Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Évaluation sommative
3. Méthodologie
3. Méthodologie
La méthode utilisée pour cette évaluation sommative se répartit en trois composantes : examen de documents et de dossiers, entrevues avec les principaux intervenants, visites sur place.
3.1. Examen de documents
En vue d'une compréhension profonde du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions et des régimes de poursuites provinciaux de l'Ontario et du Manitoba, toute une gamme de documents a été examinée :
- Des ententes visant la Loi sur les contraventions et autres documents connexes à la mise en œuvre du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.
- La documentation officielle du programme.
- Des rapports remis par les gouvernements provinciaux sur la mise en œuvre d'activités financées dans le cadre d'ententes visant la Loi sur les contraventions.
- Des décisions judiciaires et avis d'experts relatifs à la Loi sur les contraventions, à la partie XVII du Code criminel (article 530) et à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
- Des rapports annuels du Commissariat aux langues officielles.
- Le CGRR du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.
- Les cadres législatifs et réglementaires applicables aux poursuites des infractions provinciales.
3.2. Entrevues avec les principaux intervenants
Des entrevues ont eu lieu avec des représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux de l'Ontario, du Manitoba, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse, du Commissariat aux langues officielles et de l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse. Le tableau 3 présente la répartition des principaux intervenants consultés.
| Groupes d'appartenance | Nombre de personnes consultées |
|---|---|
| Ministère de la Justice du Canada | 2 |
| Commissaire aux langues officielles | 1 |
| Procureur général de l'Ontario | 1 |
| Ministère de la Justice du Manitoba | 1 |
| Secrétariat des services en langue française (Manitoba) | 1 |
| Association des juristes d'expression française | 1 |
| Total | 7 |
3.3. Visites sur place
Des visites sur place ont été effectuées en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique. La visite sur place en Nouvelle-Écosse a été effectuée le 15 juin 2007, tandis que la visite sur place en Colombie-Britannique a été effectuée les 18 et 19 juillet 2007. Deux tribunaux ont été visités dans chaque province.
- En Nouvelle-Écosse, des visites sur place ont été effectuées à des tribunaux situés à Halifax et à Dartmouth. Ces sites respectent les critères établis dans le Règlement sur les langues officielles pour la prestation de services bilingues, et le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions appuie les activités.
- En Colombie-Britannique, des visites sur place ont été effectuées à des tribunaux situés à Victoria et à New Westminster. Il s'agit des deux seuls sites désignés bilingues conformément au Règlement sur les langues officielles, et le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions y appuie les activités.
- Les constatations tirées des visites sur place effectuées dans le cadre de l'évaluation formative du Fonds, en Ontario et au Manitoba, ont aussi été considérées comme faisant partie de la présente évaluation sommative
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