Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Rapport final de la phase 2

2004-FCY-7F

3.0 DESCRIPTION DES CAS

3.1  Source des renseignements sur les ordonnances alimentaires pour enfants

Les commis à la saisie des données devaient déterminer si chaque cas représentait une ordonnance de divorce ou une ordonnance de modification. Ils devaient également indiquer le type de jugement ou d'ordonnance rendu. Sur les 51 205 cas, 82,4 % sont des ordonnances provisoires en vertu de la loi fédérale ou des jugements définitifs de divorce et 16,1 % sont des ordonnances de modification provisoires ou définitives. Aucune information n'a permis de déterminer si les autres cas (1,5 %) étaient des ordonnances de divorce ou de modification.

Le graphique 3.1 présente une ventilation des types d'ordonnance ou de jugement de divorce utilisés pour réaliser l'enquête. Le type le plus couramment utilisé a été l'ordonnance de divorce assortie d'une pension alimentaire pour enfants (51,1 %), suivi d'une ordonnance de divorce sans pension alimentaire pour enfants (31,8 %).[8] Les ordonnances alimentaires provisoires pour enfants ont été signalées dans 10,8 % des cas.

Sur un total de 8 262 modifications, une grande majorité (88,2 %) sont des ordonnances définitives.

3.2  Type d'ordonnance

L'une des questions a porté sur le type d'ordonnance définitive. En raison d'une possible confusion concernant la distinction entre les ordonnances « de consentement » et « non contestées », ces catégories ont été fusionnées. Seulement 4 715 cas (9,3 %) dont les données sont complètes (n = 50 833) pour cette variable sont contestés; 44 660 cas (87,9 %) ont été codés comme des ordonnances de consentement ou non contestées. Dans 1 458 cas (2,9 %), le type d'ordonnance est inconnu.

Au fil du temps, la proportion de cas contestés a diminué systématiquement. En 1998, 18,8 % des cas ont été contestés; cette proportion a baissé à 11,8 % en 1999, 8,9 % en 2000, 7,9 % en 2001, 7,8 % en 2002 et 5,7 % en 2003.

Des différences substantielles sont apparues quant à la résolution des ordonnances de divorce et des ordonnances de modification. De toutes les ordonnances de divorce dont le type est connu (n = 41 980), 91,3 % ont été codées « de consentement » et « non contestées » et 6 % ont été codées « contestées ». Cependant, parmi les 8 206 ordonnances de modification dont le type est connu, 71,6 % ont été codées comme des ordonnances de consentement ou non contestées et 24,6 % ont été contestées.

Graphique 3.1 Types d'ordonnance ou de jugement en vertu de la Loi sur le divorce

3.3 Représentation par avocat

Dans la plupart des cas dont les données sont complètes (n = 50 993), la mère est représentée par un avocat (36 912 ou 72,4 %). De tous les dossiers renfermant des renseignements complets sur la représentation du père (n = 50 939), ce dernier est également représenté dans la plupart des cas (30 744 ou 60,4 %), bien que la proportion ne soit pas aussi élevée que pour les mères. Dans 42 056 cas (82,1 %), au moins un parent est représenté et dans 25 600 cas (50 % de l'échantillon total), les deux parents sont représentés. Un organisme public est représenté par un avocat dans 786 cas (2,2 % des cas avec données complètes) seulement. Dans la définition d'organisme public, on inclut les services d'aide sociale ou d'exécution, mais non les services d'aide juridique qui représentent les parents.

Le parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour enfants est nettement plus susceptible d'être représenté (32 953 ou 79,1 % des cas avec données complètes) que le parent payeur (26 899 ou 66,2 % des cas avec données complètes). Cette tendance s'est maintenue dans toutes les années de l'étude, mais la proportion des parents payeurs et bénéficiaires représentés par un avocat révèle une tendance progressive à la baisse. La proportion des parents bénéficiaires a atteint son niveau le plus élevé (86,1 %) en 1999 pour ensuite diminuer jusqu'à son niveau le plus bas (71,9 %) en 2003. De même, la proportion des parents payeurs représentés a varié de 75,5 % en 1998 à 60,1 % en 2003.

Nous avons aussi analysé séparément la représentation par un avocat pour les cas comportant des ordonnances de divorce et des ordonnances de modification. La représentation juridique dans les cas comportant des ordonnances de divorce est moins fréquente pour les mères (74,2 %), les pères (59,9 %) et les organismes publics (0,4 %) que dans les cas comportant des ordonnances de modification (75,6 % pour les mères, 71,6 % pour les pères et 4 % pour les organismes publics).

3.4 Pensions alimentaires ordonnées pour les conjoints

Dans 5 239 cas (10,2 % de l'échantillon), une pension alimentaire pour conjoint, valide (autre que zéro), est mentionnée, sous la forme d'un montant payable de façon mensuelle, annuelle ou forfaitaire. Il faut souligner que, compte tenu de la nature de l'enquête, cela ne représente que les cas où des enfants sont concernés. Dans la majorité de ces cas (87,4 %), les montants sont payables par mois. Dans 566 cas (10,8 %), la somme est forfaitaire et dans 93 cas (1,8 %), il s'agit d'un montant annuel.

Les mensualités de la pension alimentaire pour conjoint varient de 1 $ à 24 000 $. Près des trois quarts des mensualités (78,2 %) sont de 1 500 $ ou moins. Les sommes forfaitaires vont de 1 $ à 2 500 000 $. Dans 73 des 93 cas avec pension alimentaire pour conjoint, il s'agit d'un montant annuel de 1 $. Du fait qu'en vertu de la Loi sur le divorce, les tribunaux doivent donner la priorité aux aliments pour enfants avant de rendre une ordonnance alimentaire au profit du conjoint, le montant de la pension alimentaire accordée à celui-ci est parfois assez faible. Malgré tout, l'ordonnance indique parfois ces montants pour qu'on puisse les revoir ultérieurement.

Dans 4 987 cas avec pension alimentaire pour conjoint, le nom du conjoint payeur est précisé. Dans 4 922 cas (98,7 %), le mari est le conjoint payeur et dans 65 cas seulement (1,3 %), la femme est le conjoint payeur.

3.5 Revenus des parents payeurs et des parents bénéficiaires

Un revenu autre que zéro pour le parent payeur est précisé dans 40 057 cas (78,2 % de l'échantillon). Le revenu est « non précisé » dans 9 348 cas. Comme on pouvait s'y attendre du fait que les Lignes directrices n'exigent pas la divulgation du revenu du parent bénéficiaire, un revenu autre que zéro pour le parent bénéficiaire est précisé plus rarement (23 556 ou 46 % du total). Dans les cas où l'on s'attendrait à ce que le revenu du parent bénéficiaire soit précisé (c.‑à‑d. les cas de garde partagée ou exclusive ou les cas où des dépenses spéciales ou extraordinaires sont accordées), il l'a été dans 75,7 % des cas.

Le revenu annuel médian des parents payeurs est de 37 000 $ (moyenne = 43 524 $) et va de 1 $ à 9 945 500 $. Le revenu médian des parents bénéficiaires est de 26 000 $ (moyenne = 32 909 $) et va de 39 $ à 6 052 649 $.

Aux fins de l'analyse supplémentaire de l'information sur le revenu, les revenus des parents payeurs et des parents bénéficiaires ont été regroupés en sept tranches :

Le graphique 3.2 présente les niveaux de revenu par tranche pour les parents payeurs et les parents bénéficiaires. Les parents payeurs se situent le plus souvent dans la tranche de 30 000 $ à 44 999 $ (27,7 %), 9,4 % d'entre eux sont dans la tranche des revenus les plus bas et 2,2 % dans la tranche des revenus supérieurs à 150 000 $.

Le modèle est quelque peu différent pour les parents bénéficiaires, dans la mesure où la tranche du revenu la plus fréquente est de 15 000 $ à 29 999 $ (35,8 % des cas avec données complètes), suivi de la tranche de 30 000 $ à 44 999 $ (25 %). Une proportion nettement moins grande de parents bénéficiaires que de parents payeurs se situe dans les tranches des revenus plus élevés.

3.6 Nombre et âge des enfants

Dans tous les cas sauf dans 390, on a disposé de données sur le nombre d'enfants. Les cas saisis dans la base de données concernent 90 445 enfants en tout. Dans la majorité des cas, il y a un enfant (20 500 cas ou 40,3 %) ou deux enfants (22 648 cas ou 44,6 %). Dans 12,4 % des cas (n = 6 300), il y a trois enfants. En raison du nombre relativement faible de cas où quatre enfants ou plus sont concernés (n = 1 367 ou 2,7 %), nous les avons regroupés en une seule catégorie aux fins des analyses ultérieures.

Graphique 3.2 Revenu annuel des parents payeurs et bénéficiaires

Il n'est pas possible de déterminer exactement combien d'enfants majeurs sont inclus dans la base de données, puisque le questionnaire ne demandait d'indiquer que l'année de naissance de chaque enfant concerné. Une estimation a été faite et est probablement exagérée puisqu'elle suppose qu'un enfant ayant atteint sa majorité l'année du jugement a été considéré comme déjà majeur au moment du jugement. L'estimation montre qu'il y a au moins un enfant majeur dans 7 520 cas (14,7 % du total), ce qui représente 9 167 enfants. Le graphique 3.3 présente la ventilation par âge des enfants estimés majeurs. La plupart des enfants ont 18 ans (31,4 %) ou 19 ans (27,4 %).

Le questionnaire révisé pour la phase 2 contenait également une question sur le nombre d'enfants traités comme mineurs et sur le nombre de ceux traités comme majeurs, lorsque cette information était disponible. Les enfants majeurs sont considérés être traités comme mineurs, si l'ordonnance fixe la pension alimentaire pour enfants prévue dans la table. Les enfants majeurs sont considérés comme tels si le montant que le tribunal juge approprié est différent de celui précisé dans la table. Dans 2 345 cas (4,6 % du total), on indique au moins un enfant traité comme majeur.

3.7  Type de garde

Le graphique 3.4 présente le type d'entente de garde selon les définitions données dans les Lignes directrices, qui renvoient essentiellement à la résidence principale des enfants. Comme nous l'avons vu à la section « Méthodologie », la garde a été établie aux fins de la présente étude en fonction du temps passé avec chaque parent, selon les chiffres tirés des Lignes directrices. Cela signifie qu'un parent a la garde traditionnelle si son enfant passe 60 % ou plus de son temps avec lui, tandis qu'il est question de garde partagée si l'enfant passe de 40 à 60 % de son temps avec chaque parent.

Dans la plupart des cas (78,5 %), la mère a la garde traditionnelle, comparativement à 8,8 % pour le père. La garde partagée (l'enfant passe au moins 40 % de son temps avec chacun des parents) est indiquée dans 6,7 % des cas. La garde exclusive (un enfant ou plusieurs enfants ont leur résidence principale chez leur mère et un ou plusieurs enfants on leur résidence principale chez leur père) est indiquée dans 5,1 % des cas. Cette classification est fondée sur la terminologie employée dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Dans certains cas de garde dite traditionnelle, il y a une forme de garde conjointe légale ou de tutelle conjointe, mais l'enfant ne passe pas au moins 40 % de son temps avec chaque parent et par conséquent, en vertu de l'article 9 des Lignes directrices, cela ne correspond pas à la définition de « garde partagée ».

Les types de garde sont restés constants pendant la période étudiée. On constate une légère diminution progressive du pourcentage de cas où la mère a la garde traditionnelle, qui est passé de 80,2 % en 1999 à 76,5 % en 2003. À l'inverse, le pourcentage de cas de garde partagée a tendance à augmenter, passant de 4,8 % en 1998 à 8,4 % en 2003.