E – Australie

Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Aperçu

Au cours des 40 dernières années, l’Australie a travaillé à l’élaboration de politiques relatives aux pensions alimentaires pour enfants. La recherche menée dans ce domaine a révélé ce qui suit :

Le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants a été mis en place en 1988 en réponse aux préoccupations sur le caractère adéquat des montants des pensions alimentaires fixés par les tribunaux et aux difficultés relatives à la perception de ces montants en Australie. La pauvreté chez les femmes et les enfants à la suite d’une séparation et d’un divorce, ainsi que les dépenses de plus en plus élevées consacrées par le gouvernement pour l’entretien des enfants dans les familles où l’autre parent ne contribuait pas à leur éducation soulevaient également des préoccupations214.

Lors de la mise en place du modèle, la pension alimentaire pour enfants était généralement fondée sur un pourcentage du revenu du parent payeur. Ce pourcentage augmentait en fonction du nombre d’enfants.

Lors de l’adoption du modèle, le bureau d’impôt de l’Australie (Australian Taxation Office ou ATO) a été chargé de percevoir et d’exécuter les paiements alimentaires pour enfants. En 1989, il a aussi reçu le mandat d’évaluer quels devraient être les montants des pensions alimentaires pour enfants versés par l’intermédiaire de l’agence des pensions alimentaires pour enfants (Child Support Agency ou CSA).

En 2011, la CSA a cessé d’exister et la responsabilité du modèle a été transmise au ministère des Services humains (Department of Human Services ou DHS). À l’heure actuelle, le ministère des Services sociaux (Department of Social Services ou DSS) est responsable de la législation sur les pensions alimentaires pour enfants, et il conseille le gouvernement fédéral en ce qui concerne l’élaboration de politiques portant sur le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Le DHS assure la prestation des services de pensions alimentaires pour enfants que fournissait auparavant la CSA, comme le prévoient les lois. Plus précisément, le DHS fixe les montants du soutien financier et réalise l’évaluation des pensions alimentaires pour enfants. Il veille également à ce que les paiements alimentaires soient effectués de façon opportune, précise et efficace.

L’Australie compte deux lois principales en matière de pensions alimentaires pour enfants : la Child Support (Registration and Collection) Act 1988215 et la Child Support (Assessment) Act 1989216.

Le poste de registraire aux pensions alimentaires pour enfants (« le registraire ») a été créé par la Child Support (Registration and Collection) Act 1988. Le registraire détient les pouvoirs conférés par les lois, qu’il peut déléguer à d’autres personnes et en autoriser l’utilisation.

Depuis sa mise en œuvre en 1988, le programme de pensions alimentaires pour enfants de l’Australie a fait l’objet d’un certain nombre d’examens officiels, dont des évaluations de la façon dont le programme est administré, ainsi que des examens des fondements stratégiques des éléments de la formule, des règles afférentes à la formule, des méthodes de perception et de paiement, ainsi que des outils et du soutien dont peuvent bénéficier les parents. Après chacun des examens, des réformes ont été mises en place. Plus de détails sur les principales réformes du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants de l’Australie sont présentés dans la partie 3 du présent rapport sommaire.

Les objectifs et les principes du programme de pensions alimentaires pour enfants de l’Australie sont énoncés dans les lois et sont les suivants217 :

La formule qui sous‑tend le modèle est fondée sur le partage des revenus. Les hypothèses sous‑jacentes de ce modèle sont les suivantes : le revenu des deux parents est nécessaire pour déterminer le montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants, et les dépenses consacrées aux enfants reposent sur des recherches qui ont permis de déterminer le pourcentage de son revenu que consacre chaque parent à ses enfants.

Les renseignements de base nécessaires pour générer le montant de la pension alimentaire pour enfants au moyen de la formule sont les suivants :

La formule ne prévoit aucun autre facteur, comme les frais de garde d’enfants, les services médicaux, les frais de scolarité et les frais pour les activités parascolaires. Ces frais sont pris en compte à l’extérieur de la formule et sont évalués par l’intermédiaire d’un processus d’examen administratif.

B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Le programme de pensions alimentaires pour enfants de l’Australie a été lancé il y a plus d’un quart de siècle. Aujourd’hui, les parents ont plusieurs options pour prendre des arrangements relatifs aux pensions alimentaires pour enfants. Ils peuvent :

Pension alimentaire pour enfants et prestation fiscale familiale

La prestation fiscale familiale est un paiement effectué par le gouvernement de l’Australie afin d’aider les parents à couvrir les frais d’éducation des enfants. Il s’agit d’un paiement soumis au contrôle des ressources qui peut être versé aux familles intactes et aux familles séparées.

La pension alimentaire pour enfants et la prestation fiscale familiale sont étroitement liées. Un parent qui demande la prestation fiscale familiale est tenu de prendre des mesures raisonnables pour assurer l’entretien des enfants s’il souhaite recevoir plus que le montant minimum (ou « de base »), c’est-à-dire qu’il doit faire inscrire une évaluation active de la pension alimentaire pour enfants auprès du DHS. Si les parents ne demandent pas de pension alimentaire pour enfants - c’est‑à‑dire s’ils ne prennent pas les mesures raisonnables pour assurer l’entretien des enfants -, ils seront admissibles seulement au montant minimum de la prestation fiscale familiale219. Si l’admissibilité d’un parent à la pension alimentaire pour enfants augmente, son admissibilité à la prestation fiscale diminue habituellement.

Pour aider les parents à réaliser leur propre évaluation au moyen de la formule et à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants, le DHS fournit un outil de calcul en ligne220. En outre, le DHS élabore et fournit différentes tables de recherche et différents renseignements et outils conçus pour encourager les parents à apprendre à connaître le processus et les calculs utilisés pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants.

En plus d’établir et d’administrer l’évaluation des montants des pensions alimentaires pour enfants, le DHS est responsable de la perception, de la distribution et de l’exécution des paiements des montants des pensions alimentaires pour enfants.

C. Fonctionnement de la formule221

Il y a huit étapes à franchir pour calculer l’obligation alimentaire pour enfants de base en Australie222. En outre, deux tables doivent être remplies aux fins des calculs. Ces tables sont les suivantes :

La partie 2 du présent rapport sommaire contient des renseignements détaillés sur les tables, les éléments particuliers de la formule et les calculs détaillés pertinents qu’elle contient.

Cependant, le résumé détaillé des huit étapes à suivre présenté ci‑dessous permettra au lecteur de comprendre l’approche globale et les éléments pris en compte dans la formule de calcul.

Étape 1 : Déterminer le « revenu imposable rajusté » (Adjustable Taxable Income) et le « revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants » (Child Support Income) de chaque parent

La première étape du calcul consiste à déterminer le revenu pertinent disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants de chacun des parents. Ce calcul commence avec le revenu de la dernière année d’imposition pertinente de chaque parent. Des rajustements sont apportés en fonction des différentes sources de revenus, le cas échéant, afin d’obtenir le montant final du revenu, appelé « revenu imposable rajusté », de chaque parent.

Un minimum vital, conçu pour permettre aux parents de subvenir à leurs propres besoins, est déduit du montant obtenu pour chacun des parents.

Puis, deux autres déductions sont permises, selon la situation :

Ces montants sont déduits du « revenu imposable rajusté » de chaque parent, et le montant qui reste est appelé « revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants ».

Étape 2 : Déterminer le « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants » (Combined Child Support Income)

Ce calcul s’effectue par l’addition du « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants » de chaque parent, ce qui génère le « revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants ».

Étape 3 : Déterminer le « pourcentage du revenu » (Income Percentage) de chaque parent

La prochaine étape consiste à diviser le « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants » de chaque parent par le « revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants » afin d’obtenir leur « pourcentage du revenu » respectif.

Étape 4 : Déterminer le « pourcentage de garde » (Care Percentage224) de chaque parent pour chacun des enfants

À cette étape, le pourcentage réel de garde de chaque parent est déterminé par la division du nombre de nuitées passées avec l’enfant par 365.

Étape 5 : Déterminer le « pourcentage des coûts » (Cost Percentage225) et le « pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants » (Child Support Percentage) de chaque parent

Au moyen du « pourcentage de garde » de chaque parent calculé à l’étape 4, le « pourcentage des coûts » pertinent est déterminé à partir de la « table des pourcentages des coûts » (Cost Percentage Table). Puis, pour chacun des parents, le « pourcentage des coûts » est soustrait du « pourcentage du revenu » calculé à l’étape 3. Le résultat correspond au « pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants ».

Étape 6 : Déterminer quel parent devra payer la pension alimentaire pour enfants

Le parent dont le pourcentage est positif est considéré comme le parent qui doit payer la pension alimentaire pour enfants.

Étape 7 : Déterminer le montant applicable des « coûts des enfants » (Cost for the Child)

À cette étape, le montant applicable des « coûts des enfants » est calculé en prenant le montant du « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants » calculé à l’étape 2 et en trouvant le montant qui y est associé en fonction du nombre d’enfants et de l’âge de chacun dans la « table des coûts des enfants » (Costs of the Children Table).

Étape 8 : Calculer le « montant annuel de la pension alimentaire pour enfants » (Annual Amount of Child Support)

Enfin, le « pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants » du parent payeur est appliqué aux « coûts des enfants » déterminés à l’étape 7.

Deux scénarios dans lesquels les calculs détaillés sont utilisés figurent à l’annexe B.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

Comment les dépenses226 consacrées aux enfants sont-elles établies?

L’approche australienne repose sur le principe selon lequel les parents devraient continuer à subvenir aux besoins de leurs enfants en fonction de leur capacité financière, de la même façon qu’ils l’auraient fait s’ils avaient continué à vivre ensemble. Les parents peuvent y parvenir en fournissant des soins directs, en payant un montant pour la pension alimentaire pour enfants au parent receveur, ou les deux.

Le comité Fogarty, qui a établi les lignes directrices stratégiques ayant entraîné la mise en place du premier régime australien, s’est fondé sur les données permettant d’établir les pourcentages de revenu brut consacré aux enfants dans une relation intacte, en fonction du revenu combiné des parents et du nombre d’enfants227.

L’approche actuelle à l’égard de la détermination des dépenses consacrées aux enfants repose sur des études sur les « coûts des enfants » menées en 2005 par un groupe de travail ministériel sur la pension alimentaire pour enfants228. Le groupe de travail a recommandé que les coûts des enfants utilisés dans la formule soient exprimés sous la forme d’un pourcentage du revenu combiné des deux parents (après déduction de leur « allocation de subsistance » [Self‑Support Allowance] respective) et a indiqué que les coûts devraient refléter les principes suivants229 :

Comment les coûts des enfants sont-ils pris en compte dans la formule de calcul?

La formule de calcul utilise la « table des coûts des enfants » (2019)230 pour établir les coûts des enfants dans le processus de détermination des montants des pensions alimentaires pour enfants. La table établit les pourcentages des montants du « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants » des parents. Les pourcentages représentent les coûts nets après que la prestation fiscale familiale a été prise en compte et que l’« allocation de subsistance » a été déduite pour chaque parent. Cela représente la proportion de chaque dollar supplémentaire du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants d’une tranche de rémunération hebdomadaire moyenne231 qui doit aller aux dépenses consacrées aux enfants.

La table contient des pourcentages établis en fonction de trois variables : le revenu, l’âge des enfants et le nombre d’enfants.

Le Child Support Guide (2019) comporte une version de la table232. Les différents niveaux de revenu applicables sont présentés dans l’en-tête des colonnes de la table, sur la première ligne.

La table présente les données en fonction du nombre d’enfants pour trois groupes d’âge.

Elle montre :

Chaque groupe d’âge est également ventilé par nombre d’enfants - un, deux, ou trois ou plus.

Enfin, chaque table contient un montant de base pour la pension alimentaire pour enfants et un pourcentage du revenu le moins élevé dans la catégorie. Ce pourcentage est exprimé en « cents par dollar » (par exemple, 0,15 $ pour chaque 1,00 $).

Le revenu le moins élevé dans la catégorie est soustrait du « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants » des parents. Le montant obtenu est ensuite multiplié par le pourcentage indiqué dans la cellule du tableau. Le résultat est ajouté au montant de base afin d’obtenir le montant total des « coûts des enfants » dans la situation des parents.

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

L’approche de l’Australie à l’égard de la répartition du montant à payer par les parents est une version modifiée d’un modèle fondé sur le partage des revenus. Bien que le revenu et les dépenses des deux parents soient nécessaires, comme dans un modèle fondé sur le partage des revenus, le modèle de l’Australie tient aussi compte du temps passé par les enfants avec les parents (représenté par un « pourcentage de garde ») dans tous les cas.

La formule ressemble donc à ceci :

(A - B) x C, où :
« A » représente le « pourcentage du revenu » de chaque parent;
« B » représente le « pourcentage des coûts » de chaque parent;
« C » représente le montant indiqué dans la « table des coûts des enfants ».

Le parent dont le montant est positif est le parent payeur. Il sera tenu de payer le montant qui a été calculé.

Dans tous les cas, la pension alimentaire pour enfants qui doit être payée est fixée au moyen de la formule pour chacun des enfants. Les montants pour tous les enfants sont ensuite combinés pour obtenir le montant final de la pension alimentaire pour tous les enfants.

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants

La formule de calcul repose sur la « dernière année d’imposition pertinente » de chaque parent. Ce montant correspond au revenu du parent pour la dernière année financière disponible avant le début de la période de versement de la pension alimentaire pour enfants (une nouvelle période de versement de la pension alimentaire pour enfants commence généralement tous les 12 mois).

Habituellement, le revenu imposable d’un parent correspond au montant évalué par l’ATO au titre de l’Income Tax Assessment Act pour l’année d’imposition pertinente.

En plus du revenu imposable de la personne, d’autres composantes du revenu sont incluses dans la détermination du « revenu imposable rajusté ». Le « revenu imposable rajusté » correspond au total de ce qui suit :

Certains montants, le cas échéant, sont déduits du « revenu imposable rajusté » pour obtenir la pension alimentaire pour enfants :

ii) Détermination par le registraire de la dernière année d’imposition pertinente

Si le registraire238 n’a pas été en mesure d’obtenir une évaluation du revenu imposable auprès de l’ATO pour la dernière année d’imposition pertinente, il peut fixer le montant du « revenu imposable rajusté » pour le parent. Ce revenu est parfois appelé « revenu provisionnel ». Un revenu provisionnel peut être :

Un revenu représentant les deux tiers du MTAWE est utilisé si un parent n’a jamais produit de déclaration de revenus ou si le registraire n’est pas en mesure d’établir le numéro du dossier d’impôt d’une personne239.

iii) Garde et temps de parentage240

L’Australie a établi des définitions pour les termes « garde régulière » (regular care) et « garde partagée » (shared care) :

Comme le démontre la table ci‑dessous, l’Australie compte sept tranches de temps de parentage qui sont utilisées pour déterminer le « pourcentage des coûts » qui sera appliqué dans la formule de calcul pour reconnaître le temps passé avec l’enfant. Le pourcentage réel de nuitées que l’enfant passe avec le parent est calculé, puis un « pourcentage des coûts » est établi au moyen de la « table des pourcentages des coûts » ci‑dessous. Comme il est indiqué ci‑dessus, le « pourcentage des coûts » est intégré dans la méthode de répartition.

Table des pourcentages des coûts
Pourcentage de garde Pourcentages des coûts

0 % à moins de 14 %

0

14 % à moins de 35 %

24 %

35 % à moins de 48 %

25 %, plus 2 % pour chaque point de pourcentage supérieur à 35 %

48 % à 52 %

50 %

Plus de 52 % à 65 %

51 %, plus 2 % pour chaque point de pourcentage supérieur à 53 %

Plus de 65 % à 86 %

76 %

Plus de 86 % à 100 %

100 %

iv) Mise à jour des valeurs

Les valeurs de base utilisées dans le calcul des pensions alimentaires pour enfants doivent être mises à jour avant la fin de chaque année civile ou financière241 et être publiées dans la gazette du gouvernement australien au plus tard le 30 juin de chaque année pour toutes les périodes de versement des pensions alimentaires pour enfants qui commenceront dans l’année civile suivante. Ces valeurs sont les suivantes :

Les valeurs qui sont mises à jour avant la fin de chaque année financière sont les montants du salaire hebdomadaire moyen pour le trimestre terminé le 31 décembre de cette année‑là.

Les valeurs à jour sont utilisées pour toutes les périodes de versement des pensions alimentaires pour enfants qui doivent commencer au cours de l’année civile ou financière suivante, selon le cas.

v) Autres facteurs

Âge de l’enfant : La pension alimentaire pour enfants prend automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans. Si un enfant atteint l’âge de 18 ans alors qu’il poursuit des études secondaires à temps plein, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfants peut présenter une demande pour que la pension alimentaire soit prolongée jusqu’au dernier jour d’école de l’année scolaire. La pension alimentaire ne peut pas être prolongée au‑delà de la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans.

Obligation alimentaire minimum : Un montant annuel minimum est établi chaque année pour les pensions alimentaires pour enfants. Ce montant est payable si le résultat de la formule d’évaluation est inférieur au taux annuel minimum. Cependant, le taux annuel minimum n’est pas payable pour un enfant si le parent payeur a la garde de l’enfant au moins 14 % du temps. Pour les évaluations de pensions alimentaires qui commencent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le taux annuel minimum est de 435 $ (environ 36 $ par mois).

Obligation alimentaire maximale : Les montants des dépenses consacrées aux enfants qui figurent sur la dernière ligne de la « table des coûts des enfants » sont utilisés pour le « revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants » qui est supérieur à 2,5 fois le MTAWE. Pour l’année 2019, ce montant était fixé à 187 785 $ A par année242.

vi) Modification de la pension alimentaire dans des circonstances particulières - études, soins médicaux, besoins particuliers, etc. - et concept de difficultés excessives

La formule de calcul est souple et tient compte de l’évolution de la situation de la majorité des familles séparées. Presque toutes les pensions alimentaires pour enfants sont calculées au moyen de la formule de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Cependant, si la situation des parents ou des enfants est particulière, la formule peut donner lieu à une pension alimentaire pour enfants inéquitable.

Si un parent est d’avis que c’est le cas, il peut demander une modification de la pension alimentaire dans des circonstances particulières. Le registraire a aussi le pouvoir d’apporter la modification, mais seulement s’il estime que le revenu, la capacité de gain, les biens ou les ressources financières de l’un ou l’autre des parents ne sont pas reflétés avec exactitude dans le calcul.

Le processus de modification tient compte de l’ensemble de la situation des parents. Une décision donner lieu à une hausse ou à une baisse du montant payable de la pension alimentaire pour enfants. Le décideur peut rendre une décision autre que celle que demande le demandeur.

Le registraire ne peut modifier une pension alimentaire que si au moins un des motifs ci-dessous est démontré dans les circonstances particulières du cas. Les motifs vont des besoins supplémentaires des enfants à la situation d’un parent devant payer des coûts extraordinaires.

Les dix motifs qui peuvent entraîner la modification d’une pension alimentaire fixée au moyen de la formule243 sont les suivants :

  1. les coûts élevés engagés par un parent pour passer du temps avec l’enfant ou communiquer avec lui ont une incidence considérable sur les coûts d’entretien de l’enfant;
  2. les coûts élevés engendrés par les besoins spéciaux de l’enfant ont une incidence considérable sur les coûts d’entretien de l’enfant;
  3. les coûts élevés des soins à donner à l’enfant pour l’éduquer ou le former de la manière dont les deux parents l’ont prévu ont une incidence considérable sur les coûts d’entretien de l’enfant;
  4. l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants est injuste en raison du revenu, de la capacité de gain, des biens ou des ressources financières de l’enfant;
  5. l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants est injuste parce que le parent payeur a payé ou transféré de l’argent, des biens ou des biens immobiliers à l’enfant, au parent receveur ou à une tierce partie dans l’intérêt de l’enfant;
  6. les coûts élevés des services de garde de l’enfant (dans le cas où l’enfant est âgé de moins de 12 ans) ont une incidence considérable sur les coûts d’entretien de l’enfant;
  7. les dépenses nécessaires des parents nuisent considérablement à leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant;
  8. l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants est injuste en raison du revenu, de la capacité de gain, des biens ou des ressources financières de l’un des parents, ou des deux;
  9. les éléments suivants ont une incidence considérable sur la capacité du parent à subvenir aux besoins de l’enfant :
    • son obligation d’entretenir un autre enfant ou une autre personne,
    • les dépenses qu’il doit engager pour subvenir aux besoins d’un autre enfant ou d’une autre personne à l’égard duquel ou de laquelle il a une obligation d’entretien244,
    • les coûts élevés engagés pour passer du temps avec un autre enfant ou une autre personne à l’égard duquel ou de laquelle il a une obligation d’entretien;
  10. la responsabilité du parent d’entretenir un enfant résident réduit considérablement sa capacité à subvenir aux besoins de l’enfant.

vii) Ordonnances judiciaires et pensions alimentaires pour enfants

Le régime des pensions alimentaires pour enfants de l’Australie est un régime essentiellement administratif; les tribunaux interviennent peu dans la majorité des cas de pensions alimentaires pour enfants.
Cependant, diverses ordonnances judiciaires peuvent être rendues dans certains cas :

En outre, un parent peut présenter une demande directement devant un tribunal s’il n’est pas satisfait de certaines décisions rendues par le registraire sous le régime de la Child Support (Assessment) Act. Cependant, dans la majorité des cas, le registraire doit d’abord avoir été saisi d’une contestation et le tribunal d’appel administratif doit avoir effectué un premier contrôle de la décision rendue à la suite de la contestation avant que le parent puisse présenter sa demande au tribunal. De plus, le parent ne peut interjeter appel d’une décision devant un tribunal que s’il est d’avis qu’une erreur de droit a été commise.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

En Australie, la législation sur les pensions alimentaires pour enfants en entrée en vigueur en 1988. Dans le cadre des réformes entreprises, le pays est passé d’un modèle judiciaire pour la détermination des pensions alimentaires pour enfants à un modèle administratif comprenant la détermination, l’inscription et la perception des pensions alimentaires pour enfants, qui sont gérées par la CSA de l’ATO. La mise en œuvre de lignes directrices faisait aussi partie des réformes. Les formules de calcul reposaient sur un modèle fondé sur le « pourcentage du revenu245 ».

À l’origine, les pourcentages des pensions alimentaires pour enfants payables (sur le revenu du parent payeur) étaient les suivants : 18 % pour un enfant, 27 % pour deux enfants, 32 % pour trois enfants, 34 % pour quatre enfants et 36 % pour cinq enfants ou plus. Le montant de la pension alimentaire payable était réduit si le parent receveur avait un revenu (relativement) élevé.

Depuis, l’Australie a procédé à un certain nombre de révisions de son modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Un résumé de ces révisions ainsi que des changements apportés en fonction des conclusions est présenté ci‑dessous.

1993‑1994 : Enquête d’un comité mixte spécial246,247

La première grande enquête sur le fonctionnement et l’efficacité du régime de 1988 a été menée en 1993‑1994 par un comité mixte spécial. Bien que le comité ait appuyé le maintien du régime, il a constaté des problèmes importants dans sa conception et son fonctionnement. Au total, il a formulé 163 recommandations.

Voici quelques‑uns des principaux changements qui ont découlé de cette enquête :

2003 : Enquête du comité permanent sur les arrangements de garde d’enfants

Le deuxième examen a été effectué en 2003, lorsque le comité permanent des affaires familiales et communautaires de la Chambre des représentants a entrepris une enquête sur les dispositions relatives à la garde des enfants en cas d’éclatement de la famille. Cette enquête était le résultat des préoccupations croissantes des pères séparés qui souhaitaient s’occuper davantage de leurs enfants au quotidien, ainsi que de l’inquiétude du public concernant certains aspects du régime. Dans son rapport, intitulé Every Picture Tells a Story248, le comité a recommandé de modifier les présomptions incluses dans la législation sur les pensions alimentaires pour enfants en ce qui concerne la garde partagée, et a recommandé qu’un groupe de travail ministériel soit créé pour examiner la formule des pensions alimentaires pour enfants.

De 2008 à 2013 :

Compte tenu des recommandations formulées par le comité permanent de la Chambre des représentants dans son rapport Every Picture Tells a Story249et de la réponse du gouvernement à cette étude, un groupe de travail ministériel sur les pensions alimentaires pour enfants a été créé en 2005 pour procéder à une nouvelle étude. Son analyse a donné lieu à un rapport du intitulé In the Best Interests of Children. Cet examen du groupe de travail a ouvert la voie à une série d’importantes réformes du régime de pensions alimentaires pour enfants, en particulier en ce qui concerne la manière dont les montants des pensions alimentaires pour enfants doivent être calculés.

Voici certains des changements apportés :

2014‑2015 : Enquête parlementaire

La plus récente révision est une enquête parlementaire dont l’objectif était d’examiner :

Le rapport du comité, intitulé From conflict to cooperation: Inquiry into the Child Support Program250, a été déposé au Parlement le 20 juillet 2015.

Dans l’ensemble, l’enquête a révélé que le régime de pensions alimentaires pour enfants actuel fonctionne bien dans la majorité des cas. Le rapport contenait 25 recommandations portant sur le cadre stratégique sous‑jacent à la législation sur les pensions alimentaires pour enfants, l’administration du régime par le DHS, le caractère suffisant du financement des services de soutien aux familles et l’exécution de la production des déclarations de revenus.

Le gouvernement a accepté 18 des 25 recommandations et a déposé sa réponse au Parlement le 31 août 2016251. Ces recommandations couvraient tous les aspects du programme de pensions alimentaires pour enfants. Les recommandations du comité qui ont été approuvées par le gouvernement et qui sont pertinentes dans le contexte du présent rapport sur les modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants visaient les éléments suivants de la formule de calcul des pensions alimentaires :

L’objectif de la révision était d’évaluer s’il y avait lieu d’ajuster ou de modifier les composantes ci‑dessus pour faire en sorte que les montants des pensions alimentaires pour enfants calculés selon la formule restent appropriés et à jour252.

B. Aperçu des décisions de principe relatives au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Ce n’est pas la jurisprudence, mais les enquêtes, les examens des groupes de travail et les examens parlementaires effectués au fil des ans qui ont été les principaux moteurs de réforme.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

En plus des nombreuses conclusions et recommandations décrites ci‑dessus découlant des différents examens officiels du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants en Australie, une revue de la littérature sur les avantages et les inconvénients des éléments du modèle a fait ressortir ce qui suit253.

A. Avantages

B. Inconvénients

Partie 5 : Scénarios illustrant l’application de la formule d’évaluation de l’Australie

Le site Web du DHS comporte un outil de calcul en ligne. La section suivante présente les résultats de deux scénarios. Tous les montants sont en dollars australiens.

Scénario no 1 : Jane et Fred ont une enfant, Sally, qui est âgée de moins de 12 ans. Fred a un autre enfant à charge, Sam, qui a moins de 18 ans. Sam habite avec Fred toute l’année. Fred a la garde de Sally pendant 70 nuitées. Le revenu imposable annuel de Fred est de 50 000 $, tandis que celui de Jane est de 30 000 $.

  Montant de la pension alimentaire pour enfants mensuelle

Scénario no 1 : Un enfant, garde pendant 70 nuitées avec Fred, un enfant à charge pour Fred.

206 $

Scénario no 2 : Andrea et Brian ont deux enfants : Linda, qui a moins de 12 ans, et Tom, qui a plus de 13 ans, mais moins de 18 ans. Brian a la garde de Linda 60 nuitées et la garde de Tom 140 nuitées par année. Le revenu imposable annuel de Brian est de 50 000 $, tandis que celui d’Andrea est de 30 000 $.

  Montant de la pension alimentaire pour enfants mensuelle

Scénario no 2 : Deux enfants, pourcentage de garde différent avec chacun des enfants.

335 $

Annexe A : Références

Australie. Australian Government Publishing Service. Child Support: A Discussion Paper on Child Maintenance, Cabinet Sub-Committee on Maintenance, 1986.

Australie. Australian Government Response to the House of Representatives Standing Committee on Social Policy and Legal Affairs report: From conflict to cooperation – Inquiry into the Child Support Program, août 2016. https://www.dss.gov.au/sites/default/files/documents/08_2016/d16_7771679_approved_government_response_to_the_parliamentary_inquiry_into_the_child_support_program_1.pdf

Australie. Child Support Guide, 2.4.7 « The basic formula - a single case assessment (Formula 1) », version 4.38, 4 février 2019. http://guides.dss.gov.au/child-support-guide/2/4/7

Australie. Child Support Guide, 4 février 2019. http://guides.dss.gov.au/child-support-guide

Australie. Commission de réforme du droit de l’Australie. Family Law for the Future - An Inquiry into the Family Law System. ALRC Report 135, mars 2019. https://www.alrc.gov.au/sites/default/files/alrc_report_135.pdf

Australie. Enquête sur les arrangements de garde en cas de séparation des parents du comité permanent des affaires familiales et communautaires de la Chambre des représentants. A New Family Law System: Government Response to Every Picture Tells a Story, juin 2005. https://www.dss.gov.au/sites/default/files/documents/govt_response_every_picture.pdf

Australie. Familles et enfants, ministère des Services sociaux. « History of the Child Support Scheme ». https://www.dss.gov.au/our-responsibilities/families-and-children/programs-services/history-of-the-child-support-scheme

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Australie. Régistre fédéral des lois. Child Support (Assessment) Act 1989. https://www.legislation.gov.au/Details/C2018C00289

Cook, Kay, Hayley Mckenzie et Tess Knight. « Child Support Research in Australia: A Critical Review ». Journal of Family Studies (2011) 17 : p. 110 à 125.

Deligiannis, Maria. A Critical Analysis of the Child Support System In New Zealand, thèse de maîtrise en droit, Droit et politique sociale (Droit 539), Faculté de droit,Université Victoria de Wellington, 1996.

Edwards, Meredith. « The Child Support Scheme: What Innovative Collaboration Can Achieve ». Successful Public Policy: Lessons from Australia and New Zealand, éditeurs : Joannah Luetjens, Michael Mintrom et Paul ‘t Hart, p. 139 à 164. Acton ACT, Australie : ANU Press, 2019. http://www.jstor.org/stable/j.ctvh4zj6k.13

Edwards, Meredith.« The Child Support Scheme: What Innovative Collaboration Can Achieve ». Successful Public Policy: Lessons from Australia and New Zealand, éditeurs : Joannah Luetjens, Michael Mintrom et Paul ‘t Hart, Université nationale australienne (2019), p. 139 à 163. https://www.jstor.org/stable/pdf/j.ctvh4zj6k.13.pdf

Personne‑ressource

Lauren Edmunds
Directrice, Section des communications stratégiques
Division des pensions alimentaires pour enfants et des recours
Ministère des Services humains

Participants et collaborateurs

Ministère des Services sociaux

Kath Paton, gestionnaire, Direction des familles et des pensions
Sam Cavalli, directeur, Section de la politique sur les pensions alimentaires pour enfants
Greg Maher, directeur adjoint, Section de la politique sur les pensions alimentaires pour enfants
Kate Sneyd, Section de la politique sur les pensions alimentaires pour enfants
Albert Ho, Section de la politique sur les pensions alimentaires pour enfants

Ministère des Services humains

Brett Walker‑Roberts, directeur par intérim, équipe des conseils stratégiques sur les pensions alimentaires pour enfants
Karina Pratt, directrice adjointe, Communications stratégiques
Adrian Van Nunen, directeur adjoint, équipe des conseils stratégiques sur les pensions alimentaires pour enfants

Annexe B : Deux scénarios

Scénario no 1
L’estimation est fondée sur les renseignements fournis par les parents. Si des renseignements sont incorrects, l’estimation sera elle aussi incorrecte.

Montant estimatif de la pension alimentaire payable par Fred

 

Par année :

2 475,00 $

 

 

Par mois :

206,00 $

 

 

Par 15 jours :

95,00 $

 

 

Par semaine :

47,00 $

 

 

Formule de calcul de la pension alimentaire pour enfants - huit étapes

Étapes 1 à 3 : Revenu

 

 

 

 

Fred

Jane

 

Revenu imposable rajusté

50 000,00 $

30 000,00 $

 

Moins le minimum vital

25 038,00 $

25 038,00 $

 

Moins le montant pour enfant à charge concerné

4 244,00 $

0,00 $

Étape 1 ->

Revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants

20 718,00 $

4 962,00 $

Étape 2->

Revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants

 

25 680,00 $

Étape 3 ->

Pourcentage du revenu

80,68 %

19,32 %

Étapes 4 et 5 : Garde des enfants visés par la pension alimentaire pour enfants

 

Sally

 

 

Fred

Jane

 

Garde par année

70

295

 

Niveau de garde

Garde régulière

Garde principale

Étape 4 ->

Pourcentage du revenu

19,00 %

81,00 %

Étape 5->

Pourcentage des coûts

24,00 %

76,00 %

Étape 6 : Pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Fred

Pourcentage du revenu

80,68 %

 

Enfant

Pourcentage des coûts

Pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Sally

24,00 %

56,68 %

 

Sally

Pourcentage du revenu

19,32 %

 

Enfant

Pourcentage des coûts

Pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Sally

76,00 %

-56,68 %

 

Étape 7 : Coûts des enfants

Revenu combiné des parents

25 680,00 $

 

 

Nombre d’enfants

1

 

 

Enfant

Coûts de l’enfant

Calculs

 

Sally

4 366,00 $

Montant de base de la tranche de revenu :

0,00 $

 

+ (plus) montant supplémentaire de la tranche de revenu

 

  Montant qui dépasse le seuil

0,00 $

  X (multiplié par) pourcentage supplémentaire de la tranche de revenu

0,17

  =(égal)

0,00 $

=(égal) coût total des enfants

4 366,00 $

/ (divisé par) nombre d’enfants

1

=(égal) coût de l’enfant

4 366,00 $

Enfants à charge concernés

Pour reconnaître les soins qu’un parent fournit à d’autres enfants à charge, un montant pour enfant à charge concerné est déduit du revenu imposable rajusté du parent avant que le reste de la formule soit appliqué.

Les coûts qui doivent être assumés pour élever ces enfants (qui doivent vivre avec un parent au moins 128 nuitées par année) sont calculés de la même façon que les coûts des enfants, c’est‑à‑dire que (seul) le revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants du parent est pris en compte.

Étape 8 : Montant payable

Enfant

Coûts de l’enfant

Pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Montant estimatif payable

 

Sally

4 366,00 $

X 56,68 %

2 475,00

Montant annuel payable par : Fred

 

2 475,00 $

Montant total payable par Fred

Le taux annuel estimatif peut être ventilé de la façon suivante :

 

Enfant

Montant hebdomadaire estimatif

Montant bimensuel estimatif (aux 15 jours)

Montant mensuel estimatif

 

Sally

47,00 $

95,00 $

206,00 $

 

Montant total payable par Fred

47,00 $

95,00 $

206,00 $

 

Scénario no 2
Montant estimatif de la pension alimentaire payable par Brian

Par année :

4 016,00 $

 

 

Par mois :

335,00 $

 

 

Par 15 jours :

154,00 $

 

 

Par semaine :

77,00 $

 

 

Formule de calcul de la pension alimentaire pour enfants - huit étapes

Étapes 1 à 3 : Revenu

 

 

 

 

Brian

Andrea

 

Revenu imposable rajusté

50 000,00 $

30 000,00 $

 

Moins le minimum vital

25 038,00 $

25 038,00 $

 

Moins le montant pour enfant à charge

0,00 $

0,00 $

Étape 1 ->

Revenu aux fins de la pension

24 962,00 $

4 962,00 $

Étape 2 ->

Revenu combiné aux fins de la pension alimentaire pour enfants

29 924,00 $

 

Étape 3 ->

Pourcentage du revenu

83,42 %

16,58 %

Étapes 4 et 5 : Garde des enfants visés par la pension alimentaire pour enfants

 

Linda

 

 

Brian

Andrea

 

Garde par année

60

305

 

Niveau de garde

Garde régulière

Garde principale

Étape 4 ->

Pourcentage de garde

16,00 %

84,00 %

Étape 5 ->

Pourcentage des coûts

24,00 %

76,00 %

 

Tom

 

 

Brian

Andrea

 

Garde par année

140

225

 

Niveau de garde

Garde partagée

Garde partagée

Étape 4 ->

Pourcentage de garde

38,00 %

62,00 %

Étape 5 ->

Pourcentage des coûts

31,00 %

69,00 %

Étape 6 : Pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Brian

Pourcentage du revenu

83,42 %

 

Enfant

Pourcentage des coûts

Pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Linda

24,00 %

59,42 %

 

Tom

31,00 %

52,42 %

 

Andrea

Pourcentage du revenu

16,58 %

 

Enfant

Pourcentage des coûts

Pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Linda

76,00 %

-59,42 %

 

Tom

69,00 %

-52,42 %

 

Étape 7 : Coûts des enfants

 

 

Revenu combiné des parents

29 924,00 $

 

 

Nombre d’enfants

2

 

 

Enfant

Coût de l’enfant

Calculs

Linda

3 591,00 $

Montant de base de la tranche de revenu :

0,00 $

 

 

+ (plus) montant supplémentaire de la tranche de revenu

 

 

 

  Montant qui dépasse le seuil

0,00 $

 

 

  X (multiplié par) pourcentage supplémentaire de la tranche de revenu

0,24

 

 

  =(égal)

0,00 $

 

 

=(égal) coût total des enfants

7 182,00 $

 

 

/ (divisé par) nombre d’enfants

2

 

 

=(égal) coût de l’enfant

3 591,00 $

Tom

3 591,00 $

Montant de base de la tranche de revenu :

0,00 $

 

 

+ (plus) montant supplémentaire de la tranche de revenu

 

 

 

  Montant qui dépasse le seuil

0,00 $

 

 

  X (multiplié par) pourcentage supplémentaire de la tranche de revenu

0,24

 

 

  =(égal)

0,00 $

 

 

=(égal) coût total des enfants

7 182,00 $

 

 

/ (divisé par) nombre d’enfants

2

 

 

=(égal) coût de l’enfant

3 591,00 $

Étape 8 : Montant payable

 

 

 

Enfant

Coût de l’enfant

Pourcentage aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Montant estimatif payable

 

Linda

3 591,00 $

X 59,42 %

2 134,00 $

Montant annuel payable par : Brian

Tom

3 591,00 $

X 52,42 %

1 882,00 $

Montant annuel payable par : Brian

 

 

 

4 016,00 $

Montant total payable par Brian

Le taux annuel estimatif peut être ventilé de la façon suivante :

 

Enfant

Montant hebdomadaire estimatif

Montant bimensuel estimatif (aux 15 jours)

Montant mensuel estimatif

Linda

41,00 $

82,00 $

 

178,00 $

Tom

36,00 $

72,00 $

 

157,00 $

Montant total payable par Brian

77,00 $

154,00 $

 

335,00 $


Notes de fin de page

212 Meredith Edwards, The Child Support Scheme: What innovative collaboration can achieve, 2019, p. 139.

213 Ibid à la p. 140.

214 History of the Child Support Scheme, section sur la famille et les enfants du site Web du département des Services sociaux, https://www.dss.gov.au/our-responsibilities/families-and-children/programs-services/history-of-the-child-support-scheme.

215 Child Support (Registration and Collection) Act 1988, https://www.legislation.gov.au/Details/C2018C00277.

216 Child Support (Assessment) Act 1989, https://www.legislation.gov.au/Details/C2018C00289.

217 Child Support (Assessment) Act 1989, art 4.

218 Si l’un ou l’autre des parents a la garde moins de 14 % du temps (52 nuitées) pendant l’année, le pourcentage des coûts est établi à 0 %.

219 Les parents peuvent demander une exemption de l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour assurer l’entretien des enfants (p. ex. s’il y a des problèmes de violence familiale). Si un parent présente une demande d’exemption et que cette demande est accueillie, il peut recevoir le montant maximal de la prestation fiscale familiale sans avoir à présenter une demande d’évaluation de la pension alimentaire pour enfants.

220 L’estimateur de la pension alimentaire pour enfants de l’Australie se trouve sur le site Web du DHS à l’adresse https://processing.csa.gov.au/estimator/About.aspx.

221 Les termes utilisés dans la présente partie et dans le reste du rapport sommaire sont ceux utilisés par l’Australie dans la calculatrice en ligne. Ils ont été utilisés dans les scénarios de l’annexe B. La traduction de ces termes est présentée entre guillemets, et les termes anglais correspondants sont présentés en italique et entre parenthèses à la première occurrence.

223 Pour les parents qui ont des enfants à charge autres que ceux qui sont visés par le processus de détermination de la pension alimentaire en question, le « montant pour enfants à charge concernés » est déduit du « revenu imposable rajusté ». Pour les parents qui doivent payer une autre pension alimentaire pour d’autres enfants, l’allocation multicas est déduite du « revenu imposable rajusté ». Le montant pour enfants à charge concernés et l’allocation multicas sont déterminés au moyen de la même table des dépenses consacrées aux enfants (la « table des coûts des enfants ») utilisée pour déterminer le montant pour l’enfant ou les enfants pour lesquels la pension alimentaire est déterminée.

224 Le « pourcentage de garde » est habituellement déterminé en fonction du nombre de nuitées au cours de la période de garde, mais la garde de jour peut aussi être prise en compte à l’occasion, selon la situation.

225 L’expression « pourcentage des coûts » représente les « coûts engagés pour la garde de l’enfant » lorsque celui‑ci se trouve avec chaque parent. Il s’agit habituellement d’un pourcentage de nuitées, mais la garde de jour peut aussi être prise en compte à l’occasion, selon la situation.

226 En Australie, les dépenses consacrées aux enfants sont habituellement appelées les « coûts des enfants » (costs of children).

227 From conflict to cooperation: Inquiry into the Child Support Program, 2015, p. 58.

228 In the Best Interests of Children - Reforming the Child Support Scheme, rapport du groupe de travail ministériel sur la pension alimentaire pour enfants, 2005.

229 Ibid à la p. 149.

230 Child Support Guide, 2019, 2.4.2 « Formula Tables & Values », http://guides.dss.gov.au/child-support-guide.

231 Pour calculer le montant annualisé du « salaire hebdomadaire moyen total des hommes » (Male Total Average Weekly Earnings ou MTAWE) pour un trimestre se terminant en juin, il faut multiplier par 52 le montant indiqué pour la période de référence sous la rubrique [traduction] « Salaire hebdomadaire moyen-Tendance-Hommes-Salaire total de tous les employés » dans le document publié par le bureau de la statistique de l’Australie intitulé Average Weekly Earnings, Australia.

232 Voir la note 15.

233 La « table des coûts des enfants » est mise à jour chaque année pour tenir compte des changements apportés au MTAWE.

234 Tous les montants sont en dollars australiens. Pour les convertir en dollars canadiens, appliquer le taux de change suivant : 1 $ CA = 1,09 $ A.

235 Par rapport à un parent, un enfant à charge concerné est un enfant ou, dans certaines situations précises, un beau-fils ou une belle-fille âgé de moins de 18 ans.

236 Les calculs de l’allocation multicas figurent à l’article 47 de la Child Support (Assessment) Act 1989. Des exemples sont présentés dans la section sur le calcul des coûts des enfants issus de relations multiples, qui se trouve au point 2.4.6 du Child Support Guide de 2019.

237 Selon les données du programme de pensions alimentaires pour enfants, 7 ou 8 % des dossiers du programme visent des cas de pension alimentaire pour enfants multiples.

238 Le législateur a autorisé le registraire à prendre des décisions dans des affaires de pensions alimentaires pour enfants en vertu de la Child Support (Assessment) Act 1989 et de la Child Support (Registration and Collection) Act 1988.

239 Child Support Guide, 2019, point 2.4.4.40, qui porte sur la détermination du revenu imposable rajusté.

240 Le terme utilisé dans le régime de pensions alimentaires pour enfants de l’Australie est percentage of care (pourcentage de garde). Le terme custody (garde) n’est quant à lui pas utilisé.

241 En Australie, l’exercice financier s’échelonne du 1er juillet au 30 juin.

242 Child Support (Assessment) Act 1989, annexe 1. Les dépenses marginales consacrées aux enfants n’augmentent pas. Les montants qui doivent être insérés dans une table des dépenses consacrées aux enfants sur cette ligne correspondent donc aux montants maximaux qui figurent sur la ligne immédiatement au‑dessus.

243 Les motifs sont énoncés dans le Child Support Guide, http://guides.dss.gov.au/child-support-guide/2/6.

244 Ce motif est associé à un parent qui verse une pension alimentaire pour un enfant résident envers lequel il n’a pas d’obligation légale, mais pour lequel il verse une pension alimentaire parce que ni l’un ni l’autre des parents légaux n’est en mesure de subvenir à ses besoins.

245 Version originale de la Child Support (Assessment) Act, adoptée en 1989, art 37.

246 La section du site Web du DSS portant sur les familles et les enfants présente un aperçu des réformes du régime de pensions alimentaires pour enfants de l’Australie : https://www.dss.gov.au/our-responsibilities/families-and-children/programs-services/history-of-the-child-support-scheme.

247 Child Support Scheme: An examination of the operation and effectiveness of the scheme, comité mixte spécial sur certaines questions de droit de la famille, novembre 1994.

248 Every Picture Tells a Story, décembre 2003. Réponse du gouvernement : A new family law system: Government Response to Every Picture Tells A Story, juin 2005.

249 In the Best Interests of Children - Reforming the Child Support Scheme, rapport du groupe de travail ministériel sur les pensions alimentaires pour enfants, 2005.

250 From conflict to cooperation: Inquiry into the Child Support Program, 2015.

251 Australian Government response to the House of Representatives Standing Committee on Social Policy and Legal Affairs report: From conflict to cooperation – Inquiry into the Child Support Program, août 2016.

252 Ibid.

253 Le lecteur devrait prendre note que les opinions sont celles des auteurs des documents examinés, et non celles des auteurs du présent rapport sommaire.

254 From conflict to cooperation: Inquiry into the Child Support Program, juin 2015.

255 Meredith Edwards, The Child Support Scheme: What innovative collaboration can achieve, p. 142.

256 Family Law for the Future - An Inquiry into the Family Law System. Rapport 135 de la Commission de réforme du droit de l’Australie, mars 2019.

257 Kay Cook, Hayley Mckenzie et Tess Knight, Child support research in Australia: A critical review, 2011, p. 110.