Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions,
Évaluation sommative

Figure 1 - Poursuite des infractions fédérales

Infractions réglementaires
- Désignées en vertu du Règlement sur les contraventions
  - 1992
    - Régime fédéral (contravention)
  - 1996
    - Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
      - Régimes provinciaux (contravention)
- Infractions non qualifiées
  - Régime de déclaration de culpabilité par poursuite sommaire
  - Régime de poursuite par voie d'accusation
Infractions criminelles
- Régime de déclaration de culpabilité par poursuite sommaire
- Régime de poursuite par voie d'accusation