Dispositions relatives aux déménagements importants : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille

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Division de la recherche et de la statistique

Octobre 2026

Aux termes de la Loi sur le divorce, le « déménagement important Â» est un changement du lieu de résidence susceptible d’avoir une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles, ou ayant des contacts avec l’enfant, ou une personne qui présente une demande en ce sens. Il peut s’agir du déménagement de l’enfant ou du déménagement d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles^{Note de bas de page 1}.

Le présent Précis des faits expose les résultats du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada pour ce qui concerne les questions sur les déménagements importants. Au total, 178 conseillers juridiques et 97 autres professionnels de la justice familiale^{Note de bas de page 2} ont répondu au sondage. Pour de plus amples renseignements au sujet du sondage et de la méthode, voir le document intitulé Point de vue et intérêt de l’enfant : résultats du Sondage de 2025 auprès des professionnels de la justice familiale et des conseillers juridiques sur la pratique du droit de la famille.

Plus d’un répondant sur trois est d’accord pour dire que les modifications relatives aux déménagements importants fournissent des renseignements utiles pour eux et leurs clients lorsqu’ils discutent d’un déménagement important; très peu de répondants ont affirmé être en désaccord avec l’énoncé.

Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur le divorce en 2021, de nouvelles dispositions sur les déménagements importants ont été ajoutées. Ces dispositions ont établi des règles applicables au déménagement avec un enfant – notamment l’obligation de donner un avis – qui mettent l’accent sur l’intérêt de l’enfant^{Note de bas de page 3}. Comme l’illustre la figure 1 ci-dessous, les conseillers juridiques (78 %) et les professionnels de la justice familiale (68 %) étaient proportionnellement beaucoup plus nombreux à être d’accord^{Note de bas de page 4} qu’en désaccord (7 % et 8 %, respectivement) pour dire que les modifications apportées à la Loi sur le divorce en matière de déménagement important leur fournissent, ainsi qu’à leurs clients, des renseignements utiles lorsqu’ils discutent d’un déménagement important^{Note de bas de page 5}. Les autres répondants (15 % des conseillers juridiques et 19 % des professionnels de la justice familiale) n’étaient ni d’accord ni en désaccord pour dire que les modifications relatives aux déménagements importants fournissent des renseignements utiles pour eux et leurs clients.

Plus d’un répondant sur trois est d’accord pour dire que les modifications concernant les déménagements importants contribuent au règlement extrajudiciaire des questions liées à un déménagement important.

On a demandé aux participants si les modifications apportées à la Loi sur le divorce concernant les déménagements importants contribuent au règlement extrajudiciaire des questions liées à un déménagement important de leurs clients : plus du tiers des répondants (37 % des conseillers juridiques et 34 % des professionnels de la justice familiale) étaient d’accord avec l’affirmation. Comme le montre la figure 2 ci-dessous, une proportion semblable de répondants (33 % et 34 %, respectivement) ne sont ni d’accord ni en désaccord pour dire que les modifications contribuent au règlement extrajudiciaire de ces questions. Les autres répondants (28 % et 12 %, respectivement) n’étaient pas d’accord avec l’énoncé.

Le degré d’accord relativement faible à l’égard de cette question du sondage pourrait notamment tenir au fait qu’une certaine proportion des affaires de déménagement important sont difficiles à régler hors cour. D’ailleurs, selon une étude antérieure, les affaires de déménagement important sont généralement plus difficiles à régler sans procès que la plupart des autres affaires de droit de la famille^{Note de bas de page 6}.

Quatre conseillers juridiques sur cinq sont d’accord pour dire que les modifications concernant les déménagements importants les aident à expliquer à quel parent incombe le fardeau de prouver que le déménagement important est dans l’intérêt des enfants.

La plupart des conseillers juridiques (82 %) sont d’accord pour dire que les modifications apportées à la Loi sur le divorce concernant les déménagements importants les aident à expliquer à leurs clients à quel parent incombe le fardeau de prouver que le déménagement important est dans l’intérêt des enfants. Les conseillers juridiques étaient également beaucoup plus souvent d’accord avec cet énoncé qu’en désaccord avec celui-ci (7 %)^{Note de bas de page 7}. Les autres conseillers juridiques (10 %) ne sont ni d’accord ni en désaccord pour dire que les modifications les aident à expliquer à leurs clients à quel parent incombe le fardeau de prouver que le déménagement important est dans l’intérêt des enfants.

Plus de la moitié des conseillers juridiques ont indiqué qu’ils utilisent les formulaires réglementaires d’avis de déménagement important.

À la suite des modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce, le ministère de la Justice Canada a élaboré des formulaires indiquant aux parents les renseignements qu’ils doivent fournir au tribunal lorsqu’ils prévoient de déménager. Les conseillers juridiques sont beaucoup plus nombreux à utiliser les formulaires réglementaires d’avis de déménagement important (59 %) qu’à ne pas l’utiliser (7 %)^{Note de bas de page 8}. Une proportion de 10 % des conseillers juridiques ont affirmé qu’ils n’étaient pas au fait de l’existence de ces formulaires^{Note de bas de page 9}.

Dispositions relatives aux déménagements importants : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille
Catalogue number : J4-210/2026F-PDF
ISBN 978-1-100-00844-8