GROUPES DE RÉFLEXION SUR DES QUESTIONS DE DROIT DE LA FAMILLE RELIÉES À LA GARDE ET AU DROIT DE VISITE DES ENFANTS

ANNEXE D : QUESTIONS : COMMENT LA LOI PEUT-ELLE DÉTERMINER CE QUI EST DANS LE « MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT »?

Situation actuelle

À l'heure actuelle, la Loi sur le divorce prévoit que les juges doivent tenir compte du « meilleur intérêt des enfants » lorsqu'ils prennent des décisions au sujet des arrangements parentaux à l'issue du divorce.  De plus, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant prévoit que le meilleur intérêt de l'enfant est la principale considération dont il convient de tenir compte dans toutes les mesures prises concernant les enfants.  Par conséquent, les juges peuvent décider avec qui les enfants vivront et qui prendra les décisions importantes au sujet de leur santé, de leur éducation, etc.

Toutefois, la Loi sur le divorce ne prévoit pas les critères sur lesquels les juges doivent faire reposer leurs décisions concernant ce qui est dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Ce que nous vous demandons de faire

La page suivante donne une liste des critères sur lesquels les juges pourraient faire reposer leurs décisions.  Veuillez tout d'abord lire la liste des critères applicables pour déterminer le « meilleur intérêt de l'enfant » .

Ensuite, pourriez-vous nous indiquer quels devraient être, à votre avis, les critères :

  1. Les plus importants sur lesquels les juges pourraient faire reposer leurs décisions au sujet des arrangements parentaux

  2. assez importants  
  3. moins importants, par rapport aux autres critères.

Vous devez placer ces 15 critères dans l'une des 3 catégories mentionnées ci-dessus, et vous devez placer 5 critères dans chacune des catégories.

CRITÈRES APPLICABLES POUR DÉTERMINER
LE « MEILLEUR INTÉRÊT DE L'ENFANT  »

Mettre un « X » dans la colonne appropriée pour chaque critère, selon l'importance qu'il y a lieu
d'accorder à ce critère, à votre avis.


Numéro
CRITÈRE

PLUS
important

ASSEZ
important

MOINS
important
1. L'occasion pour l'enfant de maintenir une relation solide et stable avec les deux parents

2. L'occasion pour l'enfant de maintenir une relation solide et stable avec les autres membres de sa famille

3. L'opinion et les souhaits exprimés par l'enfant

4. La capacité du ou des parents de guider l'enfant, de lui donner une éducation et  de combler ses besoins fondamentaux et ses autres besoins spéciaux

5.

 Les antécédents culturels et religieux de l'enfant

6. La capacité des parents de collaborer et de communiquer au sujet des questions importantes ayant trait à l'enfant

7. La capacité de l'enfant de s'adapter aux nouveaux arrangements parentaux

8.

 La volonté de chaque parent de favoriser une relation étroite entre l'enfant et l'autre parent

9.

 Des antécédents prouvés de violence familiale

10. Veiller à ce qu'il n'y ait aucune préférence pour l'un des parents en raison de son sexe

11. La qualité de la relation entre l'enfant et le ou les parents

12. Les ententes qui favorisent la croissance émotionnelle de l'enfant, sa santé, sa stabilité et ses soins physiques à chaque étape de son développement

13. Protéger l'enfant des conflits constants entre ses parents

14. La personnalité, le caractère et les besoins émotionnels de l'enfant

15. Le rôle de dispensateur de soins exercé par chaque parent avant l'éclatement de la famille

Veuillez donner les raisons pour lesquelles vous avez choisi ces cinq critères comme étant les critères les « plus important  ».

Critère numéro
(Écrivez le numéro ci-après)
COMMENTAIRES :  Pourquoi le «  plus important »?
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