L'intérêt de l'enfant d'abord : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada
PARTIE 2 : PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants comprennent des règles et des tables destinées à aider les parents et autres à déterminer quel montant de pension alimentaire un parent devrait verser pour les enfants après une séparation ou un divorce. Elles ont été conçues pour aider les parents à prévoir le montant que le juge serait susceptible de fixer et de faire en sorte que les enfants qui sont dans la même situation soient traités de la même façon. La Loi sur le divorce et la plupart des lois provinciales et territoriales comportent des lignes directrices. À signaler que le Québec a adopté ses propres lignes directrices, de sorte que certaines questions du présent document ne s'appliquent pas à ces dernières.
Comme le prévoit le texte qui a donné force de loi aux lignes directrices, la ministre de la Justice fédérale s'est engagée à procéder à l'examen détaillé des lignes directrices et à déposer son rapport au Parlement en mai 2002. Pour réunir l'information nécessaire à cet examen, les responsables du gouvernement fédéral rencontrent régulièrement leurs homologues provinciaux et territoriaux, le milieu juridique, par l'intermédiaire d'organismes comme l'Association du Barreau canadien, les membres du public, les parents et les autres personnes intéressées par des consultations officielles ou informelles.
La présente partie porte sur quatre sujets de consultation :
- Les pensions alimentaires pour enfants dans les cas de garde partagée;
- L'incidence des coûts des droits de visite sur les montants de pensions alimentaires pour enfants;
- Les pensions alimentaires pour enfants majeurs;
- Les obligations de pension alimentaire d'un conjoint tenant lieu de parent.
Chaque question fait l'objet d'une section distincte, qui contient des renseignements de fond, un exposé des principales préoccupations et un résumé de ce que les gouvernements ont entendu des divers intéressés au cours des années. Chaque section se termine par une série de questions auxquelles vous pouvez répondre. Vous pouvez aussi, si vous le désirez, ajouter des observations dans votre cahier de réponses.
PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS DANS LES CAS DE GARDE PARTAGÉE
Lorsque les enfants vivent avec chaque parent pendant une durée égale ou presque, après la séparation ou le divorce, l'ensemble des coûts sont plus élevés. Dans ces cas de garde partagée, les deux parents doivent souvent assurer une résidence aux enfants. Ils peuvent également chacun engager des dépenses pour d'autres items importants comme la nourriture, le transport et les vêtements.
Actuellement, les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants comportent une règle spéciale permettant de déterminer le montant de pension alimentaire pour enfants dans ces cas. La règle de la garde partagée s'applique lorsqu'un parent exerce son droit de visite auprès d'un enfant ou qu'il en a la garde physique au moins 40 pour cent du temps au cours d'une année. Cette règle définit les facteurs qui doivent être examinés au moment de fixer le montant de la pension (les coûts supplémentaires et les aspects particuliers des ententes de garde partagée) et donne aux parents et aux autres la souplesse voulue pour établir ces montants.
Cette section du document de consultation porte sur deux questions liées à la pension alimentaire pour enfants et aux situations de garde partagée. La première porte sur la façon dont on décide si les parents ont réellement une entente de garde partagée. La deuxième touche la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants.
Déterminer quand s'applique la règle de la garde partagée
Certains estiment que le fait de n'utiliser que le temps pour déterminer si la règle de la garde partagée s'applique pose des problèmes. Ils affirment en particulier que la règle de la garde partagée lie le montant de la pension alimentaire pour enfants au temps que le parent consacre à ses enfants. Beaucoup de gens estiment que cela est une cause de conflit entre les parents au sujet du temps qu'ils passent avec leurs enfants. Ils pensent que ces conflits sont beaucoup plus difficiles à résoudre que ceux qui portent sur les questions de pension alimentaire pour enfants en raison des émotions qu'ils suscitent.
En fait, la règle de la garde partagée ne visait pas à changer le principe juridique traditionnel selon lequel les pensions alimentaires pour enfants et la garde sont des questions distinctes et traitées séparément. Les ententes parentales doivent reposer sur l'intérêt supérieur de l'enfant et non sur des avantages financiers que les parents peuvent en retirer.
Certains estiment que les juges doivent examiner d'autres facteurs que le temps pour décider si la règle de la garde partagée s'applique car le rôle parental ne se limite pas au temps que les parents passent avec leurs enfants. D'autres facteurs admissibles seraient la façon dont les parents partagent des dépenses consacrées à l'enfant, le fait que celui-ci a ou non deux résidences principales et lequel des parents répond à ses besoins.
Toutefois, d'autres affirment que le fait d'ajouter d'autres facteurs ne ferait que compliquer encore les choses. Cela voudrait dire que les parents auraient éventuellement d'autres sources de conflit, auraient plus de difficultés à s'entendre et pourraient se lancer dans de longues et coûteuses batailles judiciaires.
D'autres pensent que le temps ne devrait même pas être un facteur pour décider si la règle de la garde partagée s'applique.
Ci-dessous, vous pouvez nous indiquer quels facteurs devraient, pour le juge, déterminer si la disposition sur la garde partagée derrait s'appliquer.
Un des problèmes connexes, comme l'ont souligné des juges et certaines personnes, est que le chiffre de 40 pour cent que prévoit la règle est arbitraire et difficile à déterminer avec exactitude. En fait, les lignes directrices n'en prévoient pas le calcul. De plus, c'est le temps réel que les parents passent avec les enfants dont les juges tiennent compte et non ce qui figure dans l'entente écrite ou l'ordonnance du tribunal. Ce paramètre est difficile à mesurer. Certains estiment que la définition devrait être plus souple et que les juges devraient avoir plus de marge de manoeuvre pour décider si la règle de la garde partagée s'applique.
Questions
Quels facteurs, selon vous, les juges devraient-ils examiner pour déterminer si la disposition sur la garde partagée s'applique?
- Les juges ne devraient tenir compte que du temps que chaque parent passe avec les enfants.
- Les juges devraient tenir compte de plusieurs facteurs, y compris le temps, mais aussi le fait de savoir si l'enfant a deux résidences principales, comment les parents partagent les dépenses et les responsabilités quant aux soins des enfants, comme les soins directs et la supervision, les soins de santé, la scolarité, la garderie, les services de garde et les soins en dehors de la période scolaire et les activités parascolaires, la supervision des devoirs scolaires et l'achat et l'entretien des vêtements.
- Les juges ne devraient pas tenir compte du temps que chaque parent passe avec les enfants, mais seulement des facteurs concernant la façon dont les parents partagent les responsabilités quant aux dépenses et aux soins des enfants, comme il est indiqué ci-dessus.
- Autre (veuillez préciser)
Pourquoi?
Si le temps demeure un facteur, comment peut-on mieux le définir?
- Les enfants passent au moins 40 pour cent de leur temps avec chaque parent;
- Les enfants devraient passer pratiquement autant de temps avec chaque parent;
- Autre (veuillez préciser)
Pourquoi ?
Calcul du montant de la pension alimentaire
Selon les lignes directrices, les juges doivent tenir compte de trois aspects pour décider du montant de la pension alimentaire dans les cas de garde partagée :
- le montant fixé dans les tables sur les pensions alimentaires pour enfants selon le revenu de chaque parent;
- les coûts plus élevés liés à la garde partagée;
- les moyens et les besoins des parents et des enfants.
Les juges ont beaucoup de latitude au moment de fixer le montant de la pension alimentaire dans les cas de garde partagée car ces cas peuvent comprendre de nombreux types de modalités parentales. Les coûts pour chacun des parents peuvent varier considérablement selon la nature exacte de leurs ententes.
Il peut être très difficile de calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants dans les cas de garde partagée. Plusieurs ont proposé des moyens de simplifier ce calcul.
Questions
Parmi les méthodes indiquées ci-dessous, lesquelles seraient les mieux adaptées aux parents qui ont la garde partagée?
- Certains estiment que si les parents se partagent la garde physique des enfants à parts égales, aucun des deux ne devrait payer de pension alimentaire.
- D'autres estiment que le montant devrait être fixé de façon à ce que le niveau de vie des deux ménages soit semblable.
- Bien des gens pensent qu'il faudrait adopter une formule reconnaissant les coûts plus élevés liés à la garde partagée.
- D'autres croient que les juges devraient avoir un certain pouvoir discrétionnaire, comme c'est le cas actuellement, pour fixer le montant de la pension alimentaire car une formule pourrait ne pas s'appliquer équitablement aux nombreuses ententes parentales des familles où la garde est partagée.
- Les juges pourraient également examiner les listes des dépenses liées aux enfants et que préparent les parents. C'est ce qu'ils faisaient avant l'adoption des lignes directrices.
Pourquoi?
Veuillez indiquer dans votre cahier de réponses s'il existe une autre méthode qui, selon vous, serait efficace. Pourquoi le serait-elle?
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