L’aperçu du Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes 2023-2024

Table des matières

• Responsabilité essentielle 1 : Services juridiques
  • Description
  • Résultats ministériels et indicateurs de résultats ministériels
  • Répertoire des programmes
    • Services de consultation juridique
    • Services de contentieux
    • Services législatifs
• Responsabilité essentielle 2 : Support au système de justice
  • Description
  • Résultats ministériels et indicateurs de résultats ministériels
  • Répertoire des programmes
    • Politiques juridiques, lois et gouvernance
    • Représentation juridique
    • Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
    • Régime de contraventions
    • Victimes d'actes criminels
    • Justice pour les jeunes
    • Justice pour la famille
    • Justice pour les autochtones
    • Partenariats avec le système de justice
    • Ombudsman des victimes d'actes criminels

Le cadre ministériel des résultats est composé des responsabilités essentielles du ministère ainsi que les résultats ministériels et les indicateurs de résultats qui s'y rapportent.

Le répertoire des programmes est la compilation de l'ensemble des programmes du ministère qui contribuent aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

Version texte

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle 1 : Services juridiques

Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.

Indicateurs

• La cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services juridiques.
• La cote de satisfaction moyenne des clients sur la prestation des services juridiques selon les normes de services.
• Pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d’un exercice de façon satisfaisante du point de vue de l’État (entendus ou réglés).

Répertoire des programmes

Programmes

• Services de consultation juridique
• Services de contentieux
• Services législatifs

Responsabilité essentielle 2 : Support au système de justice

Résultat ministériel : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Indicateurs

• La cote internationale du Canada en ce qui a trait à la règle de droit.
• Pourcentage de Canadiens qui estiment que le système de justice pénale canadien est juste pour tous.
• Pourcentage de Canadiens qui estiment que le système de justice pénale canadien est accessible pour tous
• Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada.

Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Indicateurs

• Nombre de programmes de justice réparatrice offerts.
• Pourcentage de cas portés devant les tribunaux pour adultes qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde.
• Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde.
• Nombre de jeunes recevant un traitement spécialisé dans le cadre du Programme de placement et de surveillance intensif de réadaptation.

Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Indicateurs

• Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales.
• Nombre d’Autochtones ayant bénéficié des services d’un assistant parajudiciaire aux Autochtones.
• Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles.
• Nombre de demandes complètes de services d’aide juridique en matière criminelle approuvées.
• Le pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite.

Répertoire des programmes

Programmes

• Politiques juridiques, lois et gouvernance
• Représentation juridique
• Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
• Régime des contraventions
• Victimes d’actes criminels
• Justice pour les jeunes
• Justice pour la famille
• Justice pour les autochtones
• Partenariats avec le système de justice
• Ombudsman des victimes d’actes criminels

Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le Ministre est responsable de s’assurer que l’administration des affaires publiques est effectuée en vertu de la loi. Le Ministre est également responsable de l’examen de tous les projets de loi du gouvernement et de tous les règlements du gouvernement pour éviter la non-conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est responsable de la formulation de conseils pour les administrateurs généraux sur toutes les questions de droit et de la direction de tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux qui sont en lien avec tous les sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Résultats ministériels et indicateurs de résultats ministériels

Répertoire des programmes

Services de consultation juridique

Les services de consultation juridique font partie intégrante du rôle de Justice Canada qui consiste à appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans son rôle de premier conseiller juridique du gouvernement en ce qui a trait aux opérations gouvernementales en cours et à l’élaboration de lois, de politiques, de programmes et de services pour les Canadiens. Les services de consultation juridique aident le gouvernement à atteindre ses objectifs en conformité avec la loi et à respecter ses obligations constitutionnelles, dont la Charte canadienne des droits et libertés et ses obligations internationales. Les conseillers juridiques travaillent en étroite collaboration avec les ministères et organismes clients afin d’offrir des services juridiques bilingues et bijuridiques de grande qualité pour appuyer leurs clients dans l’atteinte de leurs priorités ministérielles. Les conseillers juridiques travaillent aussi avec leurs collègues de Justice Canada pour s’assurer de l’intégration et de la cohérence des conseils législatifs, stratégiques et en matière de litiges dans des domaines juridiques variés. Les conseillers juridiques aident également le gouvernement à cerner ses risques juridiques, aidant ainsi les ministères et organismes clients à tenir compte des risques et répercussions juridiques que présentent les décisions prises en matière de prestation de politiques, de programmes et de services pour les Canadiens.

Services de contentieux

Les services de contentieux font partie intégrante du rôle de Justice Canada afin de soutenir le ministre de la Justice et le procureur général du Canada à titre de premier conseiller juridique de l’État et d’agent chargé de la conduite de tout litige au nom de la Couronne. En vertu de ce programme, les professionnels juridiques offrent des services de contentieux bilingues et bijuridiques de grande qualité au gouvernement fédéral. Ils travaillent avec leurs collègues de Justice afin d’assurer la cohérence et la coordination des dossiers litigieux, consultatifs, législatifs et de politiques juridiques dans des domaines juridiques précis. Les services de contentieux aident le gouvernement à atteindre ses objectifs en vertu de la loi et s’assurent qu’il respecte ses obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d’autres obligations constitutionnelles et internationales. Cela comprend la prestation de services de contentieux auprès de tribunaux de toute instance, d’organismes administratifs et d’enquête, nationaux et internationaux. Cela comprend également la représentation du gouvernement fédéral dans la résolution de tout dossier litigieux ou potentiellement litigieux en tenant compte des occasions d’utiliser les méthodes de prévention et de règlement des différends favorisant un règlement rapide, la collecte et l’examen des éléments de preuve selon les règles de preuve applicables, et le développement de positions juridiques et la présentation d’arguments afin de défendre les intérêts des ministères et organismes ainsi que ceux de l’administration fédérale dans son ensemble.

Services législatifs

Ce programme offre des services législatifs bilingues et bijuridiques au gouvernement, y compris la rédaction de projets de loi et les motions du gouvernement pour amender les projets de loi devant le Parlement, et les propositions de règlements et autres textes réglementaires. Ce programme est également chargé, au nom du ministre de la Justice, de veiller à ce que les projets de loi, les règlements et autres textes réglementaires soient examinés conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, la Déclaration canadienne des droits et la Loi sur les textes réglementaires. Le programme assure également la révision législative, la comparaison linguistique et la révision bijuridique des lois et règlements dans le cadre du processus de rédaction et est responsable de l’harmonisation de ces textes par rapport aux principes, concepts et institutions de droit civil du Québec et de common law ailleurs au Canada. Le programme est également responsable de la publication officielle des lois après la sanction royale ainsi que de la mise à jour, de la consolidation et de la publication d’une version électronique officielle des lois et règlements fédéraux.

Responsabilité essentielle 2 : Support au système de justice

Description

Le Ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien juste, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Résultats ministériels et indicateurs de résultats ministériels

Répertoire des programmes

Politiques juridiques, lois et gouvernance

Le Ministère surveille les développements en ce qui a trait à la législation et aux politiques et procédures connexes. Il prépare et met en place des options juridiques, des réformes pour l’application de la loi et des réformes des politiques par le biais de lois, prépare et fournit des renseignements et des services pour la mise en application des politiques et des lois nouvelles et existantes, et fournit des conseils aux autres ministères fédéraux sur les lois et les politiques en matière juridique. Cela comprend les domaines de la justice pénale, les victimes d’actes criminels, la justice pour les jeunes, la justice familiale, les langues officielles, les contraventions, le dualisme juridique, la justice applicable aux Autochtones, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information, la sécurité, le terrorisme ainsi que les processus législatifs et réglementaires. Comme l’administration de la justice est une compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Le Ministère soutient le ministre de la Justice dans le cadre des processus du Cabinet et du Parlement ayant trait à la réforme de la justice et aux travaux parlementaires concernant des questions relatives à la justice, comme les projets de loi émanant de députés et les examens parlementaires. Le Ministère soutient les priorités internationales du gouvernement dans la formulation de conseils stratégiques lors de l’élaboration des politiques canadiennes de justice internationale, des négociations dans des forums bilatéraux ou multilatéraux de normes internationales, des traités et des conventions, de l’élaboration de programmes de coopération juridique, ainsi que la prestation d’aide juridique technique pour les pays étrangers qui désirent effectuer une réforme de leur système judiciaire.

Représentation juridique

Le Ministère soutient l’accès à la justice et le fonctionnement efficient du système de justice canadien. Le Ministère offre du financement sous forme de contributions aux provinces et territoires pour s’assurer que les personnes défavorisées sur le plan économique aient accès à des conseils juridiques, à une représentation et à de l’information sur le droit pénal, la justice pénale pour les adolescents, et les questions touchant les immigrants et les réfugiés. Les provinces, les territoires ou leurs entités de prestation de services d’aide juridique reçoivent également du financement pour la gestion et la prestation de services par des avocats rémunérés par l’État, qui comprennent les avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral et l’aide juridique pour les questions de sécurité nationale. De plus, des subventions et des contributions sont offertes à d’autres bénéficiaires pour soutenir : (1) les avocats spéciaux en ce qui a trait aux procédures prévues à la division 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; (2) les poursuites de cas de fraudes sur les marchés financiers.

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Le Ministère offre des subventions et des contributions aux provinces et territoires par l’entremise du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie afin de promouvoir et de renforcer l’utilisation de mesures autres que l’incarcération pour les délinquants toxicomanes non violents.

Régime de contraventions

La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange au régime des poursuites sommaires prévu dans la partie XXVII du Code criminel pour poursuivre certaines contraventions fédérales. Le Ministère gère le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui offre du financement aux provinces, territoires et municipalités où la Loi sur les contraventions est mise en œuvre afin de leur permettre de respecter leurs obligations linguistiques au nom du gouvernement fédéral dans le cadre de mesures judiciaires et extrajudiciaires et de respecter les droits linguistiques pertinents décrits dans les articles 530 et 530.1 du Code criminel et dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Victimes d'actes criminels

Par l’entremise de subventions et de contributions, le Ministère vise à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels. Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère offre du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales pour accroître la sensibilisation ainsi que la connaissance quant aux questions liées aux victimes, aux lois et aux services disponibles et mettre en place et offrir des programmes, des services et de l’aide pour combler les lacunes dans les services d’aides aux victimes d’actes criminels. Du financement est également offert pour créer des services spécialisés pour les familles de femmes autochtones disparues ou assassinées. Dans des circonstances précises, le Ministère dispense une aide financière directe, limitée et en urgence à des victimes individuelles, y compris pour le déplacement des victimes enregistrées afin qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger.

Justice pour les jeunes

Le Ministère fait la promotion de la protection du public en soutenant des programmes et des services qui tiennent compte des objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le Ministère offre du financement sous forme de contribution aux provinces et territoires pour des programmes et des services destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice qui encouragent leur responsabilisation, réhabilitation et réinsertion dans la communauté; qui font la promotion d’un détour dans le processus judiciaire officiel au besoin; qui encouragent le placement sous garde uniquement des pires contrevenants. Du financement est également offert aux provinces et territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés pour les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont condamnés pour des crimes graves avec violence. Enfin, du financement est offert à un large éventail de bénéficiaires pour des projets visant à offrir un système de justice plus efficace pour les jeunes, à répondre à de nouveaux enjeux en matière de justice pour les jeunes et à assurer une plus grande participation des citoyens et des collectivités au système. Les projets comprennent les programmes destinés spécifiquement aux jeunes ayant des démêlés avec la justice, la formation pour les professionnels de la justice et les fournisseurs de services aux jeunes ainsi que la recherche.

Justice pour la famille

Par l’entremise de subventions et de contributions, le Ministère offre du soutien aux Canadiens qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, et prépare des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales dans le cadre de la préparation de ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l’évaluation des programmes en permettant la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’utilisation des fonds.

Justice pour les autochtones

Le Ministère contribue du financement aux provinces et territoires pour des programmes et des services qui offrent de l’aide culturellement appropriée aux Autochtones afin de leur permettre de naviguer dans le système de justice pénale. Le Ministère offre également du financement à une gamme de bénéficiaires qui fournissent des programmes culturellement pertinents comprenant des solutions de rechange adaptées à la culture plutôt que le recours au système de justice conventionnel pour les Autochtones. Enfin, le Ministère offre du financement sous forme de contribution aux territoires afin de s’assurer que les résidents du Nord ont accès à une représentation et à des conseils juridiques, ainsi qu’à de l’information sur le système de justice.

Partenariats avec le système de justice

Le Ministère est résolu à contribuer à l’élaboration et à l’entretien d’un système de justice canadien qui est accessible et équitable. Il y parvient grâce à : des partenariats continus avec les provinces et territoires; du soutien financier pour des organisations non gouvernementales qui travaillent à l’acquisition et à la communication de connaissances sur le système de justice; l’élaboration et la mise en œuvre de projets soutenant les priorités du ministère de la Justice. Le Programme de partenariat et d’innovation appui les orientations en matière de politique du Ministère pour les enjeux reliés à la violence familiale, les femmes autochtones disparues et assassinées/la violence contre les femmes et les filles autochtones, l’accès à la justice, l’harmonisation du droit international privé et pour faciliter les partenariats qui contribuent à la sensibilisation, à la connaissance, à la compréhension et à la mobilisation du public et des intervenants du système de justice afin de trouver des changements à apporter pour régler les problèmes de justice. De plus, le Ministère offre du soutien pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles du point de vue du système et des communautés par l’entremise du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Ombudsman des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants connexes. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l’intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; et il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du ministère.