Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape

Renseignements supplémentaires

Vous pouvez trouver plusieurs des documents cités dans cette section dans les pages Web sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada.

La pension alimentaire pour enfants : c’est leur droit

Vous ne pouvez pas refuser de payer la pension alimentaire pour enfants sous prétexte que l’autre parent ne vous laisse pas voir vos enfants. L’inverse est aussi vrai : vous ne pouvez pas empêcher l’autre parent de voir vos enfants sous prétexte qu’il ne paye pas de pension alimentaire.

En tant que parents, vous êtes tous les deux responsables de soutenir vos enfants financièrement et de faire en sorte que leur meilleur intérêt passe toujours en premier. Même si vous vous séparez ou si vous divorcez, vous avez toujours cette responsabilité. Il est important pour vos enfants qu’ils ne se retrouvent pas pris dans vos conflits et que vous continuiez de les protéger contre toute difficulté.

Lorsqu’une ordonnance ou une entente de pension alimentaire est établie, vous êtes tous les deux tenus par la loi de respecter les conditions fixées dans ces documents. Si vous ne payez pas la pension alimentaire, les lois fédérales, provinciales et territoriales prévoient de nombreux outils pour que l’ordonnance soit exécutée.

Modifier une ordonnance ou une entente

Aucune ordonnance ou entente de pension alimentaire ne peut prévoir tout ce qui peut arriver dans une vie. Par exemple, votre revenu ou les dépenses spéciales ou extraordinaires pourraient changer. Il se pourrait, à un moment ou à un autre, que vous soyez obligés de modifier l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire pour vous assurer qu’elle est encore juste. (Voir la section 13 de l’Outil de pension alimentaire pour enfants pour de l’information additionnelle.)

Vous pouvez modifier vous-même une entente écrite si vous êtes tous les deux d’accord avec les changements. Si vous avez de la difficulté à vous entendre, il existe des services de justice familiale, comme la médiation, qui pourraient vous aider.

Si vous avez une ordonnance du tribunal, seul un juge peut la modifier. Le juge peut modifier l’ordonnance en se fondant sur une entente que vous avez conclue s’il la considère juste et raisonnable selon les circonstances. S’il n’y a pas d’entente, ou si votre entente ne semble pas juste et raisonnable, le juge utilisera les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicables pour modifier l’ordonnance.

Services provinciaux des aliments pour enfants

Les services provinciaux des aliments pour enfants sont des services administratifs qui s’occupent de fixer un montant ou un nouveau montant de la pension alimentaire pour enfants.

Le site Web du ministère de la Justice du Canada contient de l’information sur les endroits où les services provinciaux des aliments pour enfants sont offerts et sur les personnes qui peuvent utiliser ces services. Vous pourriez aussi trouver de l’information sur le site Web du gouvernement de votre province ou de votre territoire.

Certains services s’appliquent seulement aux ordonnances rendues par la cour, et non aux ententes écrites.

Exécution de pensions alimentaires

Les provinces et les territoires sont responsables de l’exécution des ordonnances ou des ententes de pension alimentaire pour enfants. Si vous avez besoin d’aide pour faire exécuter une ordonnance ou une entente écrite, communiquez avec le programme d’exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire. Vous pourriez aussi trouver de l’information utile dans la rubrique « Exécution de pensions alimentaires », sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.

Qui devez-vous informer des changements?

Si vous êtes inscrits auprès d’un service provincial des aliments pour enfants ou du programme d’exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou votre territoire, il est important que vous les informiez de tout changement apporté à l’ordonnance ou à l’entente. Vous trouverez les coordonnées des programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires et des services provinciaux des aliments pour enfants sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.

Si vous avez d’autres questions

Les pages Web sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada, contiennent des liens menant à diverses ressources qui peuvent vous aider à résoudre vos questions de droit de la famille, y compris celles qui concernent la pension alimentaire pour enfants. Les pages Web contiennent aussi des renseignements sur les services provinciaux et territoriaux de justice familiale, les services d’exécution des ordonnances et les services de référence à des conseillers juridiques et les organismes de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ).

Si vous préférez, vous pouvez poser vos questions directement à un agent d’information, en communiquant avec la ligne d’information téléphonique sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada au numéro suivant : 613-946-2222 (Région de la capitale nationale) ou au 1-888-373-2222. Il est important de noter que les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada ne peuvent pas aider à régler des problèmes juridiques personnels ou fournir des conseils juridiques à des gens du public.

Si vous n’avez pas accès à Internet ou si vous ne trouvez pas l’information dont vous avez besoin, le ministère de la Justice du Canada pourrait être en mesure de vous aider en fournissant des renseignements généraux ou en vous disant où obtenir de l’information.

Vous pouvez communiquer avec le Ministère à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa ON K1A 0H8

Si vous préférez poser vos questions directement à un agent d’information par courriel, adressez-les à infofam@justice.gc.ca. Rappelez-vous que d’autres personnes peuvent également vous aider.

Un service de référence à un avocat ou un bureau d’aide juridique peut vous aider à obtenir des conseils juridiques – parfois gratuitement ou à peu de frais. Vous pouvez aussi communiquer avec un organisme provincial ou territorial de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ). Les organismes de VIJ fournissent de l’information au public sur une variété de domaines du droit, y compris sur le droit de la famille. Vous pouvez trouver de l’information sur ces services en consultant le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale dans les pages Web du ministère de la Justice du Canada.

Si vous avez des questions au sujet de l’impôt et des paiements de pension alimentaire, vous pouvez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce site renferme des renseignements utiles au sujet de ces questions, y compris le formulaire P102. Vous pouvez aussi communiquer avec l’ARC, en téléphonant au 1-800-959-7383.

Pour en savoir plus sur les programmes de prestations et de crédits que l’ARC administre, visitez la page Web Prestations pour enfants et familles.