Précis des faits

Résultats du sondage en ligne sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Janvier 2025

Au Canada, les pensions alimentaires pour enfants sont calculées à l’aide de règlements appelés lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il s’agit d’un ensemble de règles et de tables utilisées pour déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) sont un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce qui s’applique lorsque les parents divorcent ou sont divorcés. Il existe également des lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent lorsque les parents mariés se séparent, mais ne divorcent pas, ou lorsque les parents n’ont jamais été mariés l’un à l’autre.

Dans le cadre des travaux continus sur les Lignes directrices fédérales, le ministère de la Justice du Canada (Justice Canada) explore des moyens possibles d’accroître l’accès à la justice pour les familles en tentant de détourner certains dossiers, le cas échéant, des tribunaux.

En 2024, Justice du Canada a mené un sondage ciblé en ligne afin de recueillir les commentaires des intervenants sur les Lignes directrices fédérales et sur des changements possibles à des domaines particuliers. Le sondage en ligne a porté sur deux domaines qui sont souvent décrits comme étant particulièrement litigieux, difficiles à résoudre et créant des obstacles à l’accès à la justice :

• Calcul des montants de pensions alimentaires pour enfants dans le cadre d’arrangements de temps de temps parental partagé (article 9)
• Respect des obligations de divulgation du revenu

Le sondage en ligne a été distribué à des intervenants du droit de la famille, notamment à des universitaires, à des professionnels du droit, à des organismes de défense des droits, à des organismes sans but lucratif (y compris des groupes de parents) et à d’autres professionnels (p. ex. des experts financiers). Des efforts ont été déployés pour diffuser le sondage à grande échelle auprès d’intervenants de la communauté du droit de la famille en encourageant les répondants à partager le lien du sondage au sein de leurs réseaux. Étant donné que les participants n’ont pas été choisis au hasard, il est impossible de généraliser les résultats, qui peuvent ne pas représenter les points de vue de toutes les personnes travaillant dans le système de droit de la famille ou qui ont de l’expérience avec celui-ci. Le sondage en ligne a reçu 532 réponses; 75 % des répondants se sont identifiés comme des experts en droit de la famille (experts) et 25 % se sont identifiés comme des parents.

La présente fiche d’information met en évidence les principales conclusions du sondage en ligne.

1. Calcul des montants de pensions alimentaires pour enfants dans le cadre d’arrangements de temps parental partagé

Aux termes des Lignes directrices fédérales, le temps parental partagé s’entend du fait que les enfants passent au moins 40 % du temps avec chacun des parents au cours d’une année. Lorsque le temps parental est partagé, les règles énoncées à l’article 9 des Lignes directrices fédérales incluent un pouvoir discrétionnaire afin de calculer le montant approprié de pension alimentaire pour enfants.

Certains intervenants en droit de la famille ont suggéré de modifier l’article 9 afin de mieux structurer et simplifier la façon dont les montants de pensions alimentaires pour enfants sont calculés. Ils suggèrent que des règles précises favoriseraient l’entente et faciliteraient l’accès à la justice en augmentant le recours aux services de justice familiale.

En raison de la nature discrétionnaire de la disposition, de nombreuses familles ayant des arrangements de temps parental partagé ne sont pas admissibles aux services administratifs de pensions alimentaires pour enfants pour calculer ou recalculer les montants de pension alimentaire pour enfants. Ces familles doivent s’adresser aux tribunaux pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants lorsqu’il y a un différend à ce sujet ou lorsqu’il y a eu un changement dans le revenu de l’un des époux. Cela peut exercer une pression importante sur le système de justice familiale et créer des obstacles à l’accès à la justice pour ces familles.

La plupart des répondants ont indiqué que la disposition actuelle sur le temps parental partagé (article 9) n’est pas utile ou efficace pour déterminer les montants de pensions alimentaires pour enfants dans les arrangements de temps parental partagé.

• Les répondants ont été questionnés sur l’utilité et l’efficacité de la disposition actuelle sur le temps parental partagé :
  • 50 % étaient en désaccord ou tout à fait en désaccord avec l’énoncé selon lequel la disposition sur le temps parental partagé fonctionne bien
  • 53 % étaient en désaccord ou tout à fait en désaccord avec l’énoncé selon lequel elle est facile à utiliser
  • 54 % étaient en désaccord ou tout à fait en désaccord avec l’énoncé selon lequel elle permet d’établir des montants de pension alimentaire pour enfants prévisibles

Les répondants étaient en faveur d’éventuelles modifications à la disposition sur le temps parental partagé.

• Lorsqu’on leur a demandé quelles seraient les répercussions des modifications potentielles à la disposition sur le temps parental partagé, les réponses des répondants étaient largement positives. L’énoncé ayant obtenu le plus haut taux d’accord était celui selon lequel des modifications réduiraient les conflits entre les parents. Plus de 8 répondants sur 10 étaient d’accord pour dire que des changements réduiraient les conflits entre les parents, et 57 % d’entre eux ont indiqué qu’ils étaient tout à fait d’accord. Une proportion semblable de répondants (82 %) étaient d’accord pour dire que des changements faciliteraient les ententes à l’amiable entre les parents.
• Une compensation est calculée à l’aide du montant des Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants pour chaque parent en fonction de son revenu et du nombre total d’enfants. La compensation est la différence entre les deux montants prévus dans la table.

  Les répondants étaient fortement en faveur d’une modification possible afin de faire de la compensation le point de départ dans le calcul des pensions alimentaires pour enfants dans le cadre d’arrangements de temps parental partagé. Lorsqu’on leur a demandé quelles étaient les répercussions potentielles de cette approche, 79 % des répondants étaient d’accord ou tout à fait d’accord avec l’énoncé selon lequel il serait plus facile de calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Plus de la moitié des répondants (55 %) étaient également d’accord pour dire que l’utilisation de la compensation comme point de départ aiderait à s’assurer que les montants des pensions alimentaires pour enfants sont équitables compte tenu de la situation de l’enfant.

• Pour ce qui est de la possibilité de modifier la disposition sur le temps parental partagé pour préciser que des dépenses spéciales ou extraordinaires (article 7)^{Note de bas de page 1} peuvent être ajoutées au montant de la compensation, près des deux tiers des répondants (65 %) étaient d’accord avec une telle modification. Les répondants étaient généralement d’accord pour dire qu’une telle modification aurait des avantages pour les enfants et les familles. Ils étaient aussi d’accord avec l’énoncé selon lequel cela rendrait le calcul de la pension alimentaire pour enfants plus facile (56 %), plus prévisible (57 %) et plus équitable (59 %). Environ la moitié (49 %) étaient d’accord pour dire que cela réduirait les conflits entre les parents.
• Interrogés sur la possibilité d’ajouter une liste de critères précis^{Note de bas de page 2} pour s’écarter du montant de compensation, le cas échéant, les répondants étaient tout à fait d’accord avec l’énoncé selon lequel l’approche serait avantageuse pour les enfants et les familles, 77 % étant d’accord avec une telle modification. Quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) des répondants étaient d’accord pour dire que l’inclusion de critères de départ permettrait aux tribunaux de reconnaître que, dans certaines situations, la compensation peut ne pas représenter fidèlement le partage des dépenses entre les parents. Les trois quarts (75 %) étaient d’accord pour dire que les critères de départ aideraient à s’assurer que les montants de pension alimentaire pour enfants sont équitables.

2. Respect des obligations de divulgation du revenu

Selon les Lignes directrices fédérales, les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu afin de garantir un montant de pension alimentaire équitable. Il y a deux types d’obligations relatives à la divulgation du revenu : une obligation initiale et une obligation continue.

• Obligation initiale de divulgation : Les Lignes directrices fédérales prévoient que l’un ou l’autre des parents, ou les deux, fournisse des renseignements complets concernant son revenu pour les trois (3) dernières années d’imposition pour calculer le montant initial de la pension alimentaire pour enfants.
• Obligation continue de divulgation : Les parents ont ensuite l’obligation de continuer à fournir des renseignements sur le revenu après qu’une ordonnance alimentaire pour enfants a été rendue afin de s’assurer que les enfants reçoivent une pension alimentaire équitable sur la base de renseignements à jour. Aux termes des Lignes directrices fédérales, si un parent demande des renseignements à jour sur le revenu par écrit au plus une fois par année, l’autre parent a l’obligation de fournir ces renseignements. De plus, la Cour suprême du Canada a statué que les parents doivent payer une pension alimentaire pour enfants en fonction de leurs renseignements sur le revenu les plus récents^{Note de bas de page 3}. Par conséquent, les parents devraient se tenir mutuellement informés des changements dans leurs revenus.

Les Lignes directrices fédérales prévoient également des sanctions et d’autres conséquences si un parent omet de divulguer ces renseignements. Malgré ces sanctions, le non-respect des obligations de divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire est souvent décrit comme l’un des plus grands problèmes du système de justice familiale. Le manque de renseignements exacts et à jour sur le revenu fait en sorte qu’il est difficile de calculer des montants équitables et exacts de pensions alimentaires pour enfants et exerce des pressions sur le système de justice familiale. Cela crée également des difficultés financières et émotionnelles pour les parties concernées.

De nombreux répondants ont indiqué que les obligations actuelles de divulgation du revenu ne fonctionnent pas bien et ne sont pas faciles à utiliser.

• On a demandé aux répondants si les obligations actuelles de divulgation du revenu fonctionnaient bien et étaient faciles à utiliser :
  • 49 % étaient en désaccord ou tout à fait en désaccord avec l’énoncé selon lequel les obligations actuelles de divulgation du revenu fonctionnent bien
  • 37 % étaient en désaccord ou tout à fait en désaccord avec l’énoncé selon lequel elles sont faciles à utiliser

Les répondants étaient en faveur de modifications aux obligations de divulgation du revenu.

• Les répondants étaient généralement d’accord pour dire que des modifications aux dispositions sur la divulgation du revenu auraient des répercussions positives sur les enfants et les familles. Environ les trois quarts des répondants étaient d’accord ou tout à fait d’accord avec l’énoncé selon lequel des modifications encourageraient le respect des obligations de divulgation (75 %) et clarifieraient à quel moment les renseignements sur le revenu doivent être communiqués (76 %).
• De l’avis général, il serait avantageux d’introduire une nouvelle obligation annuelle pour les ex-époux de divulguer leurs revenus l’un à l’autre. Les répondants étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel la divulgation obligatoire rendrait la disposition plus facile à comprendre (74 %), garantirait que les montants des pensions alimentaires sont équitables (72 %), encouragerait le respect des obligations de divulgation (72 %) et réduirait les conflits entre les parents (58 %).
• Pour ce qui est de la possibilité d’inclure des sanctions ou des conséquences supplémentaires pour augmenter le respect des obligations de divulgation, les répondants étaient fortement en faveur d’une telle modification (77 % étaient d’accord ou tout à fait d’accord).
• Les répondants appuyaient fortement la présomption selon laquelle la pension alimentaire pour enfants devrait être augmentée rétroactivement à la date de l’augmentation du revenu du payeur. Soixante-dix pour cent (70 %) étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel cela faciliterait le calcul des pensions alimentaires pour enfants et 66 % étaient d’accord pour dire que cela encouragerait le respect des obligations de divulgation du revenu. La moitié des répondants (49 %) étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel une telle modification réduirait les conflits entre les parents.
• Les répondants ont également appuyé l’ajout d’une présomption liée aux réductions rétroactives de la pension alimentaire pour enfants qui préciserait que le montant de la pension alimentaire pour enfants ne peut pas être réduit à une date antérieure à la remise d’un avis de réduction de revenu au bénéficiaire de la pension alimentaire pour enfants. Près des deux tiers (64 %) des répondants étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel l’ajout d’une présomption de modifications rétroactives en cas de baisse de revenu faciliterait le calcul de la pension alimentaire pour enfants, et une proportion semblable (70 %) était d’accord pour dire que cela encouragerait le respect des obligations de divulgation du revenu. Un peu moins de la moitié (45 %) des répondants étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel un tel changement réduirait les conflits entre les parents.

Conclusion

• Les résultats du sondage en ligne ont montré qu’il y a un appui général en faveur de modifications aux dispositions des Lignes directrices fédérales sur le temps parental partagé et la divulgation du revenu.