La suspension ou le refus d'autorisation, nouvelle mesure d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

3.1 La compétence législative des États[10]

Il est étonnant de constater que, à la suite de l'adoption de la PRWORA, les divers États ont modifié un nombre très différent de lois, depuis une ou deux jusqu'à plusieurs lois, notamment en Floride, où chaque organisme d'attribution des autorisations a sa propre loi. Il est probable que certains États ont pu modifier les pratiques des organismes d'attribution des autorisations par des mesures administratives sans modification de la loi, par exemple en exigeant que le numéro d'assurance sociale apparaisse sur les demandes de permis et de renouvellement. Par contre, d'autres États ont dû adopter une loi autorisant chaque organisme de certification professionnelle à adopter un processus de suspension. En fait, ce qui différencie notamment les lois des États, c'est leur degré de complexité. D'un côté, il y a la modification de 1997 apportée au Utah Code Annotated (62A-11-107), sans doute la loi habilitante la plus succincte du pays :

Le bureau [de l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires] a le pouvoir d'obtenir, par voie judiciaire, le refus, la suspension et la révocation des permis de conduire, des certificats de compétence, des autorisations d'exercer et des autorisations de sport et de loisir des payeurs de pensions alimentaires en défaut ou qui, après avoir reçu un avis régulier les enjoignant à respecter les termes d'une citation à comparaître ou une ordonnance en matière de paternité ou de pensions alimentaires pour enfants, n'ont pas…

Dans d'autres États, la loi était silencieuse, sauf quant aux principaux éléments du processus, notamment le total des arriérés qui déclencherait le processus de suspension (p. ex. dans le Dakota du Sud). Ailleurs, la loi était presque aussi détaillée qu'un manuel de procédures (p. ex. au Montana et en Californie). Dans ces premiers cas, les règles ou règlements administratifs régissant l'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants, le bureau des véhicules automobiles (BVA), de même que les organismes de certification professionnelle contenaient tous les détails du processus.

Il est arrivé souvent que les législatures des États modifient en même temps les lois relatives aux pensions alimentaires pour enfants et celles qui s'appliquent aux véhicules automobiles, aux professions et aux métiers.

Certaines lois ont eu pour effet d'augmenter le nombre d'autorisations susceptibles d'être suspendues en confiant ce pouvoir à d'autres paliers de gouvernement. À titre d'exemple, les modifications suivantes apportées au Texas Family Code (Chapter 232, article 232.001) en 1995 :

Toute autorisation, notamment un permis, certificat, immatriculation ou licence délivré par un département, un conseil, bureau ou autre organisme de l'État ou une subdivision politique de l'État, [italiques ajoutés] qui sont susceptibles, avant leur expiration, d'être suspendus, révoqués, retirés ou annulés et qu'une personne doit obtenir dans le but :

  1. d'exploiter une entreprise, ou d'exercer un métier ou une profession en particulier;
  2. de conduire un véhicule à moteur;
  3. de pratiquer une autre activité de sport ou de loisir réglementée, notamment la chasse ou la pêche, pour laquelle il faut un permis ou une licence.

La mention d'une subdivision politique permet de croire que les permis délivrés par une municipalité ou un comté pourrait également faire l'objet d'une suspension, même si le Texas Family Code ne mentionne que les organismes d'attribution des autorisations de l'État, qui sont au nombre de 56, et qui sont assujettis à la loi. Le Maine et le Massachusetts ont également inclus les permis délivrés par les municipalités dans leurs définitions.[11]

La législature du Minnesota a exigé qu'on lui fournisse les données suivantes tous les deux ans :

Nous ignorons l'objet de ces dispositions. Peut-être visent-elles à assurer la rentabilité de la loi ou d'un mécanisme législatif de contrôle ou encore, le législateur n'était pas certain de l'efficacité de la mesure d'exécution.

Les lois des États se distinguent également en ce qui a trait à la protection des organismes de réglementation (Myers, 1999). Le Colorado, le New Jersey et la Pennsylvanie ont conféré une certaine immunité aux administrateurs qui restreignent les autorisations en conformité avec la loi. En outre, le New Jersey et la Pennsylvanie ont adopté des dispositions qui interdisent aux compagnies d'assurance d'augmenter leurs taux à cause d'une suspension d'autorisations découlant d'une obligation alimentaire pour enfants.

3.2 Les certificats de compétence susceptibles de suspension

Tous les États ont adopté des lois autorisant la suspension des permis de conduire des payeurs de pensions alimentaires pour enfants en défaut.

Des 52 États et territoires sur lesquels nous avons obtenu des renseignements, 52 ont une loi autorisant la suspension des autorisations d'exercer une profession, 44 peuvent suspendre les certificats de compétence et les brevets de capacité, 25 ont le pouvoir de suspendre les permis d'exploitation et 39 peuvent suspendre les permis de loisir et de sport, notamment les permis de chasse et de pêche.[12] (voir le Tableau 1). Comme il est mentionné plus loin, les différences entre les États relativement aux types de certificats de compétence qui peuvent faire l'objet d'une suspension sont peut-être dues tant à la terminologie qu'à de réelles divergences.

3.2.1 Les certificats de compétence, autorisations d'exercer et autorisations d'exploitation

Les divergences entre les États relativement aux autorisations et aux certificats de compétence susceptibles de suspension ne sont peut-être pas significatives. Dans certains États, les architectes et les dentistes sont classés parmi les gens de métier plutôt que parmi les membres d'une profession libérale. Par contre, dans plusieurs États, la catégorie dite professionnelle englobe des groupes d'occupation qui constituent des métiers pour certains, notamment les cosmétologues et les agents immobiliers. D'autres différences découlent peut-être des diverses compétences des États en matière de réglementation. Par exemple, un État aurait le pouvoir de réglementer les coiffeurs, contrairement à d'autres.

Tableau 1 La suspension des autorisations, certificats de compétence/brevets de capacité, autorisations d'exploitation et permis de loisir et de sport aux É.-U.

État Autorisations professionnelles Certificats de compétence Autorisation d'exploitation Autorisation de sport et loisir
Alabama X X   X
Alaska X X   X
Arizona X X X X
Arkansas X X X X
Californie X X X X
Colorado X X X X
Connecticut X X   X
Delaware X   X  
District fédéral de Columbia X   X  
Floride X X X X
Géorgie X     X
Hawaii X X   X
Idaho X X X X
Illinois X X X X
Indiana X X   X
Iowa X X X X
Kansas X     X
Kentucky X X   X
Louisiane X     X
Maine X X X X
Maryland X     X
Massachusetts X X X X
Michigan X X    
Minnesota X X    
Mississippi X X X X
Missouri X X X X
Montana X X X X
Nebraska X X   X
Nevada X X   X
New Hampshire X     X
New Jersey X X   X
Nouveau-Mexique X X    
New York X X X X
Caroline du Nord X X X X
Dakota du Nord X X   X
Ohio X X   X
Oklahoma X X X X
Oregon X X    
Pennsylvanie X X   X
Puerto Rico X X    
Rhode Island X X X X
Caroline du Sud X X X X
Dakota du Sud X X   X
Tennessee X X   X
Texas X X X X
Utah X X   X
Vermont X X X X
Virginie X X X X
Washington X X   X
Virginie-Occidentale X X X X
Wisconsin X X X X
Wyoming X X   X
Nombre total 52 44 25 39

Source : DSRH É.-U., BEOA, 1998, et lois des États. Note : tous les États ont une loi autorisant la suspension des permis de conduire.

Seulement quelques États (p. ex. l'Alaska et le Dakota du Sud) précisent les diverses professions susceptibles d'être visées par une suspension de l'autorisation d'exercer.[13] Les documents disponibles ne mentionnent pas les raisons pour lesquelles certaines autorisations sont ciblées contrairement à d'autres. Le plus souvent, la loi énonce tout simplement que tous les certificats et autorisations émis par l'État peuvent être refusés ou suspendus.

Il se peut que, dans certains États, la loi ne mentionne pas les permis « d'exploitation » puisque la PRWORA n'en fait pas mention. Quelques données permettent d'étayer cette hypothèse. Les lois de plus de 60 p. 100 des États qui ont prévu la suspension des permis avant l'adoption de la PRWORA visaient les permis d'exploitation, alors que seulement 37 p. 100 des États qui ont adopté une telle loi en 1996 ou par la suite en font mention.

3.2.2 Autorisation d'exercer la profession juridique

Les lois de plusieurs États, notamment l'Arkansas et le Minnesota, mentionnent les avocats. En Arkansas :

la Cour suprême de l'État peut, chaque année, remettre au Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants, la liste des personnes qui sont autorisées à exercer la profession juridique et le Bureau avise le greffier de la Cour suprême concernant l'examen de l'autorisation lorsqu'un parent dont le nom apparaît sur la liste et qui n'a pas la garde d'un enfant n'a pas payé la pension alimentaire en conformité avec l'ordonnance du tribunal… pour un montant égal à la somme due au cours d'une période d'au moins six mois[14]

Le terme « peut » de la première ligne de la citation rappelle la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution. La législature du Minnesota a adopté une loi semblable en 1992. Le Comité de déontologie du Barreau (Lawyers Professional Responsibility Board) a par la suite mis en place un processus de suspension administratif; tant et aussi longtemps que l'avocat n'enfreint pas les règles du code de déontologie, il n'aura aucun dossier disciplinaire.[15] Par contre, dans d'autres États, le défaut de paiement d'une pension alimentaire pour enfants constitue un manquement à la discipline (Johnson, 1996). Au Kansas, si l'avocat est déclaré coupable d'outrage au tribunal parce qu'il n'a pas payé les arriérés, « le tribunal peut déposer une plainte auprès du Comité de déontologie si l'organisme de réglementation est la Cour suprême du Kansas » (Kansas Statutes, alinéa 20-1204a(f)). L'organisme d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants de l'Indiana doit aviser le « Comité de discipline de la Cour suprême si le payeur est autorisé à exercer la profession juridique » (Indiana Code, 12-17-2-34).

Un grand nombre de lois adoptées par les États ne mentionnent pas précisément les avocats. On s'attendrait à ce que cette profession soit visée par l'expression générale « titulaires de permis » au sens de la loi. Par exemple, dans l'Iowa, une autorisation est : « tout permis ou renouvellement d'un permis, d'un certificat ou d'un certificat d'immatriculation autorisant une personne à exercer un métier ou à diriger une entreprise, notamment l'autorisation d'exercer une profession ou un métier ou de conduire un véhicule à vocation commerciale. »[16]

3.2.3 Les permis de loisir et de sport

Dans certains États américains, la suspension des permis de loisir et de sport ne fait pas l'unanimité. Les critiques soulignent que la plupart des permis de chasse et de pêche sont vendus dans des points de vente au détail (p. ex. les magasins de vente d'appâts) et il n'existe aucun fichier centralisé des personnes qui ont un tel permis. L'absence de système automatisé veut dire que le payeur d'une pension alimentaire pour enfants peut facilement remplacer le permis de chasse ou de pêche qui a été suspendu. À la page Web « Questions et Réponses » de la Commission des pêches et de la navigation (Fish and Boat Commission) de Pennsylvanie (un organisme d'État), on a critiqué le gouvernement fédéral pour avoir exigé l'inscription du numéro d'assurance sociale du demandeur sur les permis de chasse et de pêche, laissant entendre que la suspension de ces permis n'était pas un moyen efficace d'exécuter les pensions alimentaires pour enfants, que la mesure constituait un « inconvénient majeur » pour les demandeurs de permis et qu'elle soulevait également des questions de protection de la vie privée sans apporter « un avantage équivalent » (1999). À notre connaissance, la PRWORA n'exige pas que les permis de sport et de loisir précisent le NAS.

Il est possible de respecter l'exigence fédérale, notamment en adoptant une loi « conditionnelle », à l'instar de l'Ohio. La loi de cet État permet la suspension des permis de loisir et de sport délivrés par le Service de la faune (Division of Wildlife) à compter de janvier 1998. Si une personne n'a pas respecté une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, l'organisme d'exécution peut déterminer si cette personne est titulaire d'un tel permis (ou si elle a demandé ou est susceptible de demander un permis) à l'aide des mêmes procédures que celles qui s'appliquent aux autres suspensions de permis, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  1. Le Service de la faune a mis en place un système informatisé qui contient les numéros des permis émis par le Service, le nom des titulaires de ces permis, de même que le numéro d'assurance sociale des personnes qui ont reçu un tel permis;

  2. Le Service a mis en place des garanties qui éliminent le risque que les numéros fournis au Service aux fins de l'exécution des pensions alimentaires pour enfants soient utilisés à d'autres fins que celles autorisées par la loi fédérale.

Nous ignorons si le Service de la faune a respecté ces conditions.

Le Nevada a trouvé un autre moyen de s'attaquer aux problèmes administratifs que soulève l'exigence fédérale : les suspensions ne s'appliquent pas aux permis de loisir et de sport qui sont valables pendant moins de six mois (Nevada Revised Statutes 425.540).

3.2.4 Autres dispositions

Aux États-Unis, l'initiative de suspension des autorisations a entraîné l'adoption d'autres mesures, telles que la suspension de l'immatriculation des navires, l'adoption de règles qui interdisent aux étudiants qui n'ont pas payé la pension alimentaire de participer à certaines activités parascolaires, notamment sportives, de même que la suspension des bourses pour étudiants. Dans le Maine, tout entrepreneur qui a conclu un marché de services avec le gouvernement doit être à jour en ce qui a trait à la pension alimentaire pour enfants. En Oregon, l'exploitant d'un bar ou d'un magasin d'alcool ne doit pas être en défaut, même si selon nous, dans d'autres États, ces personnes font partie de la catégorie propriétaire/exploitant d'entreprises et peuvent donc être visées par une suspension d'autorisations. Dans l'Idaho, le permis de port d'arme dissimulée du payeur en défaut d'une pension alimentaire pour enfants peut être suspendu.

Dans les États d'Idaho, du Michigan et de Pennsylvanie, la loi autorise la suspension du permis d'un parent qui a enfreint une ordonnance de visite, par exemple le parent qui empêche l'autre d'exercer ses droits de visite.