L'intérêt de l'enfant d'abord : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada
Partie 1 : LE RÔLE DES PARENTS APRÈS LA SÉPARATION OU LE DIVORCE . . . suite
LE POINT DE VUE DES ENFANTS
Lectures complémentaires
La voix de l'enfant dans les procédures de divorce, de garde et de visite (Ronda Bessner, consultante juridique et en politiques)
Les enfants sont directement touchés par les décisions que prennent les parents et les juges au moment d'une séparation ou d'un divorce. Il est essentiel de comprendre le point de vue des enfants sur les modalités parentales si l'on veut que leur intérêt supérieur reste au centre de la prise de décision. Il existe cependant des opinions divergentes sur le moment et les circonstances dans lesquelles il est préférable d'entendre l'opinion des enfants.
On doit tenir compte de plusieurs aspects de cette question. Il s'agit notamment des décisions concernant la façon dont les enfants devraient faire connaître leur point de vue lorsque les parents négocient leur propre entente ou passent par une médiation. Il est important pour le bien-être des enfants que les parents apprennent à écouter les désirs de ces derniers et en tiennent compte quand ils prennent des décisions, sans pour autant laisser les enfants devenir les décideurs. Ils devraient tenir compte de facteurs comme l'âge et la maturité de l'enfant et sa capacité à communiquer ainsi que son état affectif. Le fait de consulter les enfants au sujet de l'endroit où ils vivront, sans leur laisser prendre la décision, leur permet de se sentir écoutés et peut même contribuer à faire durer les ententes entre les parents.
Un autre point à considérer a trait à la façon dont les gouvernements peuvent assurer la contribution des enfants au processus judiciaire. L'article 12 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, ratifiée par le Canada en 1991, stipule que :
- Le ministère public doit garantir à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération en égard à son âge et à son degré de maturité.
- À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
Cela veut dire que les gouvernements doivent reconnaître que les enfants qui sont capables de discernement, selon leur âge et leur maturité, ont le droit de participer utilement aux décisions qui les concernent. Cette participation peut être directe, lorsque l'enfant se fait entendre, ou indirecte, lorsque quelqu'un d'autre représente son point de vue et ses intérêts.
Au Canada, le système du droit de la famille prévoit un certain nombre de moyens permettant d'entendre le point de vue des enfants, notamment des entrevues avec les juges, des évaluations de la garde et du droit de visite ou une représentation de leurs intérêts par un avocat ou par d'autres personnes.
Certaines provinces et territoires ont des modèles de représentation juridique des enfants, notamment :
- un défenseur ou un avocat des enfants :
- l'enfant est représenté par un avocat dans les cas qui répondent à des lignes directrices et à des critères particuliers. Il est traité comme un client et on veille à ce que ses intérêts, ses désirs et ses préférences, ainsi que les faits pertinents le concernant, soient communiqués à tous les intervenants en cause et que ceux-ci les comprennent.
- un amicus curiae, ou ami de la cour :
- une personne neutre nommée par un juge qui n'agit pas à titre de défenseur de l'enfant mais aide plutôt le tribunal à réunir l'information pertinente et les rapports d'experts concernant les faits au dossier et les circonstances, ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant.
- un avocat de la famille :
- un avocat nommé par le gouvernement agit dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les enfants ne sont pas des clients.
Les services et approches
Veuillez choisir dans la liste qui suit les cinq services que vous croyez être les plus efficaces pour veiller à ce que l'on tienne compte et comprenne les points de vue des enfants.
- Évaluation psychosociale : Préparée par un spécialiste pour définir et comprendre les besoins des enfants, leur point de vue et leurs préférences. Le rapport d'évaluation peut aider les parties à arriver à un accord ou, si les parties se rendent au tribunal, pourrait aider le juge.
- Éducation des parents : Pour expliquer l'importance d'entendre et de comprendre le point de vue des enfants sur la répartition des rôles et responsabilités parentales.
- Éducation des enfants et groupes de soutien : Pour les aider à faire face à la séparation ou au divorce des parents.
- Manuels ou trousses d'instruction et modèles de prise en charge des enfants : Analyse des facteurs et des options afin d'encourager les parents à faire participer suffisamment leurs enfants aux discussions sur l'aménagement des rôles parentaux, directement ou par représentation.
- Lignes directrices ou formation pour les médiateurs : Pour qu'ils tiennent compte du point de vue des enfants lorsqu'ils établissent les accords de médiation avec les parents.
- Formation spécifique pour les avocats et les autres intervenants qui travaillent avec les enfants : Pour s'assurer qu'ils ont les qualifications pour travailler avec les enfants et comprendre ou interpréter leur point de vue.
- Représentation juridique ou autre des enfants dans le cadre des ententes parentales après des conflits au moment de la séparation ou du divorce.
- Tribunaux spécialisés : ne traitent que des causes qui concernent la famille et les enfants.
- Mécanisme de règlement des conflits, par exemple, la médiation : Services et stratégies invitant les parents à se demander à quel moment les enfants doivent être présents dans les discussions ou parties aux décisions sur le rôle des parents.
Si vous avez une expérience personnelle de ces services, veuillez indiquer dans votre cahier de réponses comment ils ont réussi à faire en sorte que le point de vue des enfants soit considéré au moment de prendre les décisions sur les modalités de prise en charge des enfants.
Veuillez décrire dans votre cahier de réponses tout autre service en droit de la famille qui, selon vous, serait utile pour veiller à ce que l'on tienne compte des points de vue des enfants au moment d'envisager des modalités de prise en charge des enfants.
Dans quelles circonstances une représentation juridique ou autre devrait-elle être assurée aux enfants?
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