ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

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Figure 3.14 : Proportion de dossiers contenant des renseignements prescrits à l'article 13 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

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