Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Rapport final de la phase 2

2004-FCY-7F

Graphique 4.2 Pourcentage des cas où l'on précise des dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes de l'article 7 des Lignes directrices

Graphique 4.2 Pourcentage des cas où l'on précise des dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes de l'article 7 des Lignes directrices

[ Description ]

Nombre total de cas = 51 205
Ces catégories ne sont pas mutuellement exclusives et plusieurs dépenses peuvent être spécifiées dans un même cas.
Un total de 16 350 cas (31,9 %) comportent une ou plusieurs dépenses prévues à l'article 7.
Source : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, novembre 2003