LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS - FORMULE RELATIVE À LA TABLE DES PAIEMENTS : RAPPORT TECHNIQUE

Annexe 1
Paramètres fiscaux fédéraux, provinciaux et territoriaux utilisés dans la formule

Champ de compétence Impôts de base Taux uniforme de l'impôt Surtaxe Réduction d'impôt Crédits d'impôt
Fédéral Impôt fédéral de base  
  • Surtaxe 1 : au prorata de l'impôt fédéral de base
  • Surtaxe 2 : après que l'impôt fédéral de base atteint un certain seuil
 Contributions au RPC/RRQ et cotisations à l'A-E (antérieurement A-C)
  • Crédits d'impôt liés à la TPS pour adulte, ou la fraction accordée pour le parent
  • Crédit d'impôt personnel de base non remboursable
  • Crédit d'impôt non remboursable correspondant à l'équivalent du montant pour conjoint pour le parent receveur
Terre-Neuve Pourcentage de l'impôt fédéral de base   Lorsque l'impôt provincial atteint un certain seuil    
Île-du-Prince-Édouard Pourcentage de l'impôt fédéral de base   Lorsque l'impôt provincial atteint un certain seuil    
Nouvelle-Écosse Pourcentage de l'impôt fédéral de base   Lorsque l'impôt provincial atteint un certain seuil
  • Une fonction du nombre d'enfants
  • Le montant récupéré dépend du revenu familial net
  S
Nouveau- Brunswick Pourcentage de l'impôt fédéral de base   Lorsque l'impôt provincial atteint un certain seuil    
Québec
  • Dégrèvement fiscal fédéral
  • Impôts provinciaux du Québec
        
Ontario Pourcentage de l'impôt fédéral de base  
  • Surtaxe 1 : lorsque l'impôt provincial atteint un certain seuil
  • Surtaxe 2 : lorsque l'impôt provincial atteint un second seuil plus élevé
  • Réduit ou élimine le montant d'impôt de l'Ontario à payer normalement
  • Réduction accrue pour les contribuables ayant des enfants à charge
 Crédits d'impôts fonciers et de taxe sur les ventes (en supposant que le coût du logement soit fixé à 30 % du revenu net)

Manitoba		 Pourcentage de l'impôt fédéral de base «Impôt sur le revenu net du Manitoba » : taux uniforme de l'impôt sur le revenu net fédéral Surtaxe fondée sur l'impôt sur le revenu net du Manitoba (avec réductions pour besoins fondamentaux, pour l'équivalent du montant pour conjoint et pour les enfants)
  • Réduction fiscale de base: équivalent du montant pour conjoint et des éléments liés aux enfants
  • Le montant récupéré est fondé sur l'impôt sur le revenu net du Manitoba
  • Crédit d'impôt pour le coût de la vie
  • Crédits d'impôts fonciers (en supposant que le coût du logement soit fixé à 30 % du revenu net)
Saskatchewan Pourcentage de l'impôt fédéral de base Fondé sur le revenu net fédéral
  • Surtaxe 1 : lorsque l'impôt provincial atteint un certain seuil [Nota : du point de vue technique, le seuil est parfois indiqué comme étant 0 $, mais la première tranche de 150 $ (en 1997) n'est pas payable, ce qui équivaut à un seuil]
  • Surtaxe 2 : lorsque l'impôt provincial atteint un second seuil plus élevé
  • Réduction pour soi-même (parfois appelée le montant de la taxe de vente) et réductions pour l'équivalent du montant pour conjoint et pour les enfants
  • Le montant récupéré est fondé sur le revenu net
  
Alberta Pourcentage de l'impôt fédéral de base Fondé sur le revenu net fédéral Lorsque l'impôt provincial atteint un certain seuil
  • Réduction qui diminue en fonction de l'impôt provincial payable
  • La réduction ne s'applique que si l'impôt payable est inférieur à un faible montant fixe
  
Colombie-Britannique Pourcentage de l'impôt fédéral de base  
  • Surtaxe 1 : lorsque l'impôt provincial atteint un certain seuil
  • Surtaxe 2 : lorsque l'impôt provincial atteint un second seuil plus élevé
 Réduction de la surtaxe pour l'équivalent du montant pour conjoint et pour les enfants Crédit de taxe sur les ventes et montant récupéré
Yukon Pourcentage de l'impôt fédéral de base   Lorsque l'impôt territorial atteint un certain seuil    
Territoires du Nord-Ouest Pourcentage de l'impôt fédéral de base       Crédit d'impôt pour le coût de la vie fondé sur le revenu net