E – Australie

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Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Aperçu

Au cours des 40 dernières années, l’Australie a travaillé à l’élaboration de politiques relatives aux pensions alimentaires pour enfants. La recherche menée dans ce domaine a révélé ce qui suit :

• La pauvreté au sein des familles monoparentales dirigées par une femme a augmenté et est passée de 38 % en 1972‑1973 à 50 % en 1981‑1982212.
• En 1983, le nombre de parents non gardiens qui versaient réellement des paiements aux parents gardiens était assez peu élevé. En outre, les paiements qui étaient effectués n’étaient pas très élevés. Il semble également que le système judiciaire ne parvenait pas à percevoir ni à exécuter les paiements alimentaires213.

Le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants a été mis en place en 1988 en réponse aux préoccupations sur le caractère adéquat des montants des pensions alimentaires fixés par les tribunaux et aux difficultés relatives à la perception de ces montants en Australie. La pauvreté chez les femmes et les enfants à la suite d’une séparation et d’un divorce, ainsi que les dépenses de plus en plus élevées consacrées par le gouvernement pour l’entretien des enfants dans les familles où l’autre parent ne contribuait pas à leur éducation soulevaient également des préoccupations214.

Lors de la mise en place du modèle, la pension alimentaire pour enfants était généralement fondée sur un pourcentage du revenu du parent payeur. Ce pourcentage augmentait en fonction du nombre d’enfants.

Lors de l’adoption du modèle, le bureau d’impôt de l’Australie (Australian Taxation Office ou ATO) a été chargé de percevoir et d’exécuter les paiements alimentaires pour enfants. En 1989, il a aussi reçu le mandat d’évaluer quels devraient être les montants des pensions alimentaires pour enfants versés par l’intermédiaire de l’agence des pensions alimentaires pour enfants (Child Support Agency ou CSA).

En 2011, la CSA a cessé d’exister et la responsabilité du modèle a été transmise au ministère des Services humains (Department of Human Services ou DHS). À l’heure actuelle, le ministère des Services sociaux (Department of Social Services ou DSS) est responsable de la législation sur les pensions alimentaires pour enfants, et il conseille le gouvernement fédéral en ce qui concerne l’élaboration de politiques portant sur le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Le DHS assure la prestation des services de pensions alimentaires pour enfants que fournissait auparavant la CSA, comme le prévoient les lois. Plus précisément, le DHS fixe les montants du soutien financier et réalise l’évaluation des pensions alimentaires pour enfants. Il veille également à ce que les paiements alimentaires soient effectués de façon opportune, précise et efficace.

L’Australie compte deux lois principales en matière de pensions alimentaires pour enfants : la Child Support (Registration and Collection) Act 1988215 et la Child Support (Assessment) Act 1989216.

Le poste de registraire aux pensions alimentaires pour enfants (« le registraire Â») a été créé par la Child Support (Registration and Collection) Act 1988. Le registraire détient les pouvoirs conférés par les lois, qu’il peut déléguer à d’autres personnes et en autoriser l’utilisation.

Depuis sa mise en Å“uvre en 1988, le programme de pensions alimentaires pour enfants de l’Australie a fait l’objet d’un certain nombre d’examens officiels, dont des évaluations de la façon dont le programme est administré, ainsi que des examens des fondements stratégiques des éléments de la formule, des règles afférentes à la formule, des méthodes de perception et de paiement, ainsi que des outils et du soutien dont peuvent bénéficier les parents. Après chacun des examens, des réformes ont été mises en place. Plus de détails sur les principales réformes du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants de l’Australie sont présentés dans la partie 3 du présent rapport sommaire.

Les objectifs et les principes du programme de pensions alimentaires pour enfants de l’Australie sont énoncés dans les lois et sont les suivants217 :

• le principal objectif de la loi est de veiller à ce que les enfants reçoivent un soutien financier adéquat de la part de leurs parents;
• les objectifs particuliers de la loi consistent notamment à s’assurer :
  • que le soutien financier fourni aux enfants par leurs parents est déterminé en fonction de la capacité de ces derniers à fournir un tel soutien et, en particulier, que les parents dont la capacité de payer un soutien financier pour leurs enfants est similaire versent des montants similaires,
  • que le niveau de soutien financier fourni aux enfants par leurs parents est déterminé en fonction des frais engagés pour les enfants,
  • que le niveau de soutien financier devant être fourni pour les enfants par les personnes qui s’en occupent quotidiennement peut être facilement déterminé sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure judiciaire,
  • que les enfants bénéficient de tout changement du niveau de vie de leurs parents, qu’ils vivent avec l’un d’eux ou avec les deux,
  • que l’Australie est en mesure de donner suite à ses obligations au titre d’accords ou d’arrangements internationaux relatifs aux obligations alimentaires découlant de relations familiales, de parentage ou de mariage.

La formule qui sous‑tend le modèle est fondée sur le partage des revenus. Les hypothèses sous‑jacentes de ce modèle sont les suivantes : le revenu des deux parents est nécessaire pour déterminer le montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants, et les dépenses consacrées aux enfants reposent sur des recherches qui ont permis de déterminer le pourcentage de son revenu que consacre chaque parent à ses enfants.

Les renseignements de base nécessaires pour générer le montant de la pension alimentaire pour enfants au moyen de la formule sont les suivants :

• le revenu annuel des deux parents;
• le nombre d’enfants et l’âge de chacun;
• le montant que consacre chaque parent à l’entretien de ses enfants (nombre/pourcentage de nuitées)218;
• la présence d’autres enfants à charge qui ne sont pas visés par l’évaluation.

La formule ne prévoit aucun autre facteur, comme les frais de garde d’enfants, les services médicaux, les frais de scolarité et les frais pour les activités parascolaires. Ces frais sont pris en compte à l’extérieur de la formule et sont évalués par l’intermédiaire d’un processus d’examen administratif.

B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Le programme de pensions alimentaires pour enfants de l’Australie a été lancé il y a plus d’un quart de siècle. Aujourd’hui, les parents ont plusieurs options pour prendre des arrangements relatifs aux pensions alimentaires pour enfants. Ils peuvent :

• gérer eux‑mêmes leur arrangement relatif à la pension alimentaire pour enfants; en pratique, cela signifie qu’ils n’ont pas de contact régulier avec le DHS et qu’ils n’ont donc aucun « dossier de pension alimentaire pour enfants Â» pouvant être exécuté;
• demander que le DHS détermine le montant de la pension alimentaire pour enfants devant être payé (habituellement, au moyen de la formule d’évaluation) et prendre des dispositions entre eux pour le transfert du montant payable; c’est ce qu’on appelle la « perception privée Â»;
• demander que le DHS détermine le montant de la pension alimentaire pour enfants devant être payé et qu’il perçoive les montants auprès du payeur afin de les transférer au bénéficiaire; il s’agit de la « perception de la pension alimentaire pour enfants Â».

Pension alimentaire pour enfants et prestation fiscale familiale

La prestation fiscale familiale est un paiement effectué par le gouvernement de l’Australie afin d’aider les parents à couvrir les frais d’éducation des enfants. Il s’agit d’un paiement soumis au contrôle des ressources qui peut être versé aux familles intactes et aux familles séparées.

La pension alimentaire pour enfants et la prestation fiscale familiale sont étroitement liées. Un parent qui demande la prestation fiscale familiale est tenu de prendre des mesures raisonnables pour assurer l’entretien des enfants s’il souhaite recevoir plus que le montant minimum (ou « de base Â»), c’est-à-dire qu’il doit faire inscrire une évaluation active de la pension alimentaire pour enfants auprès du DHS. Si les parents ne demandent pas de pension alimentaire pour enfants - c’est‑à‑dire s’ils ne prennent pas les mesures raisonnables pour assurer l’entretien des enfants -, ils seront admissibles seulement au montant minimum de la prestation fiscale familiale219. Si l’admissibilité d’un parent à la pension alimentaire pour enfants augmente, son admissibilité à la prestation fiscale diminue habituellement.

Pour aider les parents à réaliser leur propre évaluation au moyen de la formule et à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants, le DHS fournit un outil de calcul en ligne220. En outre, le DHS élabore et fournit différentes tables de recherche et différents renseignements et outils conçus pour encourager les parents à apprendre à connaître le processus et les calculs utilisés pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants.

En plus d’établir et d’administrer l’évaluation des montants des pensions alimentaires pour enfants, le DHS est responsable de la perception, de la distribution et de l’exécution des paiements des montants des pensions alimentaires pour enfants.

C. Fonctionnement de la formule221

Il y a huit Ã©tapes à franchir pour calculer l’obligation alimentaire pour enfants de base en Australie222. En outre, deux tables doivent être remplies aux fins des calculs. Ces tables sont les suivantes :

• une table des pourcentages des coûts qui indique les pourcentages qui correspondent au temps passé par chacun des enfants avec chacun des parents;
• une table des coûts des enfants qui indique les coûts nécessaires pour élever un enfant en fonction du revenu combiné des parents ainsi que du nombre d’enfants et de l’âge de ceux‑ci.

La partie 2 du présent rapport sommaire contient des renseignements détaillés sur les tables, les éléments particuliers de la formule et les calculs détaillés pertinents qu’elle contient.

Cependant, le résumé détaillé des huit Ã©tapes à suivre présenté ci‑dessous permettra au lecteur de comprendre l’approche globale et les éléments pris en compte dans la formule de calcul.

Étape 1 : Déterminer le « revenu imposable rajusté Â» (Adjustable Taxable Income) et le « revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» (Child Support Income) de chaque parent

La première étape du calcul consiste à déterminer le revenu pertinent disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants de chacun des parents. Ce calcul commence avec le revenu de la dernière année d’imposition pertinente de chaque parent. Des rajustements sont apportés en fonction des différentes sources de revenus, le cas échéant, afin d’obtenir le montant final du revenu, appelé « revenu imposable rajusté Â», de chaque parent.

Un minimum vital, conçu pour permettre aux parents de subvenir à leurs propres besoins, est déduit du montant obtenu pour chacun des parents.

Puis, deux autres déductions sont permises, selon la situation :

• le « montant pour enfants à charge concernés Â» (Relevant Dependent Child Amount) :il s’agit d’un montant qui reconnaît les obligations financières du parent à l’égard de ses autres enfants à charge pour lesquels il n’y a pas d’évaluation de la pension alimentaire pour enfants;
• l’« allocation multicas Â» (Multi-case allowance223) : il s’agit d’un montant qui reconnaît les obligations financières du parent à l’égard de ses autres enfants à charge pour lesquels il y a une évaluation de la pension alimentaire pour enfants.

Ces montants sont déduits du « revenu imposable rajusté Â» de chaque parent, et le montant qui reste est appelé « revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â».

Étape 2 : Déterminer le « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» (Combined Child Support Income)

Ce calcul s’effectue par l’addition du « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» de chaque parent, ce qui génère le « revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â».

Étape 3 : Déterminer le « pourcentage du revenu Â» (Income Percentage) de chaque parent

La prochaine étape consiste à diviser le « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» de chaque parent par le « revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» afin d’obtenir leur « pourcentage du revenu Â» respectif.

Étape 4 : Déterminer le « pourcentage de garde Â» (Care Percentage224) de chaque parent pour chacun des enfants

À cette étape, le pourcentage réel de garde de chaque parent est déterminé par la division du nombre de nuitées passées avec l’enfant par 365.

Étape 5 : Déterminer le « pourcentage des coûts Â» (Cost Percentage225) et le « pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» (Child Support Percentage) de chaque parent

Au moyen du « pourcentage de garde Â» de chaque parent calculé à l’étape 4, le « pourcentage des coûts Â» pertinent est déterminé à partir de la « table des pourcentages des coûts Â» (Cost Percentage Table). Puis, pour chacun des parents, le « pourcentage des coûts Â» est soustrait du « pourcentage du revenu Â» calculé à l’étape 3. Le résultat correspond au « pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â».

Étape 6 : Déterminer quel parent devra payer la pension alimentaire pour enfants

Le parent dont le pourcentage est positif est considéré comme le parent qui doit payer la pension alimentaire pour enfants.

Étape 7 : Déterminer le montant applicable des « coûts des enfants Â» (Cost for the Child)

À cette étape, le montant applicable des « coûts des enfants Â» est calculé en prenant le montant du « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» calculé à l’étape 2 et en trouvant le montant qui y est associé en fonction du nombre d’enfants et de l’âge de chacun dans la « table des coûts des enfants Â» (Costs of the Children Table).

Étape 8 : Calculer le « montant annuel de la pension alimentaire pour enfants Â» (Annual Amount of Child Support)

Enfin, le « pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» du parent payeur est appliqué aux « coûts des enfants Â» déterminés à l’étape 7.

Deux scénarios dans lesquels les calculs détaillés sont utilisés figurent à l’annexe B.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

Comment les dépenses226 consacrées aux enfants sont-elles établies?

L’approche australienne repose sur le principe selon lequel les parents devraient continuer à subvenir aux besoins de leurs enfants en fonction de leur capacité financière, de la même façon qu’ils l’auraient fait s’ils avaient continué à vivre ensemble. Les parents peuvent y parvenir en fournissant des soins directs, en payant un montant pour la pension alimentaire pour enfants au parent receveur, ou les deux.

Le comité Fogarty, qui a établi les lignes directrices stratégiques ayant entraîné la mise en place du premier régime australien, s’est fondé sur les données permettant d’établir les pourcentages de revenu brut consacré aux enfants dans une relation intacte, en fonction du revenu combiné des parents et du nombre d’enfants227.

L’approche actuelle à l’égard de la détermination des dépenses consacrées aux enfants repose sur des études sur les « coûts des enfants Â» menées en 2005 par un groupe de travail ministériel sur la pension alimentaire pour enfants228. Le groupe de travail a recommandé que les coûts des enfants utilisés dans la formule soient exprimés sous la forme d’un pourcentage du revenu combiné des deux parents (après déduction de leur « allocation de subsistance Â» [Self‑Support Allowance] respective) et a indiqué que les coûts devraient refléter les principes suivants229 :

• les coûts de chaque enfant supplémentaire sont moins élevés que les coûts de l’enfant qui le précède, et ils se stabilisent après trois enfants;
• bien que les coûts absolus des enfants ou les dépenses qui leur sont consacrées augmentent avec la hausse du revenu, le pourcentage du revenu, quant à lui, diminue;
• les enfants plus âgés engendrent des coûts plus élevés.

Comment les coûts des enfants sont-ils pris en compte dans la formule de calcul?

La formule de calcul utilise la « table des coûts des enfants Â» (2019)230 pour établir les coûts des enfants dans le processus de détermination des montants des pensions alimentaires pour enfants. La table établit les pourcentages des montants du « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» des parents. Les pourcentages représentent les coûts nets après que la prestation fiscale familiale a été prise en compte et que l’« allocation de subsistance Â» a été déduite pour chaque parent. Cela représente la proportion de chaque dollar supplémentaire du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants d’une tranche de rémunération hebdomadaire moyenne231 qui doit aller aux dépenses consacrées aux enfants.

La table contient des pourcentages établis en fonction de trois variables : le revenu, l’âge des enfants et le nombre d’enfants.

Le Child Support Guide (2019) comporte une version de la table232. Les différents niveaux de revenu applicables sont présentés dans l’en-tête des colonnes de la table, sur la première ligne.

• Il y a cinq catégories de revenu établies à des intervalles de 50 % du « salaire hebdomadaire moyen total des hommes Â» (Male Total Average Weekly Earnings ou MTAWE). La première catégorie correspond à 50 % du MTAWE et la dernière, à 250 % du MTAWE233. Sur la ligne qui se trouve sous ces proportions figurent les montants annualisés du MTAWE.

La table présente les données en fonction du nombre d’enfants pour trois groupes d’âge.

Elle montre :

• tous les enfants âgés de 0 Ã  12 ans;
• tous les enfants (ou les 3 plus vieux) âgés de 13 ans et plus;
• des enfants dans différents groupes d’âge, c’est-à-dire au moins un enfant âgé de 0 Ã  12 ans et un ou deux enfants âgés de 13 ans ou plus.

Chaque groupe d’âge est également ventilé par nombre d’enfants - un, deux, ou trois ou plus.

Enfin, chaque table contient un montant de base pour la pension alimentaire pour enfants et un pourcentage du revenu le moins élevé dans la catégorie. Ce pourcentage est exprimé en « cents par dollar Â» (par exemple, 0,15 $ pour chaque 1,00 $).

Le revenu le moins élevé dans la catégorie est soustrait du « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» des parents. Le montant obtenu est ensuite multiplié par le pourcentage indiqué dans la cellule du tableau. Le résultat est ajouté au montant de base afin d’obtenir le montant total des « coûts des enfants Â» dans la situation des parents.

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

L’approche de l’Australie à l’égard de la répartition du montant à payer par les parents est une version modifiée d’un modèle fondé sur le partage des revenus. Bien que le revenu et les dépenses des deux parents soient nécessaires, comme dans un modèle fondé sur le partage des revenus, le modèle de l’Australie tient aussi compte du temps passé par les enfants avec les parents (représenté par un « pourcentage de garde Â») dans tous les cas.

La formule ressemble donc à ceci :

(A - B) x C, où :
« A Â» représente le « pourcentage du revenu Â» de chaque parent;
« B Â» représente le « pourcentage des coûts Â» de chaque parent;
« C Â» représente le montant indiqué dans la « table des coûts des enfants Â».

Le parent dont le montant est positif est le parent payeur. Il sera tenu de payer le montant qui a été calculé.

Dans tous les cas, la pension alimentaire pour enfants qui doit être payée est fixée au moyen de la formule pour chacun des enfants. Les montants pour tous les enfants sont ensuite combinés pour obtenir le montant final de la pension alimentaire pour tous les enfants.

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants

La formule de calcul repose sur la « dernière année d’imposition pertinente Â» de chaque parent. Ce montant correspond au revenu du parent pour la dernière année financière disponible avant le début de la période de versement de la pension alimentaire pour enfants (une nouvelle période de versement de la pension alimentaire pour enfants commence généralement tous les 12 mois).

Habituellement, le revenu imposable d’un parent correspond au montant évalué par l’ATO au titre de l’Income Tax Assessment Act pour l’année d’imposition pertinente.

En plus du revenu imposable de la personne, d’autres composantes du revenu sont incluses dans la détermination du « revenu imposable rajusté Â». Le « revenu imposable rajusté Â» correspond au total de ce qui suit :

• le revenu imposable;
• les avantages sociaux devant être déclarés;
• les cotisations au régime de pension de retraite devant être déclarées;
• le montant total net des pertes de placement;
• certaines pensions et certains avantages libres d’impôt;
• les revenus de source étrangère ciblés.

Certains montants, le cas échéant, sont déduits du « revenu imposable rajusté Â» pour obtenir la pension alimentaire pour enfants :

• Le minimum vital : Ce montant est soustrait du revenu des deux parents dans tous les cas. Il est fixé au tiers du MTAWE annualisé, et il est mis à jour chaque année. En 2019, le montant était fixé à 25 038 $234.
• Le « montant pour enfants à charge concernés235 Â» : Si les parents sont admissibles à cette déduction, ils peuvent soustraire un montant supplémentaire de leur « revenu imposable rajusté Â». Le « montant pour enfants à charge concernés Â» est déterminé par la soustraction du minimum vital du « revenu imposable rajusté Â», puis par la recherche de la cellule appropriée de la « table des coûts des enfants Â» en fonction du revenu du parent, du nombre d’enfants à charge concernés et de l’âge de ceux‑ci. Un rajustement est apporté au montant en fonction du « pourcentage de garde Â» du parent à l’égard de l’enfant à charge concerné, qui doit être d’au moins 35 %. Le « pourcentage des coûts Â» qui résulte de l’opération est multiplié par le montant figurant dans la « table des coûts des enfants Â» pour générer le « montant pour enfants à charge concernés Â». L’un ou l’autre des parents peut demander cette déduction, s’il y a lieu.
• L’« allocation multicas Â» : Si un parent a fait l’objet d’une évaluation des coûts des enfants issus de plus d’une relation (c’est‑à‑dire que le parent doit payer plusieurs pensions alimentaires pour enfants), une « allocation multicas Â» est déduite de son « revenu imposable rajusté Â» au moment du calcul de son revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants236,237. L’un ou l’autre des parents peut demander cette déduction, s’il y a lieu.

ii) Détermination par le registraire de la dernière année d’imposition pertinente

Si le registraire238 n’a pas été en mesure d’obtenir une évaluation du revenu imposable auprès de l’ATO pour la dernière année d’imposition pertinente, il peut fixer le montant du « revenu imposable rajusté Â» pour le parent. Ce revenu est parfois appelé « revenu provisionnel Â». Un revenu provisionnel peut être :

• le revenu de la dernière année d’imposition déclaré par le parent (si le registraire est convaincu que le montant est vraisemblablement correct);
• le montant gagné dans l’année d’imposition qui précède immédiatement l’évaluation, rajusté en fonction de l’inflation;
• un montant fixé à partir d’autres sources de renseignements (plus particulièrement, les pensions et les avantages du gouvernement);
• une cotisation fiscale de l’ATO pour une année antérieure à l’année d’imposition qui précède immédiatement l’évaluation, rajustée en fonction de l’inflation et représentant plus des deux tiers du MTAWE;
• les deux tiers du MTAWE.

Un revenu représentant les deux tiers du MTAWE est utilisé si un parent n’a jamais produit de déclaration de revenus ou si le registraire n’est pas en mesure d’établir le numéro du dossier d’impôt d’une personne239.

iii) Garde et temps de parentage240

L’Australie a établi des définitions pour les termes « garde régulière Â» (regular care) et « garde partagée Â» (shared care) :

• une personne a la garde régulière d’un enfant si son pourcentage de garde de l’enfant pendant une période de garde est d’au moins 14 % et de moins de 35 %;
• une personne a la garde partagée d’un enfant si son pourcentage de garde de l’enfant pendant une période de garde est d’au moins 35 % et d’au plus 65 %.

Comme le démontre la table ci‑dessous, l’Australie compte sept tranches de temps de parentage qui sont utilisées pour déterminer le « pourcentage des coûts Â» qui sera appliqué dans la formule de calcul pour reconnaître le temps passé avec l’enfant. Le pourcentage réel de nuitées que l’enfant passe avec le parent est calculé, puis un « pourcentage des coûts Â» est établi au moyen de la « table des pourcentages des coûts Â» ci‑dessous. Comme il est indiqué ci‑dessus, le « pourcentage des coûts Â» est intégré dans la méthode de répartition.

iv) Mise à jour des valeurs

Les valeurs de base utilisées dans le calcul des pensions alimentaires pour enfants doivent être mises à jour avant la fin de chaque année civile ou financière241 et être publiées dans la gazette du gouvernement australien au plus tard le 30 juin de chaque année pour toutes les périodes de versement des pensions alimentaires pour enfants qui commenceront dans l’année civile suivante. Ces valeurs sont les suivantes :

• le taux annuel minimum des pensions alimentaires pour enfants;
• le taux annuel fixe des pensions alimentaires pour enfants;
• la table des coûts des enfants, qui comprend :
  • les montants annualisés du MTAWE,
  • d’autres montants calculés au moyen des montants annualisés du MTAWE.

Les valeurs qui sont mises à jour avant la fin de chaque année financière sont les montants du salaire hebdomadaire moyen pour le trimestre terminé le 31 décembre de cette année‑là.

Les valeurs à jour sont utilisées pour toutes les périodes de versement des pensions alimentaires pour enfants qui doivent commencer au cours de l’année civile ou financière suivante, selon le cas.

v) Autres facteurs

Âge de l’enfant : La pension alimentaire pour enfants prend automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans. Si un enfant atteint l’âge de 18 ans alors qu’il poursuit des études secondaires à temps plein, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfants peut présenter une demande pour que la pension alimentaire soit prolongée jusqu’au dernier jour d’école de l’année scolaire. La pension alimentaire ne peut pas être prolongée au‑delà de la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans.

Obligation alimentaire minimum : Un montant annuel minimum est établi chaque année pour les pensions alimentaires pour enfants. Ce montant est payable si le résultat de la formule d’évaluation est inférieur au taux annuel minimum. Cependant, le taux annuel minimum n’est pas payable pour un enfant si le parent payeur a la garde de l’enfant au moins 14 % du temps. Pour les évaluations de pensions alimentaires qui commencent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le taux annuel minimum est de 435 $ (environ 36 $ par mois).

Obligation alimentaire maximale : Les montants des dépenses consacrées aux enfants qui figurent sur la dernière ligne de la « table des coûts des enfants Â» sont utilisés pour le « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â» qui est supérieur à 2,5 fois le MTAWE. Pour l’année 2019, ce montant était fixé à 187 785 $ A par année242.

vi) Modification de la pension alimentaire dans des circonstances particulières - études, soins médicaux, besoins particuliers, etc. - et concept de difficultés excessives

La formule de calcul est souple et tient compte de l’évolution de la situation de la majorité des familles séparées. Presque toutes les pensions alimentaires pour enfants sont calculées au moyen de la formule de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Cependant, si la situation des parents ou des enfants est particulière, la formule peut donner lieu à une pension alimentaire pour enfants inéquitable.

Si un parent est d’avis que c’est le cas, il peut demander une modification de la pension alimentaire dans des circonstances particulières. Le registraire a aussi le pouvoir d’apporter la modification, mais seulement s’il estime que le revenu, la capacité de gain, les biens ou les ressources financières de l’un ou l’autre des parents ne sont pas reflétés avec exactitude dans le calcul.

Le processus de modification tient compte de l’ensemble de la situation des parents. Une décision donner lieu à une hausse ou à une baisse du montant payable de la pension alimentaire pour enfants. Le décideur peut rendre une décision autre que celle que demande le demandeur.

Le registraire ne peut modifier une pension alimentaire que si au moins un des motifs ci-dessous est démontré dans les circonstances particulières du cas. Les motifs vont des besoins supplémentaires des enfants à la situation d’un parent devant payer des coûts extraordinaires.

Les dix motifs qui peuvent entraîner la modification d’une pension alimentaire fixée au moyen de la formule243 sont les suivants :

1. les coûts élevés engagés par un parent pour passer du temps avec l’enfant ou communiquer avec lui ont une incidence considérable sur les coûts d’entretien de l’enfant;
2. les coûts élevés engendrés par les besoins spéciaux de l’enfant ont une incidence considérable sur les coûts d’entretien de l’enfant;
3. les coûts élevés des soins à donner à l’enfant pour l’éduquer ou le former de la manière dont les deux parents l’ont prévu ont une incidence considérable sur les coûts d’entretien de l’enfant;
4. l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants est injuste en raison du revenu, de la capacité de gain, des biens ou des ressources financières de l’enfant;
5. l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants est injuste parce que le parent payeur a payé ou transféré de l’argent, des biens ou des biens immobiliers à l’enfant, au parent receveur ou à une tierce partie dans l’intérêt de l’enfant;
6. les coûts élevés des services de garde de l’enfant (dans le cas où l’enfant est âgé de moins de 12 ans) ont une incidence considérable sur les coûts d’entretien de l’enfant;
7. les dépenses nécessaires des parents nuisent considérablement à leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant;
8. l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants est injuste en raison du revenu, de la capacité de gain, des biens ou des ressources financières de l’un des parents, ou des deux;
9. les éléments suivants ont une incidence considérable sur la capacité du parent à subvenir aux besoins de l’enfant :
   • son obligation d’entretenir un autre enfant ou une autre personne,
   • les dépenses qu’il doit engager pour subvenir aux besoins d’un autre enfant ou d’une autre personne à l’égard duquel ou de laquelle il a une obligation d’entretien244,
   • les coûts élevés engagés pour passer du temps avec un autre enfant ou une autre personne à l’égard duquel ou de laquelle il a une obligation d’entretien;
10. la responsabilité du parent d’entretenir un enfant résident réduit considérablement sa capacité à subvenir aux besoins de l’enfant.

vii) Ordonnances judiciaires et pensions alimentaires pour enfants

Le régime des pensions alimentaires pour enfants de l’Australie est un régime essentiellement administratif; les tribunaux interviennent peu dans la majorité des cas de pensions alimentaires pour enfants.
Cependant, diverses ordonnances judiciaires peuvent être rendues dans certains cas :

• des ordonnances relatives à la garde et à l’éducation des enfants (qui ne sont pas des ordonnances alimentaires pour enfants, mais qui peuvent avoir certaines répercussions sur un cas de pension alimentaire pour enfants);
• des déclarations de parenté à l’égard d’un enfant aux fins de la pension alimentaire pour enfants (compétence illimitée);
• des ordonnances de suspension de la perception de la pension alimentaire pour enfants (la compétence des tribunaux pour rendre de telles ordonnances est limitée);
• des ordonnances modifiant le montant d’une pension alimentaire pour enfants payable (semblables aux cas de « modification de la pension alimentaire dans des circonstances particulières Â» ci‑dessus; la compétence des tribunaux pour rendre de telles ordonnances est limitée).

En outre, un parent peut présenter une demande directement devant un tribunal s’il n’est pas satisfait de certaines décisions rendues par le registraire sous le régime de la Child Support (Assessment) Act. Cependant, dans la majorité des cas, le registraire doit d’abord avoir été saisi d’une contestation et le tribunal d’appel administratif doit avoir effectué un premier contrôle de la décision rendue à la suite de la contestation avant que le parent puisse présenter sa demande au tribunal. De plus, le parent ne peut interjeter appel d’une décision devant un tribunal que s’il est d’avis qu’une erreur de droit a été commise.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

En Australie, la législation sur les pensions alimentaires pour enfants en entrée en vigueur en 1988. Dans le cadre des réformes entreprises, le pays est passé d’un modèle judiciaire pour la détermination des pensions alimentaires pour enfants à un modèle administratif comprenant la détermination, l’inscription et la perception des pensions alimentaires pour enfants, qui sont gérées par la CSA de l’ATO. La mise en Å“uvre de lignes directrices faisait aussi partie des réformes. Les formules de calcul reposaient sur un modèle fondé sur le « pourcentage du revenu245 Â».

À l’origine, les pourcentages des pensions alimentaires pour enfants payables (sur le revenu du parent payeur) étaient les suivants : 18 % pour un enfant, 27 % pour deux enfants, 32 % pour trois enfants, 34 % pour quatre enfants et 36 % pour cinq enfants ou plus. Le montant de la pension alimentaire payable était réduit si le parent receveur avait un revenu (relativement) élevé.

Depuis, l’Australie a procédé à un certain nombre de révisions de son modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Un résumé de ces révisions ainsi que des changements apportés en fonction des conclusions est présenté ci‑dessous.

1993‑1994 : Enquête d’un comité mixte spécial246,247

La première grande enquête sur le fonctionnement et l’efficacité du régime de 1988 a été menée en 1993‑1994 par un comité mixte spécial. Bien que le comité ait appuyé le maintien du régime, il a constaté des problèmes importants dans sa conception et son fonctionnement. Au total, il a formulé 163 recommandations.

Voici quelques‑uns des principaux changements qui ont découlé de cette enquête :

• la mise en place d’une obligation alimentaire pour enfants minimale de 260 $ par année;
• une hausse du montant du minimum vital pour le parent payeur;
• une baisse du « montant du revenu non considéré Â» du parent receveur;
• la capacité de créditer jusqu’à 25 % du montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants par l’intermédiaire de paiements en nature précisés;
• la mise en place d’un processus d’examen interne (appelé « contestation Â») qui permet aux parents de contester l’évaluation réalisée par l’entité administrative.

2003 : Enquête du comité permanent sur les arrangements de garde d’enfants

Le deuxième examen a été effectué en 2003, lorsque le comité permanent des affaires familiales et communautaires de la Chambre des représentants a entrepris une enquête sur les dispositions relatives à la garde des enfants en cas d’éclatement de la famille. Cette enquête était le résultat des préoccupations croissantes des pères séparés qui souhaitaient s’occuper davantage de leurs enfants au quotidien, ainsi que de l’inquiétude du public concernant certains aspects du régime. Dans son rapport, intitulé Every Picture Tells a Story248, le comité a recommandé de modifier les présomptions incluses dans la législation sur les pensions alimentaires pour enfants en ce qui concerne la garde partagée, et a recommandé qu’un groupe de travail ministériel soit créé pour examiner la formule des pensions alimentaires pour enfants.

De 2008 Ã  2013 :

Compte tenu des recommandations formulées par le comité permanent de la Chambre des représentants dans son rapport Every Picture Tells a Story249et de la réponse du gouvernement à cette étude, un groupe de travail ministériel sur les pensions alimentaires pour enfants a été créé en 2005 pour procéder à une nouvelle étude. Son analyse a donné lieu à un rapport du intitulé In the Best Interests of Children. Cet examen du groupe de travail a ouvert la voie à une série d’importantes réformes du régime de pensions alimentaires pour enfants, en particulier en ce qui concerne la manière dont les montants des pensions alimentaires pour enfants doivent être calculés.

Voici certains des changements apportés :

• on est passé d’un modèle fondé sur un pourcentage fixe à un modèle fondé sur le partage des revenus; ainsi, le modèle fondé sur le « pourcentage du revenu du parent responsable Â» a été remplacé par un modèle fondé sur le « partage des revenus Â»;
• il est devenu nécessaire d’inclure le revenu des deux parents pour effectuer une évaluation de la pension alimentaire pour enfants;
• les dépenses consacrées aux enfants à utiliser dans la formule devaient dorénavant être fondées sur une nouvelle recherche qui examinait les coûts de l’éducation des enfants en Australie; ces changements ont également entraîné la création de la « table des coûts des enfants Â» et l’établissement des coûts estimés des enfants basés sur :
  • le revenu combiné des parents;
  • l’âge des enfants (deux catégories : 0 Ã  12 ans et 13 ans et plus);
  • le nombre d’enfants (qui est passé de « quatre ou plus Â» à « trois ou plus Â»);
• le seuil de garde pour les deux parents a été réduit, ce qui a au bout du compte une incidence sur le montant applicable de la pension alimentaire pour enfants; le seuil de garde est passé de 30 % à 14 % (52 nuitées ou plus par année, ou une nuitée par semaine).

2014‑2015 : Enquête parlementaire

La plus récente révision est une enquête parlementaire dont l’objectif était d’examiner :

• les méthodes utilisées par le DHS pour recouvrer les paiements en souffrance et gérer les trop‑payés;
• la question de savoir si le régime de pensions alimentaires pour enfants est suffisamment souple pour s’adapter à l’évolution de la situation des familles;
• l’harmonisation du cadre des pensions alimentaires pour enfants et celui de l’aide aux familles;
• les liens entre les décisions des tribunaux de la famille et les politiques et procédures relatives aux pensions alimentaires pour enfants;
• la façon dont le régime pourrait offrir de meilleurs résultats pour les familles où le niveau de conflit est élevé.

Le rapport du comité, intitulé From conflict to cooperation: Inquiry into the Child Support Program250, a été déposé au Parlement le 20 juillet 2015.

Dans l’ensemble, l’enquête a révélé que le régime de pensions alimentaires pour enfants actuel fonctionne bien dans la majorité des cas. Le rapport contenait 25 recommandations portant sur le cadre stratégique sous‑jacent à la législation sur les pensions alimentaires pour enfants, l’administration du régime par le DHS, le caractère suffisant du financement des services de soutien aux familles et l’exécution de la production des déclarations de revenus.

Le gouvernement a accepté 18 des 25 recommandations et a déposé sa réponse au Parlement le 31 août 2016251. Ces recommandations couvraient tous les aspects du programme de pensions alimentaires pour enfants. Les recommandations du comité qui ont été approuvées par le gouvernement et qui sont pertinentes dans le contexte du présent rapport sur les modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants visaient les éléments suivants de la formule de calcul des pensions alimentaires :

• le minimum vital et le mécanisme d’indexation;
• la table des coûts des enfants et le mécanisme d’indexation;
• l’utilisation des niveaux de revenu brut.

L’objectif de la révision était d’évaluer s’il y avait lieu d’ajuster ou de modifier les composantes ci‑dessus pour faire en sorte que les montants des pensions alimentaires pour enfants calculés selon la formule restent appropriés et à jour252.

B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Ce n’est pas la jurisprudence, mais les enquêtes, les examens des groupes de travail et les examens parlementaires effectués au fil des ans qui ont été les principaux moteurs de réforme.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

En plus des nombreuses conclusions et recommandations décrites ci‑dessus découlant des différents examens officiels du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants en Australie, une revue de la littérature sur les avantages et les inconvénients des éléments du modèle a fait ressortir ce qui suit253.

A. Avantages

• Bien que le régime de pensions alimentaires pour enfants ne soit pas parfait, il fonctionne bien dans la majorité des cas. Les données découlant des études menées par l’Institut australien des études sur la famille indiquent que la majorité des parents séparés établissent des relations de collaboration l’un avec l’autre et qu’ils respectent leurs obligations alimentaires pour enfants. Les observations des ordres professionnels révèlent également que le régime fonctionne habituellement bien. L’organisme National Legal Aid a conclu que, malgré la complexité du régime, le programme de pensions alimentaires pour enfants pouvait être considéré comme étant généralement efficace. L’organisme Family and Relationship Services Australia et le barreau du Queensland sont parvenus à des conclusions similaires254.
• Au chapitre des programmes, le régime des pensions alimentaires pour enfants peut être considéré comme une réussite pour ce qui est de l’atteinte des principaux objectifs : il a fait augmenter la proportion d’enfants de parents séparés qui reçoivent un soutien et a haussé le montant payé. Par conséquent, il a permis de réduire la pauvreté au sein des familles monoparentales. Il a aussi permis d’accroître les recettes pour le gouvernement, ce qui a donné lieu à une meilleure équité pour les contribuables255.

B. Inconvénients

• Les litiges relatifs aux pensions alimentaires pour enfants ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage à l’heure actuelle. Les parties devraient avoir l’option de soumettre leur cas à un arbitre, si elles conviennent que la décision arbitrale deviendra une entente sur la pension alimentaire pour enfants256.
• Environ 1,5 million de parents et 1,1 million d’enfants ont recours actuellement au régime des pensions alimentaires pour enfants de l’Australie (CSA, 2009; voir aussi le Bureau australien de la statistique, 2011). Pourtant, les données probantes qui sous‑tendent les politiques sur les pensions alimentaires pour enfants sont assez peu nombreuses. Au cours des 10 dernières années, 20 Ã©tudes empiriques australiennes évaluées par des pairs et axées sur les pensions alimentaires ont été publiées. Comme les bonnes politiques nécessitent des données de qualité, le manque de données probantes dans le contexte des pensions alimentaires pour enfants rend difficiles l’élaboration, l’évaluation et le peaufinage des politiques sur les pensions alimentaires pour enfants - plus particulièrement en ce qui concerne les répercussions que le régime a sur la vie des enfants et des parents australiens257.

Partie 5 : Scénarios illustrant l’application de la formule d’évaluation de l’Australie

Le site Web du DHS comporte un outil de calcul en ligne. La section suivante présente les résultats de deux scénarios. Tous les montants sont en dollars australiens.

Scénario no 1 : Jane et Fred ont une enfant, Sally, qui est âgée de moins de 12 ans. Fred a un autre enfant à charge, Sam, qui a moins de 18 ans. Sam habite avec Fred toute l’année. Fred a la garde de Sally pendant 70 nuitées. Le revenu imposable annuel de Fred est de 50 000 $, tandis que celui de Jane est de 30 000 $.

Scénario no 2 : Andrea et Brian ont deux enfants : Linda, qui a moins de 12 ans, et Tom, qui a plus de 13 ans, mais moins de 18 ans. Brian a la garde de Linda 60 nuitées et la garde de Tom 140 nuitées par année. Le revenu imposable annuel de Brian est de 50 000 $, tandis que celui d’Andrea est de 30 000 $.

Annexe A : Références

Australie. Australian Government Publishing Service. Child Support: A Discussion Paper on Child Maintenance, Cabinet Sub-Committee on Maintenance, 1986.

Australie. Australian Government Response to the House of Representatives Standing Committee on Social Policy and Legal Affairs report: From conflict to cooperation – Inquiry into the Child Support Program, août 2016. https://www.dss.gov.au/sites/default/files/documents/08_2016/d16_7771679_approved_government_response_to_the_parliamentary_inquiry_into_the_child_support_program_1.pdf

Australie. Child Support Guide, 2.4.7 « The basic formula - a single case assessment (Formula 1) Â», version 4.38, 4 février 2019. http://guides.dss.gov.au/child-support-guide/2/4/7

Australie. Child Support Guide, 4 février 2019. http://guides.dss.gov.au/child-support-guide

Australie. Commission de réforme du droit de l’Australie. Family Law for the Future - An Inquiry into the Family Law System. ALRC Report 135, mars 2019. https://www.alrc.gov.au/sites/default/files/alrc_report_135.pdf

Australie. Enquête sur les arrangements de garde en cas de séparation des parents du comité permanent des affaires familiales et communautaires de la Chambre des représentants. A New Family Law System: Government Response to Every Picture Tells a Story, juin 2005. https://www.dss.gov.au/sites/default/files/documents/govt_response_every_picture.pdf

Australie. Familles et enfants, ministère des Services sociaux. « History of the Child Support Scheme Â». https://www.dss.gov.au/our-responsibilities/families-and-children/programs-services/history-of-the-child-support-scheme

Australie. Familles et enfants, ministère des Services sociaux. In the Best Interests of Children - Reforming the Child Support Scheme – Report of the Ministerial Taskforce on Child Support, 1er mai 2005. https://www.dss.gov.au/our-responsibilities/families-and-children/publications-articles/in-the-best-interests-of-children-reforming-the-child-support-scheme-report-of-the-ministerial-taskforce-on-child-support

Australie. Institut australien des études sur la famille. « The 2018 Child Support Changes - What Family Lawyers Need to Know Â», Australian Family Lawyer, vol. 27, no 2 (octobre 2018) : p. 35 à 43. https://aifs.gov.au/cfca/bibliography/child-support

Australie. Ministère des Services humains. « Child Support Â». https://www.humanservices.gov.au/individuals/child-support

Australie. Ministère des Services humains. « Child Support Estimator Â». https://processing.csa.gov.au/estimator/About.aspx

Australie. Ministère des Services sociaux. « Child Support Program Information Â». https://data.gov.au/dataset/ds-dga-6379b974-e547-4303-a361-6edebbb52550/details

Australie. Parlement de l’Australie. Every Picture Tells a Story: Inquiry into Child Custody Arrangements in the Event of Family Separation. Comité permanent des affaires familiales et communautaires de la Chambre des représentants (40e législature), décembre 2003. https://www.aph.gov.au/Parliamentary_Business/Committees/House_of_Representatives_Committees?url=fca/childcustody/report.htm

Australie. Parlement de l’Australie. From Conflict to Cooperation: Inquiry into the Child Support Program, juin 2015. https://www.aph.gov.au/childsupport

Australie. Parlement du Commonwealth de l’Australie. Child Support Scheme: An Examination of the Operation and Effectiveness of the Scheme. Comité mixte spécial sur certaines questions de droit de la famille, novembre 1994. https://www.aph.gov.au/parliamentary_business/committees/house_of_representatives_committees?url=reports/1994/1994_pp454.pdf

Australie. Régistre fédéral des lois. Child Support (Assessment) Act 1989. https://www.legislation.gov.au/Details/C2018C00289

Cook, Kay, Hayley Mckenzie et Tess Knight. « Child Support Research in Australia: A Critical Review Â». Journal of Family Studies (2011) 17 : p. 110 à 125.

Deligiannis, Maria. A Critical Analysis of the Child Support System In New Zealand, thèse de maîtrise en droit, Droit et politique sociale (Droit 539), Faculté de droit,Université Victoria de Wellington, 1996.

Edwards, Meredith. « The Child Support Scheme: What Innovative Collaboration Can Achieve Â». Successful Public Policy: Lessons from Australia and New Zealand, éditeurs : Joannah Luetjens, Michael Mintrom et Paul ‘t Hart, p. 139 à 164. Acton ACT, Australie : ANU Press, 2019. http://www.jstor.org/stable/j.ctvh4zj6k.13

Edwards, Meredith.« The Child Support Scheme: What Innovative Collaboration Can Achieve Â». Successful Public Policy: Lessons from Australia and New Zealand, éditeurs : Joannah Luetjens, Michael Mintrom et Paul ‘t Hart, Université nationale australienne (2019), p. 139 à 163. https://www.jstor.org/stable/pdf/j.ctvh4zj6k.13.pdf

Personne‑ressource

Lauren Edmunds
Directrice, Section des communications stratégiques
Division des pensions alimentaires pour enfants et des recours
Ministère des Services humains

Participants et collaborateurs

Ministère des Services sociaux

Kath Paton, gestionnaire, Direction des familles et des pensions
Sam Cavalli, directeur, Section de la politique sur les pensions alimentaires pour enfants
Greg Maher, directeur adjoint, Section de la politique sur les pensions alimentaires pour enfants
Kate Sneyd, Section de la politique sur les pensions alimentaires pour enfants
Albert Ho, Section de la politique sur les pensions alimentaires pour enfants

Ministère des Services humains

Brett Walker‑Roberts, directeur par intérim, équipe des conseils stratégiques sur les pensions alimentaires pour enfants
Karina Pratt, directrice adjointe, Communications stratégiques
Adrian Van Nunen, directeur adjoint, équipe des conseils stratégiques sur les pensions alimentaires pour enfants

Annexe B : Deux scénarios

Enfants à charge concernés

Pour reconnaître les soins qu’un parent fournit à d’autres enfants à charge, un montant pour enfant à charge concerné est déduit du revenu imposable rajusté du parent avant que le reste de la formule soit appliqué.

Les coûts qui doivent être assumés pour élever ces enfants (qui doivent vivre avec un parent au moins 128 nuitées par année) sont calculés de la même façon que les coûts des enfants, c’est‑à‑dire que (seul) le revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants du parent est pris en compte.

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