Recherche sur l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l’Île-du-Prince-Édouard
2003-FCY-1F
4. CONCLUSIONS TIRÉES DES DONNÉES FIGURANT AUX DOSSIERS
Voici les conclusions tirées d’une analyse de 458 dossiers figurant au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de l’Île-du-Prince-Édouard[12]. Il s’agit exclusivement de dossiers de pensions alimentaires pour enfants. Aucun dossier de pension alimentaire pour conjoint ni de pension alimentaire combinée n’a été inclus dans l’échantillon. Les dossiers renferment des données de base sur la nature des cas, certaines données démographiques sur les parents payeurs et les bénéficiaires ainsi que des renseignements sur les modes de paiement et la façon du PEOA de s’adapter à ces modèles. Plus loin, dans notre analyse des entrevues avec les parents payeurs et les bénéficiaires, nous reverrons certaines des données tirées des dossiers sur les modes de paiement afin d’explorer les divers facteurs qui peuvent influer sur le paiement ou le non-paiement des pensions alimentaires pour enfants.
4.1 Qui sont les parents?
Les données de notre échantillon de parents payeurs et de bénéficiaires recèlent les caractéristiques suivantes :
- Dans l’échantillon, 98 % des parents payeurs sont des hommes. Il y a neuf femmes et aucun couple de même sexe.
- Quatre-vingt-un pour cent des parents payeurs et 82 % des récipiendaires vivaient à l’Île-du-Prince-Édouard à l’époque de la recherche (ou au moment où le dossier à été désigné comme étant inactif[13]).
- Dans 66 % des cas, le parent payeur et le bénéficiaire vivaient tous deux à l’Île-du-Prince-Édouard pendant que le dossier était actif.
- L’âge moyen des parents payeurs de l’échantillon est de 38 ans et l’âge moyen des bénéficiaires est de 35 ans.
Les dossiers du PEOA ne contenaient pas de données complètes sur l’emploi des parents payeurs. Lorsque les renseignements avaient été intégrés au dossier et étaient considérés comme fiables, c’est soit que le parent payeur occupait un emploi depuis assez longtemps et qu’il avait continué de faire des paiements sans interruption, soit que les paiements au titre de la pension alimentaire faisaient l’objet d’une saisie-arrêt auprès d’un employeur (ou étaient payés à même les prestations d’assurance-emploi), ou encore qu’une mesure d’exécution avait été prise et que le dossier comportait des données sur l’emploi du parent payeur ou son statut en ce qui a trait à l’assurance-emploi. Les données ont été jugées fiables dans 56 % des cas. Parmi ces cas, 76 % des parents payeurs occupaient un emploi au moment de la recherche (ou au moment où le dossier a été désigné inactif), et 21 % touchaient des prestations d’assurance-emploi. Un petit nombre touchait des prestations d’aide sociale ou des prestations d’indemnisation des accidents du travail[14].
En ce qui concerne les bénéficiaires, nous n’avons pu nous fier aux dossiers pour y trouver de l’information à jour sur la situation de l’emploi, mais dans bien des cas, nous pouvons dire si les bénéficiaires travaillaient à un moment ou à un autre de leur participation au PEOA, ou s’ils touchaient des prestations d’aide sociale à l’époque. Quelque 32 % des bénéficiaires occupaient un emploi rémunéré à l’extérieur de la maison à un moment ou l’autre de leur participation au PEOA et 38 % ont déclaré avoir touché des prestations d’aide sociale durant ce temps.
4.2 Ordonnances et ententes de pensions alimentaires pour enfants
Le PEOA exécute les ordonnances et les ententes de pensions alimentaires pour enfants provenant de plusieurs sources. Dans certains cas, les ordonnances font suite à des procédures de divorce. À ce moment-là, l’ordonnance peut avoir été acceptée par les deux parents et officialisée par le tribunal, ou elle peut avoir été imposée par ce dernier. Dans d’autres cas, le PEOA exécute une ordonnance de la cour imposée en vertu d’une loi provinciale dans le cadre d’une ordonnance globale concernant ce que l’on appelait traditionnellement la garde, l’accès et la pension alimentaire pour enfants, après la séparation mais avant que des procédures de divorce ne soient entamées. Dans d’autres cas encore, le PEOA administre une entente convenue entre les parents qui se séparent dont les avocats (ou les médiateurs ou d’autres intermédiaires) ont recommandé que l’entente soit consignée auprès du PEOA pour faciliter les paiements et réduire le risque de différends au sujet de la pension alimentaire pour enfants. Pour les fins de la présente recherche, la source de l’ordonnance ou de l’entente revêt un intérêt certain parce que cela peut être un facteur qui influe sur l’observation ou l’inobservation.
Dans notre échantillon, 28 % des cas étaient le fruit d’ordonnances de divorce, 38 % concernaient des ordonnances prises en vertu d’une loi provinciale et 34 % reposaient sur des ententes de séparation, dont la majeure partie mais non la totalité avaient été enregistrées auprès des tribunaux. Dans certains cas, on peut avoir commencé par une entente pour ensuite aboutir à une ordonnance provinciale ou à une ordonnance de divorce. Pour les fins de notre étude, les dossiers sont classés selon leur provenance effective au moment de la recherche.
Les parents payeurs et les bénéficiaires ont la possibilité de demander une modification de l’ordonnance de pension alimentaire au tribunal s’ils considèrent que l’ordonnance existante est inappropriée parce que les circonstances ont changé depuis le moment où la première ordonnance a été donnée. Dans le cas d’une entente privée qui n’est pas inscrite auprès du tribunal, la partie qui demande un changement que l’autre parent n’accepte pas doit s’adresser à la cour pour obtenir une ordonnance. Cela n’est pas considéré comme une modification. Seize pour cent des dossiers de notre échantillon comprenaient des modifications, la grande majorité d’entre eux ayant pour effet de réduire l’obligation. En général, les raisons des modifications n’étaient pas données, mais dans les cas où la raison était évidente, c’était le plus souvent parce que l’un ou plusieurs des enfants n’étaient plus admissibles à la pension alimentaire, soit qu’ils ne vivaient plus avec le parent qui en avait la garde, ne fréquentaient plus l’école ou n’étaient plus assez jeunes pour y avoir droit. Dans certains cas, la situation financière du parent payeur avait changé et soit le parent payeur, soit le bénéficiaire avait demandé une modification. Dans trois cas, l’un des parents avait demandé une modification précisément à la suite de l’adoption des nouvelles Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants[15].
Dans notre échantillon, le montant des ordonnances de pensions alimentaires varie considérablement. L’entente ou l’ordonnance moyenne était de 250 $ par mois. La plus petite somme versée était de 20 $ par mois, et presque toutes les ordonnances et ententes atteignaient une valeur d’au moins 50 $, la grande majorité d’entre elles s’élevant au moins à 100 $. La plus importante somme mensuelle versée était de 1 600 $. La plus grande partie des cas (28 %) se situaient entre 101 $ et 200 $, alors que 24 % atteignaient entre 201 $ et 300 $. Le tableau 4.1 renferme une ventilation détaillée du montant des ordonnances ou des ententes.
| Montant de l’ordonnance ou de l’entente |
Nombre de cas | Pourcentage des cas |
|---|---|---|
| Jusqu’à 100 $ | 70 | 15 |
| 101 $-200 $ | 127 | 28 |
| 201 $-300 $ | 110 | 24 |
| 301 $-400 $ | 59 | 13 |
| 401 $-500 $ | 40 | 9 |
| 501 $-1 000 $ | 47 | 10 |
| Plus de 1 000 $ | 5 | 1 |
| Total | 458 | 100 |
Note : Comme les chiffres ont été arrondis, le total des colonnes de pourcentage des divers tableaux n’arrive pas toujours à 100.
4.3 Méthodes de paiement
Dans le PEOA, plusieurs méthodes de paiement des pensions alimentaires sont possibles, la plus fréquente étant le paiement en argent ou par chèque directement au PEOA, qui émet ensuite un chèque du même montant au bénéficiaire. Ces paiements peuvent être volontaires ou imposés à la suite d’une mesure d’exécution. Souvent, le paiement est retenu à même le salaire. L’employeur émet au PEOA un chèque au montant demandé et déduit le montant du chèque de paie du parent payeur. En pareils cas, il s’agit souvent de donner suite à une mesure d’exécution, mais certains parents payeurs prennent volontairement ce genre d’entente pour faciliter le paiement.
Dans certains cas, les paiements sont effectués par le truchement du PEOA dans une autre province ou un autre territoire (voire dans certains États américains et dans d’autres pays). Certains paiements sont obtenus par l’interception d’argent versé par le gouvernement fédéral à un parent payeur. Il peut s’agir de prestations d’assurance-emploi, de remboursements de l’impôt sur le revenu, de crédits de TPS ou de pensions.
Dans un petit nombre de cas, les parents payeurs versent directement la pension au bénéficiaire même si l’ordonnance ou l’entente est inscrite auprès du PEOA. Cela est permis à la condition que le bénéficiaire accepte et que les paiements soient versés régulièrement. Le tableau 4.2 décrit la façon dont les paiements sont effectués dans notre échantillon de dossiers.
| Méthode de paiement | Pourcentage des cas[16] |
|---|---|
| Directement au PEOA | 59 |
| Retenue sur le salaire | 17 |
| Par le biais d’un autre PEOA | 11 |
| Interception en vertu de l’AEOEF | 11 |
| Directement au bénéficiaire | 3 |
4.4 Inobservation et stratégies d’exécution
Les cas d’inobservation sont retenus pour examen pour deux raisons. Premièrement, les cas qui sont connus comme étant problématiques ou les cas où il y a eu récemment inobservation sont surveillés pour s’assurer que les obligations subséquentes sont respectées. Deuxièmement, on compte sur les bénéficiaires pour signaler au PEOA les cas où les paiements n’ont pas été reçus. En général, les bénéficiaires téléphonent au bureau pour voir si leur chèque est arrivé. S’il est dû et n’a pas été reçu, cet appel téléphonique entraînera une mesure de la part du PEOA. Le PEOA reconnaît que cette approche laisse aux bénéficiaires le fardeau d’entreprendre les mesures et que, lorsqu’il leur arrive souvent de ne pas recevoir leurs paiements, ils sont forcés d’appeler le PEOA de façon régulière pour se plaindre et demander quelles mesures sont prises pour obtenir le paiement du parent payeur. Le personnel actuel du PEOA considère cependant que c’est pour l’instant la seule façon pratique de répondre au grand nombre de demandes. Les ressources humaines sont restreintes et plutôt que de faire enquête immédiatement sur tous les cas d’inobservation, le PEOA doit établir des priorités.
Le système d’information du PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard est en mesure de produire une liste de cas (par exemple hebdomadaire ou mensuelle) des paiements attendus qui n’ont pas été reçus. Cependant, pour l’instant, il ne peut faire de différence entre les nouveaux cas d’inobservation, les cas d’inobservation déjà reconnus et en voie de traitement, ou les cas qui n’ont pas été déclarés officiellement « inactifs » même si le personnel du PEOA sait qu’il n’a pas besoin d’adopter de mesures. Résultat : une telle liste inclurait un grand nombre de cas où il serait inapproprié d’entreprendre de nouvelles mesures d’exécution. Cette liste n’est pas utilisée pour l’instant.
4.4.1 Mesures d’exécution
Le PEOA dispose de divers outils d’exécution lorsque des paiements de pensions alimentaires pour enfants ne parviennent pas à son bureau à temps; ces mesures peuvent aller des retenues sur le salaire par l’intermédiaire d’un employeur jusqu’à la demande d’incarcération auprès du tribunal, en passant par une mesure exigeant que le parent payeur assiste à une audience pour inobservation à la Cour suprême. Bien sûr, l’objectif visé est que le parent payeur recommence à verser les paiements et c’est ce qui guide les décisions quant à savoir quel outil convient le mieux à chacun des cas. L’approche adoptée à l’Île-du-Prince-Édouard consiste à examiner chaque cas en fonction de sa situation plutôt qu’à établir une approche normalisée dans laquelle une série d’étapes d’exécution sont franchies de façon uniforme jusqu’à ce que les paiements recommencent. Une telle approche est possible à l’Île-du-Prince-Édouard en raison de la faible étendue du territoire et de la capacité du PEOA (avec l’aide du shérif) de retrouver la plupart des parents payeurs qui sont encore dans l’Île. Cependant, une telle approche découle également de la philosophie adoptée par le Programme, à savoir que ses clients sont à la fois les bénéficiaires et les parents payeurs et que les parents payeurs méritent qu’on leur donne la possibilité d’expliquer leur situation et d’établir des modalités raisonnables de paiement. Cela étant dit, si le parent payeur ne profite pas de cette possibilité et ne respecte pas l’entente ou l’ordonnance de pension alimentaire, le PEOA n’hésite pas à utiliser les outils d’exécution à sa disposition.
Les décisions quant à savoir quelles stratégies d’exécution employer et quelles mesures prendre dans des cas précis peuvent être complexes et dépendent de la disponibilité ou non de données exactes et à jour concernant le lieu où se trouvent les parents payeurs, leur situation professionnelle, leur revenu et leur calendrier de paie. Ces décisions dépendent aussi des fluctuations quant à la situation des enfants, à leur âge et à leur statut scolaire. S’y ajoutent les dépenses extraordinaires et d’autres facteurs qui peuvent ne reposer sur aucune base juridique mais qui sont susceptibles d’influencer l’attitude des parents payeurs au sujet du paiement et, du coup, la probabilité qu’ils respecteront une stratégie d’exécution précise. Il est vrai que le PEOA est responsable de l’exécution et non de l’établissement des paiements. Cependant, l’approche adoptée à l’Île-du-Prince-Édouard est la suivante. Si le parent payeur peut faire la preuve qu’il n’est pas possible pour lui de faire le paiement au complet (parce que son revenu a changé, par exemple) ou montrer pourquoi il ne devrait pas avoir à verser le paiement (par exemple, si un ou plusieurs enfants figurant dans l’ordonnance résident maintenant avec lui), le bénéficiaire a intérêt à conclure une entente temporaire pour obtenir un paiement même réduit tout en demandant au parent payeur de prendre les mesures nécessaires pour obtenir une modification de l’ordonnance de pension alimentaire.
Dans notre échantillon, 59 % des cas n’avaient jamais fait l’objet d’une mesure d’exécution et dans un autre groupe de 7 %, la seule mesure était une ordonnance de paiement obligeant l’employeur à déduire les paiements de pension alimentaire du salaire du parent payeur. Les ordonnances de paiement doivent être distinguées des mesures d’exécution parce qu’elles n’indiquent pas nécessairement un défaut de paiement. Si le parent payeur ne répond pas dans les deux semaines de la réception de la lettre initiale du PEOA, une ordonnance de paiement est automatiquement envoyée à l’employeur. Dans certains cas, des raisons autres que l’intention de ne pas payer expliquent le retard de la réponse. Dans la plupart d’entre eux, cependant, l’ordonnance de paiement indique au moins une certaine réticence à commencer à verser les paiements immédiatement et peut indiquer que le parent payeur a omis de verser certains paiements comme prévu. Le tiers des parents payeurs de notre échantillon ont fait l’objet de mesures d’exécution autres qu’une ordonnance de paiement. Le tableau 4.3 renferme une ventilation des types de mesures d’exécution mises de l’avant et du pourcentage de cas dans lesquels celles-ci ont été utilisées.
| Mesure d’exécution |
Pourcentage des cas |
|---|---|
| Aucune mesure d’exécution | 59 |
| Ordonnance de paiement | 7 |
| Interception par le biais de l’AEOEF | 18 |
| Audience pour inobservation[17] | 11 |
| Rencontre pour inobservation | 9 |
| Ordonnance ou mandat d’arrêt | 3 |
| LSADP | 1 (3 cas) |
Note : Le total de la colonne des pourcentages excède 100 % parce que dans bien des cas, plus d’une mesure d’exécution a été prise.
Nos données sur l’efficacité comparative des stratégies d’exécution à l’Île-du-Prince-Édouard sont restreintes au lien qui existe entre les dates de mesures spécifiques et des paiements qui ont été versés par la suite. Bien qu’il s’agisse là d’une indication utile, celle-ci risque de trop simplifier les interactions complexes qu’il y a souvent dans l’exécution des pensions alimentaires pour enfants. Par exemple, il arrive souvent que l’observation soit obtenue à la suite d’une série de mesures d’exécution prises conjointement. La façon dont les données sont tirées du système laisse supposer que les mesures antérieures ont échoué et que la dernière mesure a réussi, ce qui serait une conclusion inexacte. Il se peut également que le moment où le versement des paiements recommence corresponde à un changement d’emploi ou à une saisie-arrêt effectuée avec succès en vertu de l’AEOEF davantage qu’à une mesure spécifique d’exécution même si les dates permettent d’insinuer que les paiements ont recommencé peu de temps après l’adoption d’une mesure d’exécution à l’échelle locale.
Les suspensions de permis de conduire ne figurent pas dans les données de l’Île-du-Prince-Édouard parce qu’aucune n’avait été effectuée. (Il s’agit d’un outil d’exécution récent qui repose sur une modification apportée à la loi provinciale en janvier 1997[18].) Cependant, la directrice du PEOA nous informe que la menace d’une suspension de permis (sous forme de lettre émanant du PEOA) a entraîné la reprise des versements dans un nombre important de cas au cours de la dernière année. Elle estime qu’entre 30 et 35 cas peuvent avoir été influencés par la menace de suspension.
Le tableau 4.4 décrit l’influence des principaux types de mesures d’application prises à l’Île-du-Prince-Édouard sur le versement des paiements, d’après les données du système d’information. Ainsi que nous l’avons souligné plus haut, il importe de se rappeler, en considérant ces données, qu’il n’est en général pas possible d’attribuer la reprise des versements à une mesure précise prise à un moment précis. Plusieurs facteurs peuvent entrer en ligne de compte dans la décision éventuelle de payer.
| Type de mesure | Aucune reprise des paiements |
Reprise temporaire |
Reprise des paiements | Nombre total de mesures |
|---|---|---|---|---|
| Ordonnance de paiement | 17 | 36 | 47 | 86 |
| Interception par l’AEOEF | 51 | 17 | 32 | 82 |
Rencontre pour inobservation |
59 | 26 | 16 | 58 |
| Audience pour inobservation | 63 | 11 | 27 | 56 |
4.5 Modèles de paiement des pensions alimentaires pour enfants
L’un des objectifs de la présente recherche était d’explorer les modèles d’observation et d’inobservation des pensions alimentaires pour enfants au-delà de la simple caractérisation des parents payeurs comme étant des parents respectant l’ordonnance ou ne la respectant pas. Au sens le plus strict du terme, les parents payeurs sont considérés comme étant en défaut de paiement s’ils omettent de verser un paiement tel que prévu dans l’ordonnance ou l’entente, ou s’ils versent moins que la somme requise. Cependant, il existe une diversité de modèles de paiement qui vont de l’observation complète et régulière jusqu’à divers degrés et fréquences de défaut, et l’inobservation presque complète ou complète. Les différences sont importantes parce qu’elles constituent un point de départ pour mieux comprendre pourquoi il y a observation et inobservation de l’ordonnance et quelles politiques pourraient être utilisées pour encourager et obliger les parents payeurs à s’y conformer. Quant à savoir pourquoi certains paiements ne sont pas effectués, les données aux dossiers ne renferment pas d’information uniforme. Dans d’autres sections du présent rapport, nous analysons les données d’entrevue en regard des modèles de paiement des personnes qui ont participé aux entrevues afin d’examiner plus attentivement les facteurs qui semblent exercer le plus d’influence pour déterminer l’observation et l’inobservation.
Les données tirées des dossiers du PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard renferment beaucoup de détails sur les modèles de paiement. Pour les fins de la présente recherche, nous avons d’abord utilisé trois indicateurs complémentaires pour caractériser l’observation et l’inobservation.
Le premier indicateur est la fréquence du respect des obligations mensuelles de paiement en totalité et en temps opportun. Cela nous donne le pourcentage des paiements mensuels que le parent payeur n’a pas effectués à partir du moment où le dossier est inscrit au PEOA jusqu’à la date à laquelle les données ont été recueillies, soit en mars 1999.
Le deuxième indicateur est le pourcentage de l’obligation totale du parent payeur acquittée au cours de la même période. Comme certains parents payeurs paient régulièrement mais, pour une raison ou pour une autre, ne versent pas la totalité du paiement, cette mesure est importante pour obtenir une idée générale de l’observation.
Le troisième indicateur est la mesure dans laquelle les arrérages sont accumulés ou payés au cours de la même période. Seul le changement net est disponible parce que les pratiques comptables du PEOA ne font pas la différence entre les paiements qui devaient être versés aux arrérages et les paiements versés pour respecter les obligations mensuelles. Dans certains cas, les arrérages se sont accumulés avant que le dossier ne soit ouvert au PEOA, si bien qu’ils figurent au dossier au moment de son ouverture. La plupart des dossiers sont cependant intacts au départ, si bien que les arrérages nets représentent le déficit dans le paiement des obligations mensuelles. Pour cet indicateur, nous nous sommes concentrés sur le changement dans les arrérages alors que le dossier était toujours ouvert au PEOA.
Nous avons également combiné les deux premiers indicateurs pour caractériser les parents payeurs selon qu’ils paient ou non régulièrement et en totalité. Comme les arrérages ont un lien direct avec le pourcentage de l’obligation totale qui est respectée, à moins qu’il n’y ait des arrérages antérieurs, et comme nous n’avons aucune information sur les raisons pour lesquelles ceux-ci se sont accumulés avant que le dossier ne soit ouvert au PEOA, nous ne les avons pas inclus dans notre mesure générale de l’observation.
En moyenne, les parents payeurs de notre échantillon ont manqué plus ou moins au tiers de leurs obligations mensuelles, c’est-à-dire que pour environ le tiers de toutes les obligations mensuelles, le paiement n’a pas été versé ou n’était pas complet. Si un paiement versé était à quelques dollars près du montant fixé, il était inscrit comme paiement complet. Autrement, les paiements partiels ont été inscrits comme des paiements non versés aux fins de cet indicateur. Le « taux de paiements non versés moyen » était d’environ 20 %. Cela indique qu’un nombre relativement faible de parents payeurs qui omettaient très fréquemment de verser leurs paiements ont fait grimper la moyenne à 33 %.
Le tableau 4.5 donne une ventilation détaillée du « taux de paiements non effectués ». Il indique qu’environ 28 % des parents payeurs avaient versé leurs paiements en totalité tous les mois et qu’un autre groupe de 21 % avaient manqué d’effectuer 20 % des paiements ou moins. Les parents payeurs qui restaient sont dispersés entre les autres catégories.
| Pourcentage des obligations mensuelles non respectées |
Pourcentage des cas |
|---|---|
| Aucune obligation non respectée | 28 |
| 1-20 % | 21 |
| 21-40 % | 15 |
| 41-60 % | 11 |
| 61-80 % | 9 |
| 81-99 % | 8 |
| 100 % | 7 |
Note : Comme les chiffres ont été arrondis, le total des colonnes de pourcentage des divers tableaux n’arrive pas toujours à 100.
Nous avons voulu savoir dans quelle mesure les parents payeurs de l’Île-du-Prince-Édouard avaient respecté l’ensemble de leurs obligations relatives à la pension alimentaire, mais l’analyse est compliquée par le fait que nous n’avons pas de données précises sur le montant des arrérages que les parents payeurs avaient accumulé lorsqu’ils se sont inscrits au Programme. Les chiffres pour les arrérages nets au moment de la collecte des données étaient disponibles, mais il n’a pas été possible de faire la différence entre ceux qui se trouvaient au dossier au moment de l’inscription au Programme et ceux qui se sont accumulés en cours de programme (par suite de paiements non versés ou d’une nouvelle évaluation des arrérages par le tribunal). Si l’on prend uniquement les paiements qui étaient dus depuis l’inscription au Programme et que l’on compare ces données au total versé, les parents payeurs de notre échantillon ont respecté, en moyenne, 80 % de leurs obligations totales durant la période au cours de laquelle une ordonnance ou une entente de pension alimentaire était inscrite auprès du PEOA. Cela comprend les cas où les parents payeurs avaient versé plus que leur paiement total (sans doute pour éliminer des arrérages). Lorsqu’on exclut ces paiements supplémentaires hypothétiquement versés pour régler des arrérages, la moyenne est ramenée à 75 % des obligations totales. On peut aussi dire que dans l’ensemble, le PEOA a réussi à percevoir 75 % de toutes les obligations que devaient acquitter les clients payeurs, de même qu’un certain pourcentage des arrérages qui n’étaient pas prévus dans le paiement mensuel. Près de 40 % des parents payeurs ont au moins respecté la totalité de leurs obligations mensuelles.
Le fait que le bilan d’ensemble des paiements soit plus favorable que celui des paiements versés pour respecter les obligations mensuelles laisse supposer que certains paiements non effectués sont rattrapés au cours de mois subséquents. Dans bien des cas, cela fait suite à une mesure d’exécution. Dans d’autres cas, une circonstance extraordinaire ou une période de chômage peut expliquer un paiement non versé, lequel a été remboursé volontairement une fois le travail retrouvé.
Le tableau 4.6 décrit les « taux de paiements ». On voit que si l’on va en deçà de la gamme des 61 à 99 % (ce qui veut dire que de 61 % à 99 % de l’obligation totale du parent payeur pour toute la durée d’inscription du dossier au PEOA avait été respectée) les autres cas sont répartis assez également dans les autres « taux de paiements ».
| Pourcentage du total des obligations respectées |
Pourcentage des cas |
|---|---|
| Aucun paiement effectué | 6 |
| 1-20 % | 6 |
| 21-40 % | 7 |
| 41-60 % | 7 |
| 61-80 % | 13 |
| 81-99 % | 22 |
| 100 % | 16 |
| Plus de 100% | 24 |
Les catégories d’observation ont été établies en prenant toutes les combinaisons possibles de « taux de paiements » et de « taux de paiements non effectués », en affectant les parents payeurs à la catégorie combinée, et en prenant ensuite toutes ces catégories pour en faire les groupes appropriés. Par exemple, un parent payeur peut être décrit au départ comme ayant « manqué d’effectuer de 21 % à 30 % des paiements, respecté ses obligations en totalité »
ou « manqué d’effectuer de 61 % à 70 % des paiements, et payé de 21 % à 30 % de ses paiements totaux »
.
Ce niveau de catégorie a ensuite été divisé en six groupes. Les parents du groupe « observation complète » avaient versé le paiement en totalité tous les mois. Les parents du groupe « observation quasi complète » incluaient ceux qui avaient omis de verser au maximum 10 % de leurs paiements mensuels et versé 90 % de leur obligation totale durant la période d’inscription au PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard. Le groupe « observation limitée » avait omis d’effectuer jusqu’à concurrence de 30 % de ses paiements mensuels (c’est-à-dire que certains paiements mensuels n’avaient pas été versés du tout, étaient versés en partie seulement ou étaient payés bien après la date prévue) et avait manqué au respect d’au maximum 30 % de son obligation totale au cours de la période étudiée. En fait, ce groupe pouvait avoir versé la totalité des paiements, mais n’était pas considéré comme étant en situation d’observation complète parce qu’il avait omis d’effectuer certains paiements (même si la différence était remboursée plus tard). Quant au groupe « observation minimale », il comprenait les parents qui avaient omis d’effectuer de 31 % à 60 % des paiements et de respecter jusqu’à 60 % de leur obligation totale ou ceux qui avaient omis d’effectuer jusqu’à 90 % des paiements mensuels, mais dont au maximum 10 % de leur obligation totale n’avait pas été respectée. Quant aux parents payeurs en situation d’« inobservation presque complète », ils avaient manqué à leurs paiements mensuels de 61 % à 99 % des fois et au respect de 11 % à 99 % de leur obligation totale, ou n’avaient jamais versé un paiement mensuel complet, mais payé une certaine partie de leur obligation totale. Quant aux parents payeurs en situation d’« inobservation complète », ils n’avaient jamais effectué un seul paiement.
En combinant les deux mesures pour obtenir une caractérisation globale des niveaux d’observation, nous constatons qu’environ 25 % des parents payeurs de notre échantillon étaient en situation d’observation complète (ils avaient effectué leurs paiements en totalité tous les mois) alors que 6 % étaient en situation d’inobservation complète. Les autres parents payeurs étaient répartis assez également dans les autres catégories d’observation globale.
| Catégorie | Nombre de parents payeurs |
Pourcentage des parents payeurs |
|---|---|---|
Observation complète |
112 | 25 |
Observation quasi complète |
74 | 16 |
Observation limitée |
78 | 17 |
Observation minimale |
92 | 20 |
Inobservation presque complète |
74 | 16 |
Inobservation complète |
27 | 6 |
Environ 55 % des parents payeurs de l’échantillon avaient accumulé des arrérages pour avoir omis d’effectuer certains paiements en totalité. La majorité d’entre eux (35 % de tous les parents payeurs) avait accumulé plus de 1 000 $ d’arrérages alors qu’un petit nombre avait accumulé des montants très importants (le plus fort montant d’arrérages nets était de plus de 68 000 $, suivi de 38 000 $). En même temps, certains parents payeurs effectuaient leurs paiements mensuels et versaient de plus des paiements importants pour diminuer leurs arrérages. Environ 20 % des parents payeurs s’acquittaient simplement de leurs obligations mensuelles et n’avaient jamais accumulé d’arrérages.
| Arrérages netsg | Pourcentage des parents payeurs |
|---|---|
Remboursé plus de 1 000 $ |
7 |
Remboursé de 501 $ à 1 000 $ |
5 |
Remboursé jusqu’à 500 $ |
13 |
Aucun changement net |
20 |
| Accumulé jusqu’à 500 $ | 13 |
| Accumulé de 501 $ à 1 000 $ | 7 |
| Accumulé de 1 001 $ à 2 500 $ | 13 |
| Accumulé de 2 501 $ à 5 000 $ | 8 |
| Accumulé de 5 001 $ à 10 000 $ | 11 |
| Accumulé plus de 10 000 $ | 4 |
4.6 Résumé des conclusions concernant les données tirées des dossiers
La présente section du rapport décrit les parents payeurs et les bénéficiaires de pensions alimentaires pour enfants inscrits auprès du PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard, les ordonnances et les ententes en vertu desquelles les obligations d’ordonnance sont établies, les méthodes utilisées pour payer la pension alimentaire et assurer l’observation et les modèles d’observation et d’inobservation.
Nous avons constaté que bien que la majorité des pensions alimentaires pour enfants ne soient pas très élevées (les deux tiers sont de 300 $ par mois ou moins, 43 % de 200 $ par mois ou moins), la pension alimentaire n’est pas versée de façon régulière dans les trois quarts des cas, et dans quelque 42 % des cas, il y a de graves problèmes d’inobservation. Nos deux principales mesures d’observation — la fréquence à laquelle les obligations mensuelles sont versées en totalité et à temps, et le pourcentage des obligations totales versées — indiquent que les problèmes d’observation sont complexes et varient grandement d’un cas à l’autre. Un nombre considérable de parents payeurs versent la pension en totalité et à temps tous les mois. Certains la paient en totalité pendant de longues périodes, omettent de la verser quelques mois, et reprennent ensuite les paiements et paient graduellement les arrérages. Certains parents payeurs paient au moins une certaine partie tous les mois ou la plupart du temps, mais versent souvent moins que ce qu’ils sont tenus de payer. Certains paient de façon très sporadique et versent des montants qui ne correspondent pas du tout à leurs obligations mensuelles. Le niveau de variation dans les modèles de paiement laisse voir que de nombreux facteurs influencent le respect ou non de l’obligation et que dans certains cas, l’observation peut être liée à un seul facteur prédominant ou à une combinaison de facteurs.
L’analyse des dossiers du PEOA nous a également permis d’obtenir des données sur les stratégies d’exécution utilisées par le Programme ainsi que certaines données sur les comportements des payeurs. Cependant, il est clair, d’après la présente analyse et l’examen détaillé des dossiers du PEOA par les chercheurs, qu’il n’est pas possible d’obtenir un tableau exact des liens entre des mesures spécifiques d’exécution et la reprise des paiements. Il apparaît aussi évident que l’on ne peut raisonnablement présumer d’une relation de cause à effet même lorsque la reprise des paiements suit de très près la mise en place d’une mesure spécifique d’exécution. Il se peut néanmoins très bien que certaines mesures d’exécution fonctionnent mieux que d’autres et que certaines stratégies d’exécution se révèlent plus efficaces dans l’ensemble. Notre analyse suggère en outre que pour repérer les « pratiques exemplaires » dans l’exécution des ordonnances de pensions alimentaires, il faut plus de recherche. Plus particulièrement, notre recherche indique jusqu’ici qu’une prochaine étape nécessaire consistera à examiner un échantillon de cas en détail afin de suivre toute la séquence des événements et des communications entre le PEOA, le parent payeur et le bénéficiaire, de trouver les raisons pour lesquelles certaines mesures d’exécution ont été prises et quelle réaction a été obtenue selon l’agent d’exécution. Il faudrait également interviewer le bénéficiaire et le parent payeur pour comprendre le mieux possible les facteurs qui peuvent avoir influé sur le modèle de paiement.
L’analyse des données tirées des dossiers du PEOA était une première étape. Elle permet de situer l’ampleur du problème de l’inobservation et laisse voir, d’après la vaste gamme des modèles de paiement, la complexité qu’il y a à comprendre pourquoi certains parents payeurs paient régulièrement et en totalité alors que d’autres ne le font pas. En soi, l’analyse ne permet cependant pas d’obtenir un grand éclairage sur les facteurs qui influent sur l’observation et l’inobservation. Pour cela, nous aurions eu besoin d’information sur les parents payeurs que l’on ne trouve pas dans les dossiers du PEOA.
Au chapitre suivant, nous analysons les résultats des entrevues avec un échantillon de parents payeurs et de bénéficiaires et nous examinons les conclusions qui en découlent en regard des modèles de paiement décrits ci-dessus pour étudier les liens possibles entre les modèles d’observation et les facteurs qui peuvent influencer l’observation et l’inobservation. Nous incluons également les conclusions d’entrevues avec des avocats, des juges, des médiateurs, des travailleurs sociaux et d’autres spécialistes qui travaillent avec les parents qui se séparent et qui ont des enfants, pour obtenir leur opinion sur la façon dont les parents de l’Île-du-Prince-Édouard vivent le processus de séparation et sur les facteurs qui peuvent influer sur l’observation.
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