Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Analyse des données de la phase 2 recueillies jusqu'au 31 janvier 2002

5.0 Comparaisons des données provinciales et territoriales

Plusieurs analyses de variables choisies ont été effectuées en vue d’observer les différences entre les provinces et les territoires participant au projet en ce qui a trait à l’octroi des pensions alimentaires pour enfants et au traitement des questions connexes. Comme il est exposé à l’annexe A, le processus suivi pour le traitement des cas de divorce et l’octroi des pensions alimentaires pour enfants varie considérablement d’un ressort provincial ou territorial à l’autre et ces divergences se sont probablement reflétées dans les modèles d’observation; elles ont aussi restreint la mesure dans laquelle les résultats pouvaient être comparés directement. En outre, il faut signaler que le nombre de cas inclus dans la base de données varie considérablement d’un ressort à l’autre, ce qui limite également les possibilités de comparaison directe.

5.1 Types de jugements de divorce

Le tableau 5.1 présente les types de jugements de divorce rendus dans chacun des ressorts participants. Dans la majorité des ressorts, le type de jugement de divorce le plus courant comprend une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Les pourcentages relevés vont d’un maximum de 95,5 % de tous les jugements de divorce au Nouveau-Brunswick, à 88,2 % au Manitoba, à 38,5 % en Colombie-Britannique et à 31,3 % dans les Territoires du Nord-Ouest. On constate une exception notable à ce modèle en Ontario où 78 % de tous les jugements de divorce ne mentionnent pas de pension alimentaire pour enfants. Cela s’explique par la procédure suivie dans cette province où les ordonnances de pension alimentaire pour enfants sont énoncées dans un document autre que le jugement de divorce qui ne comporte pas une telle ordonnance. Toutefois, dans un grand nombre de cas en Ontario, l’information relative aux pensions alimentaires pour enfants figure dans les pièces du dossier, tels les accords de séparation et les affidavits que les commis à la saisie des données ont pu consulter et qu’ils ont par conséquent inclus dans la base de données.

Les ordonnances provisoires de pensions alimentaires pour enfants sont relativement rares dans la plupart des ressorts provinciaux et territoriaux, à l’exception des Territoires du Nord-Ouest (43,5 % de tous les jugements de divorce), de la Saskatchewan (41,7 %), de la Colombie-Britannique (30,8 %) et du Yukon (30,3 %). Dans tous les autres ressorts, la proportion d’ordonnances provisoires de pensions alimentaires pour enfants dans l’ensemble des jugements de divorce était inférieure à 17 %.

5.2 Nature du règlement des affaires

Le tableau 5.2 donne, par province ou territoire, la nature du règlement de toutes les demandes d’ordonnances. Dans l’ensemble des ressorts, les ordonnances transactionnelles ou non contestées constituent la majorité des cas. Les données varient d’un maximum de 96,3 % en Ontario et de 93 % au Manitoba à 63,4 % en Colombie-Britannique et à 61,7 % en Saskatchewan. C’est en Saskatchewan qu’on a relevé le pourcentage le plus élevé d’affaires contestées (32,6 %), suivie par Terre-Neuve (23,4 %) et par les Territoires du Nord-Ouest (21,9 %). La proportion d’affaires contestées était inférieure à 20 % dans tous les autres ressorts. La Colombie-Britannique (18,1 %) et le Nouveau-Brunswick (11,6 %) montrent la plus forte proportion d’affaires dont on ignorait s’il s’agissait d’ordonnances contestées, transactionnelles ou non contestées. Les ordonnances modificatives étaient plus susceptibles d’être contestées que les divorces dans tous les ressorts, sauf au Nouveau-Brunswick.

Tableau 5.1 Types de jugements de divorce, parx province ou territoire
Province/territoire Type de jugement ou d'ordonnance
Ordonnance alimentaire provisoire Divorce comportant ordonnance alimentaire pour enfants Divorce sans mention d’ordonnance alimentaire Mesures axcessoires Réservé Autres
n % n % n % n % n % n %
Terre-Neuve-et-Labrador (n=59) 7 11,9 44 74,6 3 5,1 0 0,0 0 0,0 5 8,5
Île-du-Prince-Édouard (n=467) 9 1,9 396 84,8 53 11,3 0 0,0 0 0,0 9 1,9
Nouvelle-Écosse (n=1 545) 66 4,3 1 245 80,6 32 2.1 186 12,0 0 0,0 16 1,0
Nouveau-Brunswick (n=1 322) 11 0,8 1 262 95,5 47 3,6 1 0,1 0 0,0 1 0,1
Ontario (n=9 887) 249 2,5 1 709 17,3 7 707 78,0 140 1,4 0 0,0 82 0,8
Manitoba (n=1 832) 194 10,6 1 615 88,2 7 0,4 3 0,2 0 0,0 13 0,7
Saskatchewan (n=716) 300 41,7 339 47,3 45 6,3 4 0,6 0 0,0 28 3,9
Alberta (n=10 045) 1 699 16,9 7 113 70,8 454 4,5 74 0,7 623 6,2 82 0,8
Colombie-Britannique (n=1 147) 353 30,8 442 38,5 248 21,6 41 3,6 0 0,0 63 5,5
Yukon (n=119) 36 30,3 1 0,8 2 1,7 73 61,3 0 0,0 7 5,9
Territoires du Nord-Ouest (n=115) 50 43,5 36 31,3 3 2,6 18 15,7 0 0,0 8 7,0
Tous les tribunaux (n=27 254) 2 974 10,9 14 202

52,1

8 601 31,6 540 2,0 623 2,3 314 1,2

1 Dans 713 affaires, on n’avait pas précisé le type de jugement de divorce ni le type d’ordonnance modificative.

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

Tableau 5.2 Nature du règlement de toutes les affaires, par province ou territoire
Province/territoire Règlement
Transaction/non contesté Contesté Inconnu Données manquantes
n % n % n % n %
T.-N.-L. (n=342) 250 73,1 80 23,4 2 0,6 10 2,9
Î.-P.-É. (n=532) 437 82,1 73 13,7 12 2,3 10 1,9
Nouvelle-Écosse (n=2 156) 1 779 82,5 275 12,8 77 3,6 25 1,2
Nouveau-Brunswick (n=1 868) 1 420 76,0 215 11,5 217 11,6 16 0,9
Ontario (n=10 346) 9 964 96,3 292 2,8 76 0,7 14 0,1
Manitoba (n=2 402) 2 234 93,0 84 3,5 56 2,3 28 1,2
Saskatchewan (n=1 406) 868 61,7 458 32,6 33 2,3 47 3,3
Alberta (n=12 406) 10 827 87,3 1 466 11,8 39 0,3 74 0,6
Colombie-Britannique (n=1 427) 905 63,4 247 17,3 259 18,1 16 1,1
Yukon (n=209) 162 77,5 40 19,1 6 2,9 1 0,5
T.N.-O. (n=146) 100 68,5 32 21,9 6 4,1 8 5,5
Tous les tribunaux (n=33 240) 28 946 87,1 3 262 9,8 783 2,4 249 0,7

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

5.3 Représentation par avocat

Les données sur la représentation par avocat des mères, des pères ou des organismes gouvernementaux ont été analysées par province ou territoire; les résultats figurent au tableau 5.3. La proportion d’affaires où la mère était représentée par un avocat était la plus élevée au Manitoba (92 %) et en Saskatchewan (88,6 %) et la plus faible en Ontario (56 %) et à Terre-Neuve-et-Labrador (51,2 %). Dans l’ensemble, la proportion d’affaires où le père était représenté par un avocat est inférieure à celle de la mère. La représentation par avocat pour les pères est la plus élevée dans les Territoires du Nord-Ouest (74,7 %) et au Manitoba (74,4 %) et lamoindre à l’Île-du-Prince-Édouard (40,4 %) et à Terre-Neuve-et-Labrador (37,4 %). La représentation des organismes gouvernementaux, qui ne comprennent pas les services d’aide juridique, était peu fréquente dans tous les ressorts provinciaux et territoriaux, allant de 7,6 % des affaires en Colombie-Britannique à 0,1 % en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.

Tableau 5.3 Représentation par avocat, par province ou territoire
Province/territoire Représentation par avocat
Mère Père Organisme gouvernemental
n % n % n %
T.-N.-L. (n=342) 175 51,2 128 37,4 3 0,9
Î.-P.-É. (n=532) 437 82,1 73 13,7 20 3,8
Nouvelle-Écosse (n=2 156) 1 525 70,7 1 279 59,3 2 0,1
Nouveau-Brunswick (n=1 868) 1 304 69,8 1 136 60,8 8 0,4
Ontario (n=10 346) 5 794 56,0 4 938 47,7 26 0,3
Manitoba (n=2 402) 2 211 92,0 1 788 74,4 39 1,6
Sask. (n=1 406) 1 246 88,6 1 029 73,2 1 0,1
Alberta (n=12 406) 10 741 86,6 8 910 71,8 107 0,9
Colombie-Britannique (n=1 427) 1 165 81,6 933 65,4 108 7,6
Yukon (n=209) 155 74,2 105 50,2 5 2,4
T.N.-O. (n=146) 126 86,3 109 74,7 6 4,1
Tous les tribunaux (n=33 240) 24 776 74,5 20 570 61,9 325 1,0

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

5.4 Points traités dans les jugements de divorce

Le tableau 5.4 donne une ventilation des questions traitées dans les jugements de divorce, par ressort provincial ou territorial. Comme plupart des questions font l’objet de documents distincts dans les cas de divorce en Ontario, la proportion des jugements de divorce qui y traitent de chacune des questions est considérablement moindre que dans les autres provinces et territoires. L’analyse qui suit ne comprend donc pas les données sur l’Ontario.

Dans la plupart des ressorts judiciaires, il est statué sur la question des pensions alimentaires pour enfants dans une forte majorité des jugements de divorce. La proportion de ce type d’ordonnance varie d’un maximum de 99,7 % au Manitoba et de 97,1 % en Nouvelle-Écosse àun seuil de 88,2 % à l’Île-du-Prince-Édouard et de 68,1 % en Colombie-Britannique. Dans la plupart des ressorts provinciaux et territoriaux, la majorité des jugements traitent également des questions de garde et de droit de visite. Les ordonnances portent sur les questions de garde dans 97,8 % des dossiers au Nouveau-Brunswick et dans 94,3 % en Nouvelle-Écosse. C’est au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse que les proportions d’ordonnances traitant du droit de visite sont les plus élevées (93,3 % et 92,9 % respectivement). À Terre-Neuve-et-Labrador, les ordonnances ne portent sur la garde que dans 50,8 % des cas et, sur le droit de visite, que dans 5,1 % des cas.

Tableau 5.4 Questions traitées dans les jugements de divorce, par province ou territoire
Province/ territoire Question
Pensions alimentaires pour enfants Garde Droit de visite Pension alimentaire pour conjoint Cessation de paiement Arrérages Examen Coût de la vie Autres
n % n % n % n % n % n % n % n % n %
T.-N-.L. (n=59) 56 94,9 30 50,8 3 5,1 2 3,4 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Î.-P.-É. (n=467) 412 88,2 403 86,3 381 81,6 40 8,6 124 26,6 5 1,1 18 3,9 29 6,2 9 1,9
N.-É. (n=1 545) 1 500 97,1 1 457 94,3 1 435 92,9 597 38,6 19 1,2 80 5,2 295 19,1 2 0,1 118 7,6
N.-B. (n=1 322) 1 262 95,5 1 293 97,8 1 234 93,3 435 32,9 3 0,2 70 5,3 63 4,8 0 0,0 15 1,1
Ontario (n=9 887) 2 127 21,5 2 616 26,5 2 178 22,0 614 6,2 695 7,0 177 1,8 556 5,6 261 2,6 514 5,2
Manitoba (n=1 832) 1 826 99,7 1 681 91,8 1 516 82,8 259 14,1 43 2,3 147 8,0 70 3,8 0 0,0 247 13,5
Sask. (n=716) 656 91,6 518 72,3 469 65,5 168 23,5 54 7,5 41 5,7 42 5,9 7 1,0 26 3,6
Alberta (n=10 045) 9 530 94,9 8 580 85,4 8 066 80,3 4 234 42,2 1 495 14,9 402 4,0 404 4,0 20 0,2 810 8,1
C.-B. (n=1 147) 781 68,1 739 64,4 564 49,2 211 18,4 29 2,5 64 5,6 55 4,8 1 0,1 41 3,6
Yukon (n=119) 111 93,3 107 89,9 88 73,9 42 35,3 4 3,4 10 8,4 9 7,6 1 0,8 0 0,0
T.N.-O. (n=115) 108 93,9 92 80,0 73 63,5 6 5,2 4 3,5 4 3,5 13 11,3 0 0,0 15 13,0
Tous les ressorts judiciaires (n=27 254) 18 369 67,4 17 516 64,3 16 007 58,7 6 608 24,21 2 470 9,1 1 000 3,7 1 525 5,6 321 1,2 1 795 6,6

La somme des chiffres n’est pas égale aux totaux, car chaque ordonnance peut traiter de plus d’une question.

1 Le pourcentage inclut les cas où l’octroi de la pension alimentaire pour conjoint a été examiné, mais pour lesquels aucune ordonnance n’a été rendue ultérieurement.

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

La proportion d’affaires où il a été traité de pension alimentaire pour conjoint varie considérablement d’un ressort provincial ou territorial à l’autre, soit de 42,2 % en Alberta et38,6 % en Nouvelle-Écosse à 5,2 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 3,4 % à Terre-Neuve­et-Labrador. Dans les jugements de divorce, la suppression de la pension alimentaire pour enfants était le plus souvent prévue à l’Île-du-Prince-Édouard (26,6 %) et en Alberta (14,9 %). Dans la plupart des ressorts, les jugements de divorce ne portent que très rarement sur des questions connexes telles que les arrérages et les clauses de révision et du coût de la vie.

5.5 Types de modalités de garde

Le tableau 5.5 donne la ventilation des données sur les modalités de garde, par province ou territoire. Dans tous les ressorts, les tribunaux ont le plus couramment confié la garde (dite traditionnelle) des enfants à la mère. La proportion d’affaires où ce type de garde a été relevé va de 80,4 % à Terre-Neuve-et-Labrador et 77,9 % au Manitoba à 71,2 % au Nouveau-Brunswick et dans les Territoires du Nord-Ouest et à 70,3 % au Yukon. La garde dite traditionnelle confiée au père allait de 10 % au Nouveau-Brunswick et 9,6 % au Yukon à 5,7 % en Saskatchewan et 2,9 % à Terre-Neuve-et-Labrador. La proportion la plus élevée de cas de garde partagée est au Yukon(10,5 %) et à l’Île-du-Prince-Édouard (8,6 %) et la plus basse, en Nouvelle-Écosse (3,1 %) et au Manitoba (1,8 %). Les cas de garde exclusive sont relativement peu fréquents et signalés dans une proportion variant de 6,7 % au Nouveau-Brunswick à 3,4 % en Colombie-Britannique.

5.6 Montants des pensions alimentaires pour enfants

Le tableau 5.6 illustre le montant mensuel médian des ordonnances alimentaires pour enfants ainsi que le revenu annuel médian des parents payeurs dans chaque ressort provincial ou territorial. Comme pouvaient le laisser entrevoir les Lignes directrices, on constate à l’évidence que le montant médian des pensions alimentaires augmentait parallèlement au revenu médian des parents payeurs. Les revenus les plus élevés sont signalés dans les Territoires du Nord-Ouest (41 536 $) et en Alberta (39 000 $) et les plus faibles, à Terre-Neuve-et-Labrador (28 200 $) et àl’Île-du-Prince-Édouard (27 012 $). Les montants mensuels médians des pensions alimentaires variaient de 500 $ en Alberta et 495 $ au Yukon à 301 $ à l’Île-du-Prince-Édouard et 300 $ à Terre-Neuve-et-Labrador.

5.7 Octroi de dépenses spéciales ou extraordinaires et détermination du montant

Le tableau 5.7 montre le nombre et la proportion d’affaires dans lesquelles des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été octroyées, par ressort provincial ou territorial. Le pourcentage varie sensiblement d’un ressort à l’autre, allant d’un maximum de 40 % en Alberta et 30,4 % en Ontario à 12,3 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 11,4 % à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le tableau 5.8 donne les montants mensuels médians des dépenses spéciales octroyées dans chaque province ou territoire. Ces montants s’échelonnent entre un maximum de 184 $ en Ontario et un seuil de 85 $ à l’Île-du-Prince-Édouard, en passant par 143 $ en Nouvelle-Écosse et 91 $ au Manitoba.

Tableau 5.5 Types de garde, par province ou territoire
Province/Territoire Type de garde
Garde dite traditionnelle mère Garde dite traditionnelle père Garde partagée Garde exclusive Autres Données manquantes
n % n % n % n % n % n >%
T.-N.-L. (n=342) 275 80,4 10 2,9 21 6,1 13 3,8 3 0,9 20 5,8
Î.-P.-É. (n=532) 389 73,1 39 7,3 46 8,6 28 5,3 5 0,9 25 4,7
Nouvelle-Écosse (n=2 156) 1 657 76,9 144 6,7 67 3,1 126 5,8 21 1,0 141 6,5
Nouveau-Brunswick (n=1 868) 1 330 71,2 187 10,0 100 5,4 125 6,7 9 0,5 117 6,3
Ontario (n=10 346) 7 977 77,1 898 8,7 708 6,8 377 3,6 152 1,5 234 2,3
Manitoba (n=2 402) 1 871 77,9 147 6,1 44 1,8 85 3,5 2 0,1 253 10,5
Saskatchewan (n=1 406) 1 053 74,9 80 5,7 53 3,8 66 4,7 5 0,4 149 10,6
Alberta (n=12 406) 8 993 72,5 1 097 8,8 801 6,5 700 5,6 36 0,3 779 6,3
Colombie-Britannique (n=1 427) 1 057 74,1 103 7,2 70 4,9 48 3,4 13 0,9 136 9,5
Yukon (n=209) 147 70,3 20 9,6 22 10,5 9 4,3 1 0,5 10 4,8
T.N.-O. (n=146) 104 71,2 10 6,8 8 5,5 6 4,1 0 0,0 18 12,3
Tous les ressorts judiciaires (n=33 240) 24 853 74,8 2 735 8,2 1 940 5,8 1 583 4,8 247 0,7 1 882 5,7

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

Tableau 5.6 Montant mensuel médian des pensions alimentaires pour enfants et revenu médian des parents payeurs, par province ou territoire
Province/territoire Montant médian des pensions alimentaires pour enfants Revenu médian des parents payeurs1
(Montant) n (Revenu) n
Terre-Neuve et Labrador 300 $ 302 28 200 $ 205
Île-du-Prince-Édouard 301 $ 392 27 012 $ 272
Nouvelle-Écosse 361 $ 1 773 33 400 $ 1 804
Nouveau-Brunswick 330 $ 1 400 31 176 $ 1 157
Ontario 413 $ 6 992 35 332 $ 6 219
Manitoba 350 $ 2 317 32 000 $ 2 244
Sask. 400 $ 1 189 35 043 $ 1 097
Alberta 500 $ 10 560 39 000 $ 11 229
C.-B. 439 $ 1 049 38 600 $ 996
Yukon 495 $ 156 38 040 $ 169
Territoires du Nord-Ouest 469 $ 109 41 536 $ 97
Tous les ressorts judiciaires 427 $ 26 239 36 000 $ 25 489

1 Comprend tous les cas où le revenu des parents payeurs est indiqué, que le montant mensuel de pension alimentaire pour enfants soit précisé ou non.

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

Tableau 5.7 Nombre et pourcentage des cas où des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été octroyées, par province ou territoire
Province/territoire n %
Terre-Neuve-et-Labrador (n=342) 39 11,4
Île-du-Prince-Édouard (n=532) 125 23,5
Nouvelle-Écosse (n=2 156) 434 20,1
Nouveau-Brunswick (n=1 868) 438 23,4
Ontario (n=10 346) 3 144 30,4
Manitoba (n=2 402) 646 26,9
Saskatchewan (n=1 406) 387 27,5
Alberta (n=12 406) 4 962 40,0
Colombie-Britannique (n=1 427) 310 21,7
Yukon (n=209) 50 24,6
Territoires du Nord-Ouest (n=146) 18 12,3
Tous les ressorts judiciaires (n=33 240) 10 553 31,7

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.

Tableau 5.8 Montant mensuel médian des dépenses spéciales ou extraordinaires octroyées, par province ou territoire
Province/territoire Montant médian des dépenses spéciales n
Terre-Neuve-et-Labrador 108 $ 13
Île-du-Prince-Édouard 85 $ 44
Nouvelle-Écosse 143 $ 216
Nouveau-Brunswick 111 $ 183
Ontario 184 $ 598
Manitoba 91 $ 402
Saskatchewan 105 $ 209
Alberta 104 $ 3 106
Colombie-Britannique 126 $ 173
Yukon 125 $ 8
Territoires du Nord-Ouest 100 $ 11
Tous les ressorts judiciaires 113 $ 4 963

Comprend tous les cas où le revenu des parents payeurs est indiqué, que le montant mensuel de pension alimentaire pour enfants soit précisé ou non.

Source : Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, version du 31 janvier 2002.