La suspension ou le refus d'autorisation, nouvelle mesure d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

4.0 LES PROGRAMMES DE SUSPENSION ET DE REFUS D'AUTORISATIONS AU CANADA

4.1 Les restrictions applicables aux permis de conduire au Canada

Sept provinces et un territoire ont adopté un programme de refus ou de suspension des permis de conduire : l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. Voir l'annexe B pour un aperçu de la loi de chaque province et territoire. Le tableau 3 résume les points saillants de la loi.

Tableau 3 : Aperçu des lois relatives à la suspension des permis de conduire au Canada et aux restrictions applicables

  Alb. C.-B. Man. N.-É. Ont. Î.-P.-É. Sask. Yukon
Avis au payeur                
1 avis x x x x x x   x
2 avis, au moins             x  
Le payeur peut demander une ordonnance afin d'empêcher ou de reporter le refus         x   x  
Avis aux tiers                
Le bénéficiaire de la pension     x x   x x  
La compagnie d'assurances     x       x  
L'employeur             x  
Mesures                
Révoquer (suspendre) un permis     x x x x   x
Aucun renouvellement du permis x x x x x x x x
Aucune délivrance de permis x x x x x x x x
Aucun certificat d'immatriculation x   x x   x x x
Permis restreint       x       x
Le directeur peut déléguer le pouvoir d'intenter une procédure x x x   x   x x
Durée                
Permis 5 ans 5 ans 1 an 5 ans 5 ans   1 an 3 ans
Immatriculation 1 an   1 an 1 ou
2 ans 		    1 an 1 an

Source : Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, ministère de la Justice du Canada

L'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan ne suspendent pas les permis, mais aucun permis n'est renouvelé ni remplacé. En Alberta et en Colombie-Britannique, les permis de conduire sont valides pendant cinq ans; en Saskatchewan, il s'agit d'un permis annuel. Les MAL de l'Alberta ont examiné le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) et ils ont recommandé que le programme soit tenu d'aviser le payeur en défaut de son intention de suspendre son autorisation dans les 30 jours du défaut et que la suspension ait lieu dans le délai prescrit (Alberta, 1998). La recommandation était fondée sur le fait que cinq années peuvent s'écouler avant qu'un permis puisse être retiré et que, pendant ce temps, le créancier reçoit très peu d'aide alors que le payeur a peut-être accumulé une dette écrasante.

En Nouvelle-Écosse, dans l'Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, au Manitoba et au Yukon, les PEOA ont le pouvoir de mettre en œuvre le processus de suspension et de révocation des permis existants. Toutefois, les titulaires de permis ne sont pas tenus de renvoyer leur permis suspendu.

La Nouvelle-Écosse et le Yukon permettent que les permis de conduire soient assortis de restrictions dans certains cas. En Nouvelle-Écosse, le permis assorti de restrictions est autorisé uniquement pour exercer un emploi. Il en est de même au Yukon, et le permis peut être soumis à des restrictions quant à des lieux ou des heures de conduite.

Le certificat d'immatriculation du véhicule automobile est annulé ou révoqué dans toutes les provinces, sauf en Colombie-Britannique et en Ontario.

Habituellement, le PEOA donne un préavis de 30 jours au payeur. Au Yukon, il s'agit d'un délai de 60 jours; si le payeur ne communique pas avec le PEOA au cours de cette période, le Bureau des véhicules automobiles en est avisé. En Saskatchewan, le payeur reçoit un deuxième avis par courrier recommandé s'il ne répond pas au premier avis; si le payeur évite la signification de cet acte, le processus peut être complété au moyen d'un affidavit qui atteste de ce fait. Le payeur reçoit un seul avis dans toutes les provinces, sauf en Saskatchewan.

Contrairement au processus en vigueur dans la plupart des États américains, au Canada, la majorité des lois provinciales et territoriales ne précisent pas le nombre de mois de défaut ni les arriérés avant que soit mis en œuvre le processus de suspension et de refus des permis. On compte cependant deux exceptions. En Saskatchewan, le payeur doit être en défaut depuis au moins trois mois, et en Colombie-Britannique, il doit devoir plus de 3 000 $. En outre, la province doit avoir appliqué le processus administratif d'exécution sans succès. Dans la plupart des provinces, le permis du payeur peut être suspendu ou refusé à tout moment, mais en pratique, la mesure n'est appliquée que lorsque les autres moyens ont échoué. Les provinces et les territoires ont tous adopté un processus discrétionnaire plutôt qu'automatique. Les documents provenant de plusieurs provinces et territoires révèlent que la suspension ou le refus d'un permis est une solution de dernier recours.

En Alberta, si le payeur conclut une entente de paiement satisfaisante, il recouvre ses privilèges qui sont renouvelables annuellement. S'il rembourse la totalité des arriérés, il retrouve tous ses avantages.

Le bénéficiaire de la pension alimentaire pour enfants peut être avisé de la suspension ou de la révocation du permis au Manitoba, dans l'Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan (ainsi qu'en Nouvelle-Écosse s'il s'agit d'un cas de violence familiale). Les compagnies d'assurances n'en sont pas avisées, sauf au Manitoba et en Saskatchewan. Les employeurs en sont très peu souvent avisés sauf en Saskatchewan, où ils le sont à l'occasion.

Contrairement aux États-Unis, au Canada, le processus de restriction d'un permis est purement administratif. La décision de retirer ou de suspendre un permis de conduire est prise par les agents d'exécution, les travailleurs sociaux ou leurs surveillants, ou encore le directeur du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Le directeur du PEOA peut déléguer le pouvoir d'entamer une procédure dans toutes les provinces, sauf en Nouvelle-Écosse et dans l'Île-du-Prince-Édouard.

Certaines lois prévoient un examen de la décision. Selon un bulletin d'information publié par le PEOA de la Colombie-Britannique, le payeur peut demander un examen si les arriérés étaient inférieurs à 3 000 $ au moment où l'avis a été envoyé ou s'il estime que la suspension de son autorisation « diminuerait de beaucoup sa capacité de payer la pension ». Les lois de l'Ontario prévoient une ordonnance restrictive. Après avoir reçu l'avis, le payeur peut demander au tribunal, par voie de requête en modification de l'ordonnance alimentaire, de rendre une ordonnance enjoignant au directeur du Bureau des obligations familiales de ne pas ordonner la suspension du permis de conduire du payeur. Si le payeur n'introduit pas la requête en modification dans les 20 jours qui suivent la date de l'ordonnance restrictive, l'ordonnance prend fin automatiquement.[25] Toutefois, le tribunal peut proroger l'ordonnance d'une période supplémentaire de trois mois. En Saskatchewan, le tribunal peut, sur demande, ordonner à l'administrateur d'annuler la suspension si le tribunal est convaincu que la santé de la personne est ou serait menacée par la suspension.

Quatre des huit provinces et territoires n'ont aucun système d'interface avec le système informatisé des PEOA. Les demandes de suspension d'autorisations sont habituellement envoyées à la main (par télécopieur).

À ce jour, il n'y a eu aucune évaluation des programmes de restriction des permis de conduire au Canada, mais on en est à l'étape d'élaboration. Les rapports des fonctionnaires provinciaux et territoriaux, de même que les systèmes de contrôle, permettent d'affirmer que plusieurs payeurs décident de conclure une entente de paiement après avoir reçu un avis. En Saskatchewan, par exemple, environ 2 799 premiers avis ont été envoyés au cours des 44 premiers mois du programme (de novembre 1996 à juillet 2000). Au cours de cette période, 52 p. 100 (1 567) de ces avis ont dû être suivis d'un deuxième (avis final). Du nombre total de premiers avis, 1 183 (42 p. 100) ont entraîné un refus d'autorisation (ministère de la Justice de la Saskatchewan, Statistiques du Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Office), juillet 2000). Il n'existe aucune donnée sur les sommes recueillies. En Ontario, un document préparé par le Bureau des obligations familiales révèle que 3,8 millions de dollars ont été recueillis à la suite de l'initiative, que 2 833 avis de suspension ont été envoyés en 1997, et que 1 034 permis de conduire ont été suspendus pour défaut de paiement de la pension alimentaire (ministère du Procureur général de l'Ontario, 1998). Si on tient pour acquis que les 3,8 millions de dollars ont été versés par des payeurs dont le permis n'a pas été suspendu, on peut affirmer qu'en moyenne, chaque payeur en défaut a versé 2 112 $.

4.2 Révocation des passeports et des certificats de compétence au fédéral

Les modifications apportées en 1997 à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales permettent le retrait des autorisations qui relèvent du gouvernement fédéral, notamment les passeports et les autorisations du ministère fédéral des Transports. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les mécanismes des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires provinciaux et territoriaux ont échoué, que le payeur a omis d'effectuer trois versements de la pension alimentaire et que le total des arriérés s'élève à au moins 3 000 $. Le PEOA provincial ou territorial doit avoir informé la personne de son intention de demander la révocation du passeport ou le refus d'un permis.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi en mai 1997, les PEOA ont acheminé 4 174 demandes valables au gouvernement fédéral, qui les a traitées. De ces demandes, 18 p. 100 (742) ont entraîné la suspension d'un permis de transport fédéral ou d'un passeport, alors que les 82 p. 100 (3 432) restants ont été inscrits sur une « liste de vérification », ce qui veut dire que toute demande de permis ou de passeport leur sera refusée. De ces 742 suspensions, 19 p. 100 (140) ont été annulées par la suite, et les permis ou les passeports ont été retournés ou remis en vigueur. Toutefois, le 31 mars 2000, 538 suspensions de passeports, 40 suspensions de permis de même que 24 suspensions de permis ou de passeports demeurent en vigueur. Du nombre total de personnes inscrites sur la liste, 5 p. 100 (164) ont été retirées de la liste. Les personnes dont les noms sont retirés de la liste ou qui ont pu récupérer leur permis ou leur passeport ont, en règle générale, payé les arriérés, ou ont conclu une entente de paiement avec le PEOA (ministère de la Justice, Division des systèmes d'aide au droit familial).

La méthode d'exécution de cette exigence (le refus de renvoyer un passeport constitue une infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire) n'est pas encore complètement en vigueur. Afin d'obtenir une estimation des répercussions pour la GRC, le ministère de la Justice du Canada a conclu une entente de principe avec la GRC afin d'effectuer une étude de faisabilité du processus. Les négociations détermineront comment régler la question complexe de la révocation des passeports lorsque les titulaires ne les retournent pas volontairement.

[25] Ces ordonnances restrictives sont en vigueur pour au plus six mois, mais le tribunal peut proroger l'ordonnance pour une période de trois mois. Par conséquent, le payeur doit compléter la demande de modification dans les neuf mois où son permis de conduire sera suspendu.