Recherche sur l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l’Île-du-Prince-Édouard
2003-FCY-1F
5. ANALYSE DES ENTREVUES AVEC LES PARENTS ET LES SPÉCIALISTES
L’objectif premier de la recherche à l’Île-du-Prince-Édouard était d’explorer les facteurs susceptibles d’influer sur l’observation et l’inobservation des ordonnances de pensions alimentaires. La prémisse qui sous-tend la recherche était que bien que la capacité de payer soit souvent un facteur important, d’autres facteurs liés à la volonté de payer la pension alimentaire pour enfants entrent en jeu et peuvent, à l’occasion, être on ne peut plus déterminants. Pour examiner ces facteurs et évaluer leur influence, nous avons mené des entrevues avec des parents payeurs et des bénéficiaires de pensions alimentaires pour enfants de même qu’avec des avocats, des juges, des travailleurs sociaux, des médiateurs et d’autres personnes qui gravitent autour des tribunaux et qui travaillent avec les parents qui se séparent et qui ont des enfants.
Les entrevues menées avec les parents visaient à établir des liens entre leurs réponses et les données figurant à leurs dossiers dans le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires afin d’examiner les liens possibles entre la façon dont les parents payeurs observent leurs obligations et les facteurs explorés lors des entrevues. Il a été reconnu que les décisions que prennent les parents payeurs au sujet du paiement de la pension alimentaire pour enfants peuvent souvent reposer sur des circonstances, des attitudes et des relations interpersonnelles complexes. La recherche dans le domaine est nouvelle et de nombreuses questions restent encore à explorer au sujet des facteurs qui influent sur l’observation. Dans la plupart des cas, ces facteurs ne sont pas isolés les uns des autres et il resterait à examiner toutes leurs interactions — c’est-à-dire leur influence relative dans des circonstances différentes et la façon dont les changements de circonstances dans le temps influent sur les décisions au sujet du paiement d’une pension alimentaire pour enfants.
Compte tenu de ces complexités et du peu de recherches qui existent actuellement sur les facteurs liés à la « volonté de payer », la portée des entrevues avec les parents à l’Île-du-Prince-Édouard a été restreinte. Nous nous sommes fixé comme objectif de repérer les facteurs qui semblent influer sur l’observation des ententes et ordonnances de pensions alimentaires pour enfants. Dans la mesure où le nombre de dossiers faisant l’objet de la recherche le permettait, nous avons tenté de cerner certains facteurs qui exercent une très forte influence et d’en connaître davantage sur la façon d’examiner ces facteurs particuliers en détail dans le contexte d’un projet plus large sur l’observation dont l’étude de l’Île-du-Prince-Édouard est une première étape. Nous avons également voulu jeter les bases propices afin qu’un projet de recherche prévu dans d’autres provinces, avec un plus grand nombre d’entrevues, permette d’explorer comment les grands facteurs déterminants interagissent dans le temps. L’étude élargie pourrait éventuellement permettre de dresser certains « profils de parents payeurs » qui incluent des catégories de dossiers de paiement de pension alimentaire et des facteurs clés qui influent sur l’observation.
Les entrevues pour l’Île-du-Prince-Édouard ont été faites de façon aléatoire à partir de notre échantillon de dossiers tirés de la base de données du PEOA afin que l’on puisse faire des rapprochements avec les dossiers de paiement du Programme. Aucun type précis de dossier n’était ciblé. L’échantillon à partir duquel les dossiers d’entrevue ont été extraits a été également choisi au hasard, si bien qu’on a estimé que la variété des dossiers ainsi sélectionnés équivaudrait à peu près à la variété de l’ensemble des cas au PEOA. Nous étions conscients qu’une certaine subjectivité résulterait du fait que des répondants potentiels accepteraient ou refuseraient de participer aux entrevues et que les premiers pourraient être plus susceptibles d’exprimer certains points de vue que les seconds. Certes, il s’est révélé plus facile de contacter les parents payeurs dont le taux d’observation était élevé ou modéré que ceux dont le taux d’observation laissait davantage à désirer. Cependant, les entrevues qui ont été menées ont permis de recueillir suffisamment de types de parents payeurs pour nous permettre de comparer l’influence des facteurs qui nous intéressaient dans les différents types de dossiers de paiement.
Au total, 130 entrevues ont été menées à l’Île-du-Prince-Édouard (ou dans certains cas dans d’autres provinces ou territoires où les parents inscrits au PEOA avaient déménagé). Les entrevues comptaient 51 parents payeurs (en grande majorité des pères) et 79 bénéficiaires assujettis à une entente ou à une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Dans 31 cas, le parent payeur et le bénéficiaire correspondant ont été interviewés, ce qui nous permettait de vérifier si les parents corroboraient ou contredisaient le point de vue de l’autre.
Les entrevues comprenaient de nombreuses questions et ont soulevé une vaste gamme de problèmes complexes : les relations des parents entre eux et avec les enfants avant et après la séparation; leur expérience du processus de séparation et des aspects du système judiciaire avec lesquels ils ont dû composer; le type d’entente ou d’ordonnance de la cour en vertu de laquelle la pension alimentaire et le rôle parental (garde et accès) ont été établis et leurs expériences à l’égard de ces ententes; leurs expériences également à l’égard de l’exécution des pensions alimentaires pour enfants et du PEOA même.
Le présent chapitre du rapport offre une analyse initiale des résultats des entrevues, groupés selon ce qui a été cerné dans les documents comme facteurs pouvant influer sur l’observation et l’inobservation[19]. L’analyse est qualifiée d’« initiale » pour plusieurs raisons. Premièrement, peu d’études ont été menées à ce jour sur des facteurs liés à la « volonté de payer », et celles qui ont été effectuées n’établissent pas de liens entre leurs conclusions et les dossiers effectifs de paiement de pension alimentaire. En outre, les échantillons pour les études qui ont examiné ces types de facteurs sont petits. L’étude actuelle et la recherche subséquente qui est prévue dans d’autres provinces visent à faire avancer la recherche en menant un plus grand nombre d’entrevues tant avec le parent payeur que le bénéficiaire, jumelés si possible, et en établissant des liens entre les réponses données aux entrevues et les dossiers de paiement.
La recherche est néanmoins exploratoire en ce sens que nous n’avons pas entrepris de vérifier des hypothèses spécifiques au sujet de certains facteurs. Même si nous avions une certaine compréhension du type de facteurs susceptibles d’influer sur l’observation, nous n’étions pas en mesure de faire des hypothèses a priori sur les facteurs susceptibles d’avoir le plus d’influence dans certaines circonstances. Les raisons pour lesquelles des personnes respectent ou non des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants sont probablement complexes et interreliées, elles concernent les relations développées au cours des années, les attitudes qui découlent d’une variété d’expériences et les expériences au jour le jour en ce qui a trait à la séparation d’un partenaire et à l’établissement d’une nouvelle vie. Lors de la planification des entrevues, nous avons utilisé divers indicateurs liés aux facteurs qui nous intéressaient pour en connaître davantage sur les relations avec les modèles d’observation. Nous espérions cerner des facteurs qui semblent influer plus que d’autres sur l’observation afin de contribuer à une recherche plus ciblée à l’avenir et d’évaluer les méthodes que nous avons utilisées pour planifier une recherche semblable dans d’autres provinces.
L’analyse est également considérée comme « initiale » parce que même si 130 entrevues constituent un nombre important et qu’elles peuvent avoir fourni beaucoup de renseignements utiles, l’échantillon est encore trop petit pour permettre certains types d’analyses qui seraient souhaitables. Par exemple, quand on examine les variables individuelles tirées des entrevues et qu’on tente de les associer à des modèles d’observation, on constate que le nombre de réponses dans les différentes catégories est parfois insuffisant pour permettre d’établir des liens significatifs[20]. Comme nous le soulignons dans les sections ci-dessous, les données laissent bien voir que certains liens semblent probables, mais nous ne sommes pas en mesure de préciser de façon significative les niveaux d’importance de ces liens. En outre, les chiffres ne permettent pas une analyse multivariable qui vérifierait la solidité des liens tout en corrigeant l’influence d’autres variables, ou l’interrelation des facteurs examinés ensemble.
Enfin, la richesse des données glanées des entrevues signifie qu’il continuera d’y avoir des avenues potentielles d’analyse au-delà du premier niveau d’analyse du présent rapport. Celui-ci est centré sur des variables individuelles et sur certains groupes de variables qui semblent les plus susceptibles de servir à expliquer pourquoi certains parents payeurs versent régulièrement la pension alimentaire pour enfants, et en totalité, alors que d’autres ne le font pas. Le rapport recourt à l’analyse quantitative ainsi qu’à l’examen qualitatif de dimensions clés des entrevues qui, soit ne se prêtaient pas au codage et à l’analyse quantitative, soit semblaient mériter une analyse plus détaillée que l’examen qualitatif rendait possible. Les conclusions pertinentes des entrevues avec les spécialistes sont également intégrées à ces sous-sections.
L’analyse est structurée selon les rubriques suivantes, chacune représentant un groupe de types de facteurs dont les chercheurs estimaient qu’ils exercent une influence sur l’observation, à savoir :
- emploi et revenu;
- ordonnances et ententes concernant la pension alimentaire pour enfants, la garde et l’accès;
- processus de séparation;
- relations entre le parent payeur et les enfants;
- relations entre les parents.
5.1 Emploi et revenu
Même si la présente étude vise surtout les facteurs touchant la « volonté de payer », la conception de la recherche donnait une certaine possibilité d’analyser des données sur l’emploi et les revenus des parents payeurs et de voir dans quelle mesure ces facteurs touchant la « capacité de payer »
pouvaient déterminer l’observation des obligations d’ordonnances de pensions alimentaires pour enfants. Le fait d’en connaître davantage au sujet de la « capacité » des parents de payer, espérions-nous, nous aiderait à comprendre dans quelle mesure ils sont disposés à payer, ce qui est notre principal intérêt ici.
Il convient de noter que la distinction entre la « capacité de payer » et la « volonté de payer » n’est pas toujours évidente lorsqu’on examine les circonstances individuelles. Si les parents payeurs gagnent moins que ce qu’ils sont censés verser au titre de la pension alimentaire pour enfants à cause d’un changement dans leurs revenus, ils sont manifestement incapables de payer. De même, si les parents payeurs ont seulement suffisamment d’argent pour couvrir leurs propres dépenses élémentaires — nourriture, logement et vêtements — on peut raisonnablement conclure qu’ils sont incapables de payer la pension alimentaire pour enfants. Et si cette situation doit se poursuivre pendant un certain temps, ils doivent demander une modification de leur ordonnance de pension alimentaire qui tienne compte de leur incapacité de payer.
Avant la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les montants de pension alimentaire variaient beaucoup et les critères utilisés pour déterminer ces montants n’étaient pas uniformes. Certaines ordonnances tenaient compte du caractère saisonnier de l’emploi ou d’un historique antérieur d’instabilité d’emploi alors que d’autres ne le faisaient pas. Certaines ordonnances spécifiaient des montants différents selon que le parent payeur travaillait, recevait des prestations d’assurance-emploi ou était sans revenu, alors que d’autres ordonnances laissaient aux parents payeurs le soin de demander une modification lorsqu’un changement d’emploi survenait. Dans les Lignes directrices, on tient compte des variations prévues du revenu en cours d’année pour fixer le montant de la pension alimentaire. Les tribunaux peuvent fixer le montant de la pension alimentaire en fonction de la moyenne des gains au cours des trois dernières années si la pertinence du revenu de la dernière année est remise en question. Le fait de baser le montant de la pension alimentaire sur la capacité du parent payeur de payer est la pierre angulaire des Lignes directrices et seuls des changements imprévus dans la situation d’emploi devraient entraîner une réelle incapacité de payer.
Bien sûr, les obligations de pensions alimentaires pour enfants, dans la plupart des cas, exercent des pressions financières sur les parents payeurs. Il faut s’y attendre, compte tenu que les deux parents ont maintenant deux foyers à entretenir au lieu d’un. C’est au moment d’établir les priorités quant à la façon de dépenser de maigres ressources que le problème de la « capacité » de payer par opposition à la « volonté » de le faire devient nébuleux pour certains parents payeurs qui respectent leurs obligations. Il est fréquent que les parents payeurs qui se débattent pour joindre les deux bouts omettent de payer la pension alimentaire pour enfants ou paient moins que ce qui est dû parce que d’autres dépenses ont préséance. Par exemple, des réparations inattendues à un véhicule automobile considéré comme indispensable à l’emploi du parent peuvent avoir préséance sur la pension alimentaire pour enfants. Les paiements pour les meubles afin d’équiper le logement du parent payeur pour en faire un endroit convenable pour les enfants peuvent de même avoir préséance. Dans ces exemples, la difficulté d’établir des priorités peut être compréhensible et certains observateurs pourraient considérer qu’il s’agit là de cas où le parent payeur est dans l’incapacité de payer. Cependant, le paiement de la pension alimentaire pour enfants est censé être une priorité absolue, si bien que strictement parlant, on considère que les parents payeurs ont décidé de ne pas payer même s’ils avaient l’argent pour le faire.
Les agents d’exécution que nous avons interviewés ont décrit de nombreux autres exemples où le parent payeur dit être incapable de payer mais que les dépenses qui ont été payées avant la pension alimentaire pour enfants semblaient moins « nécessaires »; par exemple, un parent payeur qui venait de s’acheter un véhicule et qui avait dès lors des mensualités élevées, ou un parent payeur qui avait amené les enfants en vacances et qui devait rembourser les dettes accumulées pour ces vacances. Certains parents payeurs déclarent retenir la pension alimentaire pour enfants parce qu’ils ne sont pas d’accord sur la façon dont l’argent est dépensé par le parent qui a la garde des enfants, ou parce qu’ils ont des préoccupations quant à l’éducation des enfants. À l’extrême, bien sûr, certains parents payeurs refusent simplement de payer la pension alimentaire en raison du fort ressentiment qu’ils éprouvent à l’égard de leur ex-partenaire, peu importe leur capacité de payer. Ces circonstances sont examinées plus en détail dans le présent chapitre, mais ce qu’il est important de retenir ici, c’est de montrer que la distinction entre la capacité et la volonté de payer la pension alimentaire, bien qu’elle soit claire dans la plupart des cas, l’est moins dans certaines circonstances, et que l’incapacité de payer est souvent mêlée à des décisions sur la façon dont l’argent disponible (souvent rare) sera dépensé.
Les dossiers du PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard ne contiennent aucune donnée systématique sur le revenu des parents payeurs. Dans certains cas, les dossiers papier contenaient des copies d’ordonnances de la cour faisant état de niveaux de revenu qui ont servi de base pour décider du montant de la pension alimentaire, mais en général, ces données n’étaient pas disponibles; elles ne renseigneraient pas, de toutes façons, sur le revenu effectif des parents payeurs durant la période à l’étude. De même, le PEOA ne contient pas de données systématiques sur l’emploi. Des données descriptives sont parfois offertes, puisque les agents d’exécution font rapport des réactions des parents payeurs aux enquêtes sur l’inobservation, mais aucun historique d’emploi n’y est consigné. Afin d’obtenir certaines données sur ces deux facteurs potentiellement importants concernant l’observation, nous avons inclus des questions sur le revenu et l’emploi aux entrevues avec les parents. L’information n’a pas été vérifiée et aucune mesure n’a été prise pour consigner un historique détaillé de l’emploi qui pouvait être lié aux modèles de paiement. Malgré tout, il est toujours intéressant d’établir un lien entre ces mesures de revenu et d’emploi et les dossiers d’observation.
Comme nous l’avions prévu à partir de la diversité des montants de pension alimentaire dans notre échantillon, il y avait également une vaste gamme de revenus déclarés, selon ce qu’ indique le tableau 5.1A. Les revenus déclarés des bénéficiaires sont en moyenne moins importants que les revenus déclarés des parents payeurs. Nous avons demandé aux deux parents d’estimer le revenu annuel de leur ex-partenaire (plus pour connaître leur point de vue et leur attitude que pour obtenir de l’information exacte). Environ la moitié des parents payeurs et des bénéficiaires ont dit n’en avoir aucune idée et n’ont pas émis d’hypothèse. Cependant, ceux qui ont accepté de le faire (ou qui ont spéculé) avaient tendance à penser que les revenus de leur ex-partenaire étaient plus élevés que les revenus déclarés par ce dernier ou cette dernière. (Note : Dans les tableaux du présent chapitre, le nombre total possible de cas est de 99 et le nombre total de réponses individuelles possibles à des questions précises est de 130. Cette différence s’explique par le fait que dans 31 des cas que nous avons examinés, nous avons pu interviewer le parent payeur et le bénéficiaire au sujet du même dossier. Lorsque les totaux des tableaux sont inférieurs à l’échantillon complet de 130 ou 99, cela veut dire que certains parents n’ont pas donné de réponse à des questions précises qui leur étaient adressées, c’est-à-dire qu’il y avait des dossiers manquants. À moins d’indications contraires, tous les tableaux du présent chapitre font état de renseignements qui ne reflètent aucun écart entre ce qui a été déclaré par les parents payeurs et ce qui a été déclaré par les bénéficiaires.)
| Revenus | Revenu du parent payeur | Revenu du bénéficiaire |
|---|---|---|
| Moins de 19 999 $ | 24 % | 36 % |
| 20 000 $ à 39 999 $ | 47 % | 48 % |
| 40 000 $ ou plus | 28 % | 16 % |
| Nombre total de cas | 49 | 79 |
| Revenus | Revenu du parent payeur | Estimation du revenu du parent payeur par le bénéficiaire | Revenu du bénéficiaire | Estimation du revenu du bénéficiaire par le parent payeur |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 19 999 $ | 27 % | 0 % | 35 % | 19 % |
| 20 000 $ à 39 999 $ | 36 % | 60 % | 48 % | 37 % |
| 40 000 $ ou plus | 36 % | 39 % | 16 % | 45 % |
| Nombre total de cas | 30 | 15 | 31 | 16 |
5.1.1 Revenus déclarés et observation
Dans la présente section, les parents payeurs ont été classés dans les trois catégories suivantes : « observation élevée »
, « observation modérée »
ou « observation faible »
. Ces trois catégories correspondent aux six catégories utilisées dans la section précédente du rapport, la catégorie « observation élevée »
incluant les parents payeurs qui ont un taux d’observation complète ou quasi complète, la catégorie « modérée »
incluant les parents payeurs qui ont un taux d’observation « limité »
ou « minimal »
, et la catégorie « faible »
correspondant aux parents payeurs qui sont presque toujours dans la catégorie « inobservation presque complète »
ou
« inobservation complète »
. Comme nous l’avons noté dans la section précédente, ces catégories sont basées sur deux indicateurs clés de l’observation, l’un portant sur la fréquence à laquelle les obligations mensuelles étaient respectées, l’autre sur la proportion du total des obligations payées.
Si on examine les taux d’observation des parents payeurs dans diverses catégories de revenus déclarés, on constate que ceux qui sont dans le palier de revenu supérieur sont plus susceptibles d’avoir un taux élevé d’observation et considérablement moins susceptibles d’avoir un dossier de faible observation (tableau 5.2). Cependant, avec seulement cinq des parents payeurs interviewés qui se sont retrouvés dans la catégorie du faible taux d’observation, ce dernier lien peut n’avoir guère de signification au-delà du présent échantillon.
| Revenus annuels déclarés | Observation élevée |
Observation modérée |
Observation faible | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| Moins de 20 000 $ | 33 | 4 | 42 | 5 | 25 | 3 |
| 20 000 $ à 39 999 $ | 39 | 9 | 52 | 12 | 9 | 2 |
| 40 000 $ ou plus | 71 | 10 | 29 | 4 | 0 | 0 |
| Total | 47 | 23 | 43 | 21 | 10 | 5 |
Certaines études se sont penchées sur le montant de la pension alimentaire en regard du revenu du parent payeur et laissent supposer que le montant attribué n’influait pas sur l’observation jusqu’à ce qu’il dépasse 25 % des revenus bruts[22]. Nos données tirées de l’échantillon de parents interviewés à l’Île-du-Prince-Édouard indiquent que lorsque la pension représente 15 % ou moins du revenu annuel brut, l’observation est en général plus élevée (se situant à quelque 60 % des cas affichant un taux élevé et seulement un cas sur 32 se retrouvant dans la catégorie du taux le plus faible d’observation), alors que lorsque le montant de la pension dépasse 15 %, l’observation tend à diminuer. Lorsque le montant de la pension se situe entre 15 % et 25 %, environ le tiers des cas affichent un taux élevé d’observation, alors que la plupart des autres se retrouvent dans la catégorie de l’observation modérée. Le montant de la pension était supérieur à 25 % du revenu brut dans seulement trois cas.
La personne qui a un revenu plus élevé est en général mieux en mesure de payer parce qu’elle est susceptible d’avoir plus de flexibilité et de stabilité pour faire face aux perturbations de revenus ou aux dépenses imprévues. Dans la mesure où cet énoncé est vrai, les cas qui ne correspondent pas au modèle où un revenu plus élevé se traduit par un taux d’observation plus élevée donnent à penser que les facteurs concernant la volonté de payer pourraient être plus importants. La recherche existante ne donne pas toujours les mêmes conclusions en ce qui concerne les niveaux d’observation des parents payeurs ayant des revenus élevés; il se pourrait que parmi ce groupe, les différences découlent de la volonté et non de la capacité de payer ou que cette « capacité ou incapacité de payer » repose sur des types différents d’attentes concernant le style de vie.
Dans les cas où l’observation est modérée, les niveaux de revenu ne semblent pas représenter un facteur déterminant important.
5.1.2 Emploi et observation
L’emploi et la stabilité de l’emploi peuvent être des facteurs importants de l’observation. C’est ce qui ressort de la recherche antérieure et qui a été confirmé dans notre examen des dossiers du PEOA où les parents payeurs en défaut de paiement ont souvent fait état de perturbations de revenu à cause de mises à pied, du caractère saisonnier de leur travail, de blessures ou de maladie. Comme les dossiers du PEOA ne consignent pas de données constantes sur l’emploi, il ne nous est pas possible de faire un lien spécifique entre les paiements de pension alimentaire non versés et les perturbations au chapitre de l’emploi. Cependant, nous pouvons relater ce que les parents payeurs nous ont dit au sujet de leur emploi. Le tableau 5.3 indique le statut de l’emploi au moment de l’entrevue et si l’emploi était à temps plein et généralement continu durant la période à l’étude, ou parfois interrompu (nous n’avons pu établir une ventilation plus détaillée des différentes perturbations possibles avec le nombre d’entrevues de parents payeurs que nous avons menées).
| Emploi[23] | Pourcentage des parents payeurs | Nombre de parents payeurs |
|---|---|---|
| Travail à temps plein au moment de l’entrevue | 67 | 34 |
| Travail saisonnier au moment de l’entrevue | 24 | 12 |
| Au chômage au moment de l’entrevue | 10 | 5 |
| Total | 100 | 51 |
| Emploi régulier durant la période à l’étude | 38 | 19 |
| Emploi perturbé durant la période à l’étude | 62 | 31 |
| Nombre total de cas | 100 | 50 |
La plupart des ordonnances et des ententes applicables, mais non la totalité de celles-ci tiennent compte du caractère saisonnier de l’emploi du parent payeur. En général, à l’Île-du-Prince-Édouard à tout le moins, le montant de la pension est réparti pour inclure les périodes d’emploi et de chômage et le parent payeur a la responsabilité de mettre de côté suffisamment de revenus d’emploi pour être capable de verser les paiements de pension alimentaire durant toute période de chômage (dans bien des cas, l’assurance-emploi devient la base du paiement de la pension alimentaire et les fonds sont saisis directement auprès du gouvernement fédéral). Lorsque le chômage s’étend sur une longue période ou qu’il devient chronique, on s’attend à ce que le parent payeur demande au tribunal de modifier l’obligation de pensions alimentaires pour enfants, c’est-à-dire de la baisser (voire de la suspendre temporairement). Cependant, dans bien des cas, le parent payeur ne le fait pas et souvent, en pareils cas, les responsables du PEOA font quelques tentatives pour percevoir les paiements de pension alimentaire qui sont dus[24]. Dans d’autres cas, il se peut que le bénéficiaire ne signale pas les paiements manquants (sachant vraisemblablement que le parent payeur n’a pas de revenu) et le PEOA ne se rend compte du problème qu’une fois que les arrérages du parent payeur s’accumulent et deviennent considérables.
Les tendances actuelles aussi bien que persistantes en matière d’emploi, telles qu’indiquées par les parents payeurs dans notre échantillon, révèlent un lien avec l’observation. Les parents payeurs occupant un emploi à temps plein sont plus susceptibles de se retrouver dans la catégorie des parents ayant un taux d’observation élevé (tableau 5.4). Les revenus associés à un emploi à temps plein et stable augmentent manifestement la capacité de payer la pension alimentaire pour enfants. Lorsque l’emploi n’est pas régulier, d’autres facteurs peuvent intervenir, comme la réticence de la personne à payer la pension alimentaire pour enfants ou le fait d’accorder une plus grande priorité à d’autres intérêts. Dans les entrevues que nous avons menées avec les parents bénéficiaires, les difficultés des parents payeurs avec l’alcool ou la drogue, ou ce qui était décrit dans un certain nombre de cas comme une incapacité générale de prendre ses responsabilités, étaient perçues comme les principaux facteurs contribuant à l’instabilité de l’emploi. Les entrevues avec les parents bénéficiaires et les spécialistes consultés durant la recherche indiquent également que certains parents payeurs ont délibérément évité d’avoir un emploi stable ou caché le fait qu’ils avaient un emploi afin d’éviter de payer la pension alimentaire pour enfants. Nous n’avons aucune façon de savoir quelle importance ces facteurs ont dans notre échantillon, mais dans la mesure où ils existent, ils permettent d’expliquer le lien entre un emploi instable et un taux moindre d’observation au-delà du modèle de la capacité de payer.
| Emploi | Observation élevée |
Observation modérée |
Observation faible |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| Travail à temps plein au moment de l’entrevue | 56 | 19 | 35 | 12 | 9 | 3 |
| Travail saisonnier au moment de l’entrevue | 33 | 4 | 67 | 8 | 0 | 0 |
| Chômage au moment de l’entrevue | 20 | 1 | 40 | 2 | 40 | 2 |
| Total | 47 | 24 | 43 | 22 | 10 | 5 |
| Emploi régulier durant toute la période à l’étude | 58 | 11 | 42 | 8 | 0 | 0 |
| Emploi irrégulier durant toute la période à l’étude | 42 | 13 | 42 | 13 | 16 | 5 |
| Total | 48 | 24 | 42 | 21 | 10 | 5 |
Le fait que les perturbations dans l’emploi aient tendance à réduire l’observation indique que les parents payeurs, en général, ne profitent pas du recours juridique que permet la modification de l’ordonnance de pension alimentaire lorsque leur revenu diminue. Certains parents payeurs de notre échantillon ont dit qu’ils ne s’étaient jamais donné la peine de demander une modification parce qu’ils ne pouvaient se permettre de se payer un avocat ou ne savaient pas comment s’y prendre. Avec l’aide du gouvernement fédéral, le tribunal de la famille à l’Île-du-Prince-Édouard a lancé récemment un service pour aider les parents à demander des modifications, mais cela est relativement nouveau et n’est pas encore très bien connu.
5.1.3 Gestion des finances et observation
Nous avons examiné un dernier indicateur de la situation financière des parents payeurs : leur historique de gestion financière. Nous avons posé des questions aux deux parents au sujet des problèmes financiers qu’ils peuvent avoir eus lorsqu’ils étaient ensemble et nous avons également demandé aux parents payeurs de nous faire part de leur situation actuelle en matière d’endettement. Dans le premier cas, les parents étaient en général d’accord pour dire s’ils avaient déjà eu ou non des problèmes de dettes. Dans un seul cas, les deux parents n’étaient pas d’accord par rapport à l’état de leur endettement lorsqu’ils étaient ensemble. Ceci vient renforcer l’exactitude des caractérisations. Comme l’indique le tableau 5.5, les problèmes d’endettement étaient fréquents dans notre échantillon. Le tableau 5.6 indique comment les parents payeurs décrivaient leur situation au moment de l’entrevue. On indique une situation un peu meilleure en moyenne, mais malgré tout des préoccupations importantes au sujet des questions financières.
| Ampleur du problème d’endettement | Nombre de cas | Pourcentage des cas |
|---|---|---|
| Grave | 27 | 29 |
| Certains problèmes, mais pas trop graves | 26 | 28 |
| Situation financière serrée, mais aucun problème de dettes | 12 | 13 |
| Aucun problème financier | 28 | 30 |
| Total | 93 | 100 |
| Ampleur du problème d’endettement | Nombre de cas |
Pourcentage des cas |
|---|---|---|
| Grave | 8 | 16 |
| Certains problèmes, mais pas trop graves | 16 | 31 |
| Situation financière serrée, mais aucun problème de dettes | 8 | 16 |
| Aucun problème financier | 19 | 37 |
| Total | 51 | 100 |
Nous nous attendions à ce que les cas où les gens ont fait état de problèmes de gestion financière lorsque les deux parents étaient ensemble auraient plus de problèmes à verser les pensions alimentaires pour enfants. Cependant, cela n’indique pas nécessairement que la capacité de payer est le principal facteur déterminant. Les problèmes de gestion financière sont souvent le fruit d’une combinaison de difficultés de revenu et de mauvaises décisions concernant des dépenses. Lorsque le non-paiement de la pension alimentaire est un problème, certains pourront soutenir (ce qui a été le cas de bien des bénéficiaires dans notre échantillon) que les problèmes de gestion financière reflétaient le fait d’accorder une plus grande priorité à des dépenses autres que la pension alimentaire pour enfants.
Le tableau 5.7 indique effectivement que l’observation est plus élevée chez ceux qui disent n’avoir aucun problème de gestion financière. Bien que cela ne soit pas aussi clair lorsqu’on examine la situation actuelle déclarée concernant les dettes, les parents payeurs qui ont dit avoir de graves problèmes d’endettement sont certainement plus susceptibles que les autres d’avoir des problèmes graves d’observation, et moins susceptibles de se retrouver dans la catégorie de parents affichant un taux élevé d’observation (tableau 5.8).
| Situation d’endettement | Observation élevée |
Observation modérée |
Observation faible |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| Grave | 33 | 9 | 44 | 12 | 22 | 6 |
| Certains problèmes, mais pas trop graves | 35 | 9 | 42 | 11 | 23 | 6 |
| Situation financière serrée, mais aucun problème de dettes | 58 | 7 | 25 | 3 | 17 | 2 |
| Aucun problème financier | 57 | 16 | 39 | 11 | 4 | 1 |
| Total | 44 | 41 | 40 | 37 | 16 | 15 |
| Situation d’endettement | Observation élevée |
Observation modérée |
Observation faible |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| Grave | 13 | 1 | 63 | 5 | 25 | 2 |
| Certains problèmes, mais pas trop graves | 56 | 9 | 44 | 7 | 0 | 0 |
| Situation financière serrée, mais aucun problème de dettes | 25 | 2 | 50 | 4 | 25 | 2 |
| Aucun problème financier | 63 | 12 | 32 | 6 | 5 | 1 |
| Total | 47 | 24 | 43 | 22 | 10 | 5 |
La valeur des données que nous proposons dans la présente section est limitée parce que celles-ci ne reposent que sur des historiques d’emploi et des niveaux de revenu déclarés par les personnes mêmes, que nous n’avons pas vérifiées de façon objective. En supposant que les données sont raisonnablement exactes, elles indiquent que les revenus, la stabilité d’emploi et la gestion des finances sont souvent des facteurs qui déterminent l’observation des obligations de pensions alimentaires pour enfants. Elles indiquent également que l’observation et l’inobservation doivent dans bien des cas résulter de facteurs autres que ceux concernant la capacité de payer. Dans les sections suivantes du présent chapitre, nous examinons des facteurs liés à la volonté de payer.
5.2 Ordonnances et ententes concernant le rôle parental et la pension alimentaire pour enfants
Dans la présente section, nous examinons les ordonnances et les ententes mises en place pour établir des ententes concernant le rôle parental et la pension alimentaire pour enfants et les ententes qui ont été ultimement prises pour la garde partagée et la pension. Premièrement, nous examinons le type d’ordonnance ou d’entente en cause, après quoi nous étudions les dispositions spécifiques concernant la résidence des enfants, le temps passé avec les enfants par le parent qui n’est pas le principal fournisseur de soins et le montant de la pension alimentaire pour enfants. Chacun de ces éléments est perçu comme un des facteurs pouvant influer sur l’observation, soit seul, soit en combinaison avec des facteurs considérés ici ou avec des facteurs examinés ailleurs dans le présent chapitre. L’une des hypothèses qu’il nous intéressait d’examiner était de voir si la séparation se traduit par des ententes qui favorisent la participation active au rôle parental par le parent non résident, et si, en pareils cas, l’observation était susceptible d’être plus grande. Deuxième facteur intéressant, si les ententes sur le rôle parental étaient perçues comme raisonnables par les deux parents, l’observation de la pension alimentaire pour enfants était susceptible d’être plus grande.
5.2.1 Type d’ordonnance ou d’entente
L’un des indicateurs de la nature du processus de séparation consiste à savoir si la pension alimentaire pour enfants est déterminée en vertu d’une ordonnance de la cour ou par entente entre les parents. Lorsque le PEOA exécute une entente conclue par les deux parents (qui est en général inscrite auprès du tribunal, mais pas toujours), cela est consigné comme une entente et non comme une ordonnance de pension alimentaire. Cependant, la distinction entre une ordonnance et une entente n’est pas aussi claire que nous l’aimerions pour les fins de l’analyse parce que la pension alimentaire pour enfants est souvent un des divers problèmes qu’il faut régler tous en même temps (les autres sont la garde, l’accès ou la répartition des biens). Donc, les parents peuvent s’entendre sur la pension alimentaire pour enfants, mais la question pourrait quand même être renvoyée à un tribunal dans le cadre d’une entente générale de séparation et le tribunal pourrait délivrer une ordonnance[25]. Pourtant, il est juste de dire que les ordonnances de pensions alimentaires plus que les ententes à cet égard reflètent une absence d’entente entre les parents au sujet de la pension alimentaire pour enfants. Il serait alors raisonnable de s’attendre à ce que l’observation soit plus grande dans les cas où une entente est conclue entre les parents sans qu’ils doivent obtenir une ordonnance de la cour.
Les données tirées de l’échantillon d’entrevues des parents confirment dans une certaine mesure l’hypothèse au sujet de l’observation : les cas où il y a entente sont plus susceptibles de se retrouver dans la catégorie d’observation élevée et moins susceptibles d’être dans la catégorie de l’observation la moins élevée (tableau 5.9)[26].
| Source | Observation élevée |
Observation modérée |
Observation faible |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % | N bre | % | N bre | % | N bre | |
| Ordonnance de la cour | 42 | 29 | 39 | 27 | 19 | 13 |
| Entente | 53 | 16 | 40 | 12 | 7 | 2 |
| Total | 46 | 45 | 39 | 39 | 15 | 15 |
5.2.2 Dispositions concernant la résidence des enfants
La situation la plus typique immédiatement après la séparation dans les cas de notre échantillon était que le parent payeur quittait le foyer familial et qu’aucune entente officielle n’avait été prise pour que le parent payeur assume des responsabilités parentales. Dans 63 % des cas, les deux parents ont indiqué que le parent bénéficiaire avait la garde unique des enfants. Cette description pourrait ne pas avoir la même signification qu’une décision du tribunal concernant la garde unique, mais en pratique, cela voulait dire que les enfants résidaient avec le parent bénéficiaire et dans une plus ou moins grande mesure (ou dans certains cas pas du tout), le parent payeur prenait les enfants avec lui durant de courtes périodes. Dans ces cas, les enfants ne demeuraient jamais avec le parent payeur de façon régulière. Dans les 37 % des autres cas, sauf un, les gens ont dit que le rôle parental était partagé, le foyer du parent bénéficiaire étant habituellement la résidence principale des enfants. Dans un cas, le parent payeur a dit avoir la garde unique et dans trois autres, la résidence principale était celle du parent payeur. Dans cinq cas, la garde a été décrite comme étant également partagée. Le fait que l’un des parents ait besoin de la pension alimentaire pour enfants indique que le parent bénéficiaire assume certaines responsabilités parentales supplémentaires, mais avec une entente privée, il pourrait y avoir aussi transfert de revenu dans une entente concernant le rôle parental pleinement partagé[27].
Toutes autres choses étant égales, nous nous attendions à ce que les parents qui jouent un rôle actif dans le soin des enfants (ce qui est certainement révélateur du fait que les enfants résident avec eux un certain temps) seraient plus susceptibles d’assumer une responsabilité à l’égard de leurs besoins financiers. Les parents qui résident avec les enfants de façon régulière ont peut-être aussi une meilleure connaissance du travail et des dépenses en cause. Cependant, il peut en être aussi autrement. Lorsqu’il est fréquent que le parent payeur ait la garde des enfants (disons deux ou trois jours par semaine), le parent payeur peut considérer la pension alimentaire pour enfants comme étant injustifiée parce qu’il engage également des dépenses pour le soin des enfants. Les montants fixés pour les pensions alimentaires pour enfants tiennent compte de ces facteurs, mais les perceptions d’équité dans le partage des dépenses (et même dans les dépenses effectives) peuvent être complexes et ne coïncident pas toujours avec les motifs sur lesquels repose une ordonnance ou une entente de pension alimentaire.
| Conditions de garde des enfants | Observation élevée |
Observation modérée |
Observation faible |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % | N bre | % | N bre | % | N bre | |
| Garde unique par parent bénéficiaire | 39 | 24 | 42 | 26 | 19 | 12 |
| Garde partagée* | 56 | 20 | 36 | 13 | 8 | 3 |
| Total | 45 | 44 | 40 | 39 | 15 | 15 |
Comme l’indique le tableau 5.10, les cas de garde partagée de notre échantillon étaient considérablement plus susceptibles de se traduire par un niveau élevé d’observation de la pension alimentaire pour enfants et moins susceptibles également de se traduire par un taux de faible observation que les cas de garde unique.
5.2.3 Dispositions concernant le temps que passent les parents payeurs avec les enfants
Dans la majorité de nos cas, aucune prescription précise n’avait été établie quant au temps que devraient en principe passer les parents payeurs avec les enfants, ce qui est une autre caractéristique des situations où un parent quitte le foyer familial sans prendre d’entente officielle. Dans 56 % des cas, aucune entente d’accès ou de visite n’avait été prise et aucune entente subséquente n’avait été conclue plus tard. Dans 8 % des cas, une entente établissait un pourcentage approximatif du temps que le parent n’ayant pas la garde pouvait passer avec les enfants, mais on ne s’était entendu sur aucune journée ni période précises. Ce dernier type d’entente, comme les cas sans aucune entente, se traduisait souvent par des contacts limités avec les enfants de la part du parent n’en ayant pas la garde. Dans les 35 % des cas qui restaient, une ordonnance ou une entente établissait des jours et des heures réguliers de visite ou des périodes où les enfants pouvaient résider avec le parent payeur.
Si l’établissement d’ententes de visite régulière est interprété comme indiquant un degré plus élevé d’intérêt ou un engagement plus grand à l’égard des enfants, alors on peut s’attendre à ce qu’il en résulte un taux d’observation plus élevé. Cependant, il n’est pas rare que l’absence d’entente officielle au début de la séparation reflète la réticence de l’un des parents ou des deux à effectuer la transition d’une relation familiale intime relativement souple vers une structure plus formelle. Si on compare les dossiers d’observation des deux groupes, on remarque que les cas n’ayant aucune entente de visite par le parent qui n’a pas la garde étaient moins susceptibles de se traduire par un taux élevé d’observation et quelque peu plus susceptibles d’avoir un faible taux, mais seulement de façon marginale (tableau 5.11). Le fait que les liens avec l’observation ne soient pas solides indique que des ententes moins officielles peuvent, dans certains cas, quand même permettre au parent payeur de maintenir un lien avec les enfants ou qu’il y a d’autres facteurs qui exercent une plus grande influence pour déterminer l’observation.
| Conditions de visite | Observation élevée |
Observation modérée |
Observation faible |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % | N bre | % | N bre | % | N bre | |
| Aucune entente prise | 43 | 23 | 39 | 21 | 19 | 10 |
| Entente en place | 48 | 20 | 40 | 17 | 12 | 5 |
| Total | 45 | 43 | 40 | 38 | 16 | 15 |
5.2.4 Dispositions concernant la pension alimentaire pour enfants
Un troisième élément des ordonnances et des ententes concerne la pension alimentaire pour enfants. Dans bien de nos cas, aucune entente de pension alimentaire n’avait été prise immédiatement après la séparation, mais dans tous nos cas, une entente ou une ordonnance officielle a été ensuite mise en place et administrée (et si nécessaire exécutée) par le PEOA. Le montant de ces ordonnances varie considérablement, mais la majorité prévoyaient une somme de 300 $ par mois ou moins. Environ 16 % des cas de l’échantillon d’entrevues devaient respecter une ordonnance de plus de 500 $ par mois (tableau 5.12).
| Montant de l’ordonnance (mensuel) | Pourcentage des cas | Nombre de cas |
|---|---|---|
| Jusqu’à 100 $ | 12 | 12 |
| 101 $ à 200 $ | 21 | 21 |
| 201 $ à 300 $ | 30 | 30 |
| 301 $ à 400 $ | 11 | 11 |
| 401 $ à 500 $ | 9 | 9 |
| Plus de 500 $ | 16 | 16 |
| Total | 100 | 99 |
On pourrait supposer que des obligations plus élevées concernant la pension alimentaire pour enfants seraient plus susceptibles de mener à l’inobservation simplement parce qu’elles pourraient être plus difficiles à payer ou engendrer une plus grande réticence à payer. Cependant, les ordonnances de pensions alimentaires, même avant que les Lignes directrices fédérales sur la pension alimentaire pour enfants ne soient en place, reposaient en grande partie sur la capacité de payer du parent payeur. Dès lors, une pension peu élevée pourrait tout aussi bien être un fardeau (ou provoquer autant de réticence) pour un parent qu’un montant plus élevé pourrait l’être pour un autre parent qui a des revenus plus importants. On s’attendrait alors à ce que le montant de l’ordonnance de pension alimentaire ait peu d’influence sur l’observation.
En réalité, même si la tendance n’est pas complètement uniforme, il semble y avoir un lien entre l’observation et le montant de l’ordonnance, c’est-à-dire que plus l’ordonnance est élevée, plus grande est la probabilité d’avoir un taux d’observation élevée. Il n’en va pas de même du taux d’observation faible, mais le nombre de cas dans cette catégorie (15 au total), une fois répartis entre les divers montants d’ordonnances de pensions alimentaires, est trop faible pour permettre une analyse significative (tableau 5.13).
| Montant mensuel de la pension alimentaire |
Observation élevée |
Observation modérée |
Observation faible |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % | N bre | % | N bre | % | N bre | |
| Jusqu’à 200 $ | 33 | 11 | 55 | 18 | 12 | 4 |
| 201 $ à 400 $ | 51 | 21 | 29 | 12 | 20 | 8 |
| Plus de 400 $ | 52 | 13 | 36 | 9 | 12 | 3 |
| Total | 46 | 45 | 39 | 39 | 15 | 15 |
Quelques éléments peuvent expliquer ce lien. Comme nous l’avons noté ci-dessus, les montants plus élevés de pension alimentaire indiquent une plus grande capacité de payer, ce qui peut correspondre à une plus grande stabilité d’emploi et à une plus grande probabilité que les ressources générales du parent payeur sont suffisamment importantes pour faire face à tout changement de revenus qui pourrait survenir[29]. Cette explication met en lumière la capacité de payer comme étant un facteur, dont nous connaissons l’existence, à tout le moins dans certains cas, d’après la recherche antérieure et ainsi que nous l’avons vu dans la section précédente du présent chapitre. Il se peut également que, dans certains cas, le montant le plus faible de la pension alimentaire soit associé aux parents payeurs dont l’instabilité d’emploi correspond aussi à d’autres facteurs dans les relations familiales. Par exemple, même si nous n’avons pas systématiquement étudié les cas de toxicomanie ou d’autres problèmes comportementaux ou psychologiques signalés, des bénéficiaires ont dit que ces problèmes étaient des facteurs contributifs dans certains cas, et qu’ils ont même été un problème durant toute la relation entre les parents et avec les enfants.
Dans certains cas où le montant de la pension alimentaire est plus faible, l’ordonnance de pension alimentaire était établie pour permettre aux services sociaux provinciaux d’obtenir le remboursement de l’aide sociale. Dans certains de ces cas de notre échantillon, le parent payeur a fait état d’une réticence à payer parce que l’argent servait à rembourser le gouvernement provincial plutôt qu’à aider les enfants. Il est également possible que dans ces cas, avant que l’ordonnance ne soit prise ou même une fois l’ordonnance adoptée, le parent payeur versait une certaine somme directement au parent bénéficiaire afin que les enfants puissent bénéficier des deux sources de revenus.
En outre, les parents payeurs ayant des revenus modérés mais seulement un enfant pouvaient avoir des pensions alimentaires moindres à payer, auquel cas les facteurs autres que la capacité de payer pourraient avoir une plus grande influence sur l’observation.
Les parents payeurs se situant dans la catégorie de 301 $ à 400 $ par mois ont une propension plus grande à avoir un faible taux d’observation. Nous ne voyons aucune explication évidente à ce phénomène, et nous nous pencherons sur le phénomène s’il se présente dans des échantillons plus importants au cours de la recherche subséquente dans d’autres provinces.
En résumé, la nature des ordonnances ou des ententes les plus récentes concernant le rôle parental et la pension alimentaire semblent être des facteurs qui influent sur l’observation et qui sont suffisamment importants pour justifier une recherche future plus exhaustive sur l’observation dans d’autres provinces. Lorsqu’une entente parentale est prise et qu’elle inclut la résidence partagée avec les enfants, le taux d’observation semble plus élevé. Lorsque des ententes de visite officielles sont en place, l’observation est marginalement plus élevée. Le montant de la pension alimentaire pour enfants semble avoir également de l’importance en ce sens que des montants plus élevés amènent une meilleure observation. Enfin, les ententes dans lesquelles la pension alimentaire repose sur une entente et non sur une ordonnance de la cour semblent plus susceptibles de produire un taux plus élevé d’observation.
La présente section portait sur les ordonnances et les ententes elles-mêmes. Le processus de mise en place de ces ententes et ordonnances peut également influer sur l’attitude des parents payeurs à l’égard de la pension alimentaire pour enfants et pourrait nous permettre de comprendre plus clairement comment interpréter les conclusions sur les ordonnances et les ententes. La section qui suit examine le processus de séparation et la façon dont les ententes de rôle parental et de pension alimentaire sont intervenues dans notre échantillon.
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