La suspension ou le refus d'autorisation, nouvelle mesure d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

1.0 INTRODUCTION

Au cours des années 1990, les États-Unis et le Canada ont élaboré une diversité de mesures d'exécution afin d'améliorer le système de recouvrement des pensions alimentaires pour enfants, notamment des programmes visant à refuser, suspendre, révoquer des permis de conduire et des certificats de compétence, ou à les assortir de restrictions.[3] Ces programmes s'adressent aux payeurs de pensions alimentaires pour enfants qui ont les moyens de s'acquitter de leurs obligations alimentaires, mais qui refusent de le faire, ceux que Myers a appelés « les mauvais payeurs ». Aux États-Unis, la loi autorise la suspension des autorisations émises par l'État à l'endroit des payeurs de pensions alimentaires qui sont en défaut. Au Canada,[4] les permis de conduire peuvent, depuis tout dernièrement, faire l'objet d'un refus, d'une restriction ou d'une suspension pour défaut de paiement par le payeur de pension alimentaire. Huit des treize provinces et territoires ont adopté de tels programmes. D'autres envisagent la possibilité de suspendre les autorisations ou d'y apporter des restrictions dans le cadre de leurs stratégies d'exécution.

Le gouvernement canadien a également adopté un mécanisme d'exécution semblable qui vise les permis de transport fédéraux et les passeports. En 1997, le gouvernement canadien a adopté une loi qui autorise la suspension, le refus et la révocation des passeports et de certaines licences de transport fédérales, notamment les permis et licences relativement à l'aviation et à la navigation.

Le présent rapport examine d'abord les programmes américains visant à soumettre à des restrictions les permis de conduire et les certificats de compétence de manière à aider les décideurs à déterminer s'il y a lieu d'appliquer les mêmes mécanismes au Canada. Puis il sera question des principales caractéristiques des programmes de suspension et de restriction d'application des permis de conduire au Canada, et enfin, brièvement, de la révocation des passeports.

Après un bref aperçu des moyens utilisés afin d'obtenir des renseignements à la section 2, le rapport est ainsi organisé : la section 3 décrit les processus de suspension d'autorisations aux États-Unis qui relèvent de la compétence législative des États : les types de certificats de compétence visés par les restrictions; l'élément déclencheur qui entraîne l'application du processus de suspension à la suite du non-paiement de la pension alimentaire pour enfants; les divers processus de restrictions applicables aux permis, notamment les recours; les permis temporaires; les liens entre les payeurs et les titulaires d'autorisations; la remise en vigueur des

autorisations; les moyens de contrôle et d'évaluation; les activités de communication; les avantages et les inconvénients des programmes de restrictions applicables aux permis. Dans la section 4, il est question des activités ayant trait aux restrictions applicables aux permis au Canada et, dans la section 5, on trouvera un résumé des principaux points abordés.