Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants
Table Des matières
- SOMMAIRE
- PARTIE 1 : DROITS DE GARDE ET DE VISITE
- A. Les familles d'aujourd'hui
- B. Le projet du Comité sur le droit de la famille
- C. Principes et objectifs
- D. Le rôle des lois fédérales, provinciales et territoriales
- E. Vue d'ensemble de la recherche et des consultations
- F. Principaux enjeux législatifs
- G. Choix de services et résultats
- H. Règlement des questions relatives à la parentalité dans le cadre du système de droit familial
- PARTIE 2 : PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
- A. Introduction B. Procédures judiciaires et questions législatives
- BIBLIOGRAPHIE
- ANNEXE A - RECOMMANDATIONS DU COMITÉ MIXTE SPÉCIAL SUR LA GARDE ET LE DROIT DE VISITE DES ENFANTS
- ANNEXE B - RÉSUMÉ DES ÉVALUATIONS INTERNATIONALES
- ANNEXE C - LOIS CANADIENNES SUR LA GARDE ET LE DROIT DE VISITE
- ANNEXE D - RAPPORTS DE RECHERCHE SUR LA GARDE ET LE DROIT DE VISITE
- ANNEXE E - RECOMMANDATIONS DU COMITÉ SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
- NOTES
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