Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Rapport final de la phase 2

2004-FCY-7F

1.0 INTRODUCTION

1.1 Contexte

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et les modifications de la Loi sur le divorce[2] sont entrées en vigueur le 1er mai 1997 (tout comme celles de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le traitement fiscal du paiement des pensions alimentaires pour enfants). Les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce exigent que le ministre de la Justice examine l'application des Lignes directrices et en rende compte au Parlement avant le 1er mai 2002. Ce rapport a été déposé au Parlement et il est du domaine public[3]. Le ministère de la Justice du Canada a entrepris un programme de recherche afin de recueillir des données qui permettent de faire un examen complet des dispositions et de l'application des Lignes directrices.

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants a formé un sous-comité de recherche et d'évaluation[4], chargé de mettre au point un programme complet de recherche socio-juridique à l'appui de l'examen prévu par les modifications de 1997 de la Loi sur le divorce. Compte tenu des profonds changements apportés par les Lignes directrices au calcul des montants, le Groupe de travail et le Sous-comité de recherche ont convenu qu'il fallait en priorité réunir des données sur les ordonnances alimentaires et les ordonnances de modification rendues depuis le 1er mai 1997. Ce projet fournit des données sur la mise en application des Lignes directrices et prévoit la cueillette continue ou périodique d'information auprès des tribunaux jusqu'à la fin du projet de recherche en mars 2004.

La première phase de ce projet, qui comprenait trois tâches, a débuté en décembre 1997 et a pris fin en octobre 1998. La première tâche consistait à gérer la phase initiale de la collecte de données. La deuxième tâche consistait à gérer et à préparer les données provenant des tribunaux participants en vue de les entrer dans une base de données informatisée. La troisième tâche consistait à analyser les données recueillies. On a confié à contrat à l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) l'exécution des tâches 1 et 3. La deuxième phase du projet consistait en la mise en œuvre d'un outil d'enquête révisé et a débuté à l'automne 1998.

1.2 Mode d'étude

Nous présentons ici les résultats de l'analyse des données recueillies dans la deuxième phase du projet de suivi des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, qui a duré de l'automne 1998 jusqu'en novembre 2003. Les données sur tous les cas de divorce concernant des enfants ont été rassemblées dans chaque tribunal participant. Dans la section 2.0, on expose les méthodes employées pour rassembler les données de la phase 2. La section 3.0 décrit les cas en fonction de variables choisies et la section 4.0, les facteurs relatifs au montant des pensions alimentaires pour enfants organisés selon les sections des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. La section 5.0 expose les conclusions du rapport. Il existe aussi un rapport détaillé distinct sur la définition des données (disponible sur demande, en anglais seulement) décrivant tous les éléments contenus dans la base de données (langage SQL) constituée pour la présente étude.