La suspension ou le refus d'autorisation, nouvelle mesure d'exécution des pensions alimentaires pour enfants
3.0 LA SUSPENSION D'AUTORISATIONS AUX ÉTATS-UNIS
Les programmes de suspension d'autorisations ont pour objet de favoriser l'exécution des ordonnances alimentaires lorsqu'il est impossible de saisir le salaire ou le revenu du payeur, c'est-à-dire, habituellement, lorsque le payeur est un travailleur autonome.[5]
Le gouvernement fédéral des États-Unis a exigé que les États adoptent une loi sur la suspension d'autorisations dans la Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act (PRWORA) de 1996. Aux termes de cette loi, les organismes d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants (OEOA) sont tenus de retenir, de suspendre ou de restreindre les permis de conduire, certificats de compétence ou autorisations d'exercer, ainsi que les permis de loisir et de sport des payeurs de pensions alimentaires en défaut.[6] La loi exige également que les personnes qui demandent un permis de conduire, une autorisation ou un permis d'exercice inscrivent leur numéro d'assurance sociale (NAS) sur leur demande. La loi fédérale ne mentionne aucune autre exigence, de sorte que, dans les faits, les États étaient libres de mettre en œuvre les programmes de suspension d'autorisations qu'ils voulaient. Par exemple, les États pouvaient préciser les autorisations d'exercer une profession, les certificats de compétence et les permis de sport et de loisir susceptibles de suspension[7] et élaborer leurs propres critères de mise en œuvre de la mesure d'exécution, à savoir le nombre de mois de retard. L'OEOA de l'État n'est pas non plus tenu d'être responsable de l'administration des exigences législatives de l'État (DSRH É.-U., ACF, 1997).
Si un État n'adopte aucune loi relative à l'exécution des pensions alimentaires conformément à la PRWORA, le gouvernement fédéral peut lui imposer une amende. Le gouvernement fédéral peut décider que l'État ne respecte pas les exigences du plan d'exécution fédéral qui sont une condition d'admissibilité à l'assistance financière du gouvernement fédéral (DSRH É.-U., ACF, 1997).
Le législateur de la loi fédérale s'est inspiré des lois des États en vigueur et leur donnent une portée plus large. Plusieurs États avaient déjà adopté ce type de programme bien avant l'entrée en vigueur de la PRWORA au milieu de l'année 1996. L'Arizona et le Vermont ont été les premiers à instaurer un programme de refus d'autorisation en 1990.
- Aux termes de la première loi adoptée en Arizona, lors de l'audition d'une demande d'exécution d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, le tribunal pouvait demander aux organismes de certification professionnelle de tenir une audience afin de suspendre l'autorisation ou le certificat d'un payeur. Chaque organisme était tenu d'inscrire le NAS du titulaire du certificat afin qu'on puisse retrouver plus facilement le parent qui n'avait pas la garde de l'enfant.[8] Cette loi a ensuite été abrogée et remplacée par une loi qui s'applique tant aux certificats de compétence qu'aux permis de conduire.
- Au Vermont, les personnes qui demandaient un permis d'exploitation, une autorisation d'exercer une profession ou un brevet de capacité devaient « attester » qu'elles n'étaient pas en défaut relativement à la pension alimentaire sur leur demande de permis ou de renouvellement.[9]
Les lois de ces deux États diffèrent des lois plus récentes qui exigent la suspension obligatoire des autorisations par voie administrative ou judiciaire. Tous les États suspendent les autorisations; les mesures d'exécution ne sont pas limitées au refus d'émettre une nouvelle autorisation ou de renouveler une autorisation existante.
Soulignons que dans 12 des 19 États qui avaient adopté un régime de suspension avant 1995, les lois visaient les certificats de compétence plutôt que les permis de conduire (DSRH É.-U., BEOA, 1995). Cette situation était peut-être due au fait que les législateurs des États hésitaient à suspendre les permis de conduire de peur de nuire à l'emploi des payeurs. Avec l'adoption de la PRWORA, chaque État a adopté une loi visant la suspension des permis de conduire, quelquefois avec réticence, afin d'éviter la perte de l'assistance financière du fédéral.
[5] Par exemple, la loi de Pennsylvanie dit expressément :
« lorsque la section des relations familiales n'a pas été en mesure de saisir le revenu d'un payeur en conformité avec l'art. 4348 (relatif à la saisie du revenu) et que le montant de la pension alimentaire impayé est équivalent à au moins trois mois du versement mensuel obligatoire, le tribunal émet une ordonnance enjoignant à tout organisme d'attribution des autorisations… »
(Pennsylvania Statutes; Title 23, Domestic Relations; Part V, Support, Property and Contracts; Chapter 43, Support Matters Generally; Subchapter C, Proceedings Generally, 23 art. 4355).[6] Une autorisation peut également être suspendue si le payeur refuse de respecter une citation à comparaître ou un mandat relatif à une action en recherche de paternité ou à la pension alimentaire. Avant l'adoption des modifications techniques à la PRWORA en 1997, la loi fédérale ne visait que les restrictions aux permis de conduire des véhicules commerciaux (Myers, 1998a).
[7] En fait, la plupart des États semblent avoir adopté des dispositions générales qui s'appliquent à l'ensemble des autorisations d'exercer et des certificats de compétence émis par l'État.
[8] 12-2452, d'où cette information a été tirée, n'existe plus. Une publication de 1997 du Bureau du vérificateur général, Département de la Santé et des Ressources humaines, déclare qu'à cette époque, les autorités de l'Arizona ne s'attaquaient pas aux autorisations professionnelles ni aux certificats de compétence parce que l'État n'avait aucune autorité sur les organismes de réglementation. Une interprétation de 12-517 et de 12-518 permet de croire que la situation a changé.
[9] La loi du Vermont énonçait que :
« chaque personne qui demande une autorisation atteste par écrit qu'elle n'est pas visée par une ordonnance ou entente familiale l'obligeant à verser une pension alimentaire pour enfants ou qu'elle respecte tout plan de paiement de pension alimentaire pour enfants… En l'absence d'une telle déclaration, aucune autorisation ne peut être émise ou renouvelée »
(Vermont Statutes, Title 15, Domestic Relations; Chapter 11, Annulment and Divorce; Subchapter 7, Child Support Enforcement).
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