Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Évaluation sommative
1. Introduction
1. Introduction
Ce document constitue le rapport final de l'évaluation sommative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (ci-après appelé « le Fonds »). Le ministère de la Justice a établi le Fonds en 2003, en grande partie en réponse à une décision de la Cour fédérale qui a énoncé les questions liées à l'application de la Loi sur les contraventions et son effet sur les droits linguistiques garantis aux Canadiens. Dans le cadre de sa stratégie de mesure du rendement, le ministère de la Justice a prévu mener cette évaluation sommative au cours de l'exercice 2007-2008.
1.1 Contexte de l'évaluation
L'évaluation sommative du Fonds constitue la dernière composante de la stratégie de mesure du rendement du ministère de la Justice relativement au cycle de financement actuel de l'initiative.
Au début de l'année 2003, le financement du Fonds a été autorisé, pour une période de six exercices, de 2002-2003 à 2007-2008[1]. Le ministère de la Justice a élaboré un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) prévoyant qu'une évaluation formative du Fonds serait terminée en 2005-2006 et qu'une évaluation sommative du Fonds serait effectuée en 2007-2008. Le ministère de la Justice a terminé l'évaluation formative du Fonds en mars 2006[2] et dépose maintenant le rapport final de l'évaluation sommative du Fonds.
On s'attend à ce qu'en plus de répondre aux exigences de mesure du rendement, l'évaluation sommative vienne corroborer les efforts de Justice Canada dans la négociation, avec d'autres administrations, d'ententes visant la Loi sur les contraventions.
1.2. Portée et objectifs de l'évaluation
La présente évaluation sommative couvre l'ensemble des activités effectuées au cours de la période de financement de six ans du Fonds. Plus particulièrement, l'évaluation vise trois objectifs fondamentaux :
- Mettre à jour l'information contenue dans le rapport d'évaluation formative, particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre d'activités appuyées par le Fonds en Ontario et au Manitoba.
- Fournir des renseignements sur la mise en œuvre d'activités appuyées par le Fonds en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique; les activités dans ces deux administrations se sont en grande partie déroulées pendant la période suivant l'achèvement de l'évaluation formative du Fonds.
- Fournir une évaluation globale des progrès réalisés dans la réalisation des résultats prévus du Fonds.
Un cadre d'évaluation, mis au point dans le cadre du CGRR du Fonds, vient étayer ces objectifs.
Il faut souligner que l'objet de la présente évaluation est le Fonds lui-même, et non pas la Loi sur les contraventions.
1.3. Structure du rapport
Le présent rapport d'évaluation comprend six sections, y compris la présente introduction. La section 2 décrit le Fonds, tandis que la section 3 décrit la méthodologie ayant servi à la présente évaluation. La section 4 résume les constatations de l'évaluation, la section 5 présente les conclusions et les leçons tirées tandis que la section six présente les recommandations et la réponse de la direction.
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