CADRE DE RECHERCHE SUR L'INITIATIVE
SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES
POUR ENFANTS

ANNEXE A : LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS : ARTICLE 13

(a) les nom et date de naissance des enfants visés par elle;
(b) le revenu de tout époux qui a servi à la détermination du montant de l'ordonnance;
(c) le montant déterminé selon l'alinéa 3(1)(a) à l'égard des enfants visés par l'ordonnance;
(d) le montant déterminé selon l'alinéa 3(2)(b) à l'égard de tout enfant majeur;
(e) les détails des dépenses visées au paragraphe 7(1), le nom de l'enfant auquel elles se rapportent et leur montant ou, si celui-ci ne peut être déterminé, la proportion à payer;
(f) la date à laquelle le capital ou le premier paiement de la pension est payable et le jour du mois, ou de toute autre période, où les paiements subséquents doivent être faits.