CADRE DE RECHERCHE SUR L'INITIATIVE
SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES
POUR ENFANTS

ANNEXE C: AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS

BASES DE DONNÉES ET ENQUÊTES DE STATISTIQUE CANADA

Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA)

Le Centre canadien de la statistique juridique est en train de mettre au point cette enquête annuelle sur le programme d'exécution de chaque province et de chaque territoire. Les résultats indiqueront le nombre de cas inscrits dans les systèmes des programmes d'exécution des ordonnances, y compris les caractéristiques des cas, les montant des arriérés et les types de mesures d'exécution qui ont été prises. La mise en œuvre par étapes avec les programmes des provinces et des territoires a commencé à l'automne 1996.

Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Les données de la Cour supérieure sur les demandes de divorce sont recueillies manuellement et transmises au ministère de la Justice du Canada pour garantir que les demandes de divorce ne sont pas présentées en double. Le Ministère entre l'information figurant sur les formulaires dans une base de données, qui est ensuite envoyée à la Division de la santé de Statistique Canada pour vérification et publication des statistiques annuelles sur le divorce. Le rapport statistique indique le nombre de divorces menés à terme de l'année civile antérieure. Les données comprennent les dates du mariage et du divorce, les ententes concernant la garde des enfants, et le nombre d'enfants issus du mariage et leur date de naissance. Cependant, certains problèmes de qualité ont surgi en ce qui concerne les données liées au type de garde, à cause de l'absence d'une définition précise du terme « garde conjointe ».

Enquête sur les finances des consommateurs (EFC)

Il s'agit d'une enquête téléphonique menée chaque année auprès de 10 000 ménages. L'information sur la pension alimentaire (pour enfants et pour conjoint) est recueillie, mais il n'est pas toujours possible de déterminer si les paiements sont faits au titre de la pension alimentaire pour enfant, de la pension alimentaire pour conjoint ou des deux. Cette enquête fournit des précisions socio-démographiques sur les personnes qui reçoivent une pension alimentaire (p. ex. l'âge, l'état matrimonial, la profession, le niveau d'instruction et les autres sources et niveaux de revenu) qu'on ne trouve pas dans les statistiques sur l'impôt, plus loin dans cette annexe.

Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR)

Le contenu de cette enquête longitudinale auprès des ménages est semblable à celui de l'Enquête sur les finances des consommateurs sauf qu'en vertu de l'EDTR, les mêmes ménages sont interrogés tous les deux ans. La pension alimentaire (pour enfant et pour conjoint) est identifiée comme étant l'une des sources de revenu, mais dans l'EFC, il n'est pas toujours possible de déterminer si les paiements sont faits au titre d'une pension alimentaire pour enfant, d'une pension pour conjoint ou des deux.

On a commencé à mener cette enquête en 1994, et les résultats du premier cycle ont été publiés. Il sera possible d'examiner les changements dans les niveaux des pensions alimentaires reçues à la longue et de surveiller d'autres changements, dont les changement ayant trait aux caractéristiques socio-démographiques des gens qui reçoivent les pensions alimentaires.

Enquête longitudinale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ)

Dans le cadre du premier cycle de cette enquête, on a recueilli des renseignements sur 25 000 enfants de moins de 11 ans. Ces données ont d'abord été recueillies vers la fin de 1994. La section sur les antécédents familiaux et la garde renferme de l'information sur la garde des enfants et les droits de visite des parents, notamment certains renseignements demandés par le ministère de la Justice du Canada.

Toutes les autres données recueillies au premier cycle de 1993-1994 ont été rendues publiques à l'automne 1997, sauf celles de la section sur les antécédents familiaux et la garde.

Les mêmes familles seront visées par l'enquête tous les deux ans, et les nouveaux enfants, de la naissance à 1 an, seront ajoutés à chaque cycle. Les données pour le deuxième cycle ont été recueillies à la fin de 1996. En raison des restrictions budgétaires, la taille de l'échantillon a été réduite à 17 000 enfants.

Enquête sociale générale de 1995 (ESG)

L'Enquête sociale générale est menée chaque année auprès d'un échantillon de dix mille personnes. Les enquêtes de 1990 et de 1995 traitent des rapports entre les répondants et leurs familles et amis. Certaines questions de l'enquête traitent de la garde, du droit de visite et du soutien financier accordé par le parent non gardien. Ces données seront utiles pour déterminer les arrangement actuels concernant la garde et les droits de visite.

Données administratives longitudinales (DAL)

Statistique Canada établit ce fichier de données longitudinales à partir des données des déclarations de revenu que Revenu Canada reçoit chaque année et lui fait parvenir 20 mois après.

Avec les données obtenues chaque année, Statistique Canada crée un fichier de la famille (T1FF) en appariant des répondants à partir des NAS et des adresses auxquels il ajoute d'autres renseignements extraits des déclarations de revenu (p. ex., nombre d'enfants à partir du nombre d'enfants pour lesquels des déductions ont été demandées). De ce fichier de la famille, on dégage un échantillon de 10 p. 100, et les dossiers des personnes visées sont retracés et rappelés les années suivantes. Ce fichier longitudinal renferme de l'information comme le nombre de payeurs et de bénéficiaires de pensions alimentaires, le nombre d'enfants et le montant des paiements.

Les données sont stockées dans ce fichier depuis maintenant 14 ans, soit de 1982 à 1995. Cette série de données permet d'apparier des payeurs et des bénéficiaires, donc de faire une analyse des niveaux des pensions alimentaires que les couples séparés déclarent avoir payées ou reçues sur toute cette période. Malheureusement, le degré d'utilité de ce fichier pour ce qui est des pensions alimentaires pour enfants diminuera à la longue puisqu'un plus grand nombre de payeurs et de bénéficiaires tomberont sous le coup de la politique « pas d'inclusion, pas de déduction ».

Enquête sur les dépenses des familles (EDP)

Cette enquête indique les dépenses des ménages et leur budget pour l'année, qui inclut toutes les dépenses, le revenu et les changements concernant les biens et les dettes. Les thèmes incluent la composition du ménage, les caractéristiques du logement et les dépenses des catégories suivantes : logement, ameublement et équipement, entretien du foyer, aliments et boissons alcooliques, vêtements, soins médicaux, voyages et transports, loisirs et éducation, tabac et autres dépenses.

BASES DE DONNÉES DE REVENU CANADA

Statistiques sur l'impôt

Par l'entremise de sa Division des statistiques, Revenu Canada publie des données statistiques de base sur l'impôt, comme le nombre de déclarations de revenu, le nombre total de personnes qui déclarent diverses sources de revenu et demandent diverses déductions (notamment les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint), et les montants totaux déclarés dans chacune des catégories. Ces données peuvent être ventilées selon les revenus globaux des particuliers.

En raison des modifications apportées au traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants, Revenu Canada aura de moins en moins d'information sur les payeurs et les bénéficiaires de pensions alimentaires pour enfants à mesure que l'application de l'Initiative sur les pensions alimentaires pour enfants progressera. Le ministère recueillera cependant les données figurant sur les formulaires provenant de couples séparés qui décident de changer de traitement fiscal (mais pas le montant de la pension) pour leur pension alimentaire pour enfants.

Revenu Canada continuera aussi de recueillir de l'information sur les ordonnances concernant tant les pensions alimentaires pour conjoint que pour enfants et conjoint dans le cas de ceux qui choisissent de conserver l'ancien régime fiscal déduction/inclusion. Ces statistiques de Revenu Canada nous aideront à déterminer le nombre de modifications des ordonnances antérieures à la mise en œuvre, et à connaître la proportion des pensions pour conjoint par rapport aux pensions pour enfants.

SERVICES DE RECHERCHE JURIDIQUE

De nombreux services de recherche juridique compilent des données sur les décisions publiées et formulent des commentaires sur la jurisprudence et sur des questions liées à des textes législatifs. Deux services électroniques—Quicklaw et la version québécoise, SOQUIJ—fournissent des rapports en ligne. Ces deux sources sont des outils de recherche, notamment en ce qui concerne les examens de la jurisprudence. Carswell Publishing publie les décisions des tribunaux sur le divorce et la séparation, notamment sur les cas comprenant des pensions alimentaires pour enfants. Tous les sommaires mentionnent les arrangements concernant le revenu et la garde ainsi que le nombre d'enfants et leur âge, et ils fournissent des commentaires sur l'historique ou le contexte de l'affaire.