CADRE DE RECHERCHE SUR L'INITIATIVE
SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES
POUR ENFANTS

3.0 SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ET DES RÉPERCUSSIONS DES INITIATIVES EN MATIÈRE D'EXÉCUTION

Le programme de recherche sur l'exécution se divise en deux parties. La première partie comprend le travail qui sera effectué pour suivre les nouvelles mesures d'exécution améliorées du gouvernement fédéral. La deuxième comprend le travail sur des questions connexes : la création éventuelle d'un programme sur les travailleurs nouvellement embauchés; les caractéristiques des payeurs de pension alimentaire; les raisons sous-tendant le respect des ordonnances alimentaires et le défaut de paiement; et les résultats de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA).

Dans certains cas, on utilisera les mêmes stratégies de recherche et les mêmes sources de données pour explorer les questions prévues par les différentes parties du programme de recherche. Les enquêtes auprès des professionnels et des payeurs et bénéficiaires, par exemple, porteront sur l'utilité et les répercussions des mesures d'exécution fédérales et sur des sujets connexes.

3.1 SUIVI DES MESURES D'EXÉCUTION FÉDÉRALES

Comme nous l'avons indiqué, les modifications de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSDP) sont entrées en vigueur le 1er mai 1997. Ces modifications visent à fournir de meilleurs ou de nouveaux mécanismes d'exécution pour les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires provinciaux et territoriaux.

Les modifications apportées à la Partie I de la LAEOEF permettent maintenant de faire des recherches dans les bases de données de Revenu Canada pour connaître l'adresse du domicile des débiteurs ainsi que le nom et l'adresse de leur employeur. Elles ont aussi nécessité l'ajout d'une nouvelle section (Partie III), qui permet aux provinces de demander au gouvernement fédéral de suspendre, de révoquer ou de refuser certains permis fédéraux. À l'heure actuelle, la Partie III mentionne les passeports et les permis dans le domaine du transport (marin et aéronautique). Même si on n'a pas révisé la Partie II de la LAEOEF qui traite de la suspension des versements du gouvernement fédéral pour les enfants, on fera un suivi des dispositions pour déterminer leur degré d'utilité.

La LSDP, qui est entrée en vigueur en 1983, permet d'utiliser le salaire des employés de la fonction publique fédérale aux fins d'exécution des ordonnances. Les modifications du 1er mai 1997 ont supprimé l'obligation de signifier un avis d'intention 30 jours avant la saisie du salaire des fonctionnaires fédéraux. Cette mesure visait à faciliter le processus de saisie-arrêt pour les tribunaux et les programmes d'exécution des ordonnances de pension alimentaire.

L'exécution des ordonnances de pension alimentaire dépend d'une combinaison d'activités fédérales, provinciales et territoriales dans ce domaine. Donc, une seule mesure d'exécution pourrait difficilement donner lieu à la perception des arriérés. Nous essaierons d'établir et d'appliquer un ensemble d'indicateurs généraux du nombre de cas, des flux et des résultats des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en rapport avec les mesures d'exécution fédérales. Par ailleurs, nous ferons des études pour recueillir des renseignements plus détaillés sur les cas confiés aux organismes d'exécution fédéraux et pour examiner les rapports entre les mesures d'exécution fédérales, provinciales et territoriales.

3.1.1 Ajout des bases de données de Revenu Canada à la Partie I de LAEOEF

Questions de recherche
  1. Quels sont les taux de réussite des opérations de dépistage menées par les provinces et le gouvernement fédéral avant et après les modifications de la Partie I de LAEOEF (c.-à-d., les taux de réussite pour ce qui est de retrouver les débiteurs et de percevoir les sommes en souffrance)?
  2. Dans quelle proportion des cas a-t-on réussi à trouver les débiteurs en défaut ou des biens pouvant servir à payer les sommes dues, en utilisant les bases de données de Revenu Canada? Dans quelle proportion des cas a-t-on fait des recherches dans ces bases de données? Quels renseignements ont permis de trouver les débiteurs en défaut ou des biens pouvant servir à payer les sommes dues?
  3. Les opérations de dépistage fructueuses du gouvernement fédéral ont-elles accru l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (EROA) entre les provinces?
  4. Qu'arrive-t-il si les opérations de dépistage des provinces et du gouvernement fédéral sont infructueuses? Y a-t-il d'autres bases de données fédérales qui peuvent aider à trouver les débiteurs?
Stratégie de recherche

Actuellement, nous recourons à un programme provincial d'exécution des ordonnances alimentaires pour l'élaboration et la mise en place de mécanismes de déclaration normalisés qui nous aideront à régler ces questions. Nous avons entrepris une étude pilote afin d'examiner des indicateurs éventuels du nombre de cas, des flux et des résultats du programme. Lorsqu'un ensemble d'indicateurs utiles aura été défini (p. ex., le nombre de demandes de dépistage envoyées à l'unité de la LAEOEF chaque mois, le nombre de demandes pour lesquelles on aura obtenu une adresse ou des renseignements sur l'emploi à jour, le nombre et le type de mesures prises), nous encouragerons les autres administrations à introduire un système de déclaration semblable.

De plus, on établira un échantillon des demandes de dépistage envoyées au gouvernement fédéral au moyen du programme. Les résultats du dépistage et leur degré d'utilité pour le programme seront examinés en fonction des caractéristiques des payeurs et des bénéficiaires, du montant et du type d'ordonnance, du montant des arriérés, de l'ancienneté de l'ordonnance, etc.

Un deuxième échantillon de cas sera établi plus tard au cours de l'initiative pour permettre de mieux suivre les répercussions de l'ajout des bases de données de Revenu Canada à la Partie 1 de la LAEOEF.

Sources de données

Nous obtiendrons des données, sans code d'identification personnel, des systèmes automatisés pertinents du gouvernement fédéral, des programmes d'exécution provinciaux et territoriaux et de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires.

3.1.2 Suspension des versements du gouvernement fédéral aux termes de la Partie II de la LAEOEF

Questions de recherche
  1. Quelles sont les caractéristiques des cas envoyés à l'unité de la LAEOEF aux fins de la suspension de versements du gouvernement fédéral? Le succès ou l'échec à cet égard dépend-il de certaines caractéristiques des cas? Le moment de l'envoi d'une sommation a-t-il quelque chose à voir avec le succès de l'opération?
  2. Quels sont les versements du gouvernement fédéral qui sont le plus souvent suspendus (p. ex., remboursements de l'impôt sur le revenu fédéral, crédits de TPS, paiements de l'assurance-emploi)? Quels sont les montants pour chaque source?
  3. La suppression de la déduction fiscale pour enfants a-t-elle fait diminuer les montants reçus de Revenu Canada?
Stratégie de recherche

Comme l'indique la section 3.1.1, nous mènerons une étude pilote des indicateurs éventuels du nombre de cas, des flux et des résultats d'un programme d'exécution provincial ou territorial. Lorsqu'un ensemble d'indicateurs utiles aura été défini (p. ex., le nombre de sommations envoyées à l'unité de la LAEOEF chaque mois, le nombre de demandes fructueuses, la provenance des fonds, les montants saisis), nous encouragerons les autres administrations à introduire un système de déclaration semblable.

Un autre but de l'étude : obtenir les descriptions des cas pour lesquels on demande la suspension des versements du gouvernement fédéral. Le système permettra d'établir un échantillon des sommations. Les résultats du dépistage et leur degré d'utilité pour le programme seront examinés en fonction des caractéristiques des payeurs et des bénéficiaires, du montant et du type d'ordonnance, du montant des arriérés, de l'ancienneté de l'ordonnance, etc.

Sources de données

Nous obtiendrons des données des systèmes automatisés pertinents du gouvernement fédéral, des programmes d'exécution provinciaux et territoriaux et de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires.

3.1.3 Nouvelles dispositions sur le refus de permis en vertu de la Partie III de la LAEOEF

Questions de recherche
  1. Quelle est la proportion de payeurs en défaut qui sont titulaires d'un permis fédéral pouvant être suspendu, refusé ou révoqué? Quelle est la proportion de payeurs en défaut qui ont un passeport?
  2. Dans quelle mesure les provinces et les territoires ont-ils recouru à cette nouvelle mesure d'exécution fédérale, et la trouvent-ils utile?
  3. Quels sont les types de cas pour lesquels un avis de suspension, de révocation ou de refus d'un permis fédéral est envoyé par les programmes d'exécution des ordonnances? Les caractéristiques de ces cas changeront-elles pendant la durée de l'initiative?
  4. Les suspensions, les révocations ou les refus de permis fédéraux constituent-ils une mise en garde ou une menace efficace pour les débiteurs en défaut, une mesure qui les incite à faire quelque chose pour éviter de telles sanctions? À quel moment la plupart des débiteurs en défaut prennent-ils des mesures : quand la province envoie un premier avis, quand le ministère fédéral concerné envoie son avis, ou après la suspension ou la révocation? À quelle étape du processus de refus du permis la plupart des paiements sont-ils faits?
  5. Y a-t-il une différence de résultats entre le refus ou la révocation des passeports et le refus ou la révocation des permis dans le domaine des transports? Quelles sont les dispositions les plus utiles : celles qui limitent la capacité d'exercer une activité rattachée à l'emploi ou celles qui sont plus susceptibles d'affecter l'utilisation à des fins personnelles?
Stratégie de recherche

Nous ferons des études approfondies au cours des trois prochaines années pour surveiller ces dispositions.

Une étude pilote sera menée pour déterminer le degré d'utilité des refus de permis fédéraux. Ainsi, nous essaierons de trouver des indicateurs utiles du nombre de cas d'un programme d'exécution, comme le nombre de lettres d'avertissement qui ont été envoyées aux débiteurs, le nombre et le type de réponses reçues, le nombre de permis refusés, selon le type de permis, etc.

Un échantillon plus détaillé des cas sera établi pour déterminer les caractéristiques des cas où une lettre indiquant l'intention de refuser, de suspendre ou de révoquer un permis fédéral a été envoyée.

Sources de données

Nous obtiendrons des données des systèmes automatisés pertinents du gouvernement fédéral, des programmes d'exécution provinciaux et territoriaux et de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires.

3.1.4 LSDP - Parties I et II

Questions de recherche
  1. Quelle proportion de payeurs en défaut touchent un salaire ou une pension du gouvernement fédéral?
  2. Le nombre de saisies a-t-il changé du fait des modifications de la LSDP?
  3. Les modifications ont-elles raccourci les délais de mise en pratique de la saisie et de réception des fonds? Quels sont les délais de suppression de la saisie lorsque celle-ci n'est plus nécessaire?
Stratégie de recherche

Les récentes modifications de la LSDP ne prévoient pas la mise en place d'un système central de déclaration permettant d'obtenir des informations comme le nombre de demandes et les montants saisis. Donc, nous tiendrons une rencontre avec les représentants des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux qui appliquent la Loi, afin d'établir les exigences officielles en matière de déclarations pour pouvoir suivre le nombre de cas, les flux et les résultats. Ces mesures devraient nous permettre de régler les questions susmentionnées.

Sources de données

Nous obtiendrons des données des systèmes automatisés pertinents du gouvernement fédéral, des programmes d'exécution provinciaux et territoriaux et de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires.

3.2 ÉTUDES CONNEXES

3.2.1 Possibilité de créer une base de données nationale sur les travailleurs nouvellement embauchés, aux fins de l'exécution des ordonnances

De nombreux États américains recueillent de l'information auprès des employeurs sur les employés réembauchés ou nouvellement embauchés afin que les organismes chargés de l'exécution des ordonnances alimentaires puissent retrouver les payeurs en défaut et commencer dès que possible à recouvrer les arriérés de pensions alimentaires. Aux États-Unis, une loi fédérale adoptée depuis peu exige de tous les organismes des États qu'ils appliquent un programme de ce genre, et qu'ils communiquent l'information sur les travailleurs réembauchés ou nouvellement embauchés pour inscription dans un registre national.

Au Canada, il n'y a pas de procédure au niveau fédéral ou provincial, pour la recherche des employés réembauchés ou nouvellement embauchés ou de leur source de revenu. L'importance que semble avoir ce moyen d'exécution aux États-Unis a suscité beaucoup d'intérêt auprès des représentants des administrateurs des programmes d'exécution des ordonnances provinciaux et territoriaux. Le ministère de la Justice du Canada a accepté de faire une enquête sur l'utilité de ce type de mécanisme d'exécution dans le contexte canadien et d'examiner la possibilité d'instaurer une telle mesure au Canada.

Questions de recherche
  1. Dans quelle mesure les programmes américains sur les travailleurs nouvellement embauchés permettent-ils de trouver le lieu de travail des payeurs et de percevoir les montants dus? Le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont-ils des programmes semblables? Si oui, dans quelle mesure sont-ils utiles? Ces programmes ou des éléments de ces programmes seraient-ils appropriés dans le contexte canadien?
  2. Y a-t-il des aspects constitutionnels dont il faut tenir compte lorsqu'on demande aux employeurs de fournir des renseignements sur leurs employés, à un ou plusieurs paliers de gouvernement?
  3. Le programme volontaire qu'applique Développement des ressources humaines Canada pour retracer les paiements en trop de prestations de l'assurance-emploi constitue-t-il un point de départ utile pour l'élaboration d'un programme pour les travailleurs nouvellement embauchés?
  4. Quels sont les mécanismes qu'utilisent les programmes d'exécution provinciaux et territoriaux pour saisir les salaires (c.-à-d., mécanismes administratifs ou des tribunaux)? Quelles sont la nature et l'étendue des contacts entre les responsables des programmes et les employeurs?
  5. Quels seraient les coûts et les avantages de la mise sur pied d'un programme pour les travailleurs nouvellement embauchés?
Stratégie de recherche

Le travail se fera en trois étapes. Nous avons fait un examen critique des programmes pour les travailleurs nouvellement embauchés des États-Unis et d'autres administrations, pour déterminer quels sont les facteurs dont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient tenir compte dans l'élaboration d'un programme de ce genre au Canada.

En outre, nous sommes en train d'examiner les questions constitutionnelles fédérales, provinciales et territoriales qui pourraient être soulevées dans le cadre de l'établissement d'un programme canadien pour les travailleurs nouvellement embauchés.

Lorsque ces études seront terminées, nous évaluerons divers modèles en vue de l'introduction au Canada d'un programme pour les travailleurs nouvellement embauchés, qui tiendra compte des répercussions de principe, administratives, techniques et financières d'un tel programme.

Sources de données

L'information proviendra des sources suivantes :

3.2.2 Détermination des motifs du respect des ordonnances alimentaires ou du défaut de paiement

Cette information est nécessaire pour orienter les discussions stratégiques sur l'exécution et pour améliorer la prestation de programmes tant du point de vue des payeurs que des bénéficiaires.

Questions de recherche
  1. Pourquoi certains parents ne paient-ils rien ou paient seulement une partie des sommes dues et accumulent des arriérés? Pourquoi certains parents paient-ils la pension alimentaire pour leurs enfants en entier et à temps?
  2. Comment, et dans quelle proportion des cas, le défaut de payer et le respect de l'obligation sont-ils liés à des questions comme le type d'arrangement pour la garde, la nature et l'étendue des droits de visite et la situation socio-économique des payeurs?
  3. Quelles sont les répercussions du défaut ou non-respect du niveau de vie sur le bien-être général des enfants affectés par la rupture du mariage?
  4. Quelles sont les caractéristiques des payeurs, c'est-à-dire leur âge, leur profession, leur source de revenu et leur niveau de revenu?
  5. Les caractéristiques des payeurs qui paient en entier et à temps les pensions sont-elles différentes des caractéristiques de ceux qui ne les paient pas ou qui ne paient pas tout le temps?
  6. Quels payeurs sont les plus susceptibles d'être visés par les sanctions prévues par les mesures d'exécution du gouvernement fédéral, comme le dépistage, la suspension des versements du gouvernement fédéral et le refus de permis?
Stratégie de recherche

Les responsables ont examiné la documentation pour fournir un aperçu des études canadiennes et internationales sur le défaut de paiement et le respect des ordonnances alimentaires. Ils ont accordé une attention particulière aux sources de données, aux méthodes qui ont été utilisées et à la possibilité de généraliser les résultats. Cet examen a servi à établir un système de recherche qui nous permettra de mieux comprendre les raisons du paiement des pensions alimentaires ou du défaut de paiement.

Une étude des facteurs déterminants de l'observation et de l'inobservation des ordonnances alimentaires sera effectuée dans plusieurs administrations. Des données sur les tendances d'observation et d'inobservation et sur une vaste gamme de caractéristiques de cas (p. ex., profil socio-démographique, antécédents de paiement et d'exécution) seront analysés afin d'orienter les entrevues subséquentes avec les parents et les professionnels concernés par le processus d'exécution.

Sources de données

Nous obtiendrons des données globales provenant de l'Enquête nationale sur l'exécution des ordonnances alimentaires et recueillerons davantage de données détaillées à partir d'échantillons de cas provenant de programmes provinciaux d'exécution des ordonnances. Nous recueillerons aussi des données au moyen d'entrevues avec les parents et les professionnels qui travaillent dans le secteur.

3.2.3 Analyse de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA)

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) recueille des renseignements normalisés sur les ordonnances alimentaires inscrites aux registres des programmes d'exécution provinciaux et territoriaux. Cette collecte fournira un aperçu très utile des caractéristiques et des particularités financières des ordonnances alimentaires et des mesures d'exécution au Canada.

Questions de recherche
  1. Quel est le nombre total de cas traités par les programmes d'exécution canadiens? Quelle est la répartition des ordonnances d'exécution réciproques entre les diverses administrations?
  2. Quelles sont les caractéristiques des cas soumis aux programmes d'exécution, comme l'âge des parties, le nombre d'enfants concernés et le montant des pensions alimentaires? De quelle loi relèvent les ordonnances (c.-à-d., la Loi sur le divorce, une loi provinciale ou territoriale)?
  3. Quel est le taux de respect des ordonnances? Combien de cas comportent des arriérés et de quel montant? Quels sont la fréquence et le montant des paiements? La plupart des payeurs ont-ils fait un paiement au cours de l'année écoulée?
  4. Quels sont le nombre et le type de mesures d'exécution prises au titre des programmes d'exécution au cours de l'année écoulée (p. ex., audiences de cas de défaut, dépistage par le gouvernement provincial ou fédéral, saisie, etc.)?
Stratégie de recherche

Le CCSJ a établi une série d'exigences nationales sur les renseignements à fournir pour l'EEOA, et il travaille avec chaque administration à la réalisation de l'enquête. La plupart des administrations devraient fournir des renseignement d'ici à la fin de l'exercice 1999-2000. Trois administrations ont commencé à fournir des données en 1998-1999. L'unité de la recherche de l'Équipe de travail sur les pensions alimentaires pour enfants analysera les résultats à mesure qu'ils seront disponibles.

Stratégie de recherche

Nous obtiendrons des données de l'EEOA.

3.2.4 Études spéciales sur les questions stratégiques connexes

Cette section traite de questions qui ne sont pas directement liées au suivi des initiatives d'exécution du gouvernement fédéral, mais qui sont quand même importantes pour les responsables de l'exécution.

Questions de recherche
  1. Quelle est la gamme de sanctions prévues par les administrations comme celles des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en cas de défaut de paiement? Comment règle-t-on les questions d'outrage civil au Canada?
  2. Quels sont les délais de confirmation des ordonnances d'exécution réciproques? Quelle est la proportion de modification des ordonnances d'exécution réciproques interprovinciales et internationales?
Stratégie de recherche

D'ici juin 1999, on effectuera une analyse documentaire et une enquête sur les administrations américaines et d'autres administrations qui utilisent des sanctions pénales. Cette étude comprend un examen des recours civils dont se servent les provinces et les territoires.

On demandera aux Programmes d'exécution des ordonnances des données sur les délais d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, et les résultats seront analysés.

Stratégie de recherche

Des entrevues des informateurs clés menées par des fonctionnaires d'autres administrations et par les directeurs du Programme canadien d'exécution des ordonnances.