Modèle relatif au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
| Activités (fédérales) |
Consultations, modifications et conclusion d’accords de contribution avec les provinces et les territoires |
Modification aux règlements applicables de manière àgarantir les droits linguistiques prévus au Code criminel |
| Extrants (fédéraux) |
Accords de contribution conclus qui garantissent les droits linguistiques prévus auxarticles 530 et 530.1 du Code criminel |
Accords de contribution conclus qui garantissentles droits linguistiques prévus à la partie IV de la Loi sur les langues officielles |
Modifications aux règlements ou loisapplicables de manière à assurer lerespect des droits linguistiques |
| Activities (provinciales) |
Embauche/affectation de personnel judiciaire etextrajudiciaire bilingue |
Formation linguistique donnée au personnel judiciaire et extrajudiciaire |
Installation/modification de l’équipement et des systèmes permettant accès à des services judiciaires et extrajudiciaires bilingues |
Fourniture de la documentation et des renseignements y afférents dans les deux langues officielles Extrants (fédéraux) |
Installation d’affiches bilingues |
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| Extrants (provinciaux) |
Personnel judiciaire et extrajudiciaire requis en fonction |
La formation requise est donnée |
L’équipement électronique requis est installé |
La documentation pertinente est fournie dans les deux langues officielles |
Les affiches requises dans les deux langues officielles sont installées |
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| Réultsat immédiat |
Capacité accrue d’offrir dans les deux langues officielles des services judiciaires etextrajudiciaires associés à la poursuite des contraventions fédérales |
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| Résultats intermédiaires |
Les services judiciaires fournis dans le cadre de lapoursuite des contraventions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions respectent les dispositions énoncées aux articles 530 et 530.1 du Code criminel |
Les services extrajudiciaires fournis dans le cadre de lapoursuite des contraventions fédérales en vertu de la Loisur les contraventions respectent les dispositionsénoncées à la partie IV de la Loi sur les langues officielles |
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| Résultats à long terme |
La Loi sur les contraventions est mise en application dans toutes les administrations du Canada dans le respect des droits linguistiques quasi-constitutionnels des Canadiens |
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| Objectif stratégique du Ministère |
Ministère Servir les Canadiens : Nous nous emploierons à créer un système judiciaire pertinent et accessiblequi répondra aux besoins des Canadiens. Nous veillerons à son bon fonctionnement. |
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