Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions,
Évaluation sommative

Tableau 5 : Vue d'ensemble de la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada
Composantes T-N-L Î-P-É N-E N-B Qc ON MAN SASK ALB C-B YUK TN-O NU
Règlements Régime de poursuites intégré
(renvoi aux droits linguistiques)		 X X X X
Régime de poursuites intégré

(aucun renvoi aux droits linguistiques)		 X X X X
Ententes Ententes conclues

(renvoi aux droits linguistiques)		 X X X X
Ententes conclues(aucun renvoi aux droits linguistiques) X X X
Activités appuyées par le Fonds X X X X
Loi sur les contraventions applicable X X X X X X X
Le régime de déclaration de culpabilité par procédure sommaire constitue toujours le seul mode de poursuite des contraventions fédérales X X X X X X

Source : Renseignements administratifs