Figure 3.1 : Types d'ordonnances ou de jugements rendus en vertu de la Loi sur le divorce
La figure 3.1 présente une ventilation des types d’ordonnance et de jugement de divorce utilisés pour remplir le questionnaire. Les types les plus couramment utilisés ont été l’ordonnance assortie d’une pension alimentaire pour enfants (52,1 %) et l’ordonnance ne faisant pas état d’une pension alimentaire pour enfants (31,6 %)9. Les ordonnances alimentaires provisoires pour enfants ont été signalées dans 10,9 % des cas. Sur un total de 5 273 ordonnances de modification, une majorité substantielle (88,3 %) étaient définitives et 9,7 %, provisoires.
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