Recherche sur l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l’Île-du-Prince-Édouard

2003-FCY-1F

6. EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DE LA STRATÉGIE DE RECHERCHE

L’un des principaux objectifs du projet pilote de recherche à l’Île-du-Prince-Édouard consistait à évaluer la viabilité et la rentabilité de stratégies de recherche dont on envisage l’application à grande échelle dans tout le pays. Nous sommes conscients du fait que les circonstances à l’Île-du-Prince-Édouard diffèrent, à maints égards, de celles d’autres provinces et territoires. Elles diffèrent surtout en ce qui concerne la taille de la population (du même coup, le nombre de dossiers du PEOA et le nombre de parents qui se séparent et qui ont des enfants), mais aussi en ce qui a trait à la nature de la population et aux pratiques employées par le PEOA et, de façon générale, par les tribunaux du droit de la famille et les organismes de services sociaux. Néanmoins, nous croyons qu’il existe suffisamment de similitudes pour pouvoir tirer des leçons utiles de l’expérience.

Dans le présent chapitre, nous examinons chacun des éléments de la recherche utilisés à l’Île-du-Prince-Édouard afin d’évaluer la qualité et l’utilité de l’information obtenue, les facteurs financiers à prendre en compte, les considérations liées à la taille de l’échantillon qui influenceront probablement les décisions dans des provinces plus populeuses et des questions comme le fardeau imposé aux employés locaux du PEOA et la logistique nécessaire pour mener la recherche. Nous mettons l’accent sur ce qui s’est produit à l’Île-du-Prince-Édouard, mais nous faisons également des références aux implications probables dans d’autres provinces[36].

6.1 Collecte de données des dossiers du PEOA

La collecte des données du système d’information du PEOA à l’Île-du-Prince-Édouard visait principalement à saisir les données sur les dossiers de paiement des pensions alimentaires des parents payeurs afin de déterminer des catégories utiles de parents payeurs et d’analyser ensuite cette information, tant de façon générale qu’individuellement, en regard de l’information tirée des entrevues et des données démographiques. Les dossiers contenaient également d’autres renseignements comme les date de naissance, lieu de résidence, âge et sexe des enfants ainsi que des données de base sur la nature des ordonnances en vertu desquelles les paiements de pensions alimentaires pour enfants étaient effectués. L’information sur la situation de l’emploi et les services sociaux n’était disponible que dans certains cas et on ne pouvait présumer qu’elle était à jour. Le système ne contenait aucune donnée sur les revenus.

À l’Île-du-Prince-Édouard, en raison de la taille de l’échantillon (500 cas, soit 27 % de tous les dossiers) ainsi que des coûts et des délais projetés pour extraire l’information de façon automatisée, il était plus pratique de recueillir l’information manuellement. Il a fallu pour cela concevoir un formulaire de collecte de données et examiner plusieurs écrans du système pour chaque dossier. En outre, dans certains cas, il a fallu examiner les livres comptables sous format papier afin d’obtenir des données sur les paiements avant 1996. Pour les données concernant les paiements, les chercheurs ont dû additionner les obligations et les paiements annuels à l’aide d’une calculatrice pour déterminer mois par mois si l’obligation avait été respectée. Dans la plupart des cas, ces données étaient évidentes, mais dans certains, des ajustements de paiement avaient été effectués (p. ex., si les paiements avaient été faits directement à un parent bénéficiaire sans que le PEOA n’en soit informé), ce qui exigeait que les paiements soient répartis équitablement selon les mois appropriés afin d’avoir une idée exacte des paiements effectués ou non.

Bien que ce travail ait été laborieux, la taille de l’échantillon était telle qu’il n’a pas été excessivement coûteux de procéder ainsi. L’information que nous avons obtenue, surtout sur les dossiers de paiement, était à la fois essentielle pour la recherche dans son ensemble et utile en soi pour décrire l’observation des pensions alimentaires à l’Île-du-Prince-Édouard.

Nous croyons que la qualité de l’information est élevée et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, le processus de collecte reposait sur une évaluation détaillée de l’information dans le système et sur une étroite collaboration avec le personnel du PEOA pour s’assurer que les chercheurs savaient comment interpréter les données standard et les anomalies qui n’ont pas manqué d’apparaître. Dans un nombre de cas limité mais quand même important (aucun décompte n’a été fait, mais une estimation raisonnable le situerait à 75), il a fallu effectuer une certaine enquête pour nous assurer que nous interprétions bien l’information. Deuxièmement, dans quelques-uns de ces cas, il a été déterminé que les données sur le dossier de paiement devaient être mises à jour. Ainsi, tous les cas indiquant des caractéristiques semblables ont été examinés et mis à jour au besoin. Dans la grande majorité des cas, cela voulait dire seulement que les données d’arrérages seraient plus exactes. Dans certains, les informations sur les obligations mensuelles payées étaient touchées, surtout lorsqu’un dossier aurait dû être fermé parce que l’enfant ne vivait plus avec le parent qui en avait la garde ou n’était plus admissible à la pension alimentaire, et lorsque le parent bénéficiaire n’avait pas contacté le PEOA pour signaler des obligations non respectées.

La méthode de collecte de données a cependant révélé une limite qui pourrait être atténuée par une approche automatisée, c’est-à-dire que les paiements et les obligations ainsi que le nombre de paiements non effectués étaient répertoriés sur une base annuelle et non mensuelle. Pour la plupart des objectifs visés, cela ne constitue pas un problème, mais il n’est pas possible, par exemple, de produire un tableau décrivant le modèle de paiement mensuel afin d’obtenir une ventilation très détaillée des tendances en matière d’observation. Cependant, ce problème va bien au-delà des exigences immédiates de la recherche actuelle et devrait être pris en compte seulement si les coûts additionnels sont minimes.

En rétrospective, il semble qu’il ne soit pas rentable de colliger les données du système du PEOA sur les modèles d’emploi et l’interaction avec les services sociaux et l’assurance-emploi, sauf lorsque le système d’information du PEOA est une source plus fiable que ce n’est le cas à l’Île-du-Prince-Édouard. Ces données ont été recueillies automatiquement lors des entrevues menées avec les parents payeurs et bénéficiaires et nous croyons qu’il s’agit là d’une source plus fiable.

La taille de l’échantillon pour la collecte des données tirées des dossiers n’a d’importance que lorsque l’extraction des données ne peut être faite automatiquement. Il n’existe aucune raison apparente pour laquelle cet élément de la recherche ne pourrait pas inclure tous les dossiers, avec l’exception possible de PEOA très importants, lorsque la taille des dossiers peut ne pas être contrôlable (bien que cela soit peu probable).

Le fardeau que cet élément de la recherche a imposé au personnel local du PEOA s’est surtout fait sentir au début, au moment où les chercheurs ont eu besoin d’aide pour comprendre comment fonctionnaient le PEOA et le système de renseignements et pour comprendre l’information elle-même. Après, tout ce qu’il fallait, c’était effectuer une vérification périodique de l’information spécifique à certains dossiers.

6.2 Entrevues avec les spécialistes

L’objectif des entrevues avec des spécialistes qui travaillent à divers titres avec des parents qui se séparent et qui se divorcent était de découvrir quels aspects des systèmes judiciaires et des services sociaux pourraient influencer les décisions des parents quant à la pension alimentaire et aux questions connexes comme le rôle parental et les droits de visite. De même, nous souhaitions savoir ce qu’ils avaient à nous dire au sujet de la façon dont leurs clients semblaient se débrouiller avec le processus judiciaire et le processus de séparation lorsque des enfants étaient en cause. À l’Île-du-Prince-Édouard, nous avons interviewé des avocats spécialisés en droit de la famille, des juges, des médiateurs nommés par les tribunaux (qui étaient également des travailleurs sociaux affectés à des « études internes » pour aider le tribunal à décider des ententes de garde), des éducateurs parentaux, des travailleurs sociaux auprès des tribunaux qui assument des responsabilités concernant la pension alimentaire pour enfants et le personnel d’exécution de la pension alimentaire.

À notre avis, cet élément de la recherche était important pour comprendre comment le système judiciaire et les services sociaux connexes fonctionnent à l’Île-du-Prince-Édouard et a produit des renseignements utiles sur les facteurs qui peuvent influencer les expériences des parents, les attitudes qu’ils adoptent et les décisions qu’ils prennent au sujet de la pension alimentaire pour enfants. Il s’est agi d’un aspect très peu coûteux de la recherche et qui valait bien l’investissement.

À l’Île-du-Prince-Édouard, le nombre d’entrevues requises était restreint à cause du nombre d’avocats spécialisés en droit de la famille et d’agences de services sociaux. Cet aspect coûterait plus cher dans d’autres provinces ou territoires, et ce, pour diverses raisons : le nombre et la diversité de spécialistes qu’il serait pertinent d’interroger; des facteurs géographiques et les différences qui pourraient être significatives, par exemple, entre de grands centres urbains, de petites zones urbaines et des zones rurales, et la mesure dans laquelle un échantillon représentatif est nécessaire.

À ce sujet, la conclusion tirée de la recherche de l’Île-du-Prince-Édouard démontre qu’un échantillon représentatif n’est pas nécessaire. Ce qu’il faut, c’est un nombre suffisant d’entrevues avec une gamme suffisamment variée de spécialistes pour comprendre les systèmes et les procédures auxquels les parents sont confrontés ainsi que les services qui leur sont offerts. De même, il est important d’inclure un nombre suffisant d’entrevues pour permettre aux chercheurs d’obtenir une diversité de points de vue. L’objectif est de mieux connaître les facteurs systémiques et autres facteurs locaux susceptibles d’influencer les attitudes et les actions des parents concernant la pension alimentaire pour enfants (les opinions de certains spécialistes quant aux facteurs qui pourraient être les plus importants, bien qu’intéressantes, ne sont pas essentielles). Nous comptons surtout sur les parents eux-mêmes pour obtenir cette information.

6.3 Entrevues avec les parents inscrits au PEOA

L’un des objectifs principaux de la recherche à l’Île-du-Prince-Édouard consistait à explorer la gamme des facteurs qui étaient susceptibles d’influencer l’observation et l’inobservation des ordonnances et des ententes de pensions alimentaires pour enfants. Bien que nous ayons reconnu que le revenu et l’emploi étaient des facteurs importants, nous voulions également explorer d’autres possibilités liées davantage à la « volonté de payer » qu’à la « capacité de payer ». La recherche à l’Île-du-Prince-Édouard nous a permis d’établir un lien entre deux sources essentielles d’information : les dossiers de pensions alimentaires pour enfants des parents payeurs dans la province et les parents eux-mêmes. Des entrevues longues et détaillées ont été menées auprès de 130 parents, dont 51 qui n’avaient pas la garde de leurs enfants (habituellement les pères) et 79 qui l’avaient (habituellement les mères). Dans 31 cas, nous avons été en mesure d’interviewer les deux parents qui s’étaient séparés et qui avaient des enfants. Les entrevues portaient sur une vaste gamme de questions et suivaient les familles à partir du moment où elles étaient ensemble jusqu’au processus de séparation et aux interventions judiciaires ou autres qui avaient pu avoir lieu et jusqu’à maintenant. Vingt des entrevues ont été menées en personne à l’Île-du-Prince-Édouard et le reste, au téléphone.

Cet élément de la recherche a été le plus coûteux. Il a fallu beaucoup de travail au départ pour établir une stratégie d’échantillonnage représentatif et pour déterminer l’échantillon initial. Les chercheurs, la directrice et le personnel du PEOA ont dû déployer des efforts pour rédiger et envoyer à des répondants potentiels des lettres leur décrivant l’étude et leur demandant leur participation. L’élaboration du guide d’entrevue a nécessité des efforts combinés de deux membres de l’équipe de recherche et d’un certain nombre d’agents de recherche de Justice Canada durant une longue période. Les entrevues duraient entre une heure et deux heures et demie et exigeaient également une période après l’entrevue pour mettre de l’ordre dans les notes. En outre, pour bien des répondants, il a fallu effectuer une recherche pour obtenir le numéro de téléphone actuel. Nous avons finalement dû établir un deuxième échantillon et envoyer une deuxième vague de lettres de présentation parce que nous étions incapables d’obtenir un nombre suffisant d’entrevues au cours de la première phase. Divers facteurs ont contribué à ce problème, notamment la période de l’année (la première vague d’entrevues a été menée à l’été), le grand nombre de personnes ne pouvant être jointes à l’adresse ou au numéro de téléphone connu au PEOA, et un plus petit nombre qui ont refusé de participer ou qui ont accepté mais qui n’étaient ensuite jamais disponibles pour l’entrevue.

Une fois les entrevues terminées, un schéma de codage devait être mis au point pour le grand nombre de variables (questions et sous-questions) des entrevues, et les réponses tirées de chacune d’elles devaient être codées et saisies dans un programme statistique (SPSS) pour fins d’analyse. En outre, les réponses à de nombreuses questions ont été analysées sur le plan qualitatif parce que la formulation spécifique des réponses était perçue comme importante pour comprendre le point de vue des parents de même que leurs attitudes et les sources de ces attitudes.

Le fait que cet élément nécessite beaucoup de travail est atténué par deux considérations. Premièrement, la recherche menée à l’Île-du-Prince-Édouard a jeté les bases d’une bonne partie de ce qui sera nécessaire dans d’autres provinces ou territoires. Les guides d’entrevue seront sans aucun doute modifiés quelque peu en fonction de ce que nous avons appris, mais le travail à cet égard sera considérablement réduit. Dans la mesure où les guides d’entrevue ressembleront à ceux utilisés à l’Île-du-Prince-Édouard, le schéma de codage sera le même. Nous avons appris des leçons sur les techniques permettant de trouver les répondants, leçons qui seront utiles dans d’autres provinces ou territoires. L’approche consistant à envoyer des lettres de présentation semble avoir bien fonctionné et une approche semblable serait probablement appropriée dans la plupart des juridictions[37]. L’expérience des entrevues et de l’analyse des résultats permettra certainement d’assurer une plus grande efficacité lors d’études subséquentes.

Deuxième élément à prendre en considération : les entrevues, en tant qu’outil de recherche, sont on ne peut plus essentielles à l’objectif premier de l’analyse. Il n’y a tout simplement aucune autre source d’information comparable à partir de laquelle on peut examiner toute la gamme des facteurs qui influent sur l’observation. Les entrevues ont certainement des limites. Nous reconnaissons que dans certains cas, les réponses obtenues ne sont peut-être pas exactes et que certains répondants peuvent tenter d’utiliser l’entrevue à des fins contraires aux nôtres. Nous sommes également conscients du fait que nos interprétations des réponses refléteront, dans une certaine mesure, la subjectivité des chercheurs. Néanmoins, cet élément de la recherche était exploratoire. Il existe peu de recherches semblables au Canada ou ailleurs, et les questions auxquelles nous tentons de répondre sont complexes et pourraient très bien toucher une variété de facteurs interdépendants qui peuvent être parfois contradictoires. Ainsi, dans une première étape pour tenter de comprendre pourquoi certains parents payeurs paient la pension alimentaire pour enfants en totalité et d’autres ne le font pas, les entrevues menées avec les parents sont essentielles. Comme nous l’avons vu dans le chapitre précédent, les parents nous ont fourni de nombreuses informations et nous ont aidés à appuyer certaines des observations dérivées d’autres sources. Sans cet outil de recherche, il ne serait pas possible de poursuivre l’étude élargie des raisons pour lesquelles des gens se conforment et d’autres ne le font pas.

Cependant, plusieurs décisions qui doivent être prises peuvent influer sur l’approche adoptée et les coûts engagés. La première est de déterminer quelle approche, entre les entrevues en personne et les entrevues téléphoniques, est la plus rentable. L’expérience de l’Île-du-Prince-Édouard permet de conclure que les répondants joints par téléphone étaient tout aussi ouverts et disposés à nous parler que ceux qui ont été pressentis en personne. Dans très peu de cas, des répondants potentiels ont dit qu’ils ne répondraient pas à l’entrevue par téléphone mais qu’ils le feraient en personne. Donc, il peut y avoir eu un certain impact sur l’échantillon même (mais très mineur), mais il ne semble pas y avoir d’impact sur la profondeur des renseignements obtenus ni sur la qualité ou la nature des réponses à des questions spécifiques. L’un des avantages qui a effectivement découlé des entrevues en personne était qu’elles ont permis aux chercheurs d’obtenir certaines données sur les conditions dans lesquelles les répondants vivaient et il est possible que cela ait influencé l’interprétation des réponses dans une certaine mesure.

Une autre considération est la taille de l’échantillon requis pour atteindre un niveau de représentativité suffisant. Dans les grandes provinces aux vastes territoires géographiques et contenant une grande diversité culturelle de collectivités surtout, un plus grand nombre d’entrevues que celles qui ont été menées à l’Île-du-Prince-Édouard pourrait être nécessaire si l’on veut être capable de tirer des conclusions au niveau provincial. Si tout ce dont on a besoin, c’est de faire un rapport général, et si au moins quatre ou cinq provinces participent, la taille des échantillons ne devrait pas être considérablement plus grande que les 130 parents interviewés à l’Île-du-Prince-Édouard. Le coût des entrevues téléphoniques individuelles n’est pas prohibitif.

6.4 Entrevues avec les parents non inscrits au PEOA

Cet élément de la recherche a été inclus pour tenir compte du fait que certains parents, voire de nombreux parents qui se séparent, n’ont jamais inscrit leur entente de pensions alimentaires pour enfants auprès des tribunaux ou du PEOA.

Nous voulions voir si, à partir de ces cas, nous pourrions dégager des tendances liées à l’observation et quels facteurs nous avons étudiés pouvaient différer de ceux des dossiers inscrits au PEOA. L’élément a été ajouté après que la recherche a été entamée et devait être une première étape, à une échelle réduite, dans l’examen de ces cas. Nous avons demandé aux avocats interviewés à l’Île-du-Prince-Édouard de nous fournir le nom de parents non inscrits au PEOA. Aucune mesure n’a été prise pour effectuer la sélection des cas au hasard. Nous espérions interviewer environ 40 parents, mais en bout de ligne, seulement dix noms fournis ont fait l’objet d’une entrevue et dans tous les cas, il s’agissait de mères bénéficiaires de la pension alimentaire. Le faible nombre est attribuable en partie à la difficulté qu’ont les avocats de trouver les dossiers appropriés dans leurs dossiers récents et en partie parce que certains parents qui nous avaient été recommandés n’ont pu être contactés.

Cet effort initial à l’Île-du-Prince-Édouard nous a clairement permis de voir qu’une procédure plus systématique et intensive sera nécessaire pour poursuivre ce mode de recherche plus en détail. Une source potentielle de noms de parents non inscrits au PEOA se trouve dans les programmes mêmes parce que (du moins dans certaines provinces) des parents quittent le programme d’exécution et administrent eux-mêmes leurs propres ententes. Ces parents ont eu certains contacts avec le système judiciaire et le PEOA, mais n’ont pas nécessairement d’historique de paiement par le truchement du bureau local du PEOA.

Les dossiers des tribunaux de la famille constituent une autre source potentielle de noms. Ces dossiers, comme ceux du PEOA, ne contiennent pas de cas n’ayant eu aucune interaction avec le système judiciaire, mais dans bien des cas, l’interaction pourrait être minime (par exemple, approbation formelle par la cour d’une séparation ou d’une entente de divorce entre les parents). La difficulté que comportent ces dossiers du tribunal est que dans bien des provinces et territoires, ils ne sont pas informatisés ou ne sont pas automatisés de façon à permettre l’extraction de l’information facilement pour des fins de recherche. Il en coûterait probablement cher d’utiliser de tels dossiers et il pourrait bien y avoir des difficultés à préserver le caractère aléatoire du processus de sélection des cas.

Une troisième source possible : les sondages menés par le Centre canadien de la statistique juridique ou par Justice Canada identifient les parents séparés et divorcés et renferment certaines données sur les ententes concernant le rôle parental. Pour utiliser de telles sources, il faudrait obtenir la permission des répondants au moment du sondage initial afin qu’ils puissent être contactés pour la recherche de suivi.

6.5 Conclusions concernant la stratégie de recherche

L’un des objectifs primordiaux de la recherche de l’Île-du-Prince-Édouard était de mettre à l’essai des méthodes de recherche pour l’analyse de facteurs influant sur l’observation de la pension alimentaire pour enfants pour ensuite procéder à une recherche plus exhaustive dans d’autres provinces. Les éléments centraux de la stratégie de recherche sur l’observation de la pension alimentaire pour enfants consistaient à utiliser les bases de données du PEOA pour établir des catégories de parents payeurs, pour voir dans quelle mesure ils se conforment régulièrement et en totalité aux ordonnances et ententes de pensions alimentaires pour enfants, et pour faire un lien entre les dossiers de paiement de pension alimentaire et l’information tirée d’entrevues avec les parents payeurs et bénéficiaires. Nous espérions, grâce à ces éléments, être capables d’examiner les liens entre l’observation et une gamme de facteurs susceptibles d’influer sur la volonté des parents de payer la pension alimentaire. Des entrevues avec des spécialistes qui travaillent avec des parents qui se séparent et qui ont des enfants ont été incluses pour nous assurer que nous comprenions bien le système judiciaire et les services gouvernementaux connexes que de nombreux parents qui se séparent peuvent utiliser. Nous voulions également obtenir le point de vue de ces spécialistes sur les facteurs influant sur l’observation, pour étayer et aider à expliquer les conclusions tirées des entrevues menées avec les parents.

Il est juste de dire que les éléments essentiels de la stratégie se sont révélés efficaces en ce sens que les méthodes que nous avons utilisées nous ont permis d’obtenir le type de renseignements que nous cherchions et ce, à un coût acceptable. Nous avons noté dans tout le rapport qu’un échantillon plus important d’entrevues nous donnerait une plus grande capacité de déterminer la solidité de certains des liens que nous avons établis. De même, un plus grand nombre d’entrevues nous permettrait d’examiner certaines des interactions entre les facteurs que nous avons analysés, de donner un bilan plus détaillé de la façon dont les parents payeurs prennent les décisions au sujet de la pension alimentaire pour enfants et peut-être de dresser certains « profils de parents payeurs » qui combinent dossiers de paiement et facteurs d’influence. Enfin, nous en avons beaucoup appris sur la logistique de cette recherche et reconnaissons la nécessité d’adopter certaines modifications quant à l’approche, comme certains changements aux guides d’entrevue avec les parents ainsi que sur les méthodes d’extraction des données des dossiers du PEOA de façon automatisée. Dans l’ensemble cependant, les méthodes semblent être solides et pourraient être reprises à une plus grande échelle dans d’autres provinces.

Les entrevues avec les spécialistes se sont révélées utiles, mais n’ont pas été considérées comme essentielles à la question centrale des facteurs qui peuvent influer sur l’observation et de la façon dont ils le font. En outre, l’expérience de l’Île-du-Prince-Édouard n’indique pas clairement s’il serait nécessaire d’interviewer un échantillon important de spécialistes dans toutes les provinces et tous les territoires afin de distinguer l’importance des différents milieux opérationnels. Il n’est pas clair non plus si des critères opérationnels seraient plus utiles pour sélectionner l’échantillon de spécialistes. Par exemple, il pourrait convenir d’inclure dans un échantillon plus important certains spécialistes qui travaillent dans un tribunal unifié de la famille et certains qui travaillent dans des tribunaux provinciaux ou supérieurs traditionnels, certains dans de grands centres urbains, certains dans de plus petits centres. Il pourrait aussi être approprié d’en inclure d’endroits où la médiation, l’éducation parentale et les autres services sont facilement disponibles, voire obligatoires, d’autres enfin où ces services ne sont pas aussi facilement disponibles. Nous pouvons donc conclure que certaines entrevues avec les spécialistes devraient être incluses dans la recherche future, mais qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des fonds à cet égard pour l’ensemble des provinces ou territoires au moins jusqu’à ce qu’une approche plus modeste basée sur des critères opérationnels soit mise à l’essai.

L’examen de la stratégie de recherche à l’Île-du-Prince-Édouard permet également d’en venir à la conclusion que la recherche impliquant des parents non inscrits au PEOA ne devrait pas être perçue comme un élément essentiel de la stratégie, mais que si les ressources suffisantes sont disponibles, on devrait songer à utiliser une ou plusieurs approches de rechange suggérées dans une province ou un territoire. L’objectif serait de réaliser des progrès dans un domaine reconnu comme important en raison du grand nombre de familles qui pourraient être touchées, mais sans éloigner l’objectif de ce projet de l’approche axée sur le PEOA, où nous savons que l’on peut accéder à une information de qualité.