F – France

Partie 1 : Description du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Aperçu

En France, les questions relatives aux enfants, comme les responsabilités parentales, les pensions alimentaires pour enfants et la tutelle, sont codifiées dans le Code civil258. Les juges aux affaires familiales259 ont la compétence exclusive de se prononcer sur les pensions alimentaires260 pour enfants pendant les procédures de divorce ou lors de la séparation de parents non mariés.

Cependant, dans certains cas d’arrangements parentaux, le montant de la pension alimentaire pour enfants peut être enregistré par un notaire (dans le cas d’un divorce) ou dans un bureau de la sécurité sociale (voir le point B ci‑dessous).

La France ne dispose pas d’un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants officiel ni d’une formule établie dans la loi pour le calcul des pensions alimentaires. Cependant, les juges aux affaires familiales sont guidés par plusieurs principes sous‑jacents relatifs aux responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants qu’ils doivent prendre en considération lors de la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ainsi, bien que la méthode de fixation des montants des pensions alimentaires pour enfants soit fondée le pouvoir discrétionnaire des juges, ceux-ci doivent tout de même tenir les parents responsables de la prise de décisions à l’égard de leurs enfants. Voici un résumé des principes applicables.

Premièrement, le Code civil indique clairement que la séparation des parents n’a pas d’incidence sur les règles et les principes qui régissent l’exercice de la responsabilité parentale261. En pratique, cela signifie que les parents séparés, quel que soit leur état matrimonial, continuent d’exercer conjointement la responsabilité parentale à l’égard de leurs enfants. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, en cas de violence physique ou de négligence grave, le tribunal peut accorder et accordera la garde exclusive à l’un des parents262.

Deuxièmement, les dispositions du Code civil sur l’entretien des enfants imposent aux deux parents l’obligation de contribuer financièrement au bien‑être et à l’éducation de leurs enfants, quel que soit leur état matrimonial.

Troisièmement, bien que le droit français ne reconnaisse pas le droit d’un enfant mineur d’être partie à une procédure qui le touche, il a le droit d’être entendu dans toutes les procédures qui le concernent. L’enfant peut être aidé par un avocat désigné de l’aide juridique ou être entendu à la discrétion du juge s’il est capable de discernement263.

Bien que la France ait un régime strictement judiciaire et discrétionnaire pour la détermination des montants des pensions alimentaires pour enfants, elle a récemment commencé à normaliser les pratiques pour les tribunaux en fournissant des outils pour les juges, les parents et les responsables du droit de la famille. Un Barème des pensions alimentaires264, 265 a notamment été mis en place en 2010 pour normaliser les montants des pensions alimentaires pour enfants pour tous les tribunaux de la famille en France. Le Barème repose sur un modèle fondé sur un pourcentage fixe. Son utilisation est à la discrétion des tribunaux, et il est mis à jour et publié chaque année.

Les montants qui figurent dans le Barème sont établis « par enfant ». Pour consulter le Barème, il faut disposer de trois renseignements :

Ce tableau ainsi qu’une calculatrice en ligne268 sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice.

Le montant de la pension alimentaire pour enfants est payable au parent avec lequel l’enfant réside principalement269. Si l’enfant habite en alternance avec les deux parents, le montant de la pension alimentaire doit être payé à la condition que le revenu du parent receveur justifie la réception d’une pension alimentaire mensuelle pour couvrir les besoins quotidiens de l’enfant.

La prestation alimentaire pour enfants est payable de différentes manières, mais elle prend souvent la forme d’une pension alimentaire pour enfants mensuelle. Le paiement est indexé sur l’indice des prix à la consommation chaque année et est lié au coût de la vie dans la région où réside principalement l’enfant.

La prestation alimentaire pour enfants peut aussi être constituée, en tout ou en partie, d’une contribution directe aux dépenses et aux coûts engagés au nom de l’enfant, comme le paiement des frais de scolarité. Elle peut aussi prendre la forme du droit d’utiliser une maison. En de rares occasions, si la situation financière du parent payeur le justifie, la prestation peut se traduire par un paiement forfaitaire à un organisme accrédité qui versera à son tour une rente annuelle pour subvenir aux besoins de l’enfant, ou par l’attribution de biens productifs de revenus au bénéfice de l’enfant270.

B. Comment les parents peuvent‑ils obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Comme il est indiqué plus haut, la compétence en matière de droit de la famille en France appartient exclusivement aux tribunaux271. Cela dit, les parents ont les quatre options suivantes pour prendre des dispositions relatives à la pension alimentaire pour enfants :

  1. Négocier entre eux un arrangement relatif à l’entretien. Quel que soit l’état matrimonial des parents, ceux-ci peuvent s’entendre entre eux relativement à l’entretien des enfants (tant pour la garde que pour le montant de la pension alimentaire pour enfants). Ces arrangements privés ne sont pas exécutoires, et si l’un des parents refuse de s’y conformer, l’autre parent sera tenu de présenter une demande d’ordonnance d’exécution devant le tribunal272.

  2. Demander une ordonnance judiciaire. Si les parents décident de demander une ordonnance judiciaire, un juge aux affaires familiales se prononcera sur la question de la responsabilité parentale, de la résidence, de la fréquence des contacts de chaque parent avec les enfants et du montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé273.

    Si le couple est marié, une audience de conciliation est la première étape d’une procédure de divorce. Au cours de cette procédure, le juge passera les faits en revue avec les parties. S’il devait y avoir un procès, le juge tiendrait compte des résultats de l’audience de conciliation pour déterminer le montant final de la pension alimentaire pour enfants et l’arrangement relatif à la garde.

  3. Utiliser les services d’un bureau de la sécurité sociale. En France, les bureaux de la sécurité sociale assurent la prestation de services pour aider les parents qui se séparent ou qui divorcent, notamment. Il s’agit d’un organisme non gouvernemental appelé Caisse d’allocations familiales (CAF)274. La CAF fournit aussi du soutien financier aux parents qui ont une ordonnance alimentaire pour enfants; elle verse une allocation aux parents qui vivent seuls avec au moins un enfant à charge si cet enfant ne reçoit aucune pension alimentaire de l’un de ses parents, ou des deux, ou en complément d’une pension alimentaire pour enfants peu élevée. L’allocation de soutien familial peut également être versée à l’avance si l’autre parent est en retard dans le paiement de la pension alimentaire. La CAF peut également utiliser les montants de la pension alimentaire pour enfants lorsque les parents non mariés conviennent du montant de la pension alimentaire pour enfants. Dans de tels cas, la CAF doit appliquer le Barème des pensions alimentaires275. De plus, les montants des pensions alimentaires pour enfants sont enregistrés par la CAF, et les parents n’ont pas besoin de s’adresser à un juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance exécutoire de pension alimentaire pour enfants, car les titres délivrés par la CAF sont déjà exécutoires.

  4. Utiliser les services d’un notaire qualifié.Il est aussi possible d’obtenir contre rémunération (50 €) les services d’un notaire ou d’un avocat privé qualifié désigné pour finaliser l’arrangement des parents divorcés sur les questions relatives à leurs enfants lors d’une séparation ou d’un divorce. Dans de tels cas, les parents qui s’entendent sur le montant de la pension alimentaire pour enfants peuvent recourir aux services du notaire qui enregistrera ensuite l’ordonnance auprès du tribunal276. Les parents sont alors libres de consulter le Barème des pensions alimentaires pour déterminer leur obligation alimentaire, mais ils ne sont pas tenus de le faire.

C. Fonctionnement de la formule

Comme il a été indiqué précédemment, la France n’impose pas l’utilisation de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Toutefois, le ministère français de la Justice fournit une orientation aux tribunaux en publiant le Barème des pensions alimentaires, qui comprend les éléments de base d’une formule. Bien qu’il n’y ait pas d’« étapes » imposées pour l’utilisation du Barème (ni pour la calculatrice en ligne), les parents ont besoin de trois renseignements, à savoir :

Une fois que les parents se sont mis d’accord sur ces trois renseignements, ils peuvent consulter le Barème des pensions alimentaires, qui comprend la « proportion des dépenses moyennes consacrées à l’enfant », ce qui permet de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Les montants des pensions alimentaires pour enfants présentés sont des montants « par enfant ».

Comme il a été mentionné précédemment, une calculatrice en ligne est également disponible pour les parents et les professionnels du droit de la famille. Elle n’est qu’indicative et, si les parents se présentent devant un juge, le montant final de la pension alimentaire pour enfants peut être différent des montants générés par la calculatrice en ligne.

Partie 2 : Éléments du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

A. Sources de données utilisées pour établir les dépenses consacrées aux enfants

Comment les dépenses consacrées aux enfants sont‑elles établies?

Les dépenses consacrées aux enfants reposent sur le coût moyen des enfants dans les familles intactes277. Ces dépenses moyennes sont converties en pourcentages des dépenses que consacrerait une famille intacte moyenne consacrerait à ses enfants. Pour déterminer les coûts d’entretien et d’éducation des enfants, l’échelle s’appuie sur les travaux économétriques de l’Institut national de la statistique et des études économiques réalisées dans le cadre de l’enquête « Budget familial », qui propose une valeur moyenne du coût d’un enfant, quels que soient son âge, son rang parmi ses frères et sœurs ou le revenu de ses parents. Ces données expliquent les choix qui ont été faits lors de l’élaboration du Barème des pensions alimentaires278.

Comment les dépenses sont‑elles prises en compte dans la formule de calcul?

Les dépenses sont représentées sous la forme de « pourcentages du revenu » dans le Barème. Celui‑ci indique le pourcentage de revenu au haut de chaque colonne, en fonction du nombre d’enfants (de un à six) et du type de temps de parentage du parent payeur - réduit, classique et alterné279.

B. Approche adoptée pour la répartition du montant à payer par les deux parents

La France utilise un modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Les pourcentages sont indiqués dans le Barème, et il s’agit de pourcentages « par enfant ». Ils diminuent au fur et à mesure que le temps passé par l’enfant avec le parent augmente. Les pourcentages sont indiqués ci‑dessous :

Table des pourcentages de revenu utilisés pour générer le Barème des pensions alimentaires
  Par enfant Tous les enfants

Nombre d’enfants/Type d’arrangement parental

Réduit

Classique

Alterné

Réduit

Classique

Alterné

Un

18,0

13,8

9,0

18,0

13,8

9,0

Deux

15,5

11,5

7,8

31,0

23,0

15,6

Trois

13,3

10,0

6,7

39,9

30,0

19,1

Quatre

11,7

8,8

5,9

46,8

35,2

23,6

Cinq

10,6

8,0

5,3

53,0

40,0

26,5

Six

9,5

7,2

5,3

57,0

43,2

28,8

C. Règles afférentes énoncées dans les politiques ou les lois

i) Détermination du revenu

Les ressources personnelles du parent payeur qui sont imposables, ainsi que les prestations sociales, sont prises en compte, à l’exception de celles qui visent à améliorer le niveau de vie des enfants (p. ex. les allocations familiales).

Minimum vital : Ce montant fixe est déduit du revenu du parent payeur. Il représente un « niveau de subsistance » correspondant au montant du Revenu de solidarité active (RSA)280. Le montant du RSA est mis à jour chaque année. Pour 2019, le montant de la déduction est de 550 € par mois.

ii) Attribution du revenu

Si un parent ne fournit pas suffisamment de renseignements sur son revenu ou si ceux-ci, de l’avis du tribunal, ne sont pas exacts, le juge lui ordonnera de produire des dossiers d’impôt et des fiches de paie pour déterminer le revenu exact.

iii) Répercussions de la garde et du temps de parentage

Selon le principe général énoncé dans le Code civil281, une ordonnance de résidence partagée ou en alternance peut être prononcée en faveur des deux parents si la situation le permet. Dans la plupart des cas, cela signifie que l’enfant résidera avec chaque parent en alternance une semaine sur deux. Cependant, cela ne signifie pas que l’enfant passera autant de temps chez un parent que chez l’autre282. Souvent, le juge ordonnera que la résidence principale de l’enfant soit avec l’un des parents. L’autre parent se voit alors accorder des droits de visite qui peuvent prendre la forme de visites régulières ou de nuitées. En outre, il y a trois types de gardes. Ils sont décrits ci‑dessous :

Hébergement réduit : L’enfant réside principalement avec un parent, et le temps de résidence de l’autre parent représente moins du quart du temps de résidence total. Les raisons varient : visite et hébergement peu fréquents en raison de la non‑disponibilité du parent, ou simple droit de visite sans hébergement si le parent n’habite pas dans un logement convenable ou s’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant que le parent ait un droit de visite supplémentaire.

Hébergement classique : La résidence est fixée principalement par l’un des parents, et le temps de résidence de l’autre parent équivaut à un quart du temps de résidence total (p. ex. une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires).

Hébergement alterné : Les enfants alternent entre les résidences des deux parents. L’hébergement alterné peut servir de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants lorsque les parents ne sont pas parvenus à s’entendre sur le partage des coûts liés aux enfants en fonction de leurs ressources, ou lorsque l’un des parents ne peut assumer seul la charge financière de l’hébergement alterné.

Dans les situations de résidence partagée, où le temps de parentage de chaque parent est identique, il n’y a pas de versement de pension alimentaire pour enfants - sauf dans les situations où le revenu et les ressources des deux parents ne sont pas les mêmes.

iv) Enfants à charge

Lors du calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants qui doit être versé, tous les enfants envers lesquels le parent payeur a une responsabilité légale sont pris en compte. Autrement dit, aucun enfant n’a la priorité sur un autre; en effet, selon la politique sous‑jacente, le parent payeur a une responsabilité (financière) à l’égard de chacun de ces enfants283. Comme le montant généré par le Barème des pensions alimentaires est un montant « par enfant », le montant pour l’enfant qui est visé par le calcul de la pension alimentaire pour enfants est facile à déterminer.

v) Dépenses spéciales

En France, la détermination de la pension alimentaire pour enfants ne tient pas compte en soi des dépenses spéciales, comme les frais médicaux supplémentaires, les frais de scolarité d’un établissement privé, etc. Le tribunal et le juge ont le pouvoir discrétionnaire d’inclure toute dépense qu’ils jugent appropriée dans le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants.

vi) Concept de difficultés excessives

La détermination de la pension alimentaire pour enfants en France ne tient pas compte du concept de difficultés excessives ni de l’incapacité de payer. Les tribunaux et les juges tiennent compte des circonstances particulières à mesure qu’elles se présentent.

vii) Autres circonstances qui pourraient être prises en considération et entraîner une modification du montant de la pension alimentaire pour enfants mensuelle

En présence de nouveaux éléments dans la situation personnelle ou financière du parent payeur ou du parent receveur, il est possible de demander à un juge de réviser le montant de la pension alimentaire pour enfants. Dans ce cas, le montant peut être modifié (à la hausse ou à la baisse).

En France, des mécanismes permettent de rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfants en fonction des variations annuelles de l’indice des prix à la consommation. Afin de réévaluer ce montant, le jugement ou l’ordonnance rendu par le juge doit mentionner l’indexation de la pension alimentaire en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Selon que l’indice affiche une hausse ou une baisse, le montant de la pension alimentaire peut faire l’objet d’une réévaluation284.

Les parents peuvent également mettre à jour eux-mêmes le montant de leur pension alimentaire pour enfants en fonction de l’indice actuel des prix à la consommation285 au moyen d’un outil en ligne286. Les parents doivent y consigner la date de la dernière mise à jour et l’indice des prix à la consommation approprié. L’outil générera les calculs détaillés ainsi que le « nouveau » montant de la pension alimentaire pour enfants devant être versé. En général, la réévaluation est prévue chaque année à une date fixe (p. ex. à la date anniversaire du jugement).

viii) Autres facteurs

Âge de l’enfant : Les parents ont l’obligation de fournir un soutien matériel à leur enfant adulte qui n’est pas financièrement indépendant. Le montant de ce soutien varie en fonction des ressources du parent payeur et des besoins de l’enfant. Dès que l’enfant est en mesure de subvenir à ses propres besoins et qu’il a terminé des études secondaires ou supérieures/universitaires, le cas échéant, la pension alimentaire lui est versée directement287.

Ordonnance alimentaire minimale : Le Barème des pensions alimentaires ne s’applique qu’au parent payeur dont le revenu et les ressources mensuels sont égaux ou supérieurs à 700 €.

Ordonnance alimentaire maximale : Le Barème des pensions alimentaires ne s’applique qu’au parent payeur dont le revenu et les ressources mensuels sont de 5 000 € ou moins. Les outils de calcul en ligne peuvent cependant générer des montants de pensions alimentaires pour enfants pour des revenus mensuels supérieurs à 5 000 €.

Défaut de paiement de la pension alimentaire : Le défaut de payer la pension alimentaire pour enfants est un crime. Quiconque ne s’acquitte pas de son obligation alimentaire pour enfants pendant deux mois est coupable du crime d’« abandon de famille ». Ce délit peut entraîner une sanction allant d’une peine d’emprisonnement de deux ans à une amende de 15 000 €, ou une combinaison des deux formes de sanction288.

Partie 3 : Résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

A. Survol des changements

Comme il a été indiqué précédemment, la France n’a pas de dispositions législatives qui établissent les exigences ou qui prévoient des lignes directrices relatives à la détermination des montants des pensions alimentaires pour enfants. Cependant, les principes qui sous‑tendent les décisions judiciaires dans ce domaine sont énoncés dans le Code civil. Ces principes ont changé au fil du temps. Voici le résumé de ces changements.

La France exige depuis longtemps que les parents assument conjointement la responsabilité de leurs enfants. Dans le cadre des réformes du Code civil adoptées en 1970289, les responsabilités des deux parents ont été largement reconnues et ceux‑ci avaient l’obligation d’exercer ces responsabilités dans l’« intérêt supérieur de l’enfant ». Puis, à la suite des réformes apportées en 1985290, le seul avantage - relatif à l’administration des biens de l’enfant - que le père avait conservé lors des réformes de 1970 a été aboli. Les réformes de 1987291 ont quant à elles permis de modifier les règles relatives à l’exercice des responsabilités parentales après le divorce, ainsi que pour tous les autres parents non mariés. En 1993, d’autres modifications ont été apportées au Code civil292, et le principe de l’autorité parentale conjointe des parents divorcés ou séparés, et des parents non mariés à l’égard de leurs enfants, y a été clairement articulé.

C’est en 2002 que les modifications suivantes ont été apportées au Code civil293. Bien qu’à la suite de ces modifications, les dispositions ne mentionnaient plus les trois termes qui, jusqu’alors, faisaient référence aux arrangements de garde, à la surveillance quotidienne et à l’éducation, elles faisaient toujours référence aux composantes générales des responsabilités parentales (garde, surveillance et éducation). Les auteurs français affirment que ces trois tâches parentales fondamentales existent toujours et font toujours partie des responsabilités parentales294. La « garde » signifie que les parents doivent vivre avec leur enfant ou, plus généralement, déterminer où leur enfant doit vivre. Elle fait donc partie de la « communauté de vie » entre parents et enfants. Le terme « surveillance » n’est plus utilisé dans les nouvelles dispositions législatives, mais il existe toujours sous la forme du devoir qu’ont les parents de prendre soin de leur enfant, de le protéger et d’être attentif à lui et à ses besoins295. La nouvelle terminologie exige désormais que l’exercice des responsabilités parentales soit utilisé pour protéger la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant. L’éducation est toujours mentionnée dans les dispositions du Code civil concernant l’autorité parentale.

Les réformes de 2002296 ont également donné une nouvelle définition de l’autorité parentale, soit un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant297. Ces réformes ont modernisé l’exercice de la responsabilité parentale et amélioré le principe d’égalité entre les parents (coparentalité). Elles ont également apporté des modifications au Code civil qui ont précisé que tous les enfants sont égaux (la loi n’utilise plus les termes « filiation légitime » et « filiation naturelle » en ce qui concerne les responsabilités parentales). Enfin, les dispositions législatives concernant les responsabilités parentales après le divorce ont été placées dans la section contenant les règles générales sur les responsabilités parentales, sous une rubrique générale faisant abstraction de l’état matrimonial des parents298.

2011 - Vers une meilleure harmonisation des montants299

Constatant certains écarts entre les montants des pensions alimentaires pour enfants attribués d’une administration à l’autre, le ministère de la Justice a proposé le recours à un Barème des pensions alimentaires qui établit les montants des pensions alimentaires pour enfants à l’intention des magistrats et des parties.

On estimait que ce type d’outil était utile, à la fois pour les professionnels du droit, parce qu’il facilite la prise de décisions, et pour les justiciables, parce qu’il rend la justice plus transparente et facile à comprendre pour tous. Initialement, le Barème était utilisé seulement par quelques tribunaux en France. Cependant, à la suite d’une étude menée par la Cour d’appel de Toulouse, son utilisation a été élargie à l’ensemble du territoire national300.

2019

La France a entrepris une révision du Barème et du processus de détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants par les tribunaux afin de se pencher sur les différentes composantes de son modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants en vigueur, comme le pourcentage des dépenses moyennes consacrées à l’enfant, les catégories de temps de parentage, l’utilisation d’un minimum vital (RSA), etc. Les changements devraient entrer en vigueur à la fin de 2019 ou au début de 2020.

Partie 4 : Résumé de la littérature sur l’évaluation du modèle

Aucune évaluation officielle ou informelle de la façon dont les pensions alimentaires pour enfants sont fixées en France n’a été réalisée. Une revue de la littérature sur les avantages et les inconvénients des éléments du modèle a fait ressortir les opinions suivantes301 :

A. Avantage

B. Inconvénient

Partie 5 : Scénarios

Les tableaux suivants présentent les résultats de deux scénarios élaborés au moyen du simulateur de calcul qui se trouve sur le site Web Service‑Public.fr304. Ces scénarios illustrent les éléments de base de la formule d’évaluation en France.

(Tous les montants sont en euros [€].)

Scénario no 1 : Jean‑Pierre et Marie sont séparés et ont un enfant, Phillip, qui a 7 ans. Jean‑Pierre touche un revenu mensuel de 4 167 €. Ils ont une entente d’hébergement « alterné » pour le temps de parentage pour Phillip, mais Marie n’a pas les ressources financières pour élever Phillip seule.

  Montant de la pension alimentaire pour enfants mensuelle

Scénario no 1 : Un enfant, entente d’hébergement alterné

325 /mois

Scénario no 2 : André et Isabelle sont en instance de divorce. Ils ont deux enfants : Charles, 12 ans, et Émile, 6 ans. André touche un revenu mensuel de 2 900 €. André et Isabelle ont conclu une entente d’hébergement « classique » (qui équivaut au moins au quart, ou à 25 %, du temps de parentage) pour les modalités de visite et d’hébergement de Charles et d’Émile.

  Montant de la pension alimentaire pour enfants mensuelle

Scénario no 2 : Deux enfants, entente d’hébergement classique

538 €/mois

Annexe A : Références

Bourreau‑Dubois, Cécile et Bruno Jeandidier. « Que peut‑on attendre d’un barème de pension alimentaire pour enfant? », Revue française d’économie, Presses de Sciences‑Po, vol. 0(4) : p. 213 à 248. https://ideas.repec.org/a/cai/rferfe/rfe_124_0213.html

Butriuille, Charlotte. Family Law in France: Overview, Cardew Partner, CBBC Avocats, 2019. https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/6-615-3545?transitionType=Default&contextData=(sc.Default)&firstPage=true&bhcp=1

Code civil,Livre Ier : Des personnes; Titre IX : De l’autorité parentale; Chapitre Ier : De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant; Section 1 : De l’exercice de l’autorité parentale; Articles 373‑2‑1 à 373‑2‑11. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165499&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130701

« Divorce sans juge 2019 : loi, prix et notaire ». Journal du Net (JDN) (2019). https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201957-divorce-sans-juge-2019-loi-prix-et-notaire/

Ferrand, Frédérique. Université de Lyon. National Report: France. Commission du droit européen de la famille, 2008. http://ceflonline.net/wp-content/uploads/France-Parental-Responsibilities.pdf

France. Direction de l’information légale et administrative. Fiche d’information : « Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement », 23 juillet 2018. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991

France. Ministère de la Justice. Fiche pratique : « La pension alimentaire ». http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_pension_alimentaire.pdf

France. Ministère de la Justice. « La pension alimentaire : Tout savoir sur la pension alimentaire »(2019). https://www.justice.fr/themes/pension-alimentaire

France. Ministère de la Justice. « Pensions alimentaires : Vers une meilleure harmonisation des montants », mai 2011. http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20077.html

Hourriez, Jean‑Michel et Lucile Olier.« Niveau de vie et taille du ménage : estimations d’une échelle d’équivalence », Économie et statistique, N° 308‑310 (octobre 1998) : p. 65 à 94.

The Law Office of Jeremy D. Morley. « France Child Support ». https://www.international-divorce.com/France-Child-Support.htm

Personne‑ressource
Edith Launay
Bureau du droit des personnes et de la famille
Sous‑direction du droit civil
Direction des affaires civiles et du sceau
Ministère de la Justice

Annexe B : Deux scénarios

Scénario no 1

Simulateur de calcul de pension alimentaire

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent payeur, après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du RSA.

Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent payeur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).

Revenus et enfants

Taux applicable par enfant : 9,00 %

Montant de la pension alimentaire par enfant : 325,00 €

Montant total : 325,00 €

Scénario no 2

Simulateur de calcul de pension alimentaire

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent payeur, après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du RSA.

Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent payeur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).

Revenu et enfants

Taux applicable par enfant : 11,50 %

Montant de la pension alimentaire par enfant : 269,00 €

Montant total : 538,00 €


Notes de fin de page

258 Les articles du Code civil français qui portent sur la responsabilité parentale et la pension alimentaire pour enfants se trouvent ici : Livre Ier : Des personnes; Titre IX : De l’autorité parentale; Chapitre Ier : De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant; Section 1 : De l’exercice de l’autorité parentale; Articles 373‑2‑1 à 373‑2‑11, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165499&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130701.

259 Il n’y a pas d’organisme administratif en France qui détermine, administre et perçoit les pensions alimentaires pour enfants.

260 Par souci de cohérence, le terme « child support » est utilisé dans le résumé en anglais à la place du terme français "pension alimentaire", qui se traduit en anglais par "alimony".

261 Code civil, art 373‑2.

262 Charlotte Butriuille, Family Law in France: Overview, Cardew Partner, CBBC Avocats, 2019.

263 Code civil, art 388.En outre, si un enfant capable de discernement demande à être entendu, le juge ne peut pas refuser de l’entendre.

264 Le Barème se trouve à l’adresse https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme.

265 Le Barème est au cœur des efforts déployés par la France pour normaliser les montants des pensions alimentaires pour enfants entre les tribunaux et administrations de la France.

266 Tous les montants sont en euros. Pour les convertir en dollars canadiens, appliquer le taux de change suivant : 1 $ CA = 0,667 €.

267 La France utilise les termes « débiteur » et « créancier » pour désigner le parent payeur et le parent receveur, respectivement.

268 Un simulateur de calcul en ligne se trouve à l’adresse https://www.justice.fr/simulateurs/pensions ou à l’adresse https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire. Il ne fournit qu’une estimation du montant de la pension alimentaire pour enfants et n’est pas juridiquement contraignant.

269 Code civil, art 373‑2‑2.

270 Code civil, art 373‑2‑3.

271 Code civil, art 373.

272 The Law Office of Jeremy D. Morley, International Family Law, 2019. https://www.international-divorce.com/France-Child-Support.htm.

273 Ibid.

274 La CAF assure le versement de toutes les allocations familiales et la prestation de l’ensemble des services aux familles aux résidents de la France.

275 Voir le Décret no 2018‑656 du 24 juillet 2018 et l’Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l’allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l’article L. 582‑2 du code de la sécurité sociale. Plus particulièrement, ces textes décrivent la formule utilisée dans le Barème.

277 Cécile Bourreau‑Dubois et Bruno Jeandidier, « Que peut-on attendre d’un barème de pension alimentaire pour enfant ? », Revue française d’économie, 2012/4 (Volume XXVII), p. 213 à 248, https://www.cairn.info/revue-francaise-d-economie-2012-4-page-213.htm - re16no16.

278 Voir notamment la recherche suivante : Jean‑Michel Hourriez et Lucile Olier, « Niveau de vie et taille du ménage : estimations d’une échelle d’équivalence », Économie et statistique, N° 308‑310, octobre 1998, pages 65 à 94.

279 Les définitions de ces types de temps de parentage sont présentées au point (iii) de la section C du présent rapport sommaire.

280 Le RSA assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du ménage. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes travailleurs de 18 à 24 ans s’ils sont parents seuls ou ont une situation professionnelle particulière. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775.

281 Code civil, art 372‑2‑9.

282 The Law Office of Jeremy D. Morley, International Family Law, 2019.

283 L’expression « Nombre d’enfants du parent débiteur » est définie dans le simulateur de calcul en ligne à l’adresse https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire.

284 Réévaluation de la pension alimentaire. https://www.justice.fr/fiche/reevaluation-pension-alimentaire. Les parents peuvent calculer le nouveau montant eux‑mêmes; des directives sont fournies sur le site Web.

285 Le jugement ou l’ordonnance du juge aux affaires familiales doit préciser l’indice de référence, la date de la première réévaluation, l’indice utilisé pour la réévaluation et la périodicité des revalorisations de la pension.

286 L’Institut national de la statistique et des études économiques dispose d’un outil en ligne pour revaloriser les montants des pensions alimentaires pour enfants en fonction de l’indice des prix à la consommation. https://www.insee.fr/fr/information/1300608?cas=A.

287 Code civil, art 373‑2‑5.

288 Fiche pratique : La pension alimentaire, http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_pension_alimentaire.pdf.

289 Loi no 70‑459 du 4 juin 1970.

290 Loi no 85‑1372 du 23 décembre 1985.

291 Loi no 87‑570 du 22 juillet 1987.

292 Loi no 93‑22 du 8 janvier 1993.

293 Loi no 2002‑305 du 4 mars 2002.

294 The Law Office of Jeremy D. Morley, International Family Law, 2019.

295 Code civil, art 371‑1.

296 Loi no 2002‑305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776352&categorieLien=id.

297 Code civil, art 371‑1.

298 Prof. Frédérique Ferrand, Parental Responsibilities – National Report : France, Université de Lyon, http://ceflonline.net/wp-content/uploads/France-Parental-Responsibilities.pdf.

299 « Pensions alimentaires : Vers une meilleure harmonisation des montants », mai 2011, http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20077.html.

301 Le lecteur devrait prendre note qu’il s’agit des opinions des auteurs des documents qui ont été examinés, et non des opinions des auteurs du présent rapport sommaire.

302 Cécile Bourreau‑Dubois et Bruno Jeandidier, « Que peut-on attendre d’un barème de pension alimentaire pour enfant? », Revue française d’économie, 2012/4 (volume XXVII), p. 213 à 248, https://www.cairn.info/revue-francaise-d-economie-2012-4-page-213.htm.

303 The Law Office of Jeremy D. Morley, International Family Law, 2019.