Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Évaluation sommative

Sommaire

Sommaire

En 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (ci-après appelé « le Fonds ») pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la loi. Dans le cadre de sa stratégie de mesure du rendement, le ministère de la Justice du Canada a prévu mener cette évaluation sommative au cours de l'exercice 2007-2008. Le présent document constitue le rapport final de l'évaluation sommative.

1. Description du programme

En 1992, le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions afin de reconnaître la distinction entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires et d'établir un cadre plus efficace de traitement et de poursuite de ces infractions réglementaires. La logique de la Loi sur les contraventions comporte l'énoncé des infractions réglementaires considérées des « contraventions » et l'établissement d'un régime de rechange plus simple de traitement et de poursuite des contraventions.

En 2001, la Cour fédérale s'est vue demander de préciser les droits linguistiques applicables aux activités judiciaires et aux services extrajudiciaires dans le cadre de la Loi sur les contraventions. La Cour a conclu que même si le gouvernement du Canada était autorisé à utiliser le régime de poursuites d'une province ou d'un territoire pour la poursuite des contraventions fédérales, il devait se conformer aux exigences linguistiques qui seraient applicables dans le contexte d'un régime de poursuites purement fédéral. La Cour a ajouté que le palier de gouvernement qui traite les contraventions fédérales agit en fait pour le compte du gouvernement du Canada, de sorte qu'il doit se conformer aux droits linguistiques applicables aux institutions fédérales.

À la suite de la décision rendue par la Cour fédérale, le ministère de la Justice a lancé le processus de modification des ententes actuelles visant la Loi sur les contraventions et leurs cadres législatifs connexes afin de satisfaire aux exigences linguistiques énoncées dans cette décision. À l'appui de ce processus, le ministère de la Justice a reçu des fonds pour créer le Fonds, qui fait l'objet de la présente évaluation sommative.

2. Méthodologie

La méthode se répartit en trois composantes :

3. Raison d'être du programme

Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur la poursuite des contraventions fédérales. Ainsi, il peut mettre en œuvre son propre régime de poursuites ou intégrer les régimes de poursuites provinciaux. Peu importe l'option choisie, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les droits linguistiques constitutionnels et quasi-constitutionnels soient respectés. Selon la décision rendue en 2001 par la Cour fédérale, cela signifie que les droits constitutionnels prévus aux articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que les droits quasi-constitutionnels prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel (pour les services judiciaires) et à la partie IV de la Loi sur les langues officielles (pour les services extrajudiciaires) doivent être respectés dans les administrations où la Loi sur les contraventions s'applique.

L'inclusion des régimes d'infraction provinciaux ou territoriaux constitue une stratégie acceptable de mise en application de la Loi sur les contraventions, sous réserve des deux conditions suivantes :

Seul le Nouveau-Brunswick fait exception à cette règle, étant donné qu'il s'agit de la seule province canadienne où les droits linguistiques constitutionnels applicables au gouvernement provincial correspondent à ceux qui s'appliquent au gouvernement fédéral.

Le Fonds constitue un outil essentiel appuyant les mesures actuelles du gouvernement fédéral en vue de l'application de la Loi sur les contraventions au Canada conformément aux droits constitutionnels et quasi-constitutionnels applicables aux contraventions fédérales. Sans le Fonds, il est douteux que le gouvernement fédéral réussirait à atteindre son objectif fondamental, qui consiste à offrir aux Canadiens un régime plus efficace de poursuite de certaines infractions réglementaires qualifiées de contraventions.

Le Fonds aide les gouvernements provinciaux à combler les lacunes dans leur capacité de fournir les services bilingues requis pour la poursuite des contraventions fédérales. Le Fonds a fait preuve d'une souplesse suffisante pour permettre l'élaboration de stratégies adaptées à la situation de chaque province.

4. Conception et fonctionnement

Au moment de l'évaluation, le gouvernement fédéral avait inclut des activités appuyées par le Fonds dans les ententes visant la Loi sur les contraventions signées avec quatre provinces : Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba et Colombie-Britannique. Dans ces quatre provinces, le cadre de réglementation requis a aussi été mis en place de manière à garantir les droits linguistiques prévus au Code criminel en matière d'activités judiciaires. Le Nouveau-Brunswick garantissant déjà tous les droits linguistiques applicables aux contraventions fédérales, cela signifie que les Canadiens ont maintenant accès, dans cinq administrations, à un régime de rechange concernant la poursuite des contraventions fédérales qui atteint les objectifs énoncés de la Loi sur les contraventions et qui est conforme aux droits linguistiques.

Dans deux autres administrations, à savoir l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec, le traitement et la poursuite des contraventions fédérales sont effectués au moyen du régime provincial, mais le cadre de réglementation n'inclut toujours pas le renvoi requis aux droits linguistiques applicables aux contraventions fédérales. En outre, dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, l'entente actuelle visant la Loi sur les contraventions n'a pas encore été modifiée par l'ajout du renvoi requis aux droits linguistiques applicables aux contraventions.

Dans les autres administrations, les infractions réglementaires fédérales, notamment celles qui sont qualifiées de contraventions, sont toujours poursuivies au moyen du régime de déclaration de culpabilité par procédure sommaire du Code criminel.

La gamme d'activités appuyées par le Fonds est relativement petite et comprend généralement l'embauche et la formation de fonctionnaires de la Cour qui fournissent des services judiciaires et extrajudiciaires, des outils de communication, la production et la distribution de contraventions bilingues et d'autres activités administratives. Dans les quatre provinces où le Fonds appuie de telles activités, les ensembles d'activités visés ont été mis en œuvre avec succès.

Jusqu'à présent, l'expérience démontre que les administrations qui intentent des poursuites en matière de contraventions fédérales peuvent s'attendre à faire face aux défis suivants :

La Division de la gestion de la mise en application de la Loi sur les contraventions pourrait désirer examiner la possibilité d'établir un réseau de fonctionnaires provinciaux responsables de l'application de la Loi sur les contraventions. Pour de nombreux fonctionnaires provinciaux, la mise en œuvre efficace de services entièrement bilingues relativement aux contraventions fédérales est un domaine où il y a peu d'expérience à l'interne. Même si chaque province a son propre régime de poursuites, il existe des défis communs à toutes les provinces qui effectuent maintenant le traitement des contraventions fédérales. Pourtant, les fonctionnaires provinciaux ne disposent d'aucun moyen de partager leur expérience et leurs pratiques exemplaires.

5. Résultats

Les activités appuyées jusqu'à présent par l'entremise du Fonds sont établies en fonction des évaluations de besoins et des négociations entre le gouvernement fédéral et chaque province. Ces activités font en sorte que les provinces participantes jouissent de la capacité nécessaire au traitement et à la poursuite des contraventions fédérales dans le cadre de leur régime conformément aux droits linguistiques. Dans les quatre provinces où le Fonds les a appuyées, ces activités ont en fait renforcé la capacité des bureaux ciblés au sein des tribunaux de fournir des services bilingues.

Il faut s'attendre à ce que la gamme d'activités dans chaque province ou parmi les provinces participantes évolue constamment, de sorte qu'il serait souhaitable que le Fonds conserve sa souplesse actuelle. Alors que chaque province va de l'avant avec le traitement des contraventions fédérales, il est possible que des lacunes inattendues se manifestent et que le Fonds soit nécessaire pour les combler efficacement.

Les quatre provinces participantes sont prêtes à offrir des procès portant sur les contraventions fédérales conformément aux droits linguistiques protégés par les articles 530 et 530.1 du Code criminel. Chaque province a établi la capacité d'appliquer ces droits, qui peuvent être planifiés une fois que la personne accusée d'une contravention fédérale décide d'être jugée en français.

L'omission de tenir un procès conforme aux droits linguistiques prévus au Code criminel constituerait un tort important, qui permettrait au tribunal d'ordonner la tenue d'un nouveau procès dans la langue officielle de la personne accusée d'une contravention fédérale.

Les quatre provinces participantes ont aussi pris des mesures pour offrir activement des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles dans tous les tribunaux visés par la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Jusqu'à présent, l'expérience indique que la prestation systématique et proactive de ces services constitue un défi, qui nécessitera certainement un suivi permanent. Les diverses associations de juristes d'expression française et le Commissaire aux langues officielles joueront un rôle crucial à cet égard.

Aspect important de l'offre active de services, les communications avec le public doivent envoyer un message clair au sujet de la disponibilité des services bilingues. Les formules actuelles (contraventions) utilisées dans les quatre provinces contribuent beaucoup à la communication de ce message. Mais lorsqu'une personne se présente au tribunal pour payer son amende ou pour s'informer de ses options, les affiches doivent aussi transmettre le message que les services sont effectivement disponibles dans les deux langues. Les méthodes d'affichage adoptées en Ontario et au Manitoba constituent de bonnes pratiques que d'autres administrations seraient bien avisées de suivre.

Les administrations provinciales et municipales qui traient les contraventions fédérales agissent clairement pour le compte du gouvernement fédéral. Elles ont donc à cet égard une obligation de résultats. Tout manquement à la Loi sur les langues officielles peut mener au dépôt d'une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles et peut mener à une réparation ordonnée par le tribunal dans les cas où le plaignant dépose auprès de la Cour fédérale une demande fondée sur la Loi sur les langues officielles.

6. Rentabilité / options

Le Fonds a été mis en œuvre d'une manière rentable. Seules les lacunes bien cernées au sein de chaque province participante a fait l'objet de financement, et l'expérience indique jusqu'à présent que le coût réel de mise en œuvre d'activités prévues aux ententes visant la Loi sur les contraventions est moins élevé que ce qu'on avait prévu.

La présente évaluation n'a permis l'identification d'aucune solution de rechange au Fonds qui pourrait plus efficacement atteindre ses objectifs énoncés. Le Fonds s'est révélé un outil souple qui a appuyé les gouvernements fédéral et provinciaux dans leur tentative de régler les problèmes relatifs à la protection des droits linguistiques, de manière à ce que les régimes provinciaux puissent servir au traitement et à la poursuite des contraventions fédérales.