Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants

Sommaire de recherche

Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Analyse préliminaire des données de la Phase 2 (octobre 1998--mai 1999) par Lorne D. Bertrand, Joseph P. Hornick et Nicholas M.C. Bala (CSR 2000- 2E/2F)

Objet de l'étude :

L'Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants a été créée afin de surveiller la manière dont les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont mises en oeuvre dans différents tribunaux au Canada. Il s'agit du deuxième rapport sur l'élaboration et la mise en oeuvre de l'enquête.¹ Cette recherche fait partie de l'examen complet des dispositions et du fonctionnement des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui sera déposé devant le Parlement le 1^er mai 2002.

Approche de recherche :

Après une année de développement et de mise à l'essai dans des projets pilotes, l'Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants (Phase 2) a débuté à l'automne 1998. En collaboration avec les provinces et les territoires, les informations sur les ordonnances alimentaires pour enfants et les modifications d'ordonnances faites en vertu de la Loi sur le divorce proviennent d'au moins un tribunal dans chaque administration sauf le Nunavut et le Québec.² Le rapport décrit les points communs et les différences entres les procédures des provinces et des territoires dans la gestion des ordonnances alimentaires pour enfants dans le cadre de la Loi sur le divorce afin de faciliter la mise en contexte des données recueillies.

L'Enquête se poursuivra au moins jusqu'au mois de mars 2001. Deux autres mises à jour seront publiées au cours de l'année à venir.

Principales conclusions :

• Au total, 5 864 dossiers ont été analysés pour produire ce rapport. La plupart des dossiers ont été réglés après entente ou n'ont pas été contestés (84,6 pour 100). Moins de 15 pour 100 des dossiers (14,9) ont été contestés.

• Dans un peu plus de 80 pour 100 des dossiers (80,6), la mère a obtenu la garde unique et entière, alors que dans 8,4 pour 100 des dossiers, c'est le père qui a obtenu la garde unique et entière.

• La garde partagée, où l'enfant passe au moins 40 pour 100 du temps avec chacun des parents, a été choisie dans 5,2 pour 100 des dossiers.

• La garde exclusive, où chaque parent a la garde d'au moins un enfant, a été choisie dans 4,8 pour 100 des dossiers.

• Les montants de la plupart des pensions alimentaires étaient les mêmes que ceux des tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (59,4 pour 100) ou y étaient supérieurs (34,2 pour 100). Seulement 6,4 pour 100 des dossiers comportaient des montants inférieurs à ceux de la table.

• Des montants supplémentaires pour couvrir des dépenses spéciales et extraordinaires (article 7) ont été accordés dans 31,2 pour 100 des dossiers, le plus souvent pour des dépenses liées à l'enfant ou à des frais de garderie (11,6 pour 100 de tous les dossiers), pour des primes d'assurance médicale et dentaire (11,1 pour 100 des dossiers) ou pour des frais relatifs aux soins de santé (10,3 pour 100 des dossiers).

• Dans 1 077 dossiers, des demandes de modification du montant dans la base de données ont été faites (18,36 pour 100 des dossiers). Environ 6 pour 100 de ces demandes étaient reconventionnelles. Le parent receveur est celui qui a fait la demande dans un peu plus de 48 pour 100 des dossiers, alors que le parent payeur l'a faite dans 45 pour 100 des dossiers.

• Des demandes formulées par le parent receveur, 53 pour 100 se sont traduites par une hausse du montant nominal; 24,8 pour 100 ont mené à une diminution et 2 pour 100 ont entraîné une ordonnance de cessation ou ont été rejetées.

• Des demandes faites par le parent payeur, 8,9 pour 100 ont mené à une augmentation du montant nominal; 63,6 pour 100 à une diminution et 15 pour 100 se sont traduites par une ordonnance de cessation ou ont été rejetées.

• Plus de 40 pour 100 des demandes de modification se sont traduites par une diminution. Cependant, des changements au traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants font qu'une diminution du montant nominal ne provoque pas nécessairement une diminution du montant obtenu par le parent receveur, selon le salaire de ce dernier. Cependant, le parent payeur ne peut désormais plus demander une déduction fiscale pour la pension alimentaire pour enfant, ce qui fait qu'une augmentation du montant nominal signifie assurément que le parent payeur devra verser une somme plus importante et que le parent receveur obtiendra davantage.

Commentaire :

L'Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants en cours est une source essentielle de données (empiriques) sur les dossiers quant à la manière dont les parents et les tribunaux traitent les questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants dans le cadre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Préparé par :

Dorothy Hepworth
Coordonnateur, unité de recherche
Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants

25 Août 2000

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• ¹ Hornick, Joseph P., Lorne D. Bertrand et Nicholas M.C. Bala. 1999. L'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : Analyse finale des données de l'enquête pilote et recommandations concernant la collecte des données. Ottawa : ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1999-2E/2F).

• ² Comme le système d'établissement des pensions alimentaires pour enfants du Québec diffère de ceux des autres administrations canadiennes, une enquête distincte pour recueillir et analyser les données de cette province a été mise sur pied. Les résultats ont été publiés dans le Rapport du comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Québec, 2000.