Recherche sur l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l’Île-du-Prince-Édouard

2003-FCY-1F

5. ANALYSE DES ENTREVUES AVEC LES PARENTS ET LES SPÉCIALISTES (suite)

5.3 Le processus de séparation

L’une des grandes questions qu’il nous intéressait d’explorer dans l’étude de l’Île-du-Prince-Édouard était la mesure dans laquelle le processus de séparation même pouvait influencer les attitudes des parents à l’égard de leurs responsabilités mutuelles concernant les enfants et, plus particulièrement, les attitudes des parents payeurs à l’égard de l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants. On inclut ici dans le processus de séparation aussi bien les décisions des parents (et les façons de prendre les décisions) que les divers aspects du système judiciaire qui peuvent entrer en jeu. Cette question revêtait un certain intérêt parce que des études antérieures laissent supposer que le processus même peut influer sur l’observation[30], et aussi parce que, du point de vue de Justice Canada, elle peut avoir des implications directes pour les politiques.

L’examen du processus de séparation repose sur l’idée que si les parents payeurs peuvent émerger du processus en ayant l’impression d’avoir été traités équitablement, en comprenant clairement quels sont leurs droits et responsabilités à l’égard des enfants et en comprenant également ce dont les enfants auront besoin (financièrement et autrement), ils seront plus susceptibles de respecter leurs obligations concernant les pensions alimentaires pour enfants.

Les procédures auxquelles les parents doivent se soumettre lorsqu’ils se séparent ou qu’ils divorcent varient, dans une certaine mesure, selon les provinces et selon les circonstances particulières et la capacité de s’entendre sur les décisions importantes qui doivent être prises. À une extrémité, les parents sont incapables de s’entendre par eux-mêmes ou avec l’aide d’un avocat sur des éléments importants de la séparation et les tribunaux en viennent à établir les ententes de rôle parental et de pensions alimentaires pour enfants, souvent après de longues procédures. À l’autre extrême, certains parents concluent des ententes (explicites ou implicites) et n’entrent jamais en contact avec des avocats, des médiateurs ou des tribunaux. Ces parents peuvent s’inscrire au PEOA lorsque l’un d’eux demande de l’aide pour faire exécuter l’entente de pension alimentaire pour enfants que les parents ont conclue.

Lorsque les parents ont des contacts avec le système judiciaire, c’est habituellement d’abord l’un ou l’autre qui consulte un avocat. Cette première étape, selon les spécialistes et les parents que nous avons interviewés, peut avoir un impact important sur l’orientation que prendra le processus de séparation. Certains avocats accordent une grande priorité à la conclusion d’une entente entre les parents et peuvent recommander la médiation, le counselling, les conseils financiers et le nouveau programme d’information sur le rôle parental sanctionné par les tribunaux. D’autres avocats (que l’on dit en minorité mais qui sont assez nombreux à l’Île-du-Prince-Édouard) accordent une plus grande priorité au fait de maximiser les avantages pour leurs propres clients et sont plus susceptibles d’adopter une approche de confrontation.

Lorsque l’entente est conclue avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur, elle est habituellement consignée auprès du tribunal à titre d’ordonnance de consentement et la pension alimentaire pour enfants, dans ces cas, est souvent payée par le truchement du PEOA. La plupart des avocats et des médiateurs, nous a-t-on dit, recommandent cette approche parce qu’ils croient que le fait d’acheminer la pension alimentaire pour enfants par l’intermédiaire du PEOA réduira la nécessité d’interactions financières entre les parents (qui peuvent souvent être litigieuses) et augmentera la probabilité que la pension alimentaire sera versée régulièrement. Cependant, les parents choisissent parfois de ne pas s’inscrire au PEOA. Dans certains de ces cas, l’entente est enregistrée auprès du tribunal et du PEOA plus tard, lorsque surviennent des problèmes de paiement de la pension alimentaire.

Quels que soient les aspects du processus juridique que les parents découvrent lors de leur séparation et de l’établissement des dispositions nécessaires, un certain nombre de facteurs peuvent déterminer la façon dont ils vivent l’expérience. Du point de vue du parent payeur, ils peuvent aussi influer sur l’observation. Nous les examinons ci‑dessous.

5.3.1 Perceptions qu’ont les parents du processus de séparation et des ententes qui en découlent

Les entrevues avec les parents nous ont permis d’obtenir de l’information qui reflète leur point de vue sur la façon dont les décisions ont été prises au sujet de la garde des enfants, des droits de visite et de la pension alimentaire, et ce qu’ils pensaient des résultats du processus. Leurs observations portent notamment sur la décision de se séparer, la décision concernant l’endroit où résideront les enfants, la décision au sujet des interactions avec les enfants par le parent qui n’est pas le principal pourvoyeur de soins et la décision touchant la pension alimentaire pour enfants. En outre, nous avons examiné la satisfaction des parents à l’égard des ententes générales de rôle parental qui en ont résulté, leur opinion sur le montant de la pension alimentaire pour enfants et sur le système judiciaire tel qu’ils l’ont perçu.

Les décisions concernant les ententes de rôle parental et la pension alimentaire pour enfants sont souvent prises au même moment, ou au moins dans des délais assez serrés, mais les décisions ne sont pas nécessairement explicites et peuvent souvent être revues ou faire l’objet de désaccords ultérieurement. Chacune des quatre principales décisions est discutée ci-dessous.

5.3.1.1 La décision de se séparer

Les descriptions des séparations mêmes étaient souvent détaillées et traduisaient parfois la nature des relations qui avaient existé entre les parents. En analysant les réponses, nous avons fait une différence selon que les parents ont dit que c’était la décision du parent bénéficiaire, celle du parent payeur ou une décision mutuelle. Cependant, nous nous sommes rendu compte qu’un tel événement ne peut pas toujours être décrit en termes aussi précis. Comme le montrent les différences entre le parent payeur et le parent bénéficiaire, les points de vue peuvent varier. Par exemple, une décision de se séparer à un moment donné par un partenaire peut ne pas être une décision mutuelle cette journée-là, mais peut quand même refléter une reconnaissance mutuelle que la relation est un échec.

La différence de point de vue concernant celui ou celle qui a pris la décision ne semble pas importante quand on examine le lien entre les points de vue sur la séparation et l’observation. Lorsque la décision a été décrite par un ou l’autre comme étant mutuelle, la probabilité d’une observation élevée est plus grande et le risque d’une observation faible est réduit. Le tableau 5.14 est établi à partir de la description que font les parents payeurs de la séparation, mais les répartitions sont presque exactement les mêmes si l’on utilise les données tirées du point de vue du parent bénéficiaire. Il faut noter également que l’observation est particulièrement faible lorsque le parent payeur est perçu comme étant celui ou celle qui a pris la décision de se séparer (mais ces cas ne sont pas assez nombreux pour conclure à une tendance fiable). Dans notre échantillon, les parents payeurs qui ont décidé de se séparer ont tous quitté le foyer familial et sont devenus les parents payeurs. C’est peut-être que la décision de quitter le foyer familial et le faible taux d’observation qui en résulte (relativement souvent) indiquent un engagement moindre à l’égard de la famille au départ, ou des intérêts extérieurs qui limitent l’engagement à l’égard des enfants après la séparation.

Tableau 5.14
Observation et indication du parent payeur quant à savoir qui a pris la décision de se séparer
Décision de se séparer Observation
élevée 		Observation
modérée 		Observation
faible
% N bre % N bre % N bre
Parent bénéficiaire 42 24 42 24 16 9
Parent payeur 31 4 46 6 23 3
Décision mutuelle 57 16 32 9 11 3
Total 45 44 40 39 15 15
5.3.1.2 Décision quant à l’endroit où résideront les enfants

On pourrait s’attendre à ce qu’une décision concernant l’endroit où résideront les enfants prise sans recourir aux tribunaux soit plus susceptible d’entraîner une observation de la pension alimentaire, la garde étant tellement fondamentale à la relation après la séparation. Cependant, nos données indiquent le contraire : s’il n’y a pas entente sur la garde dès le départ et qu’une ordonnance du tribunal est nécessaire, les probabilités d’observation de la pension alimentaire pour enfants sont plus grandes (tableau 5.15). Des dix cas pour lesquels une ordonnance du tribunal concernant la garde a été nécessaire dès le départ, aucun ne se trouve dans la catégorie de l’observation faible.

Tableau 5.15
Observation et indication du parent payeur quant à savoir qui a pris la décision concernant la garde
Décision concernant la garde Observation
élevée 		Observation
modérée 		Observation
faible
% N bre % N bre % N bre
Les parents étaient d’accord 41 11 37 10 22 6
Le parent bénéficiaire a décidé, le parent payeur n’a pas contesté 45 27 40 24 15 9
Ordonnance du tribunal requise* 60 6 40 4 0 0
Total 45 44 39 38 16 15
* Il s’agit ici seulement de cas où une ordonnance du tribunal a été demandée au moment de la séparation pour régler un différend quant à l’endroit où les enfants résideraient. Nous avons vu au tableau 5.9 que dans un plus grand nombre de cas, une ordonnance de pensions alimentaires pour enfants est délivrée à une date ultérieure et peut inclure des dispositions concernant la garde.

Cela s’explique peut-être en partie parce que les décisions prises au moment de la séparation ne reflètent pas nécessairement une opinion à long terme de ce que les deux parties souhaitent. Par exemple, un parent qui quitte le foyer familial peut ne pas avoir d’endroit convenable pour y accueillir les enfants. De même, le parent qui accepte d’être le parent non résident peut, pour diverses raisons, être mal outillé pour prendre soin des enfants adéquatement et peut le reconnaître au moment de la séparation, mais peut néanmoins ne pas être satisfait des ententes qui en résultent. Une description fréquente des séparations qui a été donnée dans notre échantillon est que l’aspect de la garde n’a même jamais été discuté. Soit que le parent payeur était implicitement d’accord que le parent bénéficiaire était le mieux placé pour s’occuper des enfants, soit que le parent n’ayant pas la garde avait quitté le foyer familial sans se préoccuper d’une entente sur la garde. (Ces cas recoupent la deuxième catégorie du tableau 5.15, où le parent bénéficiaire a pris une décision que le parent payeur n’a pas contestée.)

Les parents payeurs qui font état de ce genre de situation au départ disent souvent plus tard qu’ils sont insatisfaits. Ce qui peut avoir été considéré comme une entente mutuelle au moment de la séparation est en rétrospective perçu de façon négative comme étant le résultat du fait que l’ex-partenaire a contrôlé le processus décisionnel ou d’un découragement à l’égard d’un système considéré comme défavorable aux parents payeurs. Le langage que nombre de parents payeurs utilisent pour discuter des ententes de garde et d’accès est remarquablement passif, incluant souvent des phrases comme « Nous n’avions pas le choix ». Comme nous en discutons en ce qui concerne le tableau 5.19 (Points de vue sur l’équité du système judiciaire), il y a de nombreuses explications possibles au changement de perception exprimé par nombre des parents payeurs. Cependant, quelles qu’en soient les raisons spécifiques, il semble que l’acceptation, par le parent payeur, du modèle traditionnel des obligations maritales et parentales définies selon le sexe, change souvent plus tard pour se transformer en une conception plus égalitaire.

La plainte au sujet d’un système biaisé en faveur des mères lorsqu’il est question de la garde des enfants reflète un changement de perception pour la plupart des parents payeurs de notre échantillon qui ont exprimé ce point de vue puisqu’ils semblent avoir partagé ce point de vue au moment de la séparation.

5.3.1.3 Décision concernant les ententes de visite

Les parents qui concluent une entente dès le départ sur les droits de visite semblent afficher des résultats paradoxaux — plus grande probabilité d’un taux d’observation élevé et plus grande probabilité d’un taux d’observation faible (tableau 5.16). Lorsqu’une ordonnance du tribunal était nécessaire, on n’a noté aucun cas de faible observation.

Tableau 5.16
Observation et indication du parent payeur quant à savoir qui a pris la décision concernant le droit de visite
Décision concernant le droit de visite Observation
élevée 		Observation
modérée 		Observation
faible
% N bre % N bre % N bre
Les parents étaient d’accord 52 16 26 8 23 7
Le parent bénéficiaire a décidé, le parent payeur n’a pas contesté 41 18 41 18 18 8
Ordonnance du tribunal requise 44 8 56 10 0 0
Total 45 42 39 36 16 15

Le processus décisionnel concernant la garde et le droit de visite a la plupart du temps été le même, et il est difficile d’établir une distinction claire entre les cas où les parents étaient d’accord et les cas où le parent bénéficiaire a décidé et le parent payeur n’a pas contesté la décision parce que l’un et l’autre peuvent avoir résulté de circonstances immédiates qui ne reflétaient pas nécessairement un point de vue ferme quant à savoir quelle entente serait la meilleure. Il est cependant évident qu’une entente parentale dès le départ sur la garde et le droit de visite se traduit souvent par un taux élevé d’observation de la pension alimentaire pour enfants mais peut également être un précurseur à un faible taux d’observation (respectivement 22 % et 23 % des cas de notre échantillon où les parents ont conclu une entente).

Cette conclusion est conforme à ce que nous ont dit les avocats, les travailleurs sociaux et d’autres spécialistes interviewés pour notre étude. Ils ont constaté qu’en travaillant avec des parents qui se séparent, lorsqu’il s’agit de prendre une décision pour l’avenir, les parents sont en général très émotifs aux premières étapes (habituellement très perturbés et parfois extrêmement en colère ou amers) et que cela peut restreindre leur capacité de prendre les meilleures décisions, que ce soit avec leur partenaire ou avec un conseiller juridique ou un médiateur.

5.3.1.4 Décision au sujet de la pension alimentaire pour enfants

La conclusion d’une entente préliminaire concernant la pension alimentaire pour enfants est différente de l’entente sur le droit de garde ou de visite parce qu’elle n’est pas nécessairement obligatoire. D’une façon ou d’une autre, les conditions de logement des enfants sont établies au moment de la séparation et le parent non résident (bien sûr, il se pourrait qu’aucun des deux parents ne réside avec les enfants, mais notre échantillon ne contient aucun cas semblable) passe ou non un certain temps avec les enfants — une entente est prise de facto. En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, notre échantillon indique que souvent, aucune entente n’est prise au départ. Dans bien des cas, il n’y a tout simplement aucune pension alimentaire qui est versée pour les enfants jusqu’à ce qu’une entente officielle ne soit conclue ultérieurement par le truchement d’un avocat, d’un médiateur ou du tribunal. Certains parents qui ont la garde des enfants décident dès le départ de demander de l’aide pour obtenir une pension alimentaire parce qu’ils en ont de toute évidence besoin ou bien qu’ils considèrent avoir droit à une telle pension. D’autres disent ne pas vouloir s’en occuper parce qu’ils veulent mettre un terme à la relation avec leur partenaire ou parce qu’ils n’ont de toute façon aucune attente quant au versement d’une pension alimentaire.

Lorsque nous avons comparé les cas où une entente avait été conclue au sujet de la pension alimentaire pour enfants aux cas pour lesquels une ordonnance du tribunal avait été nécessaire (ou qu’aucune pension alimentaire n’avait été versée durant une longue période), les ententes sur la pension alimentaire indiquent une plus grande probabilité d’observation élevée (52 % comparativement à 40 %) de même qu’une plus grande probabilité de faible observation (18 % contre 13 %). Là encore, cela est conforme aux conclusions sur les décisions relatives aux droits de garde et de visite.

Les avocats spécialistes du droit de la famille recommandent de plus en plus la médiation aux parents comme moyen de conclure une entente sur les questions litigieuses au moment de la séparation sans devoir s’adresser aux tribunaux. Il en va de même à l’Île-du-Prince-Édouard comme ailleurs au Canada. Notre échantillon de dossiers est très varié quant à la durée depuis laquelle ils étaient inscrits au PEOA au moment de la recherche. Nombre de cas étaient bien établis avant que la médiation ne devienne populaire. Cependant, dans 15 cas, les parents s’étaient adressés à un médiateur et nous voulions savoir si le processus de médiation avait pu avoir une influence sur l’observation de la pension alimentaire pour enfants. Précisons qu’un seul cas parmi les 15 se retrouve dans la catégorie du faible taux d’observation. Les 14 autres sont répartis également entre les catégories d’observation élevée et modérée. La recherche dans d’autres provinces, où le nombre de cas pertinents sera plus élevé, permettra de jeter un certain éclairage sur l’influence que peut avoir la médiation.

En résumé, si on examine les descriptions qu’ont faites les parents du processus décisionnel au moment de la séparation, nous constatons que lorsque des ententes (explicites ou autres) sont conclues au moment de la séparation ou peu de temps après, la probabilité d’observation est beaucoup plus grande, tout comme le risque d’un faible taux d’observation. Dans bien des cas, les ententes conclues dès le début semblent refléter une opinion bien établie de ce qui est acceptable pour les deux parents, sinon ceux-ci révisent leurs ententes afin que la pension alimentaire pour enfants continue d’être versée. Dans bien d’autres cas, cependant, les ententes ne semblent pas durer, et le manque de réflexion au moment de la séparation ou l’absence d’intervention des médiateurs, des avocats ou du tribunal font en sorte que cela contribue à un faible taux d’observation. Le type d’ententes conclues dès le départ (explicites ou implicites) qui déterminent un grand nombre d’ententes sur le rôle parental après la séparation ainsi que la façon dont on en arrive à ces ententes semblent être des facteurs importants qui méritent une attention soutenue dans la recherche qui sera effectuée dans d’autres provinces.

5.3.1.5 Opinion des parents sur les ententes de rôle parental

Dans les sous-sections ci-dessus, nous avons examiné les descriptions qu’ont faites les parents du processus en vertu duquel les ordonnances et les ententes ont été établies. Ici, ce qui nous intéresse, c’est l’opinion des parents sur les ententes qui ont été conclues en ce qui a trait au rôle parental et à la pension alimentaire pour enfants. En ce qui concerne le premier type d’entente, nous sommes partis de l’hypothèse que les parents payeurs qui sont satisfaits des ententes de logement et de rôle parental seraient plus susceptibles de verser la pension alimentaire que ceux qui ne le sont pas. Contrairement à nos attentes, les différences modestes entre les deux groupes, sous l’aspect de l’observation, indiquent que ceux qui ne sont pas satisfaits des ententes étaient un peu plus susceptibles d’avoir un taux élevé d’observation et moins susceptibles d’avoir un faible taux d’observation.

L’insatisfaction à l’égard des ententes en vigueur est particulièrement intéressante à la lumière de notre conclusion antérieure, à savoir que les décisions concernant la garde et l’accès ont été prises avec peu ou pas d’opposition de la part des parents payeurs (contrairement aux ententes de pensions alimentaires auxquelles on semble avoir résisté plus vigoureusement). Peu importe la raison, de nombreux parents payeurs qui étaient au départ satisfaits de l’entente (ou peut-être résignés) s’en disent aujourd’hui insatisfaits. On ne sait pas exactement si cela est attribuable aux regrets véritables au sujet des changements qu’a provoqués l’entente dans la relation entre l’enfant et le parent payeur, si cela représente une réaction visant à décrire une plus grande implication du parent que ne le laissent croire les circonstances, une insatisfaction à l’égard de l’iniquité perçue présentement entre les obligations de pension alimentaire et les droits ou privilèges à titre de parent n’ayant pas la garde de l’enfant, ou si c’est attribuable à une autre raison. Certains parents payeurs ont dit que s’ils avaient les enfants avec eux plus longtemps, ils pouvaient payer moins de pension alimentaire.

5.3.1.6 Opinion des parents sur la pension alimentaire pour enfants et l’observation

Pour trouver des raisons expliquant l’observation ou l’inobservation des parents en ce qui a trait aux ententes de pensions alimentaires pour enfants, nous avons reconnu qu’il ne serait pas suffisant de simplement demander aux parents payeurs en défaut de paiement pourquoi ils n’avaient pas payé. D’abord, il est fort possible qu’ils ne verraient pas leur intérêt à donner des raisons autres que l’incapacité de payer. Aussi, nous avons reconnu que dans les situations d’entrevues comme celles que nous avons menées, les répondants ont tendance à répondre à des questions délicates en des termes qui les décrivent sous un jour positif. En fait, certains des répondants qui étaient en défaut de paiement d’après les dossiers du PEOA nous ont dit qu’ils étaient à jour dans les paiements de leur pension alimentaire (le point de vue du parent bénéficiaire était plus conforme au dossier du PEOA). Enfin, d’après la recherche antérieure[31], nous nous attendions à ce que les raisons invoquées pour l’observation et l’inobservation seraient, dans bien des cas, complexes, et comprendraient un certain nombre d’éléments interreliés. Notre approche a donc consisté à aborder la question sous des angles différents. Cependant, nous avons posé aux parents payeurs et bénéficiaires certaines questions directement liées au paiement de la pension alimentaire.

Nous supposions que les parents payeurs satisfaits de leurs obligations de pension alimentaire seraient plus susceptibles de les respecter que ceux qui s’en disaient insatisfaits. Quand on leur a demandé s’ils considéraient que le montant de pension alimentaire qu’ils étaient tenus de payer était raisonnable, les deux tiers des parents payeurs ont dit qu’ils croyaient que le montant était indûment élevé. Cependant, les parents payeurs qui se disaient insatisfaits du montant de la pension alimentaire qu’ils devaient payer étaient plus susceptibles de respecter l’obligation que ceux qui s’en disaient satisfaits. Les parents payeurs « insatisfaits », comme nous nous y attendions, étaient aussi plus susceptibles de se retrouver avec un faible taux d’observation (tableau 5.17). Cette conclusion apparemment contradictoire indique que le montant que sont tenus de verser les parents payeurs pouvait être moins pertinent que d’autres facteurs, notamment le fait même qu’ils aient à verser une pension alimentaire.

Tableau 5.17
Observation et opinion des parents payeurs sur l’obligation de pensions alimentaires pour enfants
Opinion sur l’obligation de pensions alimentaires pour enfants Observation
élevée 		Observation
modérée 		Observation
faible
% N bre % N bre % N bre
Satisfaits 42 8 53 10 5 1
Insatisfaits 50 16 38 12 13 4
Total 47 24 43 22 10 5

Nous avons invité les parents payeurs qui se sont dits insatisfaits de la pension alimentaire qu’ils devaient payer à donner plus de détails. Les principales raisons invoquées à l’appui de leur insatisfaction avaient trait à leur capacité de payer. Certains parents payeurs ont également invoqué des raisons qui touchaient leur volonté de payer. Les raisons données par 50 répondants sont fournies ci-dessous. Dans certains cas, plusieurs raisons ont été invoquées et dans d’autres, aucune n’a été donnée.

En ce qui concerne la capacité de payer, les raisons invoquées étaient les suivantes :

En ce qui concerne la volonté de payer, les raisons invoquées étaient les suivantes :

Pour les raisons discutées ci-dessus, il est difficile de tirer des conclusions en se basant sur ces réponses, sauf pour dire qu’il y a une assez grande variété de raisons offertes et que tant la capacité que la volonté de payer (ou des perceptions d’iniquité) sont suggérées. Dans certains cas, même lorsque le refus de payer n’était pas exprimé en réponse à nos questions, il ressortait ailleurs dans l’entrevue. Lorsque cela s’est produit, le thème habituel était un doute ou un ressentiment quant au fait que l’argent n’allait pas totalement aux enfants, ou que l’ex-partenaire n’avait pas besoin du montant qui était versé. Plus des deux tiers des parents payeurs ont dit qu’ils étaient à jour dans leurs paiements (alors que nous savons que dans l’échantillon de cas pour lequel les parents payeurs eux-mêmes ont été interviewés, moins de 50 % affichaient une observation complète au moment de l’entrevue).

Les bénéficiaires de la pension alimentaire pour enfants avaient un point de vue quelque peu différent quant aux raisons pour lesquelles elles avaient de la difficulté à obtenir la pension à laquelle elles ont droit. Des 79 bénéficiaires interviewées, 47 ont indiqué qu’elles avaient éprouvé des difficultés à obtenir leur pension alimentaire. Les raisons qui ont été invoquées (que bien des gens ont tout de suite reconnues comme étant purement spéculatives) concernaient la capacité de payer :

et la volonté de payer :

Il est clair, d’après le point de vue des parents bénéficiaires, que les facteurs concernant la volonté de payer prédominent. Dans les entrevues, les bénéficiaires ont souvent fait remarquer que même si elles étaient certaines que le parent payeur avait de la difficulté à joindre les deux bouts, il réussissait néanmoins à trouver une façon de faire les paiements de voiture ou de camion et de payer d’autres dépenses dont on peut soutenir qu’elles sont moins essentielles que celles pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Bien sûr, nous ne pouvons supposer que les bénéficiaires connaissaient totalement la situation financière de leur ex-partenaire, pas plus que nous pouvons fermer les yeux sur la possibilité que leurs réponses peuvent avoir été influencées par leurs propres sentiments au sujet de leur ancien partenaire et des difficultés que l’inobservation leur a causées. Le fait que tant de parents bénéficiaires invoquent « le refus de payer » de la part de leur ancien partenaire comme la raison de l’inobservation indique, à tout le moins, une méfiance qui, en soi, peut correspondre au type de relations qui favorisent l’inobservation.

5.3.1.7 Opinion qu’ont les parents du système judiciaire

Dans les entrevues que nous avons menées auprès des parents, nous leur avons demandé de décrire, en leurs propres mots, ce qu’ils pensaient du système judiciaire concernant la séparation et le divorce, y compris la pension alimentaire pour enfants. Ils ont également été invités à dire si le système était habituellement équitable à la fois pour le parent bénéficiaire et le parent payeur ou inéquitable pour l’un ou pour l’autre. Les interviewers ont noté les réponses ouvertes à ces questions de même que certains éléments particuliers du système qui faisaient l’objet de commentaires positifs ou négatifs.

Comme les tableaux 5.18 et 5.19 l’indiquent, nous avons noté quelques différences dans les points de vue des parents payeurs et des parents bénéficiaires, mais en général, il est juste de dire que le « système » n’était pas très bien perçu par nombre de parents de notre échantillon. Comme l’avaient prévu les spécialistes que nous avons interviewés, les avocats ont été identifiés comme étant une grande source de plaintes. Soixante-dix pour cent des parents payeurs et 40 % des parents bénéficiaires d’une pension alimentaire pour enfants se sont plaints de leur avocat sans qu’on leur demande de le faire, surtout de leurs honoraires élevés, mais aussi de ce qu’ils avaient obtenu du processus judiciaire et du fait qu’ils se demandaient si leur avocat se préoccupait de leurs intérêts. Il est important de noter que souvent, leur seul contact avec le système judiciaire avait été l’avocat ou le médiateur et le bureau du PEOA — la plupart ne se sont pas adressés au tribunal pour une audience. Leur opinion du système (et des avocats) reflétait souvent d’autres sentiments qu’ils ont exprimés, par exemple, à savoir que le système était incapable de leur donner ce qu’ils considéraient comme équitable (une pension alimentaire pour enfants fiable et suffisante ou, dans le cas de certains parents payeurs, une prise en compte adéquate de leurs propres obligations financières ou de leur valeur en tant que parents).

Tableau 5.18
Opinions au sujet du système judiciaire
Opinion Point de vue du
parent payeur		 Point de vue du
parent bénéficiaire
% N bre % N bre
En général, le système est bon 18 9 22 17
Certains aspects sont bons, d’autres pas 24 12 33 25
En général, le système n’est pas bon 58 29 46 35
Total 100 50 100 77
Tableau 5.19
Points de vue sur l’équité du système judiciaire
Points de vue sur l’équité Point de vue
du parent payeur 		Point de vue du
parent bénéficiaire
% N bre % N bre
Système équitable pour les deux parties 27 11 41 25
Système inéquitable pour les hommes 66 27 2 1
Système inéquitable pour les femmes 0   39 24
Système inéquitable pour les deux parties 7 3 18 11
Total* 100 41 100 61
* La nature des réponses concernant les opinions générales au sujet du système judiciaire et de son équité a été interprétée à partir des réponses données à des questions ouvertes. Le tableau 5.19 ne fait état que des cas où les répondants ont fait une référence spécifique à l’équité, sans qu’on le leur demande.

Si les opinions des parents payeurs au sujet du système judiciaire ont un lien quelconque avec l’observation, on pourrait s’attendre à ce que ceux qui pensent que le système fonctionne bien et qu’il est équitable seraient plus susceptibles d’observer la pension alimentaire que ceux qui ont une opinion négative du système. Or, dans notre échantillon, ceux qui avaient l’opinion la plus élevée du système se sont révélés moins susceptibles de se retrouver dans la catégorie du taux d’observation élevée (33 % comparativement à 52 % chez ceux qui ont dit que le système n’était en général pas bon, et 42 % chez ceux qui ont dit que certains aspects du système étaient bons, d’autres pas). Même des parents payeurs réputés être en situation complète d’observation durant de longues périodes de séparation ont critiqué sévèrement le système, invoquant habituellement qu’il ne fait pas le lien entre la pension alimentaire, la garde des enfants et l’accès à ceux-ci. Ces conclusions indiquent que même si les parents peuvent avoir une opinion assez négative du système judiciaire, en général, cela ne se traduit pas par une décision de ne pas respecter une ordonnance ou une entente.

En résumé, les parents payeurs ont affiché un taux élevé d’insatisfaction à l’égard des ententes qu’ils ont eues pour le rôle parental et la pension alimentaire pour enfants même si, dans une majorité des cas, il y avait au départ entente (explicite ou autre) au sujet du parent avec qui les enfants résideraient et du type de contacts qui seraient maintenus par le parent ne résidant pas avec les enfants. Cependant, cette insatisfaction ne semble pas avoir eu d’influence sur la probabilité d’observation de la pension alimentaire pour enfants. En fait, les parents qui n’étaient pas satisfaits du montant de la pension alimentaire pour enfants qu’ils devaient payer étaient encore plus susceptibles d’observer l’entente que ceux qui s’en étaient dits satisfaits. Comme il est peu probable que l’insatisfaction en soi favorise l’observation, il semble que d’autres facteurs sont plus importants.

Pour expliquer l’inobservation, les parents payeurs ont souvent fait état de leur incapacité de payer alors que les parents bénéficiaires ont dit que les facteurs touchant la « volonté de payer » étaient probablement plus la raison pour laquelle ils étaient en défaut de paiement.

Tant les parents payeurs que les parents bénéficiaires ont exprimé une piètre opinion du système judiciaire concernant la séparation et le divorce et ont dit que leur avocat, tout particulièrement, était le problème. Cependant, leur insatisfaction à l’égard du système judiciaire, tel qu’ils l’ont connu, ne semblait pas influer sur leur observation.