Exceptions aux peines minimales obligatoires - Les développements récents dans certains pays
Yvon Dandurand avec Ruben Timmerman et Tracee Mathison-Midgley
School of Criminology and Criminal Justice
University of the Fraser Valley
et
International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Rapport préparé pour le ministère de la Justice du Canada
Mars 2016
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