Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Évaluation sommative
Figure 4 - Comparaison des processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de contravention
Version texte –Régime de déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- Infraction poursuivie par déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- Le corps policier assermente une dénonciation et fait signifier une citation à comparaître
- Prmière comparution devant un tribunal pénal
- Plaidoyer de non-culpabilité
- Procès
- Déclaration de non-culpabilité
- Déclaration de culpabilité
- Paiement de l'amende
- Casier judiciaire
- Plaidoyer de culpabilité
- Paiement de l'amende
- Casier judiciaire
- Procès
- Plaidoyer de non-culpabilité
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