».

Si le tribunal accepte d’utiliser la formule du payeur à faible revenu, le « pourcentage type » énoncé dans les lignes directrices qui est appliqué au revenu du parent payeur pour déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants est moins élevé que dans les autres cas. La table des obligations alimentaires pour enfants pour les payeurs à faible revenu figure dans la loi182 (annexe C). Cette table montre les montants des pensions alimentaires pour enfants pour chaque tranche de revenu (de 75 % à 150 % des lignes directrices fédérales sur le seuil de pauvreté) en fonction du nombre d’enfants (de un à cinq). Les pourcentages de revenu utilisés pour générer les montants des pensions alimentaires pour enfants pour chaque tranche de revenu sont aussi fournis. Ces pourcentages augmentent de façon linéaire à mesure que le revenu augmente et se terminent par le « pourcentage type ». Par exemple, pour un enfant, le pourcentage du revenu commence à 11,22 % pour le revenu le plus faible et atteint 17 % pour le revenu le plus élevé, ce qui correspond à 150 % des lignes directrices fédérales sur le seuil de pauvreté. Enfin, si le revenu mensuel disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants du parent payeur est inférieur à 75 % des lignes directrices fédérales sur le seuil de pauvreté, le tribunal peut ordonner un montant approprié compte tenu de la situation économique totale du parent payeur183.

En outre, l’un ou l’autre des parents peut demander une dérogation à l’une des six formules s’il prouve que l’utilisation de la formule applicable en fonction de sa situation particulière est injuste pour l’enfant ou pour l’une des parties. Plusieurs motifs peuvent être pris en compte pour une dérogation, notamment :

Si le tribunal conclut que l’utilisation de la formule applicable est injuste pour l’enfant ou pour la partie demanderesse, il doit énoncer par écrit ou verser au dossier les éléments suivants : le montant de la pension alimentaire qui serait fixé si le « pourcentage type » était utilisé, la différence entre ce montant et le montant de l’ordonnance rendue par le tribunal, les motifs de sa conclusion selon laquelle le recours au « pourcentage type » est injuste pour l’enfant ou la partie, la justification du montant modifié et le fondement de la modification186.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

Comment les dépenses consacrées aux enfants sont‑elles établies?

Les pourcentages utilisés dans les lignes directrices du Wisconsin ont été déterminés au moyen de recherches approfondies menées par l’Institut de recherche sur la pauvreté187.

À la suite de recherches sur les différentes approches économiques à l’égard de la détermination du montant que les parents consacrent à leurs enfants et de l’analyse de ces approches, les chercheurs de l’Institut ont conclu que la proportion du revenu consacrée à un premier enfant varie entre 16 % et 24 % dans une famille intacte. Ils ont également conclu que la part du revenu consacrée à un deuxième et à un troisième enfant représentait environ la moitié de celle consacrée au premier enfant.

Au Wisconsin, le concept de la « continuité des dépenses » est le principe directeur. Cela signifie que les enfants ne devraient pas être lésés parce que leurs parents ne vivent plus ensemble. L’estimation des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes constitue donc le point de comparaison pour établir les « coûts » des enfants188.

Après avoir tenu compte de plusieurs facteurs, dont l’équilibre entre les objectifs conflictuels qui consistent à garantir que les besoins des enfants sont satisfaits et que le parent payeur a un niveau de vie approprié, et après avoir reconnu que l’établissement d’une norme relative aux pensions alimentaires pour enfants ne peut pas être un exercice purement scientifique, les auteurs de la norme fondée sur un pourcentage du revenu du Wisconsin ont fixé les pourcentages de revenu pour les pensions alimentaires. Ces pourcentages sont les suivants : 17 % du revenu brut du parent payeur pour un enfant, 25 % pour deux enfants, 29 % pour trois enfants, 31 % pour quatre enfants et 34 % pour cinq enfants ou plus189. Il s’agit des mêmes pourcentages que ceux qui étaient utilisés au début des années 1980, lorsque l’État du Wisconsin a élaboré sa première politique sur les pensions alimentaires pour enfants.

Comment les dépenses sont‑elles prises en compte dans la formule de calcul?

Le Programme de pensions alimentaires pour enfants du Wisconsin fournit des calculatrices en ligne qui permettent d’estimer le montant de la pension alimentaire en fonction de différentes situations. Par ailleurs, il fournit deux tables de consultation, l’une pour la conversion du pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants190 et l’autre pour la détermination de l’obligation alimentaire pour enfants des payeurs à faible revenu se trouvant de 75% à 150% des « Lignes Directrices Fédérales sur la Pauvreté de 2019.191

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

Le Wisconsin applique la formule fondée sur le pourcentage du revenu pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. La formule de base porte le nom de « lignes directrices fondées sur un pourcentage type ». Comme il a été mentionné plus haut, un certain nombre de formules différentes peuvent être appliquées en fonction de la situation, c’est‑à‑dire en fonction du revenu du parent payeur, des arrangements de garde ou de l’existence d’enfants à charge. Le Wisconsin utilise la même formule fondée sur le pourcentage du revenu, mais il rajuste le « pourcentage type » utilisé dans l’application de la formule appropriée pour tenir compte des différentes situations familiales.

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu

Conformément aux lignes directrices du Wisconsin, le revenu brut du parent payeur doit être utilisé pour déterminer le montant auquel le « pourcentage type » sera appliqué. Le revenu brut est défini comme l’ensemble du revenu et des gains provenant de toutes les sources. Il peut être imposable ou non, et il peut être payé en argent, en biens ou en services.

Le revenu brut comprend192 :

Le revenu brut ne comprend pas :

ii) Attribution du revenu194

Le tribunal peut attribuer un revenu en fonction de la capacité de gain. Si le revenu d’un parent est inférieur à sa capacité de gain ou inconnu, le tribunal peut lui attribuer un revenu d’un montant qui représente sa capacité de gain en fonction des éléments suivants : ses études, sa formation et son expérience professionnelle récente, ses revenus au cours des périodes précédentes, sa santé physique et mentale actuelle, ses antécédents en matière de garde d’enfants s’il a déjà eu la garde physique principale d’un enfant et les emplois offerts dans sa collectivité ou à proximité de celle‑ci. Plutôt que d’attribuer un revenu, le tribunal peut aussi ordonner à un parent non gardien de chercher un emploi ou de participer à un programme d’expérience de travail ou de formation en cours d’emploi.

Le tribunal peut également attribuer un potentiel de gain raisonnable aux biens du parent si celui‑ci possède et contrôle des biens immobiliers ou personnels, notamment une assurance vie, des liquidités et des comptes de dépôt, des actions et des obligations, des intérêts commerciaux, un produit net découlant d’indemnités d’accident du travail ou d’autres compensations accordées pour des dommages subis et qui ne sont pas destinées à remplacer le revenu, ainsi qu’un revenu en espèces et le revenu d’une société dans laquelle il a une participation suffisante pour exercer un contrôle individuel si le revenu en espèces ou le revenu de société n’est pas inclus dans le revenu brut au sens du paragraphe DCF 150.02(13).

iii) Répercussions de la garde et du temps de parentage

Comme il est indiqué ci‑dessus, si l’enfant passe plus de 25 % de son temps avec le parent non gardien, s’il y a plusieurs enfants et que leur garde est scindée entre les parents, ou si le plan de parentage combine à la fois la garde partagée et la garde scindée, une dérogation à l’utilisation des « lignes directrices fondées sur un pourcentage type » s’applique. C’est donc une variante du « pourcentage type » qui sera utilisée.

iv) Répercussions des dépenses spéciales ou « coûts variables »

Au Wisconsin, les dépenses spéciales ou les « coûts variables » désignent les coûts raisonnables engagés par un enfant ou en son nom qui s’ajoutent aux coûts d’entretien de base. Ces coûts comprennent les frais de garde d’enfants, les frais de scolarité, les frais liés aux besoins spéciaux d’un enfant et les frais liés à d’autres activités qui entraînent des coûts importants. Au titre du DCF 150, ces coûts s’appliquent uniquement dans des situations de garde partagée ou dans le cas d’une combinaison de circonstances particulières. Les coûts doivent être répartis proportionnellement au temps de parentage de chaque parent. Il en va de même pour les cas de garde partagée. De plus, le tribunal doit déterminer comment les fonds sont transférés, car ces montants ne sont ni perçus ni appliqués par le Programme de pensions alimentaires pour enfants.

Pour les frais médicaux, les règles du Wisconsin énoncées dans le DCF 150.05, précisent les situations dans lesquelles les parents peuvent se voir attribuer la responsabilité de fournir à l’enfant une assurance privée, si cela s’applique et si une telle assurance est disponible, ainsi que les règles à respecter pour le faire.

v) Concept de difficultés excessives

Pour déroger aux lignes directrices, il faut démontrer, selon la prépondérance de la preuve, que les résultats vont à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant ou qu’ils sont inéquitables pour les parties. On peut déroger aux lignes directrices en tout ou en partie. Toute ordonnance à cet effet doit indiquer la raison de la dérogation. Le tribunal peut refuser d’adopter toute entente qui déroge aux lignes directrices si celle‑ci est manifestement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

vi) Modification des ordonnances alimentaires pour enfants

Une fois qu’une ordonnance alimentaire pour enfants a été établie, elle ne peut être modifiée que s’il y a eu un changement de situation important. Voici des exemples de ce qui constitue un changement de situation :

vii) Autres facteurs

Âge de l’enfant : Les ordonnances alimentaires pour enfants prennent automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans et ont terminé leurs études secondaires. Si l’enfant a plus de 18 ans et qu’il n’a pas terminé ses études secondaires, la pension alimentaire prendra fin lorsqu’il aura 19 ans ou qu’il recevra son diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.

Ordonnance alimentaire minimale : Le Wisconsin n’a pas fixé de montant minimal pour les ordonnances alimentaires.

Ordonnance alimentaire maximale : Le Wisconsin n’a pas fixé de montant maximal pour les ordonnances alimentaires.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

La politique du Wisconsin garantissant un soutien financier aux enfants des familles dont les parents sont divorcés ou séparés est entrée en vigueur en 1982. Dans le cadre de cette politique, tous les parents qui ne vivaient pas avec leurs enfants étaient tenus de partager leur revenu avec ces derniers. La part du revenu qui devait être donnée aux enfants était énoncée dans un code administratif et dépendait normalement du nombre d’enfants à qui un soutien financier devait être accordé195.

En 1983, les tribunaux se sont vu offrir l’option d’appliquer un modèle fondé sur un pourcentage du revenu pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Dans ce type de modèle, le montant de la pension alimentaire pour enfants était déterminé en fonction du revenu du parent payeur. Plus le nombre d’enfants était élevé, plus le pourcentage qui était appliqué au revenu augmentait. Pour le Wisconsin, les pourcentages qui doivent être appliqués au revenu net du parent payeur sont énoncés dans le code administratif196 de l’État et sont gérés par le DCF.

D’autres modifications ont été apportées en 1987, date à laquelle la présomption d’application des lignes directrices est entrée en vigueur197.

2004

En 2004, la façon dont les cas de garde partagée étaient traités a été modifiée et les « tranches » de temps que l’enfant passe avec le parent payeur ont été éliminées. Avant ces changements, les « tranches » de temps utilisées dans la formule de calcul donnaient lieu à des résultats extrêmement différents198. Elles ont donc été éliminées, et le seuil minimal de temps que l’enfant pouvait passer avec le parent payeur pour que la situation n’en soit pas une de garde exclusive a été réduit et est passé à 25 %. À partir de ce seuil, on considère qu’il s’agit d’une situation de garde partagée.

À la même période, le Wisconsin a mis en place des dispositions relatives aux parents payeurs à revenu faible et à revenu élevé. Il a introduit des seuils de revenu pour définir chaque catégorie et a créé deux formules pour calculer les montants des pensions alimentaires pour enfants des parents payeurs dont les revenus se trouvaient dans ces deux catégories de revenus différentes.

2017

Le gouvernement fédéral a adopté la Flexibility, Efficiency, and Modernization in Child Support Enforcement Programs Final Rule199 pour y inclure, notamment, une règle qui comprend l’exigence fédérale de longue date selon laquelle les ordonnances de pension alimentaire pour enfants doivent refléter la capacité de payer des parents non gardiens, établie d’après les lignes directrices fondées sur le revenu adoptées par chaque État. L’objectif était d’améliorer l’exactitude des ordonnances alimentaires pour enfants et d’augmenter ainsi la probabilité qu’elles soient payées200.

2018

En vertu de la législation fédérale, les lignes directrices du Wisconsin doivent être révisées et mises à jour tous les quatre ans201.

La dernière révision a eu lieu au printemps 2015. Un comité consultatif, composé de représentants de la magistrature, de groupes de défense de l’intérêt public et du DCF, a terminé son rapport et a formulé une série de recommandations à intention du DCF202.

En juillet 2018, une série de révisions ont été apportées au DCF 150203, en particulier :

B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Aucune décision précise entraînant des modifications législatives aux lignes directrices du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants n’a été rendue.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

Aucune évaluation officielle des lignes directrices du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants n’a été réalisée. Une revue de la littérature sur les avantages et les inconvénients des différents éléments des lignes directrices du Wisconsin a fait ressortir ce qui suit204.

A. Avantages

B. Inconvénients

Il convient de noter que les avantages et les inconvénients énumérés ci‑dessus sont ceux qui ont été relevés par les auteurs des documents qui ont fait l’objet de la revue pour la présente étude, et qu’ils ne sont pas fondés sur les résultats d’évaluations ou d’études officielles menées pour examiner l’efficacité, l’équité ou l’efficience des lignes directrices du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants. De plus, plusieurs des avantages et inconvénients relevés concernent non seulement les lignes directrices du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants, mais aussi toutes les lignes directrices dont l’approche est basée sur un modèle fondé sur un pourcentage du revenu.

Partie 5 : Scénarios illustrant l’application de la formule

Le site Web du DCF du Wisconsin comporte un outil de calcul en ligne et des feuilles de travail. Les calculs détaillés effectués pour les deux scénarios figurent à l’annexe B des présentes. Les tableaux suivants présentent les résultats des deux scénarios.

(Tous les montants sont en dollars américains.)

Scénario no 1 : Garde scindée. Fred (parent B) et Jane (parent A) ont deux enfants - Sally, 8 ans, et Sam, 10 ans. Ils n’ont aucun autre enfant à charge. Chacun des parents a la garde de l’un des deux enfants pendant la plus grande partie de l’année, et chaque enfant passe moins de 92 nuitées chez l’autre parent. Le revenu brut annuel de Fred est de 50 000 $ (4 166 $/mois), et celui de Jane est de 30 000 $ (2 500 $/mois).

 

Obligation alimentaire mensuelle nette

Scénario no 1 : Deux enfants en situation de garde scindée, un enfant avec chaque parent, pas de garde partagée, aucun autre enfant à charge.

208,25 $

Scénario no 2 : Garde partagée. Fred et Jane ont une enfant, Sally, âgée de 8 ans. Fred est responsable des soins et de la garde de Sally 130 nuitées par année. Le revenu brut annuel de Fred est de 50 000 $ (4 166 $/mois), et celui de Jane est de 30 000 $ (2 500 $/mois).

 

Obligation alimentaire mensuelle nette

Scénario no 2 : Un enfant en situation de garde partagée.

456,91 $

Annexe A : Références

Beck, Molly. State proposes to reduce amount wealthy parents pay in child support, décembre 2018. https://madison.com/wsj/news/local/govt-and-politics/state-proposes-to-reduce-amount-wealthy-parents-pay-in-child/article_8c54963d-5dfa-a92e-361968a7f675.html

Chesnik, Constance M. « Wisconsin’s Child Support Guidelines Change July 1 ». InsideTrack,vol. 10, no 11 (juin 2018). https://www.wisbar.org/NewsPublications/InsideTrack/Pages/Article.aspx?Volume=10&Issue=11&ArticleID=26420

Child Support Guidelines Review Advisory Committee Report to Wisconsin Department of Children and Families, septembre 2015.https://bloximages.chicago2.vip.townnews.com/wiscnews.com/content/tncms/assets/v3/editorial/d/01/d01c3d01-34f8-5680-bbe0-aa5644ab4897/58598f208a4c7.pdf.pdf

Dodd, Kelly M. « Poor Little Rich kids: Revising Wisconsin’s Child Support Payment System to Accommodate High-Income Payers ». Marquette Law Review, vol. 83, no 4, article 6 (été 2000). https://scholarship.law.marquette.edu/cgi/viewcontent.cgi?referer=https://www.google.com/&httpsredir=1&article=1393&context=mulr

Garfinkel, Irwin. The Evolution of Child Support Policy, Focus, vol. 11, no 1 (printemps 1988) : p. 11 à 16. Université du Wisconsin à Madison, Institut de recherche sur la pauvreté. https://www.irp.wisc.edu/publications/focus/pdfs/foc111d.pdf

Garfinkel, Irwin et Marygold Melli. Child Support: Weaknesses of the Old and Features of a Proposed New System,vol. 1, rapport spécial de l’Institut de recherche sur la pauvreté, no 32A, 1982. http://repository.law.wisc.edu/s/uwlaw/media/76951.

Hunter, Nan D. Child Support Law and Policy: The Systemic Imposition of Costs on Women. Centre de droit de l’Université de Georgetown, 1983. https://scholarship.law.georgetown.edu/cgi/viewcontent.cgi?referer=https://www.google.com/&httpsredir=1&article=2734&context=facpub

Karp & Iancu, Revisions to Child Support in Wisconsin,2018. https://www.karplawfirm.com/revisions-to-child-support-in-wisconsin/

Législation du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants. https://docs.legis.wisconsin.gov/code/admin_code/dcf/101_199

Melli, Marygold S. A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support, publié dans le cadre des séminaires sur les incidences sur les familles du Wisconsin (1991). https://pdfs.semanticscholar.org/393c/3c2e09a12d4278816cf68c59974f25e4390a.pdf

Meyer, Charles J., Justin W. Soulen et Ellen Goldberg Weiner. « Child Support Determinations in High Income Families - A Survey of the Fifty States ». Journal of the American Academy of Matrimonial Lawyers (mars 2016). http://aaml.org/sites/default/files/MAT209_5.pdf

Murphy Desmond Lawyers S.C., 2018 Wisconsin Child Support Changes (DCF 150 Rule Revisions). https://www.murphydesmond.com/?t=40&an=79946&format=xml&p=4827

Noyes, Jennifer L. Child Support Models and the Perception of "Fairness". Institut de recherche sur la pauvreté, Université du Wisconsin à Madison, décembre 2011. https://www.irp.wisc.edu/wp/wp-content/uploads/2018/06/Task6-CS2009-11-Noyes-Report.pdf

Wall-Cyb, Teresa.« Child Support Laws in Wisconsin ». DivorceNet. https://www.divorcenet.com/resources/divorce/divorce-and-children/child-support-wisconsin.htm

Wisconsin Bureau of Child Support. « Your Guide to Setting Support Amounts ». https://dcf.wisconsin.gov/files/publications/pdf/824.pdf

Personne‑ressource
Daniel Meyer, professeur
École de travail social
Université du Wisconsin à Madison

Annexe B : Deux scénarios

Scénario no 1 : Garde scindée

INSCRIRE le nombre d’enfants visés dans le dossier

2

 

Pourcentage type en fonction du nombre d’enfants

25 %

 

Pourcentage pour chaque enfant

12,50 %

 

 

Parent A

Parent B

INSCRIRE le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants de chaque parent

2 500,00 $

4 166,00 $

INSCRIRE le nombre d’enfants qui habitent avec chaque parent
(« VRAI » si le nombre d’enfants qui habitent avec le parent A et le nombre d’enfants qui habitent avec le parent B est égal au nombre d’enfants dans le dossier [ligne 1])

1

1

Pourcentage de chaque parent aux fins de la garde scindée

12,50 %

12,50 %

Part estimée de la pension alimentaire pour chaque parent

312,50 $

520,75 $

Montant mensuel estimé de la pension alimentaire devant être versé par chaque parent

0 $

208,25 $

Avertissement : La calculatrice estime le montant de la pension alimentaire en fonction de la formule de garde scindée énoncée dans le DCF 150. L’utilisation de cette formule est à la discrétion du tribunal.

Scénario no 2 : Garde partagée
Étape 1 : Déterminer quelle serait l’obligation alimentaire de chaque parent si le pourcentage type était utilisé.
Multiplier le revenu mensuel disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants de chacun des parents par le pourcentage approprié compte tenu du nombre d’enfants.

Parent qui passe moins de temps avec l’enfant :

Parent qui passe plus de temps avec l’enfant :

4 166,00 $

Revenu mensuel

2 500,00 $

Revenu mensuel

17 %

Pourcentage approprié

17 %

Pourcentage approprié

708,22 $

Obligation selon le pourcentage type

425,00 $

Obligation selon le pourcentage type

Étape 2 : Calculer les frais engagés par chaque parent pour l’entretien du ménage.
Multiplier l’obligation alimentaire mensuelle de chaque parent par 150 % (1,5).

7708,22 $

Obligation selon le pourcentage type

425,00 $

Obligation selon le pourcentage type

1,5

(150 %)

1,5

(150 %)

1 062,33 $

Par mois

637,50 $

Par mois

Étape 3 : Déterminer la proportion de temps que l’enfant passe avec chaque parent.
Diviser le nombre de nuitées que l’enfant passe chez chaque parent par 365.

130,0

Nombre de nuitées divisé par

235,0

Nombre de nuitées divisé par

365

Nombre de nuitées par année

365

Nombre de nuitées par année

35,62 %

Pourcentage de temps passé avec le parent dans l’année

64,38 %

Pourcentage de temps passé avec le parent dans l’année

Remarque : Si le pourcentage est inférieur à 25 %, cesser le calcul. Cette formule ne s’applique pas.

Remarque : Si le pourcentage est supérieur à 75 %, cesser le calcul. Cette formule ne s’applique pas.

Étape 4 : Déterminer le montant de l’obligation alimentaire pour enfants de chaque parent.
Multiplier le montant déterminé à l’étape 2 par le pourcentage de temps que l’enfant passe avec l’autre parent.

1 062,33 $

Montant déterminé à l’étape 2

637,50 $

Montant déterminé à l’étape 2

64,38 %

Pourcentage de temps passé avec l’autre parent

35,62 %

Pourcentage de temps passé avec l’autre parent

683,97 $

Obligation alimentaire

227,05 $

Obligation alimentaire

Étape 5 : Déterminer le montant devant être versé par le parent payeur.
Calculer la différence entre les deux montants obtenus à l’étape 4.

683,97 $

227,05 $

456,91 $

Montant devant être versé par le parent payeur

Si le résultat obtenu à l’étape 5 est positif, il s’agit du montant que le parent qui passe le moins de temps avec l’enfant devra payer.
Si le résultat obtenu à l’étape 5 est négatif, il s’agit du montant que le parent qui passe le plus de temps avec l’enfant devra payer.

Si le montant obtenu à l’étape 5 est supérieur à l’obligation alimentaire calculée au moyen du pourcentage type déterminé à l’étape 1, ce parent devra verser le montant obtenu à l’étape 1.

Remarque :
Le paiement des coûts variables est en sus du calcul. L’un ou l’autre des parents peut être tenu de payer les coûts variables. Ces derniers peuvent comprendre les frais de garde d’enfants, les frais de scolarité, les frais liés aux besoins spéciaux d’un enfant et les frais liés à d’autres activités qui entraînent des coûts importants.


Notes de fin de page

161 Marygold S. Melli, A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support, publié dans le cadre des séminaires sur les incidences sur les familles du Wisconsin, 1991; Irwin Garfinkel, The Evolution of Child Support Policy, 1988.

162 Child Support Enforcement Amendments of 1984; Pub L No 93‑378, 98 Stat 1305, https://www.govinfo.gov/content/pkg/STATUTE-98/pdf/STATUTE-98-Pg1305.pdf; Family Support Act of 1988, Pub L No 100‑485, 102 Stat 2343, https://www.govinfo.gov/content/pkg/STATUTE-102/pdf/STATUTE-102-Pg2343.pdf.

163 Irwin Garfinkel et Marygold Melli, Child Support: Weaknesses of the Old and Features of a Proposed New System, vol. 1, rapport spécial de l’Institut de recherche sur la pauvreté no 32A, 1982.

164 Ibid.

165 Family Support Act of 1988, Pub L No 100‑485, 102 Stat 2343.

166 Parfois appelé « modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu ».

167 Chapitre 49, DCF 150, Child Support Percentage of Income Standard, 2018,http://docs.legis.wisconsin.gov/code/admin_code/dcf/101_199/150.

168 Programme de pensions alimentaires pour enfants du Wisconsin, Facts about Child Support, https://dcf.wisconsin.gov/files/publications/pdf/760.pdf.

169 La forme de la présente partie du rapport sommaire sur le Wisconsin est différente de celle des autres administrations parce qu’il ne s’agit pas d’une formule de calcul « étape par étape ». Une fois que les circonstances du dossier sont établies, les parties choisissent la formule qui s’applique à leur dossier. Différents calculs sont ensuite effectués.

170 Teresa Wall-Cyb, Child Support Laws in Wisconsin, DivorceNet.

171 Tous les montants sont en dollars américains. Pour les convertir en dollars canadiens, utiliser le taux de change suivant : 1 $ CA = 0,76 $ US.

172 Il s’agit de dossiers de garde exclusive dans lesquels l’enfant passe moins de 92 nuitées avec le parent payeur et pour lesquels il n’y a pas de frais supplémentaires pour l’enfant.

173 Le Wisconsin utilise les mêmes pourcentages de revenu depuis l’adoption de la formule de calcul des pensions alimentaires pour enfants dans les années 1980.

174 Teresa Wall-Cyb. Child Support Laws in Wisconsin, DivorceNet.

175 Les renseignements détaillés se trouvent dans la section sur la sécurité familiale et économique, DCF 150.04(1) à (6).

176 DCF 150.04(1).

177 DCF 150.04(2).

178 DCF 150.04(3).

179 DCF 150.04(5).
[traduction] (c) Le tribunal peut appliquer les pourcentages suivants à la partie du revenu mensuel du parent payeur disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants qui est supérieure ou égale à 7 000 $ et inférieure ou égale à 12 500 $ :
1. 14 % pour un enfant; 2. 20 % pour deux enfants; 3. 23 % pour trois enfants; 4. 25 % pour quatre enfants; 5. 27 % pour cinq enfants ou plus. Remarque : Un revenu mensuel de 7 000 $ correspond à un revenu annuel de 84 000 $, et un revenu mensuel de 12 500 $ correspond à un revenu annuel de 150 000 $. Les pourcentages qui s’appliquent aux revenus compris entre 84 000 $ et 150 000 $ représentent environ 80 % du pourcentage type.
(d) Le tribunal peut appliquer les pourcentages suivants à la partie du revenu mensuel du parent payeur disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants qui est supérieure à 12 500 $ :
1. 10 % pour un enfant; 2. 15 % pour deux enfants; 3. 17 % pour trois enfants; 4. 19 % pour quatre enfants; 5. 20 % pour cinq enfants ou plus. Remarque : Un revenu mensuel de 12 500 $ correspond à un revenu annuel de 150 000 $. Les pourcentages applicables aux revenus supérieurs à 150 000 $ représentent environ 60 % du pourcentage type. »

180 DCF 150.04(4).

181 Cabinet du secrétaire adjoint à la planification et à l’évaluation, Federal Poverty Guidelines, https://aspe.hhs.gov/poverty-guidelines.

182 DCF 150, Annexe C, Child Support Obligation of Low‑Income Payers at 75% to 150% of the 2019 Federal Poverty Guidelines.

183 DCF 150.04(4)(a). Les parents payeurs à faible revenu utilisent l’annexe C, Child Support Obligation of Low-Income Payers at 75 % to 150 % of the 2018 Federal Poverty Guidelines.

184 DCF 150.04(6)(a).

185 DCF 150.03(11).

186 Chapitre 767 des lois du Wisconsin, art 767.511.

187 Marygold S. Melli, A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support, publié dans le cadre des séminaires sur les incidences sur les familles du Wisconsin, 1991.

188 Daniel Meyer, overview on Cost of Children and Expenditures on Children, Institut de recherche sur la pauvreté, 2011.

189 Marygold S. Melli, A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support, publé dans le cadre des séminaires sur les incidences sur les familles du Wisconsin, 1991.

190 DCF 150, Annexe A.

191 DCF 150, Annexe C.

192 DCF 150.02(13)(a) (définition de « revenu brut »). Sont présentés dans cette partie tous les types de revenus qui doivent être inclus pour chaque parent. Toutes les exclusions sont énoncées au sous-alinéa DCF 150.02(13)(a)10.

193 Le supplément de sécurité du revenu (Supplemental Security Income ou SSI) est une allocation mensuelle en espèces versée par la Social Security Administration des États-Unis et par le département des Services de santé du Wisconsin aux personnes dans le besoin qui sont âgées de 65 ans ou plus ou aux personnes aveugles ou handicapées de tout âge.

194 DCF 150.03(3) et (4).

195 Marygold S Melli, A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support, publié dans le cadre des séminaires sur les incidences sur les familles du Wisconsin, 1991.

196 La formule du Wisconsin est présentée dans le DCF 150, https://docs.legis.wisconsin.gov/code/admin_code/dcf/101_199/150.

197 Ibid.

198 Autrement dit, le passage d’une tranche à l’autre pouvait entraîner un changement considérable dans le montant de la pension alimentaire pour enfants, même si le temps passé avec l’enfant changeait à peine (2 %).

199 Flexibility, Efficiency, and Modernization in Child Support Enforcement Programs Final Rule. Office of Child Support Enforcement, Administration of Children and Families, départment de la Santé et des Services sociaux des États-Unis, 2016, https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2016-12-20/pdf/2016-29598.pdf.

201 Child Support Enforcement Amendments of 1984, Pub L No 93‑378, 98 Stat 1305.

202 Pour obtenir de plus amples renseignements sur les récentes modifications apportées aux lignes directrices du Wisconsin sur les pensions alimentaires pour enfants, consulter le document Child Support Guidelines Review, Advisory Committee Report to Wisconsin Department of Children and Families, septembre 2015, https://bloximages.chicago2.vip.townnews.com/wiscnews.com/content/tncms/assets/v3/editorial/d/01/d01c3d01-34f8-5680-bbe0-aa5644ab4897/58598f208a4c7.pdf.pdf.

203 Murphy Desmond Lawyers S.C., 2018 Wisconsin Child Support Changes (DCF 150 Rule Revisions), 2019, https://www.murphydesmond.com/?t=40&an=79946&format=xml&p=4827.

204 Il convient aussi de noter que les avantages et les inconvénients énumérés ci‑dessous sont ceux relevés par les auteurs des documents figurant dans la littérature qui a été revue pour la présente étude.

205 Marygold S. Melli, A Brief History and Description of the Wisconsin Percentage Standard for Child Support, publié dans le cadre des séminaires sur les incidences sur les familles du Wisconsin, 1991.

206 Ibid.

207 Ibid.

208 Teresa Wall-Cyb, Child Support laws in Wisconsin, Divorce Net; et Molly Beck, « State proposes to reduce amount wealthy parents pay in child support ».

209 Kelly M. Dodd, Poor Little Rich kids: Revising Wisconsin’s Child Support Payment System to Accommodate High-Income Payers.

210 Ibid.

211 Ibid.