Le nouveau phénomène du droit de la famille collaboratif (DFC) : étude de cas qualitative
ANNEXE A
QUESTIONS DE L'ENTREVUE INITIALE
Pour les avocats
Données démographiques
- Homme/femme
- Année d'admission au barreau
- Nombre de causes du DFC/années de travail dans le DFC
Questions générales sur la pratique du droit
1. Pourquoi avez-vous choisi le droit collaboratif?
2. Que considérez-vous comme le fondement de votre rôle dans une cause de droit collaboratif?
3. Comment la représentation d'un client dans une cause de droit collaboratif nécessite-t-elle qu'un avocat fasse quoi que ce soit qui change le fondement de son rôle traditionnel en matière de représentation?
4. Qu'est-ce que cela signifie de représenter un client dans une cause de droit collaboratif?
5. Avez-vous en tête un « profil » précis du client lorsque vous recommandez l'option du droit collaboratif?
NÉGOCIATONS DANS UN MODÈLE COLLABORATIF
6. D'après l'expérience que vous avez acquise à ce jour, de quelle manière les rencontres à quatre du droit collaboratif diffèrent-elles du modèle traditionnel de la négociation entre avocats dans une cause de litige?
- du point de vue de la dynamique?
- du point de vue des échanges qui ont lieu?
- du point de vue du climat et de la teneur des échanges?
- Avez-vous d'autres observations à formuler à cet égard?
7. Comment vous préparez-vous en vue d'une négociation collaborative? Qu'est-ce qui diffère de la négociation dans un contexte de contentieux traditionnel?
8. Dans quelle mesure les méthodes de résolution de problèmes globales sont-elles utilisées dans les négociations collaboratives? Dans quelle mesure les avocats du droit collaboratif sont-ils enclins à revenir à un mode de négociation sur positions? Par exemple, selon votre expérience :
- le rituel des offres exagérées et des contre-offres sous-évaluées est-il toujours présent dans les négociations du droit collaboratif?
- les négociations ayant cours en droit collaboratif aboutissent-elles à des solutions de type « couper la poire en deux » ou y a-t-il des discussions et des solutions fondées sur les intérêts?
9. Constatez-vous des tensions entre la culture dominante de dissimulation et de non-divulgation dans les négociations et l'engagement à des échanges ouverts de l'information dans le paradigme du droit collaboratif? De quelle manière comprenez-vous cet engagement par rapport à votre rôle de représentation?
10. Quelles attentes nourrissez-vous concernant les rôles que joueront l'avocat et le client respectivement dans les rencontres à quatre? Quelle a été votre expérience de la participation du client? Quelles sont vos attentes précises relativement à cette cause et sur quoi sont-elles basées?
Résultats
11. De quelle manière mesurez-vous le « succès » dans une cause de droit collaboratif? Par exemple, que qualifieriez-vous de « résultat satisfaisant »? Cela diffère-t-il de la manière dont vous mesurez le « succès » dans un litige traditionnel?
12. Les résultats atteints grâce à ces approches diffèrent-ils, du point de vue qualitatif, des résultats atteints au moyen de négociations traditionnelles « officieuses »? (Veuillez donner des exemples d'autres causes.)
13. Que qualifieriez-vous de « résultat satisfaisant » dans cette cause?
QUESTIONS ÉTHIQUES
14. Votre pratique du droit collaboratif soulève-t-elle l'une ou l'autre des questions d'éthique suivantes :
- représenter un client vulnérable, tant sur le plan émotionnel que physique, face à son partenaire (quel choix faites-vous?)?
- décider quand il faut encourager le client à poursuivre la négociation au lieu de se tourner vers le litige?
- divulguer toute l'information à l'équipe collaborative?
- accepter de se récuser si votre client ou l'autre partie ne respecte pas son engagement à divulguer toute l'information pertinente ou un autre engagement?
- voir à ce que tous les enfants soient pris en considération dans le processus du DFC, y compris envisager une représentation séparée?
- encourager vos clients du DFC à prendre les moyens nécessaires pour arriver à une entente de leur propre chef?
- Avez-vous noté d'autres questions éthiques?
15. Croyez-vous que l'une ou l'autre de ces questions se posera dans la présente cause?
Variations dans le processus (s'il y a lieu)
16. Quel rôle attribueriez-vous aux professionnels non juristes dans cette cause (thérapeutes, guides, planificateurs financiers, spécialistes du bien‑être de l'enfance)?
- De quelle façon ce rôle affecte-t-il celui des avocats?
- Voyez-vous des problèmes de compétence se dessiner?
- Prévoyez-vous — ou avez-vous constaté dans des causes antérieures — des problèmes posés par l'approche d'équipe?
-
17. Quelle est selon vous la principale différence entre l'approche du droit collaboratif et la médiation faisant appel à une tierce partie?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune de ces deux approches?
- Comment expliqueriez-vous le DFC et la médiation afin de permettre au client de choisir le processus qu'il juge le plus approprié?
- Comment voyez-vous la relation dans la pratique entre ces deux approches — par exemple, quand pensez-vous qu'un médiateur doit intervenir dans le processus et pourquoi?
18. Quelles sont les questions faisant l'objet de négociations dans cette cause? (Par exemple, la garde, le droit de visite, les biens matrimoniaux, la pension alimentaire, le soutien financier, etc.)
19. Dans l'ensemble, quelles sont vos attentes relativement aux progrès dans cette cause?
20. Avez-vous d'autres observations à formuler?
Pour les clients
Données démographiques
- Homme/femme
- Premier mariage/divorcé
- Durée du mariage
- Enfants
- Revenus
- Études
- Aide juridique
- Dans quelles circonstances avez-vous entendu parler du droit collaboratif la première fois?
- Pourquoi avoir pris la décision d'opter pour le droit collaboratif dans cette cause?
- Quelles sont vos attentes à l'égard du processus du DFC?
- Instauration d'une relation de confiance
- Ouverture
- Relation future avec l'ancien conjoint
- Coûts généraux moins élevés
- Résolution plus rapide
- Processus plus bénéfique pour les enfants
- Autres facteurs
- Quelle sorte d'ententes familiales avez-vous? Quelle est la nature de votre relation avec votre conjoint? Y a-t-il des points que vous voudriez changer?
- Dans la situation actuelle, que qualifieriez-vous de solution satisfaisante à votre divorce?
- Comment décririez-vous votre relation de travail avec votre avocat — s'agit-il d'un partenariat, d'une relation expert-client ou d'un autre type de relation?
- Si vous avez déjà connu un litige (un divorce ou autre), quelle comparaison établissez-vous entre votre expérience antérieure et celle-ci?
- Consultez-vous d'autres professionnels à l'heure actuelle? Quel doit être leur rôle selon vous et pourquoi avoir choisi de procéder de cette façon?
- Y a-t-il un aspect du modèle collaboratif qui vous préoccupe? Êtes-vous enthousiaste quant aux résultats potentiels ?
Pour les autres professionnels collaborateurs
Demographics
- Homme/femme
- Compétences professionnelles
- Nombre de causes de DFC/années de travail en DFC
Questions générales sur la pratique du droit
1. Pourquoi avoir choisi le droit collaboratif?
2. Que considérez-vous comme le fondement de votre rôle dans une cause de droit collaboratif?
3. Dans cette cause, collaborez-vous avec un des conjoints ou les deux?
4. De quelle façon, s'il y a lieu, la collaboration avec un client dans une cause de droit collaboratif nécessite-t-elle que vous preniez des décisions qui auront pour effet de changer le fondement de votre rôle traditionnel, voire même qui iront à l'encontre de celui-ci?
5. Avez-vous en tête un « profil » précis du client lorsque vous recommandez l'option du droit collaboratif?
Négociations dans un modèle collaboratif
6. Comment préparez-vous vos clients aux négociations du processus collaboratif?
7. Avez-vous pris part à au moins l'une des rencontres à quatre tenues dans le cadre de cette cause? Est-ce votre manière de procéder habituelle?
8. Avez-vous rencontré des problèmes d'éthique professionnelle relativement à la divulgation et au caractère confidentiel de l'information au cours de votre participation à une cause de divorce selon le modèle d'équipe collaborative?
Résultats
9. De quelle manière mesurez-vous le « succès » dans une cause de droit collaboratif? Par exemple, que qualifieriez-vous de « résultat satisfaisant »?
10. Que qualifieriez-vous de « résultat satisfaisant » dans cette cause?
QUESTIONS D'ÉTHIQUE
11. La pratique du droit collaboratif soulève-t-elle des questions d'éthique selon vous?
12. Prévoyez-vous que l'une ou l'autre de ces questions se posera dans la présente cause?
Questions liées à la méthode d'équipe
-
13. Comment le rôle joué par les différents partenaires professionnels s'agencent-ils dans cette cause?
- Voyez-vous des problèmes de compétences se dessiner?
- Y a-t-il des problèmes de statut professionnel/relation?
- Prévoyez-vous — ou avez-vous constaté dans des causes antérieures — des problèmes posés par la formule d'équipe?
14. Dans l'ensemble, quelles sont vos attentes à l'égard de cette cause?
15. Avez-vous d'autres observations à formuler?
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