Point de vue et intérêt de l’enfant : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille

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Bianca Stumpf
Division de la recherche et de la statistique

Octobre 2026

Introduction

Depuis 1998, le ministère de la Justice Canada (Justice Canada) mène tous les deux ans un sondage auprès des praticiens du droit de la famille au Canada pour connaître leurs expériences et leurs pratiques^{Note de bas de page 1}. Ce sondage vise à recueillir de l’information sur les caractéristiques des affaires en droit de la famille et sur diverses questions relevant de ce domaine. Le Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada portait précisément sur l’expérience des praticiens relativement à certaines modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021 et qui concernent notamment l’intérêt de l’enfant, la violence familiale, les déménagements importants et les documents de vulgarisation et d’information juridiques.

Le présent rapport expose les résultats du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada relativement aux dispositions qui concernent l’intérêt de l’enfant, et au point de vue et aux préférences de l’enfant. Ces résultats contribuent à orienter l’élaboration de la politique et des programmes en matière de droit de la famille au Canada.

Méthode

Dans le passé, le sondage sur la pratique du droit de la famille au Canada était administré dans le cadre du Colloque national sur le droit de la famille. Depuis 2018, le questionnaire est distribué sous forme de sondage en ligne dans le but d’accroître le taux de réponse. En 2025, pour la première fois, le groupe visé par le Sondage sur la pratique du droit de la famille a été élargi afin d’inclure d’autres professionnels de la justice familiale, comme les médiateurs, les arbitres et les coordonnateurs des responsabilités parentales.

La collecte des données dans le cadre du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada s’est déroulée du 13 janvier au 11 mars 2025. Trois versions du questionnaire ont été élaborées : une destinée aux conseillers juridiques^{Note de bas de page 2}, une destinée aux professionnels de la justice familiale, et une destinée aux juges. Les questionnaires étaient semblables; toutefois, certaines questions visaient certaines professions en particulier et ne s’appliquaient pas aux autres groupes. Dans certains cas, les questions étaient modifiées en fonction de la nature de la profession.

Le sondage a été transmis aux conseillers juridiques par l’intermédiaire de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et de la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien. Les professionnels de la justice familiale ont été invités à participer au sondage par l’intermédiaire de Médiation familiale Canada et de neuf organisations provinciales de médiation et de règlement extrajudiciaire des différends. Certains praticiens et certaines organisations ont été contactés à la suite d’une recommandation de membres du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale, un comité fédéral-provincial-territorial. Des démarches ont également été faites pour que le sondage soit distribué, par l’intermédiaire d’organisations judiciaires, aux juges qui instruisent les affaires relevant du droit de la famille. Au total, 178 conseillers juridiques, 97 professionnels de la justice familiale et 6 juges ont participé au sondage. Compte tenu du faible taux de réponse des juges, le présent rapport n’exposera pas leurs expériences. Aux fins de comparaison, seules les variations statistiquement significatives au niveau de confiance de 95 % sont exposées dans le rapport.

Lorsque les données s’y prêtaient, des comparaisons ont été établies avec les résultats du Sondage mené dans le cadre du Colloque national sur le droit de la famille de 2018. Le sondage de 2018 portait sur un vaste éventail de thèmes, comme les services en droit de la famille, la violence familiale, les points de vue des enfants, l’exécution des ordonnances alimentaires et les tribunaux unifiés de la famille. Le sondage a été diffusé auprès des participants au Colloque national sur le droit de la famille, une conférence de premier plan qui réunit des centaines de conseillers juridiques de partout au pays, et par l’entremise de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Au total, 612 conseillers juridiques avaient participé au sondage de 2018.

Limites

Justice Canada a eu recours à un échantillonnage en boule de neige^{Note de bas de page 3} pour la distribution du sondage aux conseillers juridiques et aux professionnels de la justice familiale du Canada. Il ressort des renseignements démographiques recueillis auprès des répondants et du faible taux de réponse que l’échantillon n’est pas représentatif des personnes qui travaillent dans le domaine. À titre d’exemple, une grande proportion des répondants étaient originaires des Prairies (56 % des conseillers juridiques ayant répondu au sondage et 52 % des professionnels de la justice familiale ayant répondu au sondage) ou étaient des professionnels dont le volume de travail concerne toujours ou presque toujours des affaires relevant du droit de la famille (74 % des conseillers juridiques et 75 % des professionnels de la justice familiale) et qui travaillent dans le domaine depuis au moins 10 ans (75 % des conseillers juridiques et 62 % des professionnels de la justice familiale). Par conséquent, les résultats exposés dans le présent rapport ne doivent pas être généralisés et interprétés comme représentant l’expérience vécue par tous les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale.

Résultats

Plus du tiers des répondants ont mentionné que le point de vue et les préférences des enfants étaient pris en considération au moins la moitié du temps dans les affaires de droit de la famille.

On a demandé aux conseillers juridiques et aux professionnels de la justice familiale à quelle fréquence le point de vue et les préférences des enfants étaient sollicités dans les affaires de droit de la famille. Comme l’indique la figure 1 ci-dessous, environ un conseiller juridique sur cinq (21 %) et un professionnel de la justice familiale sur trois (32 %) ont mentionné que le point de vue et les préférences de l’enfant étaient fréquemment, toujours ou presque toujours pris en considération dans les affaires en droit de la famille qui leur sont confiées. Plus de la moitié des conseillers juridiques (62 %) et des professionnels de la justice familiale (58 %) ont mentionné que le point de vue et les préférences de l’enfant étaient parfois, rarement ou jamais pris en considération dans les affaires en droit de la famille qui leur sont confiées. Un constat similaire était ressorti du sondage de 2018, où 31 % des conseillers juridiques avaient répondu qu’ils sollicitaient souvent ou toujours le point de vue des enfants dans leurs affaires en droit de la famille^{Note de bas de page 4}.

Selon près de deux conseillers juridiques sur trois et la moitié des professionnels de la justice familiale, les rapports d’évaluation constituent le moyen le plus souvent employé pour connaître le point de vue et les préférences des enfants.

Les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale devaient indiquer les trois moyens les plus fréquemment utilisés pour connaître le point de vue et les préférences des enfants dans les affaires de droit de la famille. Près de deux conseillers juridiques sur trois (62 %) et la moitié des professionnels de la justice familiale (48 %) ont indiqué que le point de vue et les préférences des enfants étaient fréquemment obtenus au moyen d’un rapport d’évaluation préparé par un évaluateur professionnel^{Note de bas de page 5}. La plupart des conseillers juridiques ont également mentionné que le point de vue des enfants était fréquemment obtenu au moyen d’un témoignage des parents qui fait part des points de vue de l’enfant (58 %) et de la représentation juridique des enfants (51 %). Les résultats pour les conseillers juridiques étaient semblables en 2018 : la représentation juridique des enfants (55 %) et les rapports d’évaluation (51 %) étaient les deux moyens les plus fréquemment utilisés pour connaître le point de vue des enfants^{Note de bas de page 6}. Du côté des professionnels de la justice familiale, les deux moyens les plus fréquemment utilisés pour connaître le point de vue des enfants sont le rapport non évaluatif préparé par un avocat, un travailleur social ou un intervenant en santé mentale (51 %)^{Note de bas de page 7} et la participation des enfants dans les mécanismes de règlement des différends familiaux (39 %)^{Note de bas de page 8}.

Dans les affaires où le point de vue et les préférences des enfants n’ont pas été sollicités, la plupart des répondants avaient des réserves quant à la capacité de l’enfant.

Les répondants devaient indiquer dans quelles circonstances ils évitent de solliciter le point de vue et les préférences des enfants. Comme le montre la figure 2 ci-dessous, la plupart des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale ont répondu qu’ils ne cherchaient pas à obtenir le point de vue de l’enfant lorsqu’il y a des réserves quant à la capacité de l’enfant (80 % et 62 %, respectivement)^{Note de bas de page 9} et lorsqu’il y a des préoccupations quant au préjudice qui pourrait être causé à l’enfant s’il donnait son point de vue sur le conflit (60 % et 51 %). En 2018, les conseillers juridiques ayant participé au sondage avaient également mentionné que ces deux situations constituaient les raisons les plus fréquentes de ne pas inclure le point de vue des enfants^{Note de bas de page 10}. Les conseillers juridiques sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les professionnels de la justice familiale à avoir affirmé qu’ils ne cherchaient pas à connaître le point de vue de l’enfant lorsqu’il n’y a pas de dispute entre les parties (70 % et 40 %, respectivement) et lorsque le coût est trop élevé pour le client (63 % et 33 %)^{Note de bas de page 11}. Le manque de temps est la raison la moins courante pour ne pas inclure les préférences des enfants dans les affaires de droit de la famille (22 % des conseillers juridiques et 9 % des professionnels de la justice familiale).

Près d’un conseiller juridique sur quatre a remarqué un changement dans la manière dont les tribunaux traitent l’intérêt de l’enfant depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le divorce.

Les participants devaient répondre à plusieurs questions au sujet de l’incidence des modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce concernant l’intérêt de l’enfant. Depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le divorce, près du quart (22 %) des conseillers juridiques ont remarqué un changement dans la manière dont les tribunaux traitent l’intérêt de l’enfant dans leurs affaires liées au droit de la famille. Toutefois, une proportion beaucoup plus forte de conseillers juridiques ont répondu qu’ils n’avaient pas remarqué de changement dans la manière dont les tribunaux traitent l’intérêt de l’enfant (57 %)^{Note de bas de page 12}.

Parmi les conseillers juridiques ayant remarqué un changement (n = 38), les deux réponses les plus fréquentes étaient que la violence familiale et ses répercussions sur l’intérêt de l’enfant sont davantage prises en compte (37 %) et que les juges examinent et abordent plus souvent l’intérêt de l’enfant (26 %). Une question semblable a été posée aux professionnels de la justice familiale afin de savoir quels changements ils avaient remarqués depuis l’entrée en vigueur des modifications (n = 58). Un professionnel de la justice familiale sur trois (33 %) a aussi mentionné que la violence familiale et ses répercussions sur l’intérêt de l’enfant faisaient l’objet d’une attention accrue. En outre, 19 % des professionnels de la justice familiale ont affirmé que les récents changements terminologiques apportés à la Loi sur le divorce (remplacement des termes « garde Â» et « accès Â» par « temps parental Â» et « responsabilités décisionnelles Â») ont contribué à atténuer les conflits et à faire en sorte que les parties accordent davantage d’attention aux effets du divorce ou de la séparation sur les enfants.

Trois conseillers juridiques sur dix sont d’accord pour dire que les décisions et les arrangements reflètent davantage l’intérêt de l’enfant depuis les modifications.

On a également demandé aux conseillers juridiques si les nouvelles dispositions liées à l’intérêt de l’enfant avaient fait en sorte que les décisions et les arrangements de leurs clients reflétaient davantage l’intérêt de l’enfant. Les conseillers juridiques ayant répondu au sondage sont proportionnellement beaucoup plus nombreux à être ni d’accord ni en désaccord (45 %), qu’à être d’accord (22 %) ou en désaccord (19 %), pour dire que les décisions et les arrangements de leurs clients reflètent davantage l’intérêt de l’enfant depuis les modifications^{Note de bas de page 13}. Comme ces résultats sont fondés sur un petit échantillon de conseillers juridiques, il est important de ne pas les généraliser et les interpréter comme représentant l’expérience vécue par tous les conseillers juridiques du Canada.

Plus de la moitié des répondants ont mentionné que les nouvelles dispositions concernant l’intérêt de l’enfant les orientent plus efficacement lorsqu’ils conseillent leurs clients sur les responsabilités parentales et les arrangements parentaux.

On a demandé aux conseillers juridiques et aux professionnels de la justice familiale si les nouvelles dispositions concernant l’intérêt de l’enfant les orientent plus efficacement lorsqu’ils conseillent leurs clients sur les responsabilités parentales et les arrangements parentaux ou lorsqu’ils travaillent avec eux à cet égard. Comme l’indique la figure 3, environ la moitié (54 %) des conseillers juridiques et deux professionnels de la justice familiale sur trois (68 %) étaient d’accord^{Note de bas de page 14} avec l’énoncé. Moins de deux répondants sur cinq (16 % des conseillers juridiques et 8 % des professionnels de la justice familiale) étaient en désaccord pour dire que les dispositions les orientent plus efficacement lorsqu’ils travaillent avec leurs clients relativement à leurs responsabilités parentales et à leurs arrangements parentaux.

Selon la moitié des conseillers juridiques et les deux tiers des professionnels de la justice familiale, les nouvelles dispositions les orientent plus efficacement en ce qui concerne les procédures judiciaires et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.

Près d’un conseiller juridique sur deux (49 %) et deux professionnels de la justice familiale sur trois (66 %) sont d’accord pour dire que les nouvelles dispositions relatives à l’intérêt de l’enfant les orientent plus efficacement en ce qui concerne les procédures judiciaires et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends (voir la figure 3 ci-dessus). Moins du quart (24 %) des conseillers juridiques et moins d’un professionnel de la justice familiale sur dix (8 %) étaient quant à eux en désaccord avec l’énoncé. Les autres répondants n’étaient ni d’accord ni en désaccord pour dire que les nouvelles dispositions les orientent plus efficacement (26 % des conseillers juridiques et 18 % des professionnels de la justice familiale).

Selon la majorité des professionnels de la justice familiale, les nouvelles dispositions relatives à l’intérêt de l’enfant fournissent des précisions sur les renseignements pertinents à obtenir auprès des clients et favorisent un processus décisionnel davantage centré sur l’enfant.

Les professionnels de la justice familiale ont beaucoup plus souvent affirmé qu’ils étaient d’accord (35 %) et tout à fait d’accord (31 %), plutôt qu’en désaccord (4 %) ou tout à fait en désaccord (4 %), pour dire que les modifications apportées à la Loi sur le divorce concernant l’intérêt de l’enfant fournissent des précisions sur les renseignements pertinents à obtenir auprès des clients pour orienter le processus de règlement extrajudiciaire des différends ou le processus décisionnel des tribunaux^{Note de bas de page 15}. De même, les professionnels de la justice familiale ont aussi beaucoup plus souvent affirmé qu’ils étaient d’accord (38 %) et tout à fait d’accord (38 %), plutôt qu’en désaccord (4 %) et tout à fait en désaccord (2 %), pour dire que les modifications concernant l’intérêt de l’enfant favorisent un processus décisionnel davantage centré/axé sur l’enfant^{Note de bas de page 16}.

Sept professionnels de la justice sur dix sont d’accord pour dire que les modifications et les documents de VIJ concernant les dispositions relatives à l’intérêt de l’enfant ont atténué les conflits pour leurs clients; trois conseillers juridiques sur dix sont du même avis.

Les répondants devaient mentionner si les modifications apportées aux dispositions de la Loi sur le divorce et les documents de VIJ qui donnent des éclaircissements et accroissent la sensibilisation à l’égard de l’intérêt de l’enfant ont contribué à atténuer les conflits pour leurs clients. Globalement, la plupart des professionnels de la justice familiale sont d’accord pour dire que ces modifications (70 %) et les documents de VIJ (63 %) ont atténué les conflits pour leurs clients. Les conseillers juridiques étaient, dans des proportions semblables, d’accord ou en désaccord pour dire que les modifications (30 % et 31 %) et les documents de VIJ (30 % et 29 %) qui donnent des éclaircissements et accroissent la sensibilisation à l’égard de l’intérêt de l’enfant ont contribué à atténuer les conflits pour leurs clients.

Pour plus d’un conseiller juridique sur trois et deux professionnels de la justice familiale sur trois, les modifications et les documents qui mettent l’accent sur les responsabilités parentales ont atténué les conflits pour leurs clients.

Plus du tiers (37 %) des conseillers juridiques sont d’accord pour dire que les modifications et les documents de VIJ qui mettent l’accent sur les responsabilités parentales, comme les changements de terminologie pour intégrer les termes « responsabilités décisionnelles Â» et « temps parental Â», ont contribué à atténuer les conflits pour leurs clients. Moins d’un conseiller juridique sur trois était en désaccord (30 %) ou ni d’accord ni en désaccord (30 %) pour affirmer que les modifications et les documents de VIJ avaient atténué les conflits pour leurs clients.

Du côté des professionnels de la justice familiale, près de sept répondants sur dix (69 %) sont d’accord pour dire que les modifications et les documents de VIJ qui mettent l’accent sur les responsabilités parentales ont contribué à atténuer les conflits pour les familles avec lesquelles ils travaillent. Une proportion moindre de répondants se sont dits en désaccord (10 %) ou ni d’accord ni en désaccord (16 %) avec l’énoncé.

Selon plus du tiers des conseillers juridiques et sept professionnels de la justice familiale sur dix, les modifications qui précisent les obligations pour les parties à une instance ont atténué les conflits pour leurs clients.

Plus de sept professionnels de la justice familiale sur dix (71 %) sont d’accord pour dire que les modifications qui précisent les obligations pour les parties à une instance, par exemple agir dans l’intérêt de l’enfant et protéger l’enfant des conflits, ont contribué à atténuer les conflits pour les familles avec lesquelles ils travaillent. Moins d’un professionnel de la justice familiale sur dix (9 %) n’est pas d’accord pour dire que ces modifications ont contribué à atténuer les conflits. Dans le cas des conseillers juridiques, des proportions semblables de répondants sont d’accord (35 %), ni d’accord ni en désaccord (29 %) et en désaccord (33 %) pour affirmer que les modifications qui précisent les obligations pour les parties à une instance ont atténué les conflits pour leurs clients.

Conclusion

Le présent rapport expose les résultats du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille relativement à l’intérêt, au point de vue et aux préférences des enfants. Les constats au regard du point de vue et des préférences des enfants demeurent en grande partie conformes aux résultats du sondage de 2018. Le point de vue et les préférences des enfants sont toujours peu souvent sollicités dans les affaires de droit de la famille, principalement en raison des réserves quant à la capacité de l’enfant et des préoccupations quant au préjudice qui pourrait être causé à l’enfant s’il donnait son point de vue dans le conflit. Les rapports d’évaluation préparés par un évaluateur professionnel demeurent l’un des moyens les plus fréquemment utilisés pour connaître le point de vue et les préférences de l’enfant.

La plupart des résultats présentés dans le rapport portaient sur les répercussions des modifications apportées aux dispositions de la Loi sur le divorce qui concernent l’intérêt de l’enfant. Dans l’ensemble, il ressort du sondage que ces nouvelles dispositions orientent plus efficacement les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale en ce qui concerne les procédures judiciaires et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et lorsqu’ils travaillent avec des clients relativement aux responsabilités parentales et aux arrangements parentaux. Les professionnels de la justice familiale ont mentionné que les modifications avaient eu des répercussions positives, la plupart d’entre eux étant d’avis que ces modifications ont fourni des précisions sur les renseignements pertinents à obtenir auprès des clients et ont favorisé un processus décisionnel davantage centré sur l’enfant. Selon la plupart des professionnels de la justice familiale, les conflits se sont atténués pour leurs clients en raison des modifications concernant l’intérêt de l’enfant et les documents de VIJ, des modifications et des documents de VIJ qui mettent l’accent sur les responsabilités parentales et des modifications qui précisent les obligations pour les parties à une instance.

Du côté des conseillers juridiques, les résultats sont plus variables, surtout pour ce qui est de savoir si les modifications et les documents de VIJ qui concernent l’intérêt de l’enfant, les responsabilités parentales et les obligations pour les parties à une instance ont contribué à atténuer les conflits. De même, la plupart des conseillers juridiques n’étaient pas en mesure de dire s’ils étaient d’accord ou non pour affirmer que, depuis les modifications apportées à la Loi sur le divorce, les arrangements et les décisions de leurs clients reflètent davantage l’intérêt de l’enfant. Par ailleurs, plus de la moitié des conseillers juridiques n’ont pas remarqué de changement dans la manière dont les tribunaux traitent l’intérêt de l’enfant lorsqu’ils rendent une ordonnance parentale. Au moment d’interpréter ces résultats, il importe de se rappeler que les conseillers juridiques connaissaient déjà les facteurs relatifs à l’intérêt de l’enfant avant l’entrée en vigueur des modifications. En effet, avant les modifications de 2021, les lois fédérales, provinciales et territoriales prévoyaient déjà que l’intérêt de l’enfant était le critère applicable à toutes les questions relatives au rôle parental^{Note de bas de page 17}, et les tribunaux en tenaient déjà compte dans leurs décisions en la matière^{Note de bas de page 18}.

La différence entre les réponses des conseillers juridiques et celles des professionnels de la justice familiale pourrait notamment tenir au fait que, avant l’entrée en vigueur des modifications, les professionnels de la justice familiale, notamment les médiateurs, accordaient peut-être davantage d’importance aux négociations entre les deux parents, sans nécessairement prendre en considération les enfants ou les faire participer au processus^{Note de bas de page 19}. Ce facteur pourrait avoir contribué à ce qu’une proportion plus élevée de ces professionnels déclarent, dans le sondage, avoir remarqué des changements. Le sondage a cependant été mené quatre ans après l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce, et il peut s’écouler un certain temps avant que l’incidence de tels changements ne se manifeste. Il sera donc important de continuer à évaluer les effets de ces nouvelles dispositions afin de déterminer si davantage de changements sont constatés au fil du temps.

Bien que certains des résultats laissent entrevoir une évolution positive, comme le fait que les dispositions sur l’intérêt de l’enfant orientent plus efficacement les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale pendant les procédures, il importe de garder à l’esprit que ces résultats ne peuvent être généralisés et interprétés comme représentant l’expérience vécue par tous les professionnels du droit de la famille au Canada, puisqu’un petit nombre seulement de conseillers juridiques (n = 178) et de professionnels de la justice familiale (n = 97) ont répondu au sondage. Le Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille était également le premier cycle du sondage à prendre en compte l’expérience des professionnels de la justice familiale. La collecte continue de données auprès de ces professionnels permettra de suivre l’évolution des tendances au fil du temps.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez écrire à l’adresse suivante :
Rsd-drs@justice.gc.ca

Point de vue et intérêt de l’enfant : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille
J4-209/2026F-PDF
978-1-100-00842-4