L'intérêt de l'enfant d'abord : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada

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ANNEXE C : DOCUMENTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

Travaux terminés

Les travaux suivants sont terminés et les rapports ont été publiés ou le seront bientôt. Certains de ces rapports sont accessibles en direct; vous pouvez aussi les obtenir en téléphonant au 1-888-373-2222.

• Statistiques choisies sur les familles canadiennes et le droit de la famille (par le ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants) (CSR-2000-1E/ 1F)

  Ce document rassemble et présente des statistiques sur le droit de la famille et des questions connexes concernant les pensions alimentaires, la garde des enfants et le droit de visite. Le rapport a été produit par la Section de la recherche de l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants et se fonde sur un éventail de sources de données.

• Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire  : Résultats tirés de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (par Nicole Marcil-Gratton et Céline Le Bourdais) (CSR19993D/ 3F)

  Cette étude fournit de l'information empirique sur le sort des enfants après la séparation de leurs parents, plus particulièrement en ce qui a trait à la garde, au droit de visite et au paiement des pensions alimentaires. L'information vise à aider l'élaboration des politiques dans les domaines de la garde et des visites en s'appuyant sur des données statistiques fiables concernant la réalité actuelle des familles canadiennes.

  Les auteures analysent les données de la section de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les adolescents traitant des antécédents familiaux et de la garde des enfants. On a enquêté sur plus de 22 000 enfants de 0 à 11 ans au cours de l'hiver 1994-1995. L'échantillon est organisé de façon à produire un bon ensemble de données transversales pour chaque cycle, en plus d'un échantillon longitudinal suivi à tous les deux ans. On y traite d'une vaste gamme de sujets touchant à la fois les niveaux de développement de l'enfant et son contexte socio-démographique.

• Groupes de discussion des questions de droit de la famille reliées à la garde et au droit de visite des enfants (par le groupe de recherche de la CPES) (2000-FCY-5E/ 5F)

  Dans le cadre de cette étude, un nombre limité de groupes de discussion devaient contribuer à l'élaboration d'options stratégiques ayant trait à la garde et au droit de visite. Un total de dix groupes, composés de parents d'enfants de moins de 18 ans, ont eu une discussion d'une durée de trois heures entre le 8 et le 16 mars 2000 dans divers endroits au pays. Les parents ont été rassemblés afin d'examiner des documents, de discuter des options et de faire connaître leur opinion sur i) la définition de l'« intérêt de l'enfant » qui devrait être utilisée pour la réforme du système de droit de la famille; ii) la terminologie de la garde et du droit de visite et les autres choix de termes possibles.

  Le rapport final présente les résultats des discussions en résumant les opinions exprimées et en décrivant les valeurs et les raisons sous-jacentes qui ont amené les participants à ces choix et ces préférences. De par sa nature, la recherche qualitative est exploratoire et directionnelle seulement. Elle ne vise pas à chiffrer des résultats. Par ailleurs, les résultats de la recherche ne représentent pas statistiquement les attitudes et les opinions de l'ensemble de la population. Les groupes de discussion produisent, toutefois, des réponses d'une richesse et d'une profondeur qu'il n'est pas facile d'obtenir par d'autres méthodes de recherche.

• Réforme du divorce et exercice conjoint de l'autorité parentale : La perspective du droit civil québécois (par Dominique Goubau, professeur, faculté de droit, Université Laval) (2000-FCY-3E/ 3F)

  Ce document examine la notion, que l'on retrouve en droit civil au Québec, « d'exercice conjoint de l'autorité parentale ». Il décrit ce concept et fait une analyse critique de la manière dont il est mis en application et interprété au Québec. L'objectif de ce document est de déterminer si, dans le contexte de la réforme du divorce, le droit civil québécois offre une perspective intéressante en ce qui a trait aux rôles parentaux.

• The Voice of the Child in Divorce, Custody and Access Proceedings (par Ronda Bessner, consultante en matière juridique et stratégique) (2001-FCY-1E/ 1F)

  L'auteure examine des façons par lesquelles le point de vue des enfants peut être entendu dans le contexte du divorce et des conflits relatifs à la garde ou au droit de visite. La thèse centrale du rapport est qu'il faut donner de vrais rôles aux enfants, et non seulement des rôles symboliques, au cours des audiences qui influent sur leur vie. Pour commencer, le rapport décrit la dichotomie existant entre la protection de l'enfance et la promotion des droits des enfants. On y examine ensuite l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. On cherche aussi à déterminer si les enfants devraient avoir le droit à une représentation d'un avocat de manière indépendante et on examine trois différents modèles de représentation. Il est aussi question de la transmission des points de vue, des intérêts et des souhaits de l'enfant par une tierce partie aux décideurs judiciaires. Tout au long de l'article, on présente des suggestions aux décideurs et aux législateurs concernant des mécanismes de support et des services de défense des intérêts qui devraient être offerts aux enfants.

• Maintenir la relation avec l'enfant : la relation père/ enfant après la séparation - Perspective du père n'ayant pas la garde (par Céline Le Bourdais, Heather Juby et Nicole Marcil-Gratton, Centre interuniversitaire d'études démographiques, Institut national de la recherche scientifique, Université de Montréal)

  Le but de cette étude est d'utiliser les données de l'Enquête sociale générale (ESG) de 1995 pour mieux comprendre les facteurs qui influent sur la relation entre les pères qui n'ont pas la garde et leurs enfants, après la séparation.

  L'ESG a recueilli directement de l'information, à la fois auprès de répondants masculins et féminins, sur la fréquence des relations qu'eux-mêmes et l'autre parent entretiennent avec leurs enfants. Cette enquête a par conséquent un avantage unique sur la plupart des études sur les relations père-enfant, lesquelles dépendent presque exclusivement de l'information fournie par les mères. Bien que les répondants masculins et féminins de l'ESG ne s'exprimaient pas en fonction des mêmes enfants (c.-à-d. qu'ils n'étaient pas les deux parents des enfants de l'échantillon), les chercheurs ont été en mesure de dépeindre la manière dont les pères séparés perçoivent la relation qu'ils entretiennent ou non avec leurs enfants. Le projet vise à exploiter la richesse des données de l'ESG dans le domaine des relations entre les parents séparés et leurs enfants, en insistant particulièrement sur le point de vue des hommes. Il décrira d'abord les caractéristiques et les valeurs et attitudes des pères séparés, puis déterminera les facteurs et les conditions qui influent sur la probabilité que les pères demeurent en relation avec leurs enfants.

• Allegations of Child Abuse in the Context of Parental Separation : A Discussion Paper (établi par l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille) (2001-FCY-4E/ 4F)

  Le but de ce projet était de mener des recherches dans le domaine des fausses allégations de violence dans les actions en divorce, de relever les questions et les tendances qui ressortent de la jurisprudence canadienne et d'examiner et d'évaluer la réponse des systèmes de justice civile et pénale au problème des allégations de violence envers les enfants.

  Ce document aborde quatre questions clés :

  • Quelles sont les réponses actuelles aux allégations de violence envers les enfants faites par les services de protection de l'enfance et par les systèmes de justice civile et pénale?
  • Quelle est la nature et la portée des allégations de violence faite aux enfants dans le contexte des conflits relatifs à la garde et au droit de visite?
  • Quelles sont les principales questions liées aux fausses allégations de violence faite aux enfants?
  • Quelles stratégies doit-on élaborer pour régler efficacement ce problème?

Rapports à venir

Les projets suivants ne sont pas encore terminés. On prévoit que ces projets donneront tous lieu à la publication d'un document de recherche au cours de la prochaine année.

• Divorce avec conflits graves : un examen et une évaluation des connaissances et pratiques actuelles (par Ron Stewart, Family Therapists Associates)

  Le but de la recherche est d'élaborer une base de connaissances à partir desquelles on peut déterminer et gérer des séparations et des divorces avec conflits graves au Canada. La recherche sera menée avec deux méthodologies de base : un examen des publications internationales et des entrevues avec des experts choisis sur les séparations et des divorces avec conflits graves.

  La recherche examinera particulièrement ce qui suit :

  • l'analyse critique des définitions existantes de séparations et divorces à conflits élevés et des typologies des niveaux de conflit dans les séparations et les divorces;
  • l'analyse critique des méthodes et mécanismes disponibles et employés actuellement pour dépister les séparations et divorces qui suscitent des conflits graves;
  • l'analyse critique des moyens et mécanismes disponibles et employés actuellement pour traiter séparément les cas de conflit grave dans le processus de séparation/ divorce, de garde et de droit de visite.

  Le rapport final analysera l'information disponible sur la nature et la portée du problème de la séparation et du divorce avec conflits graves au Canada, ainsi que les traitements et interventions utilisés actuellement dans les cas de séparation et de divorce avec conflits graves.

• Survol et évaluation des approches de mise en application du droit de visite (par Martha Bailey, Faculté de droit, Université Queen's)

  Ce projet est une analyse comparative des approches juridiques à l'égard du problème de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite et une étude analytique de la jurisprudence et de la législation canadiennes.

  L'analyse comparée de la documentation juridique portera sur les administrations occidentales de common law, notamment le Canada, les États-Unis et l'Australie. On abordera des sujets tels que la nature, l'étendue et la portée du problème de refus d'accès et de non-exercice du droit de visite, les meilleures solutions pour répondre aux problèmes relatifs au droit de visite et les modèles qui pourraient être appliqués au Canada.

  L'examen des textes inclura les lois fédérales, provinciales et territoriales sur l'application du droit de visite. L'examen de la jurisprudence canadienne sur l'application des ordonnances attributives de droit de visite recensera les cas déclarés au Canada et permettra l'analyse de sujets tels que le refus de visite injustifié au Canada, l'usage de la loi pour obtenir l'accès et punir le refus de visite, les problèmes rencontrés par les tribunaux ou le milieu judiciaire, et la manière dont les juges canadiens traitent les cas de refus injustifié d'accès.

• Analyse documentaire sur l'application du droit de visite (par Pauline O'Connor, consultante en recherche stratégique)

  Ce projet effectuera une analyse approfondie des recherches sociologiques dans les domaines de la mise en application de l'ordonnance attributive du droit de visite, du refus injustifié d'accès de la part des conjoints ayant la garde et du non-exercice du droit de visite du parent qui n'a pas la garde.

  Il comprendra un examen analytique de la documentation occidentale de common law afin de relever et d'évaluer les éléments disponibles concernant l'ampleur du problème de refus de visite injustifié de la part des parents ayant la garde et le non-exercice du droit de visite de la part des parents qui n'ont pas la garde. Les administrations visées comprendront, notamment, le Canada, les États-Unis et l'Australie.

  Ce projet comprendra un examen analytique des programmes et de services actuellement en place. L'objectif est de relever et d'évaluer les modèles de programmes et services distincts mis en place dans les administrations occidentales de common law pour appliquer l'ordonnance de droit de visite, ainsi que d'examiner et d'évaluer toute recherche d'évaluation effectuée sur ces programmes et services. Un programme en place dans l'État du Michigan sera notamment examiné.

  Le troisième volet du projet consiste à cerner les besoins de données de recherche sur cette question. On examinera les instruments de recherche actuels pour évaluer s'ils sont adaptés à la collecte de données quantitatives et qualitatives sur le refus injustifié d'accès et le non-exercice du droit de visite, ainsi que le nombre de dossiers dont ont été saisis les tribunaux en matière de droit de visite. Les données canadiennes seront comparées aux données d'autres administrations et on déterminera les points forts, les points faibles et les limites des données. On formulera des suggestions sur ce qui pourrait être fait au Canada, à court terme, pour améliorer les données concernant le refus de visite injustifié et le non-exercice du droit de visite.

• Survey on Arrangements Dealing with Custody and Access (par Canadian Facts)

  Ce projet consiste à mener, auprès d'un petit échantillon de parents de l'ensemble du pays, des entrevues sur la garde et le droit de visite, pour combler le manque de données de base sur les sujets relatifs à la garde et au droit de visite. L'objectif est de recueillir des données permettant de répondre aux questions suivantes :

  • Les parents séparés ou divorcés ont-ils conclu des ententes relatives à la garde et au droit de visite? Dans l'affirmative, ces ententes ont-elles été imposées par le tribunal et sont-elles écrites ou verbales?
  • Quels sont les détails de l'entente? Par exemple, lequel des parents a la garde? Le parent qui n'a pas la garde a-t-il un droit de visite? Qui prend les décisions importantes au sujet de l'enfant?
  • A-t-on apporté des modifications à l'entente initiale?
  • À quel service ou soutien les parents ont-ils eu recours pour respecter leur entente?
  • Quel est le degré de satisfaction en ce qui a trait à l'entente et aux services utilisés?

• An Analysis of Options for Changes in the Legal Regulation of Child Custody and Access (par Brenda Cossman, professeure, faculté de droit, Université de Toronto)

  L'objectif de ce document est de décrire et d'évaluer des modèles de réforme éventuels des dispositions sur la garde et le droit de visite prévues à la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral. On a cerné trois modèles différents. La première option conserve la terminologie actuelle sur la garde et le droit de visite. La deuxième option est fondée sur un modèle neutre des responsabilités et des ordonnances parentales. La troisième option adopte un modèle de partage des responsabilités parentales.

  La première partie du document examine des objectifs de la réforme dans ce domaine et les défis particuliers qui se posent pour toute réforme de la réglementation sur la garde des enfants et le droit de visite. Cette partie aborde également le rôle que pourrait jouer la modification de la terminologie dans la réduction des conflits et la promotion de la coopération parentale, de même que le rôle plus général que pourrait jouer la loi pour encourager et favoriser un changement d'attitude et de comportement chez les parents qui divorcent.

  La deuxième partie du document examine les manières par lesquelles les autres administrations ont tenté de relever ces défis relatifs à la réforme des lois sur la garde et le droit de visite. On accorde une attention particulière aux réformes adoptées au Royaume-Uni, en Australie et dans les États de Washington et du Maine, bien que des exemples soient également tirés d'un certain nombre d'autres administrations.

  Dans la troisième partie, on procède à l'analyse des trois options de réforme. On étudie dans chaque cas les choix et approches stratégiques qui doivent être envisagés. Les avantages et les désavantages relatifs de chaque option sont examinés, compte tenu des objectifs généraux de la réforme et de la mesure dans laquelle chaque option traduit les principes directeurs de la réforme.

Autres projets

D'autres projets de recherche sont en cours d'élaboration, notamment les suivants : la deuxième phase d'un projet sur les façons de traiter les divorces accompagnés de conflits graves; un examen critique des plans de garde, notamment un recueil de plans types utilisés au Canada et ailleurs; un projet portant sur les programmes et les services qui permettent aux enfants d'exprimer leur avis en ce qui concerne leur garde et leur droit de visite; une analyse générale des données empiriques sur les risques auxquels sont exposés les enfants de parents divorcés; une analyse documentaire comparative résumant les avantages et les problèmes associés aux diverses modalités de garde et de droit de visite; un examen préliminaire de l'utilité des interventions non traditionnelles ou spécifiques, par opposition aux évaluations plus traditionnelles de la garde et du droit de visite.

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